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Arrêté - Avis d'exercice du droit de preemption simple N° AP 87 26 0065 01 du 19 06 2026
Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 08h37 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Arrêté - Avis d'exercice du droit de preemption simple N° AP 87 26 0065 01 du 19 06 2026)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Logement, Espaces terrestres et maritimes,
2 ne
/\ safer N° dossier : AP 87 26 0065 01 -\ Nouvelle-Aquitaine
AVIS D'EXERCICE
DU DROIT DE PREEMPTION SIMPLE
Publication effectuée en application de l'article R. 143-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, relatif à la publication des préemptions
La SAFER Nouvelle-Aquitaine porte à la connaissance du public qu'elle a exercé son droit de préemption prévu aux articles L.143-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime sur les biens désignés ci-après :
Commune de Panazol - Surface: 2 ha 63 a 90 ca
- Mas La Cote - CPO002 - CPO003(A) - CP0003(8) - CPO0004 - CP0005 - CP0006 - CP0029 - CP0030 - CP0032
Au prix demandé de 5 000,00 € (CINQ MILLE EUROS).
OBJECTIFS
L'exercice du droit de préemption vise à atteindre le ou les objectif(s) suivant(s) dans le cadre de l'article L. 143-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime :
Art. L143-2 CRPM: 2° La consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre
une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2
MOTIVATION
Le bien constitué de parcelles de prés et de landes de bonne qualité agronomique mais en mauvais état d'exploitation (friche en cours de boisement) d'une surface totale de 2ha63a90ca, est situé sur la commune de PANAZOL, en zone N du PLU.
Ce secteur se caractérise par une pression foncière soutenue du fait d'une offre restreinte et des ventes réalisées au profit de particuliers pour des usages de loisir.
L'intervention de la SAFER dans cette opération vise à préserver et maintenir le caractère agricole du bien en consolidant une exploitation agricole en vue d'atteindre le seuil de viabilité économique défini par le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Nouvelle-Aquitaine (à savoir 70ha par chef d'exploitation).
La SAFER a enregistré la demande de la commune de PANAZOL qui souhaite acquérir, en
tant que propriétaire-bailleur, ces parcelles situées à proximité immédiate du centre-ville et d'un ilot boisé en propriété afin de les mettre à disposition à un apiculteur du secteur
récemment installé (01/12/2025) en double activité, âgé de 51 ans, mettant en valeur une surface agricole totale de 1 ha (avec 10 ruches) permettant ainsi de consolider et de
développer son activité.
Cette situation ne saurait en aucun cas préjuger d'une attribution définitive, d'autres candidatures étant susceptibles de se manifester à l'occasion des formalités règlementaires de publicité.
Un nouvel avis sera publié ultérieurement en vue de recueillir les candidatures à l'attribution
desdits biens.
re Visa du Maire et cachet valant attestation pendant le délai légal de 15 jours
LODE PAT
Affiché le 14/0646