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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D4 2025 018
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D4 2025 018)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
012-200069383-20250703-2025-018-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/07/2025)
Publication : 09/07/2025
Le Président, Michel DELPECH
OUEST
æ AVEYRON
communauté
Conseil Communautaire du 3 juillet 2025
Le trois juillet 2025 à 18H00, le conseil communautaire s'est réuni dans la salle de conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence de Monsieur Michel DELPECH
Date d'envoi de la convocation : le 27 juin 2025
Nombre de membres en exercice : 52
Nombre de membres présents : 40
Nombre de procurations : 4
Etaient présents :
Marie-José DOUCET Isabelle LASCHON
Marie-lsabelle DE
ANDRADE Daniel TEULIER
Emmanuel DESTRUEL Catherine MOYA Frédéric POURCEL
Sonia CHABBERT
(Suppléante Salles Courbatiers) Georges DO ROZARIO
Dominique RIGAL Suzette CLAPIER
Olivier MARTIN Gérard AGRECH Laurent FOURSAC
Valérie BOULPICANTE Patrick DATCHARY Alix JANODET
Thierry VABRE
(Suppléant Lunac)
Gilles RUSCASSIE Françoise MANDROU- TAOUBI
Fabienne SALESSES Christian CHANUT
Guy MARTY Jean-Sébastien ORCIBAL
Michel DELPECH Jacques ANDURAND Martine RAZAVI
Benoît MARTY Véronique ROUX
Philippe GUILHEN Jean-Michel BOUYSSIE
Suzanne DELERIS
Didier POUZOULET-
LIGUE Béatrice GUITARD
Isabelle PAYROT
(Suppléante Ols et Rinhodes)
Eric CANTOURNET
Jean-Marc COLON Jean-Claude CARRIE
Christophe DEGA Pascale COMBE-CAYLA Absents/Excusés : Gilles ALLEMAND, Stéphanie BAYOL, Jean-Marie
BUGAREL, Guy BRUGIER, Carine CUVELIER, Tristan DELPERIE, Arnaud
GONZALES, Carine PARRA, Patrick PEZET, Laurent TRANIER, Jean-Pierre
MASBOU, Anabel SAVIGNAC
Procurations :
Gilles ALLEMAND Pouvoir à Didier POUZOULET-LIGUE
Stéphanie BAYOL Pouvoir à Eric CANTOURNET
Arnaud GONZALES Pouvoir à Alix JANODET
Jean-Pierre MASBOU Pouvoir à Guy MARTY
Secrétaire de séance : Madame Suzanne DELERIS
e Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil communautaire du 10 avril 2025 et présentés lors de ce conseil communautaire : 1
e Décisions prises depuis la dernière séance du conseil communautaire
du 10 avril 2025 : 3
e Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 10 avril 2025 à l'unanimité. 4- Délibération n°2025-018 : AMENAGEMENT / URBANISME : Institution du droit de préemption urbain sur les périmètres du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE expose :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122- 2215,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 211-1 et suivants,
L. 213-1 et suivant, L. 300-1,R. 211-1 et suivants,
Vu les articles L. 321-1 et suivants et R. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme
relatifs aux établissements publics foncier d'Etat,
Vu l’article L. 213-3 du code de l'urbanisme permettant au titulaire du droit de
préemption de déléguer une partie du DPU à une ou plusieurs communes ou à un
établissement public y ayant vocation dans les conditions qu'il décide,
Vu les statuts d'Ouest Aveyron Communauté,
Vu la délibération communautaire en date du 3 juillet 2025 approuvant le Plan Local
d'Urbanisme intercommunal (PLUIi),
Vu la délibération communautaire en date du 13 avril 2017 définissant l'instauration
du Droit de Préemption Urbain (DPU) en zones urbaines U et AU des Plans Locaux
d'Urbanisme et cartes communales des communes membres de la Communauté de
Communes et sa délégation aux communes,
Vu la délibération communautaire du 5 mars 2020 relative à la création d'une Zone
d'Aménagement Différée sur la commune de Saint Igest et à la rétrocession à la
commune du droit de préemption sur cette zone,
Vu la délibération communautaire en date du 3 décembre 2020 instaurant le Droit de
Préemption Urbain renforcé en zone UA du PLU de Villefranche-de-Rouergue et
délégant ce droit à la commune de Villefranche-de-Rouergue,
VU le projet de délibération communautaire n°2025-019 en vue d'’instituer un droit de
préemption urbain renforcé sur le périmètre du Plan de Sauvegarde et de Mise en
Valeur (PSMV) approuvé par arrêté préfectoral le 20 mars 2025,
Vu le protocole de partenariat et les conventions opérationnelles établies entre
l'Etablissement Public Foncier (EPF) d'Occitanie et la Communauté de Communes
du Grand Villefranchois, approuvés par délibération n°2019-004 en date du 31 janvier
2019 et signés par l'EPF d'Occitanie et la Communauté de Communes du Grand
Villefranchois ;
Vu le COPIL PLU)i- Droit de préemption urbain en date du 25 juin 2025.
L'article L. 211- 1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux collectivités dotées
d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé d'instituer un droit de
préemption sur tout où partie des zones urbaines où d'urbanisation future, telles
qu'elles sont définies par ce plan. Cette disposition s'applique également aux Plans
de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV). Le droit de préemption permet aux
collectivités de mener une politique foncière en vue de la réalisation d'opérations
d'aménagement par l'acquisition de biens à l'occasion de mutations.
Par délibérations en date du 13 avril 2017 et du 3 décembre 2020, la communauté
de communes d'Ouest Aveyron a instauré le droit de préemption urbaine simple sur l'ensemble des zones U et à U des Plans Locaux d'Urbanisme des communes membres de la communauté de communes et des cartes communales en vigueur.
Considérant le projet de mise en œuvre d'un droit de préemption urbain renforcé sur
le périmètre du PSMV approuvé par arrêté préfectoral le 20 mars 2025.
Considérant qu'à la suite de l'approbation du PLU), il apparaît opportun d'instituer le
droit de préemption simple sur le périmètre de ce document d'urbanisme, ce qui
permettra également d'abroger les délibérations du 13 avril 2017 et du 3 décembre
2020.
Considérant l'existence sur certains secteurs d’enjeux communautaires pour lesquels
il convient que Ouest Aveyron Communauté conserve le DPU et plus spécifiquement
sur les zones d'activités économiques classées au PLUIi en secteur Ux, Uxa, 1Aux,
1AUxr, 2Aux ainsi que sur les parcelles cadastrées BE n°149, 151 et 152 sur la
commune de Villefranche-de-Rouergue (parcelles bordant la zone d'activités des
Gravasses) et de la parcelle cadastrée B n°1190 commune de la Fouillade (parcelle
bordant la Maison de Santé).
Considérant que le protocole de partenariat approuvé par délibération en date du 31
janvier 2019 porte sur l'ensemble du territoire et permet à l'EPF d'identifier le territoire
et à la collectivité de fixer les axes prioritaires d'intervention, l'EPF s’engageant à
accompagner la CCGC dans l'élaboration et la mise en œuvre de sa stratégie
foncière.
Considérant la convention opérationnelle EPF d’Occitanie portant sur le site de « la
Poste, ex-gendarmerie et ex-Banque de France » sur le territoire de la Commune de
Villefranche de Rouergue.
Considérant que les sites de la Banque de France et de la Gendarmerie ont déjà été
acquis par l’'EPF d'Occitanie.
Considérant l'enjeu que présente la parcelle cadastrée AN n°91 correspond au site
de la Poste (commune de Villefranche de Rouergue).
Considérant qu'il conviendrait dans le cadre de la convention opérationnelle portant
sur le site de « la Poste, ex-gendarmerie et ex-Banque de France » de déléguer le
droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie pour la
parcelle cadastrée AN n°91 commune de Villefranche de Rouergue,
Considérant la décision du COPIL en date du 25 juin 2025, de proposer la délégation partiellement du DPU aux communes. La Communauté de Communes conserverait l'exercice du DPU sur les zones et les secteurs prédéfinis ci-dessus.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, approuve :
- _ D'instituer le droit de de préemption simple sur l'ensemble du territoire couvert
par le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 3 juillet 2025 et
suivant aux plans de périmètre du Droit de Préemption Urbain annexés à la
présente délibération.
- D'exercer le Droit de Préemption Urbain simple dans les zones, mentionnées
ci-dessus et relevant des compétences de la communauté de communes ; à
savoir sur les zones d'activités économiques classées au PLUIi en secteur UXx,
Uxa, 1Aux, 1AUxr, 2Aux ainsi que sur les parcelles cadastrées BE n°149, 151
et 152 situées sur la commune de Villefranche de Rouergue (parcelles bordant la zone d'activités des Gravasses) et sur la parcelle cadastrée B n°1190
commune de la Fouillade (parcelle bordant la Maison de Santé).
- De donner délégation du Droit de Préemption Urbain aux communes
membres pour l'exercice du Droit de Préemption Urbain simple dans les
autres zones soumises au DPU à l'exception de la parcelle AN n°91 commune
de Villefranche de Rouergue pour laquelle le droit de préemption est délégué
à l'Etablissement public foncier d’Occitanie,
- De donner pouvoir au Président de la communauté de communes pour la mise
en œuvre de la présente décision.
-_ De préciser que la présente délibération :
- Fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté de communes de
l'Ouest Aveyron et en mairie des communes du territoire durant un mois
et d'une mention insérée dans deux journaux d'annonces diffusés dans le
dans les départements de l'Aveyron et du Lot.
- Sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités de
publicités subventionnées.
- Sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques, au
Conseil supérieur du notariat à la Chambre Départementale des notaires,
au barreau constitué près des tribunaux de grande instance dans le
ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et au greffe des
mêmes tribunaux.
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter de l'acquisition du caractère exécutoire de la délibération approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal d'Ouest Aveyron Communauté.
Pour : 43 Contre : O0 Abstentions : 4 Patrick DATCHARY
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à la majorité la
proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 8 juillet 2025, conformément à la
loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse
mois à compter de sa date de publication.