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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - B20 018
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - B20 018)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
OUEST
AVEYRON
& communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 3 Décembre 2020
Le trois décembre 2020 à 17H00, s’est réuni le bureau communautaire dans la salle
de conférence du bâtiment Interactis, sous la présidence de Monsieur Michel
DELPECH.
Date d'envoi de la convocation : le 27 novembre 2020
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 32
Nombre de procurations : 0
Etaient présents :
Madame Marie-Josée DOUCET (Ambeyrac), Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE (Bor et Bar), Monsieur Emmanuel DÉSTRUEL (Foissac), Monsieur Gilles ALLEMAND ( La Capelle-Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL, (6°"® vice-président), Monsieur Olivier MARTIN ( La Rouquette), Monsieur Didier CARRIE (suppléant Laramière), Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11ème vice- président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Philippe GUILHEN (conseiller communautaire délégué), Madame Suzanne DELERIS (4ème vice- présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2ÿ"®e vice-président), Monsieur Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Jean-Marc RICHER (Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Isabelle LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (conseiller communautaire délégué), Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Jean-Luc FOREY (suppléant Toulonjac), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1% vice-président), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10° vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5ème vice-président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7è"e vice- président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8è"e vice-présidente), Madame Alix JANODET (9ème vice-présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3è"e vice-président)
Excusés : Madame Valérie BOULPICANTE (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Eric BOUNON (Lunac), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Alain QUESTE (St Rémy), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles)
Procurations : 0
Secrétaire de séance : Madame Marie-lsabelle DE ANDRADE 4- Délibération/Bureau n°B20-018 : Développement économique — Vente
parcelle n°835 de la Zone d'Activités Economiques du Lac à La Fouillade
Monsieur Jean Sébastien ORCIBAL expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme et notamment les articles L315-1 à L315-
6, L316-1 à L316-4, R315-1 à R315-11 et R315-31 relatifs au lotissement,
Vu la loi n°2015-991du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de
la république (loi NOTRE),
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de La Fouillade,
Vu la délibération n° 2017-086 du Conseil Communautaire du Grand Villefranchois du
22 juin 2017 concernant les modalités financières et patrimoniales du transfert des
zones d'activités économiques des communes à la Communauté,
Vu la délibération n° 2017-104 du Conseil Communautaire du Grand Villefranchois du
27 septembre 2017 concernant le transfert des zones d'activités économiques des
Communes à la Communauté de Communes du Grand Villefranchois,
Vu la délibération n° D_56-2017 du conseil municipal de La Fouillade approuvant les
modalités de transfert des lots de la zone d'activités du Lac et des Crémades,
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2019-06-26-001, en date du 26 Juin 2019 actant le
changement de dénomination de la Communauté de Communes du Grand Villefranchois vers Ouest Aveyron Communauté,
Monsieur Frédéric Gasquet, gérant du Garage GASQUET à La Fouillade, a formulé
son souhait d'acquérir la parcelle | 0835 sur la zone d'activités du Lac, d’une superficie
de 3 550 m°, dans le cadre de son projet d'implantation de garage automobile et
agricole.
Actuellement locataire de son local situé 36 route du Rouergue, M. Gasquet ne dispose
pas de la surface nécessaire pour assurer le développement de son entreprise.
Le projet d'investissement de M. Gasquet porte sur la création d'un nouveau bâtiment
de 600 m°, lui permettant de pérenniser son activité de mécanique agricole, et de
développer une surface de vente de véhicules, de pièces détachées et de produits
d'entretien. Cet investissement d’un montant prévisionnel de 500 000 € engendrerait à terme le
recrutement de deux mécaniciens supplémentaires, ainsi que deux apprentis.
Je vous propose :
- De donner pouvoir au Président pour toutes les démarches et signatures
nécessaires en vue de la vente des parcelles n° | 0835 de la Zone d'Activités
Economiques du Lac sur la commune de La Fouillade au prix de 12 € hors taxes
le mètre carré.
Pour : 32 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité, la proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 4 décembre 2020, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
“Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECH Accusé de réception Page lof1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Vente de la parcelle n°835 de la Zone Objet-detacte- -
d'Activités Economiques du Lac à La Fouillade
DURS RAR MEN NA TERRE RM RUN NANTES RAR AR RNA A RAREMENT ER LAN NE R ATARI RRRIR
Date de décision: 07/12/2020
Date de réception de l'accusé 07/12/2020
de réception :
BAUARENEND EN E NN N NME NN RENN EN R NN RRM RATER ERNEST TR R RSR RAR NN SR NME RON RATS RTS RM RAR NRA RMS ERNST USER
Numéro de l'acte : 2020BU018
Identifiant unique de l'acte : 012-200069383-20201207-2020BU018-DE MURTRNAUENEETNNNUNNENE RS NNTTNRN NN TUNER NRA RENTRER SR NRA RUN RMS NM ENTERREMENT TR NN NET
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3.5.9
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine public
autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
DOURREM NN T NN TND UN RRTE NN N NT TURN TDR NRA NNNNNNNT NN NET NN NUS TN MNT ENT NN NN ENNN SU NNN NTM TNT NAN SN UNE NNNENETTNENTRNES
Nom du fichier : B20-018.pdf ( 99_DE-012-200069383-20201207-2020BU018-DE-
1-1_1.pdf )
https://smica.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do’idacte-4660391 08/12/2020