Procès Verbal - PV 17.06.26

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Procès Verbal - PV 17.06.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissey. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17.06.26)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Pepe Je PROCÈS VERBAL DU 17 JUIN 2026 MAIRIE

DE

MOISSEY

39290 Convocation : 03/06/2026

Présents : CUENIN Amélie - DAUDY François - JACQUET Serge — LAPORTE Geneviève —

THOMAS Valérie - OCLER Christine - RACINE Benoît - REVOY Bruno — ROUSSELET

Philippe - TRONCIN Dominique — VILLETTI Geoffrey - VINCENT Mylène

Autres invités : CELSE Alain - CHAPUIS Adeline

Absent excusé : BARBIER Emmanuel (procuration à JACQUET Serge) —

RICHTER Ophélie (procuration à VINCENT Mylène) - JARROUX Bernadette

Membres exercice = 15 — Présents = 12 — Votants = 13

Le Maire ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2121-17 du Code

Général des Collectivités Territoriales à l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil, Mme Christine OCLER est

désignée pour exercer cette fonction.

Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.

Ordre du jour du Conseil municipal — Séance du 17 juin 2026

- Procès-Verbal du Conseil municipal du 22/04/2026

- Approbation du montant de l’ACTP 2026

- Contribution SIAER 2026

- Formation des élus — fixation des orientations et crédits affectés

Modalités de participation des communes aux frais de scolarité

- Créations de postes — Espace France Services

- Délégation et indemnité Conseiller municipal

- Questions diverses co

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01 — Approbation du procès-verbal de la séance du 22 avril 2026

Il est donné lecture du procès-verbal de la dernière réunion de Conseil en date du 22 avril 2026.

Après avoir entendu les observations données par le Conseil municipal, ce dernier est adopté à l’unanimité.

02- Approbation du montant de l’ACTP 2026

La CLECT du 17 décembre 2025 a validé le principe de cette révision libre des attributions de compensation des

communes. Cet avis de la CLECT a été confirmé par le Conseil Communautaire du 7 mai 2026. S'agissant de la commune

de MOISSEY, le montant de l‘attribution de compensation s'élève ainsi, pour 2026, à 56 740 €. Ainsi, il est proposé au

Conseil Municipal d’approuver le montant de l’Attribution de Compensation de la Taxe Professionnelle (ACTP) 2026 tel

que figurant dans la délibération du Conseil Communautaire du 7 mai 2026 relative à l’approbation du rapport de la

CLECT du 17 décembre 2025, d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne mise en œuvre

de cette délibération. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le montant de l’Attribution de

Compensation de la Taxe Professionnelle (ACTP) 2026 tel que figurant dans la délibération du Conseil Communautaire du

7 mai 2026 relative à l’approbation du rapport de la CLECT du 17 décembre 2025.

03- Contribution SIAER 2026

Le maire donne lecture des modalités de financement des dépenses de fonctionnement incombant à la commune pour

l’année 2026 au titre des dépenses du syndicat intercommunal pour l’aménagement de l’espace rural et invite le conseil à

délibérer. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vu l’état des finances communales et selon son engagement,

considérant que les dépenses de fonctionnement du syndicat s’élèvent à 1 100.40 €, décide d’assurer comme suite le

financement de la participation globale incombant à la commune par une somme de 1 100.40 € directement financée à

l’aide de ressources générales non fiscales. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2026.04- Formation des élus — fixation des orientations et crédits affectés

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal la nécessité pour ce dernier de délibérer, dans les trois mois suivant son

renouvellement, sur les orientations et les crédits affectés à la formation de ses membres. Le conseil municipal, après en

avoir délibéré, à l’unanimité, décide la formation des membres du conseil municipal sera axée autour de l’ensemble des

thématiques figurantes dans le répertoire des formations liées à l'exercice du mandat d’élu local, tel que fixé par l’arrêté du

13 avril 2023. Les crédits affectés à la formation des élus s’élèvent à 1000 euros, ce qui correspond à 2.22 % du montant

total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal.

05- Modalités de participation des communes aux frais de scolarité

Le Maire rappelle qu’une convention a été signée par les communes de Peintre, Pointre, Frasne-Les-Meulières et Moissey

le 21/08/2025 relative à la participation financière des frais de scolarité de l’école de Moissey (bâtiment de Moissey et celui

de Montmirey-la-ville). En considérant l’article 4 détaillant les modalités financières, notamment la partie sur les acomptes

sur les frais de fonctionnement et les frais de fonctionnement et les charges de personnel engagés par la commune de

moissey, le Maire propose de fixer le montant de l’acompte qui sera demandé aux communes de Peintre, Pointre et Frasne-

Les-Meulières, il rappelle que cet acompte pourra être demandé sous forme de titre au début de chaque trimestre et à partir

du 2ème trimestre de l’année en cours comme mentionné dans la convention. Il propose que le montant de cet acompte soit

révisé chaque année. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer la participation sous

forme d’un acompte d’un montant de 250 € / trimestre et par enfant pour l’année 2026, révisable chaque année et précise

que pour l’année 2026, les 3 premiers trimestres seront demandés aux communes précitées et que le solde sera calculé après

le 4ème trimestre de l’année en fonction des charges et acomptes versés par les communes.

Par ailleurs, vu la délibération n°2026-50 du Conseil Municipal prise lors de la présente séance fixant le montant de

l’acompte pour la participation aux frais de scolarité pour l’année 2026 pour les communes de Peintre, Pointre et Frasne-

les-Meulières et la charge effective de travail pour la réalisation des titres liés à ces acomptes demandés ainsi que le calcul

des frais réels chaque fin de 4*" trimestre. Le Maire propose pour la gestion administrative et comptable liés à ces

démarches, d’appliquer des frais de gestion de 5% sur le total des frais réels calculés chaque année et par commune, Le

Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’appliquer 5% de frais de gestion calculé sur le montant

total des frais calculés chaque année et pour chaque commune (Peintre, Pointre et Frasne-les-Meulières).

06- Créations de postes — Espace Frances Services

Face à la requête de la Préfecture visant à obtenir deux agents France Services, le recrutement d'un agent administratif

s'avère indispensable pour maintenir les services à l'Agence Postale Communale et pour le traitement des demandes de

titres nationaux sécurisés (CNI/Passeport). Le Maire propose à l’assemblée de créer un emploi permanent d’Agent

administratif relevant de la catégorie C à temps non complet à raison de 20/35 à compter du 01 juillet 2026. Le Conseil

municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter la proposition du Maire et de modifier comme suit le tableau des

emplois. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 juillet 2026.

Création :

Filière : Administratif

Emploi : Agent Administratif Territorial

Cadre d’emploi : Adjoint Administratif Territorial

Grade : Adjoint Administratif Territorial

- ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d’activité à savoir la forte demande des cartes d’identités et des passeports, aussi la période de déclaration des

revenus. Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide de recruter un agent contractuel dans le

grade d’adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d’activité. Cet agent assurera des fonctions d’agent d’accueil et d’accompagnement à temps non

complet pour une durée hebdomadaire de service de 27 heures. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à

l'indice brut 367 du grade de recrutement.

07- Délégation et indemnité Conseiller municipal

Le Maire rappelle que la délibération n°2026-52 du 20/03/2026 fixe les indemnités de fonction des élus. Il propose

d’attribuer des indemnités à M. REVOY Bruno, Conseiller municipal. Le Maire indique que la délégation sera attribuée par

la prise d’un arrêté municipal. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité sauf M. REVOY Bruno qui ne

prend pas part au vote, décide de compléter la délibération susvisée par l’ajout d’un conseiller municipal délégué, à savoir,

M. REVOY Bruno, conseiller municipal délégué et fixe l’indemnité de fonction de ce conseiller délégué à 6% de l’indice

brut terminal de la fonction publique, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale. Il indique que les autres

dispositions de la délibération n°2026-52 du 20/03/2026 demeurent inchangées.Questions diverses

Élections diverses Conseillers municipaux

Le Maire informe au Conseil municipal que M. JACQUET Serge, Conseiller municipal a été nommé Vice-Président du

Syndicat des eaux. M. BARBIER Emmanuel a été élu Vice-Président du SIVOM de la Serre. Mme LAPORTE Geneviève,

Conseillère municipale, a été élu Présidente du SIVU La Nounourserie et M. RACINE Benoit, Conseiller municipal,

délégué à la Communauté d’Agglomération du Grand Dole.

Acquisition remorque pour les travaux techniques communaux

M. RUISSEAU Patrice propose de céder pour 2 000 € sa remorque à la commune. Certains membres du Conseil municipal

pensent que le prix de cette dernière est trop élevé. Le Maire propose de demander l’avis de l’employé municipal et de

vérifier le coût moyen d’une remorque similaire. Ensuite proposer un achat à 1 500 € à M. RUISSEAU.

Demande de subvention — Association les sans soucis du Mont GAI-RIN

Le Maire indique qu’une demande de subvention a été présentée par la secrétaire de l’association dans le cadre des

manifestations qu’elle organise. Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité sauf Mme OCLER Christine

ne prenant pas part au vote, décide de verser une subvention d’un montant de 300 € à l'association.

Ventes de bois

M. JACQUET Serge, membre de la Commission Bois, informe au Conseil municipal que des recettes à la suite de vente de

bois sont attendues pour un montant total d’environ 70 000 € pour l’année 2026.

Nouveaux habitants — Logement la Maison pour Tous

Le Maire informe le Conseil municipal de l’arrivée de nouveaux habitants dans un logement du Mont-Guérin, appartenant à

La Maison Pour Tous, suite au départ des locataires actuels.

Travaux Foyer Logement

Suite à la demande de la Directrice du Foyer Logement, une démarche avait été effectuée afin de faire changer les portes de

la résidence. Suite aux échanges avec la société intervenante, elles seront remplacées fin juin. Ces travaux sont entièrement

à la charge de La Maison Pour Tous.

Fin de séance : 22h20

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, La secrétaire de séance,

Dominique TRONCIN Christine OCLER

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