Compte-Rendu - CR+du+13.07.2018

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Compte-Rendu - CR+du+13.07.2018 Document publié le Vendredi 13 juillet 2018 par la commune de Créon-d'Armagnac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+du+13.07.2018)Thèmes du document : Données personnelles, Travail et emploi, Institutions publiques, MAIRIE DE CREON

40240 CREON D'ARMAGNAC

- Fax : 05.58.44.81.07

@ : mairie.creon-armagnac@wanadoo.fr

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 13 JUILLET 2018 à 19 H 00

N° 05 / 2018

Étaient présents : EXPERT Serge - BACHACOU Grégory - LESTAGE Philippe - DUPOUY Catherine - AYCAGUER Chantal - NASCIMBENE Roselyne - VIGNOLLES Richard- LABASSA Sophie

Etaient excusés : SARTHE Matthieu, SILVANI Guylaine

Procuration : SARTHE Matthieu à DUPOUY Catherine

Secrétaire de séance : Madame DUPOUY Catherine

Ordre du jour :

#% Renouvellement convention ADACL

4 Médiation Préalable Obligatoire CDG

4 Création poste adjoint technique et vacance d'emploi

# FEC travaux cimetière

4 Succession Sautedé

4 Tarif lotissement des 4 chênes

4 Transfert SINEL - SYDEC

#Æ Compte rendu réunion Comité Syndical

4 Questions diverses

RENOUVELLEMENT CONVENTION ADACL

La convention au service ADS - service instructeur des autorisations d'occupation des sols (urbanisme) arrive à son terme le

30 juin 2018, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents autorise le renouvellement de la convention qui sera effective jusqu’à fin 2019.

MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

Monsieur Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

des Landes s’est engagé dans l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire permise par l'article 5 IV de la loi du 18

novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIÈ" siècle qui permet, jusqu’en novembre 2020, d'introduire une phase de

médiation avant tout contentieux au Tribunal Administratif.

Ce processus concernera obligatoirement les décisions administratives individuelles suivantes :

“ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés

au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ;

"Décisions de refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les

agents contractuels aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

“ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un détachement, d’un

placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l'issue

d’un congé mentionné au point précédent;

“ Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d’un

avancement de grade ou d’un changement de cadre d'emplois obtenu par promotion interne ;

“ Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la

vie;

" Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les

employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi du 13

juillet 1983 ;“ Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des

fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l'article

Ler du décret du 30 septembre 1985.

Ce mode de règlement alternatif des conflits permet, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, de

régler les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

La mission de médiation préalable obligatoire est assurée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des

Landes sur la base de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

La conduite de la médiation sera assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantiront le

respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité.

Toutefois, pour bénéficier de cette nouvelle prestation, dont les tarifs sont détaillés dans la convention d’adhésion, (200 € par médiation pour les collectivités affiliées. 500 € par médiation pour les collectivités non affiliées) les collectivités doivent délibérer avant le 1er septembre 2018.

Cette délibération permettra, dans l’hypothèse d’un conflit, d'éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et

d'aboutir à une résolution rapide et durable du différend.

Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à cette démarche,

L'organe délibérant,

Vu le code de Justice administrative,

Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,

Vu l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du 27 mars 2018 instituant la médiation préalable obligatoire et autorisant le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes à signer une convention d’expérimentation de la médiation préalable obligatoire,

- DÉCIDE d’expérimenter la médiation préalable obligatoire prévue à l'article 5-IV de la loi n°2016-1547 du 19 novembre 2016,

cette médiation étant assurée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes,

- AUTORISE le Maire à signer la convention d'expérimentation de la médiation préalable obligatoire figurant en annexe

- DECIDE de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité

CREATION POSTE ADJOINT TECHNIQUE ET VACANCE D'EMPLOI

Monsieur le Maire Expert Serge, expose à l'assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi temporaire à temps non complet d’Adjoint technique de catégorie hiérarchique C, en raison d’un accroissement temporaire d’activité et pour

assurer l’entretien de la commune, pour la période du 1 septembre 2018 au 31 Août 2019.

Le Conseil Municipal :

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3- 1,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant que la commune compte moins de 1 000 habitants

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- de créer un emploi temporaire à temps non complet à raison de 21h / semaine d’ Adjoint technique, catégorie hiérarchique C

pour la période du 01 septembre 2018 au 31 Août 2019, pour faire face à l'accroissement temporaire d'activité dans le service technique de la commune

- que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : titre ou diplôme homologué de niveau V

- que l’agent recruté sera chargé d'assurer les fonctions de :

- Exécuter des travaux d'entretien et de maintenance- Remettre en état, par échange de pièces ou par réparation des installations des réseaux

- Réaliser des travaux neufs en réaménageant des locaux : aménagement intérieur des bâtiments (cloisons, faux plafonds, mobiliers...)

- installation des équipements techniques (électricité, plomberie - sanitaire) travaux de finition et de décoration (revêtements

de sol, peinture) - Sélectionner le matériel nécessaire aux travaux et l'utiliser en respectant les règles d'emploi et de sécurité - Entretenir les outils et engins - Gérer et suivre les approvisionnements en consommables et matériaux nécessaires aux différents travaux prévus - Programmer et suivre les éventuelles interventions extérieures

- que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l'indice brut 347 correspondant à l'échelon 1 de

l’échelonnement indiciaire du grade d’Adjoint technique d’ emploi de catégorie hiérarchique C

- que le recrutement se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, au chapitre et article prévus à cet effet,

- que Mr Expert Serge, le Maire est chargé de procéder aux formalités de recrutement

SUCCESSION SAUTEDE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’indivision Sautedé souhaite que la Commune ordonne le paiement des sommes revenant à la succession Sautedé ;

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que cette dépense s'inscrit dans le cadre de l’acquisition par acte notarié du

18/01/2010 devant le notaire André Bernadet, des parcelles de terrain cadastrées : section C Plan 66, 607, 609 et 611 sises à l’adresse A Couchat pour une contenance totale de 2ha 30a et 16ca

Le Conseil Municipal :

VU le calcul du prix restant dû à Monsieur Sautedé, établi en date du 21 Août 2015 par l’étude Bernadet initialement chargée du dossier, et mentionnant que Monsieur Sautedé doit à la commune les frais de viabilisation si acquisition du lot 15 ; dans la mesure où la succession refuse d’acquérir le lot 15, les frais de viabilisation ne sont plus à sa charge ;

VU que Maître Wery est l’intermédiaire représentant de la succession Sautedé :

VU la rédaction notariale de Maitre Wery pour traduire la situation et qui explique que les consorts Sautedé ne souhaitent plus acquérir le lot 15 ;

VU que ‘des frais moratoires devaient s'appliquer depuis 2015 si la Commune ne remboursait pas les lots; et la remise de deux années d’intérêts que la famille Sautedé accorde à la Commune :

VU l’accord écrit des deux notaires se matérialisant dans la signature par les deux notaires Maitre Wery et Maitre Bernadet de la facture n° 01/05 du 17/05/2018,

Considérant en vue de ces éléments que la Commune de Créon d’Armagnac doit régler cette succession :

Après en avoir délibéré, DECIDE :

D’AUTORISER le versement de 25 128.05 €, montant correspondant au reste dû du lot 8, 10, 11, 14, voirie et lot 15:

AUTORISE le paiement des intérêts moratoires qui n’ont pas été appliqué depuis 2015, à savoir deux années au lieu de quatre suite à la remise accordée par la famille Sautedé pour un montant de 2050.45€

FEC : TRAVAUX CIMETIERE

Afin de maîtriser au mieux les délais, les conditions techniques, environnementales et de sécurité des chantiers d'exploitation des coupes de bois dans la foret de la commune, la commune et l'ONF conviennent de mobiliser ces coupes de bois dans le cadre de ventes groupées de bois façonnés.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE la proposition d'exploitation et vente groupée proposée par l'ONF et donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la convention de Vente et Exploitation Groupée avec l'ONF, aux conditions figurant en son annexe 1 pour la parcelle A 622 de la foret communale, et à la signature éventuelle d’avenants venant modifier son annexe 1. Ces coupes seront commercialisées dans le cadre de contrats d'approvisionnement de bois façonnés à la mesure et leur mise en vente se fera dans le cadre du dispositif de ventes groupées conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214- 23 du Code Forestier.

RGPD : REGLEMENT EUROPEEN POUR LA PROTECTION DES DONNEES

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient et le recours au réseau internet facile le développement des télé services locaux de l’administration électronique à destination des administrés.Ces applications et fichiers recensent de nombreuses informations à caractère personnel sur les administrés ou autres usagers.

La loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes ou à leur vie privée.

De plus le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que les organismes publics ont l'obligation de désigner un délégué à la protection des données.

Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’ALPI

propose une prestation relative à la protection des données personnelles et d’un service mutualisé « Délégué à la Protection des Données Personnelles »

La prestation est formalisée par un accord sur l'accompagnement à la protection des données à caractère personnel,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978,

Vu le Règlement 2016/679 relatif à la protection des personnes physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016 applicables au sein des Etats membres à compter du 25 mai 2018, Vu le service mis en place par l’ALPI,

DECIDE

e De désigner l’ALPI en tant que délégué mutualisé à la protection des données

+ De désigner Madame PERRICHON Mélanie en tant que référent interne au sein de la collectivité qui sera chargée de faire la coordination des actions avec l’ALPI

e D’autoriser le Maire à signer l’accord d'accompagnement à la protection des données à caractère personnel proposée par l'ALPT

DM TRANSPORT SCOLAIRE

Le résultat de fonctionnement (002) a été mal repris dans le budget (la délibération est juste)

31758.59 au lieu de 31578.59 , il faut prévoir une DM, le conseil municipal autorise la décision modificative comme suit : 002 :-180€

7087 : 180€

TARIF SALLE ET PRET DE L:

L'employé communal sera chargé de faire un inventaire du matériel de la salle et de réparer les bancs cassés. Il faudra également

nettoyer la sortie de secours de la salle des associations. Le matériel sera ensuite rangé derrière la scène de la salle des fêtes. Aucune décision prise concernant les tarifs pour le moment.

TRAVAUX D'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DU SINEL :

Suite à la dernière assemblée générale du syndicat, les communes du périmètre sont sollicitées afin qu’elles effectuent les travaux d'entretien des installations du SINEL sur le territoire communal.

Si la commune assure la prestation par ses moyens et dans les conditions fixées par le SINEL; la commune est indemnisée sur la base du prix entreprise issue de la consultation des entreprises.

Le conseil municipal décide, à l'unanimité

- Que la commune assurera l’entretien des installations du SINEL par ses propres moyens et dans les conditions fixées par le

SINEL

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de prestations de service entre la commune et le SINEL

QUESTIONS DIVERSES :

+ Clôture de Sabaille : Mr Fiton Christophe demande d'acheter la clôture de Sabaille pour les moutons. Le Conseil Municipal

souhaite conserver la clôture pour le site même de Sabaille (subvention allouée pour l'acquisition de cette clôture

exclusivement pour ce site) et lui propose de lui louer la clôture pour 200 € par an. Mr Fiton n’a pas accepté la proposition.

e__ L’employé communal va faire le marquage au sol des places handicapées

e La directrice de l’école demande à ce que l’employé communal puisse accompagner une sortie pédagogique : Monsieur le Maire donne son accord.

e Le terrain pour la future déchetterie a été borné