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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°97 du 13 Avril 2022
Document publié le Mercredi 13 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°97 du 13 Avril 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Collectivités territoriales,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 97 DU 13 AVRIL 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 97 DU 13 AVRIL 2022
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté du 29 mars 2022 portant approbaon des nouveaux statuts du syndicat mixte fermé « instuon intercommunale des WATERINGUES (IIW) »
+ Annexes
SOUS-PREFECTURE DE CAMBRAI
Arrêté du 12 avril 2022 accordant une dérogaon à la règle du repos dominical à la Société SICOS et Cie, située avenue Henri Lefebvre à CAUDRY dans le cadre d’une supervision de l’intervenon d’une entreprise extérieure
Arrêté du 12 avril 2022 accordant une dérogaon à la règle du repos dominical à la Société SAPISO, située 85 rue des Fusillés à COURCELLES LES LENS dans le cadre de travaux sur le site de la Société SICOS et Cie à CAUDRY
TABLE DES MATIÈRES PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Institutions Locales et de l’Intercommunalité
PRÉFET DU NORD
PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DES NOUVEAUX
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE FERME « INSTITUTION
INTERCOMMUNALE DES WATERINGUES (IIW) »
Le Préfet de la Région Hauts-de-F rance Le
Préfet du Pas-de-Calais Préfet
du Nord
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation
et notamment son titre IV relatif à la coopération intercommunale
:
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement
et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales :
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée
de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement
dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis
LE FRANC en qualité de préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00 Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la Région Hauts-de-France, Préfet
du Nord ;
Vu l’arrêté interdépartemental du 29 décembre 2015 modifié autorisant la création
au 1° janvier 2016 du syndicat mixte fermé « Institution
Intercommunale des Wateringues (ITW) » :
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-10-19 du 24 août 2020 modifié donnant délégation
de signature à M. Alain CASTANIER, secrétaire général
de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 donnant délégation de signature à M.
Simon FETET, secrétaire général de la Préfecture du
Nord ;
Vu la délibération du comité syndical du 20 octobre 2021 décidant d'étendre les compétences de l’IIW et d’adopter de nouveaux statuts ;
Vu les délibérations favorables de l’ensemble des conseils communautaires
des EPCI membres de PIIW ;
Sur proposition des secrétaires généraux des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais
;
Arrêtent
Article 1”: Les compétences du syndicat mixte fermé « Institution Intercommunale
des Wateringues (IIW) » sont étendues aux compétences
optionnelles suivantes :
Compétence à la carte « GEMAPI » hors défense contre la mer
Cette compétence comprend, hors opérations relevant exclusivement de la lutte contre la submersion marine :
* L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique au sens
du 1° de l’article L.211-7, I du Code de l’environnement
;
* L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau situé sur le bassin du delta de l’Aa,
à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau au sens du 2° de l’article
L.211-7, I du Code de l’environnement ;
* La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines du bassin du
delta de l’Aa, hors gestion du trait de côte et du littoral,
au sens du 8° de l’article L.211-7, I du Code de l’environnement ;
* La défense contre les inondations.
La compétence « défense contre les inondations » ne comprend pas la défense contre
la mer ni plus largement la submersion marine, a l’exception
des ouvrages qui peuvent y contribuer au titre de la compétence
obligatoire « évacuation des eaux à la mer ».
Compétence à la carte « Animation du schéma d’aménagement et de gestion
des eaux »
L’animation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ainsi
que du programme d’actions de prévention des inondations
(PAPT) du delta de l’Aa.
Pour mener cette compétence sur l'intégralité du périmètre du SAGE et du
PAPI, le syndicat pourra signer des conventions
avec des personnes publiques non membres pour cette compétence à la carte,
pour mener à bien cette mission pour leur compte. Article 2 : Sont approuvés les nouveaux statuts de l’ITW tels qu’ils sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Article 4: Les secrétaires généraux des Préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, les sous-préfets de Dunkerque, Calais et Saint-Omer, le président du syndicat mixte fermé « Institution Intercommunale des Wateringues (ITW) » et les présidents des EPCI concernés sont chargés chacun, en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures du Pas-de-Calais et du Nord.
Fait le 29 MARS 2022
Le préfet du Nord Le préfet du Pas-de-Calais Pour le Préfet et par délégation Pour le Préfet
Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général /
Q
Simon FETET Alf CASTANIER Liste des destinataires
le directeur régional des finances publiques Hauts-de-France
le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
la sous-préfète de Calais
sous-couvert de la sous-préfète de Calais
- la présidente de la Communauté d’agglomération Grand Calais Terres et Mers
- la présidente de la Communauté de communes de la Région d’Audruicq - le président de la Communauté de communes Pays d’Opale
le sous-préfet de Saint-Omer
sous-couvert du sous-préfet de Saint-Omer :
- le président de l’Institution Intercommunale des Wateringues
- le président de la Communauté d’agglomération du Pays de Saint-Omer
le sous-préfet de Dunkerque
sous-couvert du sous-préfet de Dunkerque :
- le président de la Communauté urbaine de Dunkerque
- le président de la Communauté de communes des Hauts de Flandre
le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord STATUTS DU SYNDICAT MIXTE « Institution Intercommunale des
Wateringues »
Table des matières
PREAMBULE nes ereosreà Re enenemnnns sonne _.... se. Messe.
senecennesnavesesnvesuve eoosennee 3
TITRE | — CONSTITUTION, DENOMINATION, SIEGE, DUREE ET MEMBRES …….
nennnnnee osnenennee soso ARTICLE 1.
DENOMINATION ET PERIMETRE
4 LL Cadre juridique... nn
4 12. ME bre...
4 13. Dénomination...
nn 4 ARTICLE
2. SIEGE...
4 ARTICLE 3. DUREE...
nr 4
TITRE II. MISSIONS DU SYNDICAT nesssnnee .... ee... RE LP
... .... RRUTIE 4 ARTICLE 4. COMPÉTENCES
ne 4 ARTICLES.
COMPETENCES OBLIGATOIRES Dennenennessenessnarennsssnnsaeeenseecrsnnaasuee
5 5.1. Compétence relative à l'évacuation
des eaux à la mer en matière de prévention contre les
NONdGTIOPS.......
5 5.2. Compétence relative à l'animation
et la coordination des actions GEMAPIENNES sur le
bassin de FAQ... nn
5 ARTICLE 6. COMPÉTENCES À LA CARTE...
6 6.1. Compétence à la carte «
GEMAPI » hors défense contre la mer... 6
6.2. Compétence à la carte animation du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux... 6 ARTICLE 7. FONCTIONNEMENT
DE LA COMPETENCE A LA CARTE nec enensanseren 6
LL
6 7.2. Adhésions à la compétence
à la carte... nu 7
7.3. Répartition des charges... un 7 7.4. Transfert complémentaire
de la compétence à 1q Carte... nn 7
7.5. Restitution de la compétence à la carte...
8 ARTICLE 8. AUTRES MODES DE COOPERATION...
ne 8
TITRE Ill. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT __.... nee
sesessonnsnoee sosnnnssosne sosnnone 9 ARTICLE
9. LE COMITE SYNDICAL
9 ARTICLE 10. DUREE DU MANDAT.
9 ARTICLE 11. ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL
nn nn 10
ARTICLE 12. LE BUREAU... nn
10 ARTICLE 13, LE PRESIDENT...
ne 10 ARTICLE 14. COMMISSIONS
ET COMITES CONSULTATIFS ann 11
ARTICLE 15. CONSEIL CONSULTATIF DES WATERINGUES
11
TITRE IV -DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES onnnnee sonne
esse. vossenns soseonenne 12 ARTICLE
16. BUDGET een
12 ARTICLE 17. 2 RECETTES...
12 ARTICLE 18. PRINCIPES RELATIFS AU
CALCUL DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES MEMBRES 12
ARTICLE 19. REPARTITION DES CHARGES INHERENTES A LA COMPETENCE OBLIGATOIRE. nn 13 ARTICLE 20, REPARTITION DES CHARGES
INHERENTES À LA COMPETENCE À LA CARTE ie 13 ARTICLE 21. AUTRES CONDITIONS FINANCIERES esse éenrseensreesscreesssnceensneccerssenesns 13
ARTICLE 22. LES FONCTIONS DE TRESORIER sunsssssssssscssescreccssessccesnsasesnsasseasenennnenececeencnecceeecsésesseeceeseesoes 13
TITRE V : MODIFICATIONS STATUTAIRES ssussssssessesseresosesneoresereneeseomenensseneneneeneeeeeseeseeseneneseneseee 14
ARTICLE 23. MODIFICATIONS DES STATUTS sun sressneneesonnnnsasmossosasemesneesssnneneeessenpeenmeeassesenenemeeesnnne 14
ARTICLE 24. ADHESION D'UN NOUVEAU MEMBRE .essreessesnennooseneeoonssnenenvesenennneeneneseneneeeceecnsees 14
ARTICLE 25. RETRAIT D'UN DES MEMBRES sus sesssansrseesanonneneneseosesenenenreesseeneneeneseneeensceseeessenennneeenes 14
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES ess sum sesaneueevoceenen eo onennenusenenenacesenccenesecencccesncesnesesnee 14
ARTICLE 26. AUTRES DISPOSITIONS suussusssssssacssannseennannseammenmecnneennesenrsesoccoccevanasenisenteevoneeoanneeneussesennennes 14
ARTICLE 27. REGLEMENT INTERIEUR ses ceescssccsseecerssencncnescccenececneeesensenenrenessceeseeeeeceesennemeeenennes 14
ANNEXE 1 : PERIMETRES D'ADHESION nee nsoccnccnnes one enoeenenenonnenevnenenanesceneeneneoeosensnoceennesnsses 15
ANNEXE 2 : LISTE DES OUVRAGES DE LA COMPETENCE « EVACUATION A LA MER 5 mme 15
ANNEXE 3 : PERIMETRE DE LA COMPETENCE A LA CARTE — GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES .. 15
ANNEXE 4 : CLES DE REPARTITION DES CONTRIBUTIONS POUR LES COMPETENCES OBLIGATOIRES 15 Préambule
Le Syndicat Mixte de l’Institution Intercommunale des Wateringues (ci-après l’« ITW ») est un syndicat mixte fermé au sens des articles L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT).
Originellement une institution financée par les départements, l’IIW a été transformée en syndicat mixte fermé financé par sept établissements publics de coopération intercommunale (ci-après EPCT), au 1° janvier 2016, qui ne sont désormais plus que six depuis le 1° janvier 2017.
L’IIW a pour objet « /a réalisation et la gestion des ouvrages permettant l'évacuation des eaux à la mer, la coordination des acteurs du polder et l'amélioration des connaissances en matière de gestion des eaux de surface sur le polder ».
Toutes ces intercommunalités sont compétentes depuis le 1% janvier 2016 pour exercer les compétences GEMAPI définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Cette structure a vocation à se transformer en un syndicat mixte à la carte selon une nouvelle gouvernance, de nouvelles compétences et de nouvelles clés de répartition financières.
En raison de cette volonté de transformation du syndicat, une refonte statutaire s’avère nécessaire pour adapter le syndicat aux enjeux actuels.
En matière de défense contre la mer et de protection contre la submersion marine, les réflexions se poursuivront, dans les années à venir, pour examiner la possibilité d’un transfert, pour les EPCI concernés. Titre 1 - Constitution, dénomination, siège, durée et membres
Article 1. Dénomination et périmètre
1.1. Cadre juridique
En application des dispositions de l’article L.5211-1, L.5212-1 et L. 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT), il est créé entre ses membres un syndicat mixte fermé à la carte compétent sur le périmètre du bassin de l’Aa.
1.2. Membres
L'IIW regroupe les membres suivants :
- La Communauté urbaine de Dunkerque ;
- La Communauté d’agglomération Grand Calais Terres et Mer ;
- La Communauté de communes des Hauts de Flandres ;
- La Communauté de communes Pays d'Opale ;
- La Communauté de communes de la Région d’Audruicg ;
- Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer.
Les périmètres d’adhésion (géographiques et compétences) de chaque membre du Syndicat mixte sont listés en annexe 1 des présents statuts.
1.3. Dénomination
Le syndicat mixte a pour dénomination : « Institution Intercommunale des Wateringues » (ci- après le syndicat)
Article 2. Siège
Le siège du syndicat est fixé au 7, rue du colonel Doyen, 62500 Saint-Omer
Article 3. Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Titre Il. Missions du syndicat
Article 4. Compétences
L’institution intercommunale des Wateringues est un syndicat à la carte au sens des dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT qui exerce les compétences prévues dans les présents statuts sur le périmètre technique du bassin de l’Aa. Article 5. Compétences obligatoires
5.1. Compétence relative à l'évacuation des eaux à la mer en matière de prévention contre Les inondations
Le syndicat est compétent partiellement au titre de la prévention des inondations et lutte contre la submersion marine au sens du 5° du L.211-7, I du Code de l’environnement. Cette compétence est limitée à l’évacuation des eaux à la mer.
A ce titre, le syndicat exerce les missions suivantes :
- la réalisation, l’entretien, la gestion et le renouvellement des ouvrages permettant l’évacuation
des eaux des wateringues de la région ainsi que l’exploitation de ces ouvrages. Certains de ces
ouvrages ont également une vocation de protection contre la mer. Ces ouvrages « mixtes », ont
pour gestionnaire l'Institution Intercommunale des Wateringues. Sont exclus, les ouvrages
exclusivement destinés à la lutte contre la submersion marine ;
- la gestion et l’entretien des canaux qui lui auront été transférés,
Les missions du syndicat au titre de cette compétence ne s’étendent donc pas aux réseaux hydrauliques des sections des wateringues, ni aux voies navigables, hormis ceux figurant sur la liste présentée ci-dessous.
La liste des ouvrages et canaux gérés par le syndicat au titre de cette compétence est annexée aux présents statuts (annexe 2). Cette liste peut être modifiée via une modification statutaire.
5.2. Compétence relative à l'animation et la coordination des actions GEMAPIENNES sur le bassin de l’Aa
Le syndicat assure l’animation et la coordination des actions relevant de la GEMAPI au sens du Ibis de l’article L.211-7 du code de l’environnement, il conduira à ce titre les missions suivantes :
e La coordination des actions publiques, en partenariat avec les autres acteurs du territoire, en
matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations sur le bassin de l’Aa;
e L'amélioration des connaissances en matière de gestion des eaux de surface sur le poider. A cet
effet il est compétent pour :
o Effectuer tous zonages ou toutes études en matière de gestion des eaux et des ouvrages
du polder ;
o Etudier les projets de réalisation des ouvrages permettant l’évacuation à la mer ;
o Œuvrer à la coordination des actions et systèmes de gestion des eaux du réseau des
wateringues dans le cadre de protocoles de gestion ou de convention avec toute
personne publique ou privée Article 6. Compétences à la carte
Les membres du syndicat peuvent également lui confier des compétences à la carte supplémentaires comme suit,
6.1. Compétence à la carte « GEMAPI » hors défense contre la mer
Les membres du syndicat peuvent également lui confier une compétence à la carte supplémentaire « GEMAPT » portant sur la gestion des milieux aquatiques à l’échelle du bassin du delta de l’ Aa hors submersion marine.
Cette compétence comprend, hors opérations relevant exclusivement de la lutte contre la submersion marine :
+ L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique au sens du 1° de l’articie L.211-7, I du Code de l’environnement)
+ L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau situé sur le bassin du delta de l’Aa, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau au sens du 2° de l’article L.211-7, I du Code de l’environnement + La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines du bassin du delta de l’aa, hors gestion du trait de côte et du littoral, au sens du 8° de l’article L.211-7, I du Code de l’environnement
+ La défense contre les inondations.
La compétence « défense contre les inondations » ne comprend pas la défense contre la mer ni plus largement la submersion marine, a l’exception des ouvrages qui peuvent y contribuer au titre de la compétence obligatoire « évacuation des eaux à la mer ».
6.2. Compétence à la carte animation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
Les membres du syndicat peuvent également lui confier une compétence à la carte supplémentaire relative à l’animation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ainsi que du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) du delta de l’Aa.
Pour mener cette compétence sur l’intégralité du périmètre du SAGE et du PAPI, le syndicat pourra signer des conventions avec des personnes publiques non membres pour cette compétence à la carte, pour mener à bien cette mission d’animation pour leur compte.
Article 7. Fonctionnement de la compétence à la carte
7.1. Principes
Seuls les membres au titre des compétences obligatoires peuvent adhérer en sus aux compétences à la carte. 7.2. Adhésions aux compétences à la carte
Liste des EPCI Carte « GEMAPI » Carte « animation
hors submersion du SAGE »
La Communauté urbaine de Dunkerque ;
La Communauté d'agglomération Grand
Calais Terres et Mer ;
Communauté d’Agglomération du Pays
de Saint-Omer.
| La Communauté de communes des Hauts
[ de Flandres (*); |
La Communauté de communes de la
: Région d’Audruicq (*); . : _ La Communauté de communes Pays
__ d'Opale (*);
(*) Hors périmètres pour lesquels la compétence a déjà été transférée à d’autres syndicats (voir Annexe 3 au présents statuts).
Le présent tableau sera actualisé par arrêté préfectoral entérinant l’adhésion à chaque compétence à la carte.
7.3. Répartition des charges
Le syndicat exerce, en lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été transférées.
La ventilation entre les charges affectables et non affectables sera validée chaque année lors du vote du budget et du compte administratif.
Chaque membre ne supporte que les dépenses correspondant aux compétences effectivement transférées au syndicat et une part des dépenses d’administration générale.
Aiïnsi, chaque charge affectable est rattachée à sa carte de compétence et supportée financièrement par les seuls membres qui y adhèrent. Par conséquent, les charges relatives aux compétences obligatoires seront solidairement supportées par les membres du syndicat.
Toutes les charges non affectables qui constituent les dépenses d’administration générale seront réparties sur l’ensemble des cartes de compétence de manière identique, selon les décisions budgétaires du syndicat.
7.4. Transfert complémentaire des compétences à la carte
L’adhésion à une compétence à la carte complémentaire, résulte de délibérations concordantes du membre en formulant la demande et du comité syndical, La décision doit être approuvée dans les 3 mois par la majorité qualifiée des membres calculée dans les conditions prévues à l’article L.5211-5 du CGCT.
Elle entre en vigueur à l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral actualisant les présents statuts et le tableau d’adhésion à l’article 7.2. 7.5. Restitution des compétences à la carte
Un membre ayant transféré une compétence à la carte, peut reprendre cette compétence. La restitution des compétences est réalisée selon la même procédure que celle fixée pour la prise d’une compétence à la carte et conformément a l’article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 8. Autres modes de coopération
Le syndicat mixte a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres tels que des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes ou autres, pour des motifs d’intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence et notamment des règles de la commande publique en cas d’application de ces dernières. Titre III. Administration et fonctionnement
Le syndicat est administré par un comité syndical, un bureau et un président. Le Comité syndical est l’organe délibérant du syndicat mixte. Il regroupe l’ensemble des délégués désignés par les membres dans les conditions fixées aux présents statuts.
Le Comité syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux articles L.5212-1 et suivants, L.5212-16 du CGCT.
Le Règlement Intérieur est établi pour adapter le fonctionnement du Comité syndical aux règles ci-après énoncées.
Article 9. Le comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les organes délibérants des membres qu’ils représentent.
Chaque délégué participe au vote de chacune des délibérations relatives à l’exercice de la ou des compétence(s) auxquelles les membres qu’ils représentent adhèrent. Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun dont les décisions relevant des compétences obligatoires.
Les membres ne désignant pas de suppléant, en cas d’absence ou empêchement, la représentation fonctionne selon le système du pouvoir.
Chaque Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) membre dispose d’un nombre de délégués comme suit :
| Adhésion Délégués
| La Communauté urbaine de Dunkerque ; 7
| La Communauté d'agglomération Grand Calais « 4
| Terres et Mer »;
Communauté d'Agglomération du Pays de Saint- 4
Omer. co |
La Communauté de communes des Hauts de 3
Flandres ; _ |
La Communauté de communes de la Région 2 | fn __ d’Audruicg ; _ La Communauté de communes Pays d'Opale ; 1
Article 10. Durée du mandat
Les membres des organes du syndicat mixte sont nommés pour la durée des mandats de l’assemblée qui les a désignés sans préjudice des dispositions ci-après.
Après le renouvellement général de ces assemblées, les membres du syndicat mixte désignent à nouveau les délègues appelés à siéger au sein du Comité syndical.
Le mandat des délégués sortants se proroge de plein droit jusqu’au renouvellement des instances susvisées. Article 11. Attributions du comité syndical
Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l’objet du syndicat mixte
Il peut déléguer une partie de ses compétences au président ou au bureau dans la limite des dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT
Article 12. Le Bureau
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé du Président, d’un ou plusieurs vice- P présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxième et troisième alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze ou, s'il s'agit d'une métropole, de vingt. Dans ce cas, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-12 sont applicables.
Les élections et la périodicité de renouvellement du bureau sont définies par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le comité syndical peut déléguer au bureau et au Président les pouvoirs d’administration et de gestion par une délégation spéciale ou permanente dans les limites permises par le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211-10.
Article 13. Le Président
Le Comité Syndical élit en son sein un Président.
IL est l'organe exécutif du syndicat mixte pour la durée du mandat syndical. Son mandat est prorogé jusqu'au renouvellement de tous les organes du syndicat mixte. Il assure la représentation juridique du syndicat mixte dont il est l’ordonnateur, il prescrit l'exécution des recettes.
Il est chargé de la préparation et de l'exécution des décisions du Comité Syndical et du Bureau. Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT. II détient la police de l’assemblée qu’il préside et peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiées à ses vice- présidents.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-9 du CGCT, le Président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou à d’autres membres du Bureau dans les conditions prévues à l’article L. 5211-9 du CGCT précité.
Le Président peut donner délégation de signature, au Directeur Général des Services et aux Responsables des Services.
10 Le Président peut recevoir des délégations de compétences du Comité Syndical dans les limites prévues à l’article L. 5211-10 du CGCT.
Article 14. Commissions et comités consultatifs
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions consultatives permanentes ou temporaires en application des articles L.2121-22 et L.5211-49-1 du CGCT. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
Article 15. Conseil consultatif des wateringues
Un conseil consultatif est institué auprès du comité syndical afin de travailler à ses côtés sur toutes les questions relevant des compétences de l’Institution Intercommunale des Wateringues.
Le Conseil consultatif comprend :
Quatre représentants des services de l’Etat, désignés par le préfet de région ;
Deux représentants du Conseil régional, désignés par son président ou élus en son sein
par cette assemblée ;
Deux représentants du Conseil départemental du Nord, désignés par son président ou
élus en son sein par cette assemblée ;
Deux représentants du Conseil départemental du Pas-de-Calais, désignés par son
président ou élus en son sein par cette assemblée ;
Deux représentants du Pôle Métropolitain Côte d'Opale
Un représentant du SMAGEAa, désigné par son président
Un représentant du SYMVAHEM, désigné par son président
Un représentant de l’USAN, désigné par son président
Un représentant de chacune des onze « sections de wateringues » suivantes : 1ère
section du Nord, 2ème section du Nord, 3ème section du Nord, 4ème section du Nord,
Association de dessèchement des Moëres, 1ère section du Pas-de-Calais, 2ème section
du Pas-de-Calais, 3ème section du Pas-de-Calais, 4ème section du Pas-de-Calais, 5ème
section du Pas-de-Calais, 7ème section du Pas-de-Calais
Un représentant d& l’agence de l’Eau, désigné par son directeur général
Un représentant de la Chambre d’agriculture, désigné par son président
Un représentant de l’Etablissement public « Vois Navigables de France », désigné par
son directeur régional
Un représentant du Grand port Maritime de Dunkerque, désigné par le président du
directoire
11 - Deux représentants du Groupe Européen de Coopération territoriale Weest-Vlaanderen-
France-Dunkerque, Côte d'Opale, désigné par les coprésidents
TITRE IV -DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 16. Budget
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses et aux recettes des services pour lesquels il est constitué.
Article 17. Recettes
Les recettes du syndicat sont celles inscrites aux articles L.5212-19 du CGCT et suivants et notamment :
e Les contributions financières de chaque membre, décidées par le comité syndical dans le
respect des dispositions statutaires,
e Les revenus des biens meubles ou immeubles,
e Les sommes qu’il perçoit auprès des administrations publiques, des associations ou des
usagers,
e Les subventions obtenues,
e Le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services assurés,
e Les produits des dons et legs,
e Les produits des emprunts,
e Toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur, présent et à venir.
Article 18. Principes relatifs au calcul des contributions financières des membres
Le montant de la contribution des membres aux dépenses du syndicat est fixé chaque année lors du vote du budget par délibération du comité syndical et selon les modalités de calcul suivantes.
Pour le calcul des participations qui suivent, la charge à répartir —compétence par compétence —
Charges à répartir pour la compétence (CRC)
Total des charges affectées à la compétence — (participations financières de tiers + autres recettes affectées à la compétence).
La répartition des contributions intègre dans son calcul le poids et les proportions des critères employés dans le calcul de la gouvernance des voix brutes et ce avant les éventuels mécanismes d’ajustements des voix.
Plusieurs critères fixant les clés de répartition pourront être retenus dans le calcul des contributions, et plus précisément, le linéaire de berge des canaux, la population totale des communes du SAGE, des communes du bassin de l’ AA ou des communes GEMA PI.
12 Seuls participent au financement d’une carte de compétence les membres qui y ont effectivement adhéré.
Article 19. Répartition des charges inhérentes à la compétence obligatoire
Les contributions aux dépenses de fonctionnement comme d’investissement par les membres sont réparties entre les membres conformément à l’annexe 4.
Les adhérents s’entendent pour rediscuter les critères de ces dispositions concernant le financement de la compétence « gestion et entretien des canaux » (Clé 1B Canaux), avant le vote du budget de l’année 2024.
Article 20. Répartition des charges inhérentes à la compétence à la carte
Les compétences à la carte font l’objet d’une répartition des dépenses de fonctionnement comme d’investissement entre les seuls membres qui ÿ adhérent.
Les contributions aux dépenses de fonctionnement comme d’investissement par les membres se répartissent en respectant des principes de proportionnalité prenant en compte la population, et éventuellement tout critère pertinent en relation avec la compétence. Elle est fixée par décision budgétaire du comité syndical.
Article 21. Autres conditions financières
Tout mécanisme financier qui n’aurait pas été prévu par les présents statuts et ses annexes fait l’objet de décisions du comité syndical dans les conditions prévues par les textes en vigueur et sous réserve de ne pas être en contradiction avec les présents statuts.
Article 22, Les fonctions de trésorier
La gestion comptable et budgétaire du Syndicat est exercée par la trésorerie de Saint Omer municipale.
13 TITRE V : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 23. Modifications des statuts
Le syndicat peut à tout moment étendre ou restreindre son objet sur des domaines présentant une utilité pour les membres. '
L’extension de l’objet du syndicat et plus largement toute modification statutaire hors adhésion ou retrait peut être proposée sur l'initiative du comité syndical ou de l’un de ses membres.
L’extension ou la réduction de l’objet du syndicat est soumis au respect de l’article L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT.
Article 24. Adhésion d'un nouveau membre
L’adhésion d’un nouveau membre est soumise au respect de l’article L.5211-18 du CGCT.
Article 25. Retrait d’un des membres
Le retrait s’opère dans les conditions prévues à l’article L.5211-19 du CGCT.
TITRE VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Autres dispositions
Pour toute disposition non évoquée dans les présents statuts, les articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ainsi que les dispositions auxquelles ils renvoient sont applicables.
Article 27. Règlement intérieur
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le syndicat se dotera d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivront son installation.
29 WARS 2022 Vu pour être annexé à l’arrêté interdépartemental du
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14 SYNDICAT MIXTE FERMÉ
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ANNEXES AUX STATUTS
Annexe 1 : Périmètres d’adhésion
Annexes? : Liste des ouvrages de la compétence « évacuation à la mer »
Annexe 3: Périmètre de la compétence à la carte - Gestion des milieux
aquatiques
Annexe 4: Clés de répartition des contributions pour les compétences
obligatoires
2 9 MARS 2022 Vu pour être annexé à l’arrêté interdépartemental du
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Arrêté accordant une dérogation à la règle du repos dominical
à la Société SICOS et Cie, située avenue Henri Lefebvre à Caudry dans le cadre d'une supervision de l'intervention d'une entreprise extérieure
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu lès articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-25-4 et R 3132-16 à R 3132-20-1 du code du travail;
Vu la demande du 31 mars 2022, justifiée par le souhait de privilégier la sécurité, présentée par la Société SICOS et Cie, située avenue Henri Lefebvre à Caudry, en vue d'être autorisée à employer un collaborateur volontaire, les dimanches 17 avril, 29 mai et 30 octobre 2022, pour la supervision de l'intervention d'uné entreprise. extérieure (chantier portant sur l'habillage des nappes de tuyauterie du conditionnement UP2) ;
Vu l'avis recueilli de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord, du 15 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU, Sous-Préfet de Cambrai;
Considérant que l'octroi de la dérogation à la règle du repos dominical demandée a pour objectif de ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'établissement en semaine et de privilégier la sécurité du personnel ;
Considérant que l'octroi d'une prime par rapport au temps d'intervention et d'un repos compensateur dans la semaine suivante sont prévus ;
Considérant l'accord du salarié volontaire pour travailler à ces trois dates ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Cambrai ;
ARRÊTE
Article 1°" - La Société SICOS et Cie est autorisée à employer un collaborateur volontaire de son établissement, situé avenue Henri Lefebvre à Caudry, les dimanches 17 avril, 29 mai et 30 octobre 2022.
Article 2 - Le repos hebdomadaire sera donné au personnel intéressé suivant les modalités: prévues à l’article L 3132-20 4 du code du travail par roulement à tout ou partie du personnel. Article 3 - Cette décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification," d'être contestée dans le cadre :
d’un recours gracieux devant mes services, |
+ d'un recours auprès de Madame la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'insertion Direction générale du travail (adresse postale: 39-43 quai André Citroën - 75739 Paris Cedex 15)
+ d'un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre du travail, de l'emploi et de | l'insertion - Hôtel du Châtelet- 127 rue de Grenelle- 75007 PARIS, °__ d’un recours contentieux auprès de Monsieur le président du tribunal administratif de Lille — 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex - ce dernier peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 4 - M. le Sous-Préfet de Cambrai et Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société SICOS et Cie, située avenue Henri Lefebvre à Caudry et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
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Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des relations avec les collectivités
territoriales et de l'environnement
Pôle institutionnel et financier
N° 16/2022
Arrêté accordant une dérogation à la règle du repos dominical
à la Société SAPISO, située 85, rue des Fusillés à Courcelles-les-Lens dans le cadre de travaux sur le site de la Société SICOS et Cie à Caudry
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vuiles aïticles.L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-25-4 et R 3132-16 à R 3132-20-1 du code du travail ;
Vu la demande du 8 avril 2022, présentée par la Société SAPISO en vue d'être autorisée à . employer du personnel de son établissement, sis 85, rue des Fusillés à Courcelles-les-Lens, le dimanche 17 avril 2022, dans le cadre de travaux relatifs à l'habillage de nappes de tuyauterie du conditionnement UP2 sur le site de la Société SICOS et Cie, sise avenue Henri Lefebvre à Caudry ;
Vu l'avis recueilli de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet du Nord, du 15 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU, Sous-Préfet de Cambrai ;
Considérant que l'octroi de la dérogation à la règle du repos dominical demandée a pour objectif de ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'établissement en semaine et de privilégier la sécurité du personnel sur le site d'intervention ;
Considérant l'octroi d'une majoration de rémunération ;
Considérant les accords des salariés volontaires pour travailler le dimanche :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Sous-Préfecture de Cambrai ;
ARRÊTE
Article 1° - La Société SAPISO est autorisée à employer une partie du personnel de son établissement, pour une intervention sur le site de la Société SICOS et Cie, situé avenue Henri Lefebvre à Caudry, le dimanche 17 avril 2022...
Article 2 - Le repos hebdomadaire sera donné au personnel intéressé suivant les modalités prévues à l’article L 3132-20 4 du code du travail par roulement à tout ou partie du personnel. Article 3 - Cette décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contestée dans le cadre :
+ d’un recours gracieux devant mes services,
d’un recours auprès de Madame la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'insertion Direction générale du travail (adresse postale: 39-43 quai André Citroën - 75739 Paris Cedex 15)
e d'un recours hiérarchique auprès de Madame la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion - Hôtel du Châtelet - 127 rue de Grenelle - 75007 PARIS,
+ d’un recours contentieux auprès de Monsieur le président du tribunal administratif de Lille — 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille cedex - ce dernier peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 4 - M. le Sous-Préfet de Cambrai et Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux sociétés SAPISO (85, rue des Fusillés à Courcelles-les-Lens) et SICOS et Cie (avenue Henri Lefebvre à Caudry) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Cambrai, le { 2 AVR 2022
s-Préfet de Cambrai
nQnd YEDDOU