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Compte-Rendu - cr cm 13.05.2020
Document publié le Mercredi 13 mai 2020 par la commune de Mont-Dauphin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 13.05.2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MONT-DAUPHIN
Département des Hautes-Alpes
Séance du 13/05/2020 Commune de Mont- a
Dauphin
L'an deux mille vingt et le treize du mois de mai, à 18 h, le Conseil Municipal
de cette commune, régulièrement convoqué le 07/05/2020, s'est réuni au
nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence du Maire, François RAITBERGER - séance levée à 20 heures
étaient présents : les adjoints FERRARIS Marc, PIATON Cyr, BOREL
Jacqueline — les Conseillers Municipaux PELLETIER Vincent, BONFORT
Laure, PUY David, TEYSSEDRE Hélène et BAZIN MAZUEL Isabelle
étai(en)t absent(s) : COTTIN Gilles ayant donné pouvoir à BONFORT
Laure
secrétaire de séance PUY David
vote du compte rendu de la séance du CM du 07/03/2020
nombre de membres :
afférents au conseil
municipal 11
en exercice 10
ayant pris part à la
délibération
9 + 1 pouvoir
date de convocation
comportant ordre du jour
07/05/2020
DÉLIBÉRATION N°1- SECRÉTARIAT DE SÉANCE ET VOTE PV DU 07/03/2020
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18 heures et donne connaissance du pouvoir de
Monsieur COTTIN, absent, à Madame BONFORT.
1/ Secrétariat de séance
Le secrétariat de séance sera assuré par Monsieur PUY.
2/ Vote du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 07 mars 2020
Monsieur le Maire propose de passer au vote du procès-verbal de la précédente réunion : pas
d'observations, le PV de la réunion du 07 mars 2020 est approuvé par 10 voix pour.
DÉLIBÉRATION N°2 — MAINTIEN DES DÉLÉGATIONS EXERCÉES PAR LE MAIRE AU TITRE DE
L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT
Monsieur le Maire expose que l'ordonnance n°2020-391 du 1*% avril 2020, visant à assurer la
continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de
covid-19, dispose que « le Maire exerce, par délégation, les attributions mentionnées au 1°, 2° et
du 4° au 29° de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ».
L'article 1 de cette même ordonnance précise que le conseil municipal, réuni le cas échéant dans
les conditions prévues par la présente ordonnance, peut, à tout moment, décider par délibération
de mettre un terme à tout ou partie à cette délégation ou de la modifier et que cette question
doit être portée à l’ordre du jour de la première réunion du Conseil Municipal qui suit l'entrée en
vigueur de l'ordonnance.
Aussi, et en application de ce qui précède, le Maire demande au Conseil Municipal de se
prononcer sur :
- Le retrait,
- Le maintien
- Ou la modification
des attributions mentionnées au 1°, 2° et du 4° au 29° de l’article L.2122-22 du CGCT, qu’il exerce
par délégation.
Page 1 sur 3 — extrait registre délibérations valant CR — conseil municipal du 13/05/2020 Le Conseil Municipal, par 10 voix pour, maintient les attributions sus mentionnées.
DÉLIBÉRATION N°3 — CRÉATION EMPLOI NON PERMANENT
ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ DU 1F JUIN AU 31 AOÛT 2020
Le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non
permanents sur la base de l'article 3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à
un accroissement saisonnier d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Compte tenu du surcroît de travail occasionné par la préparation et le déroulement de la saison
estivale, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d'activité
d’adjoint technique territorial, à temps non complet, à raison de 28 heures hebdomadaires du 1er
au 30 juin 2020, puis de 17 h 30 hebdomadaires du 1° juillet au 31 août 2020 dans les conditions
prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 10 voix pour :
e CONSIDÉRANT que, dans la mesure où l'adjoint technique titulaire travaille seul et doit faire
face dès le mois d'avril à un surcroît de travail afin de préparer le jardin historique la tonte et le
fleurissement du village, la remise en état des chaussées et places, l'entretien des trottoirs,
fontaines etc, en sus des tâches lui incombant habituellement,
e DÉCIDE
1. De créer un emploi non permanent d‘adjoint technique pour un accroissement saisonnier d'activité à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires du 1er au 30 juin 2020 et de 17 h 30 hebdomadaires du 1°’ juillet au 31 août 2020. Cet agent sera chargé de seconder l'agent communal dans les domaines suivants : travaux d'entretien des voiries, réseaux, bâtiments, espaces verts...
Il. La rémunération de l'agent sera calculée par référence à l'indice brut 350 (indice majoré 327), correspondant à l'échelon 1 du grade de recrutement, adjoint technique territorial (ATT).
Ill. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° juin 2019 et Monsieur le Maire est chargé de recruter l'agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 IV. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
DÉLIBÉRATION N°4 — COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE
Dans le cadre de la délégation qui lui a été donnée le 20 février 2019, en vertu de l’article L.2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et en application de l’ordonnance n°2020-391
du 1*% avril 2020, le Maire rend compte des décisions qu’il a prises depuis la séance du 07 mars 2020 :
date objet
Avenant n°1 à la convention d'occupation précaire conclue avec Mme BOUSTON
11/03/2020 Mélanie (cagibi sous escalier) — loyer annuel (et non mensuel) de 100 €, à verser
Page 2 sur 3 — extrait registre délibérations valant CR — conseil municipal du 13/05/2020 au 1% janvier de chaque année (et non au 1° de chaque mois) — effet au
01/01/2019 — pas d’autre modifications
Signature contrat de 3 ans prenant effet à la date de signature pour la vérification
11/03/2020 des installations électriques des locaux communaux (coût annuel 1590 €), pour la
vérification des alarmes incendie (coût annuel 200 €), la vérification de l’aire de
jeux (coût annuel 120 €) et pour la vérification annuelle des machines -micro-
tracteur- (coût annuel 120 €)
Signature convention de partenariat annuelle avec le CMN. Mise à disposition par
le CMN d'espaces, entretien conjoint des toilettes du Pavillon de l’Horloge,
18/03/2020 organisation d'ateliers « gourmands d'histoire » avec le jardinier de la Commune,
collaboration ateliers pédagogiques scolaires avec le jardinier, mise à disposition
par la Commune de la Chambrée Vauban. La mise à disposition d'espaces est
gratuite, les interventions des agents, de la Commune où du CMN étant facturées.
02/04/2020 Signature protocole étalement loyers ALLIBERT / état d'urgence sanitaire COVID-
19(50 % des loyers des mois d'avril, mai, juin et juillet 2020, réglés en 12
échéances en sus du loyer normal, à compter du 01/08/2020)
Signature soumissions jardins potagers. Avenant à la soumission de P. Pitsaer :
08/04/2020 transfert à Mme Teyssedre. Nouvelles soumissions : M. Moa, P. Pitsaer, L.
Perricourt, P. & A. Mazuel, R. Balestra. Soumissions à titre précaire et révocable, loyer 0.50 €/m?/an.
DÉLIBÉRATION N°5 — ACCUEIL D'UNE STAGIAIRE EN FORMATION ; SIGNATURE D'UNE
CONVENTION AVEC L'ADFPA
MODIFICATION DES DATES PORTÉES SUR LA DÉLIBÉRATION N°3 DU 07/03/2020
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération n°3-07/03/2020 du 07 mars 2020, ayant
pour objet l'accueil, du 14 au 24 avril 2020, d'une stagiaire en formation, Madame GELDHOF Méghan.
l'épidémie de covid-19 et le confinement qui s’en est suivi, ont empêché la réalisation de ce stage à la date prévue.
L'association départementale pour la formation et le perfectionnement des agriculteurs des Hautes-Alpes
(ADFPA), propose de décaler le stage du 18 au 29 mai 2020. Il s’agit d’un stage, spécialité « espaces verts,
jardin », en vue de l'obtention d'un CAP agricole jardinier paysagiste. L'organisme d'accueil est tenu de
faire accomplir au stagiaire des travaux correspondants à la fois à ses aptitudes, aux objectifs du stage et
à la progression pédagogique du stagiaire. Les objectifs pédagogiques visés par la stagiaire sont l'entretien
de la végétation, des installations et infrastructures paysagères, la mise en place de végétaux, création
d'infrastructures paysagères (telles que calades), entretien et nettoyage du matériel spécifique aux espaces verts.
Le Maire rappelle que le stage ne donne pas lieu à rémunération et que la commune est couverte par son
assurance en matière de responsabilité civile à l'égard de la stagiaire.
Le Conseil Municipal, par 10 voix pour
e autorise le Maire à signer tout document relatif à ce stage et notamment la convention tripartite
(Mairie/ADFPA et stagiaire)
e et le charge de réaliser toutes démarches nécessaires en vue de l'accueil de cette stagiaire du 18 au 29
mai 2020.
Certifié conforme au registre des délibérations, le 25 mai 2020 le présent extrait, valant compte rendu de réunion du Conseil Municipal.
Le Maire, François Raïtberger |£/— |
À x\ Affiché et publié le 26/05/2020
Page 3 sur 3 — extrait registre délibérations valant CR -— conseil municipal du 13/05/2020