unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210528 084

Documents similaires

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210528 087

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210528 019

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210528 016

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210528 013

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210528 056

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210528 018

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210528 021

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210528 057

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210528 015

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210528 070

unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210528 084 Document publié le Vendredi 28 mai 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210528 084)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Énergies, +

clermont

auvergne

métropole

E | Liber » Égatiné + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par François RAGE Date de la convocation : 21/05/21

AMÉLIORATION DE L'HABITAT PRIVÉ / PROGRAMME D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (PIG) 2016-2021 : AVENANT À LA CONVENTION INITIALE

DÉLIBÉRATION N°DEL20210528_084

Commission principale : 3 COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ Rapporteur : -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 28 mai 2021 à 08 H30 en visioconférence.

Conseiller(e)s présent(e)s :

François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Cyril CINEUX, Richard BERT, Cécile AUDET, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Chantal LELIÈVRE, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Anne- Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Catherine PINET-TALLON, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Olivier BIANCHI pouvoir à François RAGE

Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON

Sylvain CASILDAS pouvoir à Sylvie DOMERGUE

Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à Marion CANALES

Odile VIGNAL pouvoir à Thomas WEIBEL

Isabelle LAVEST pouvoir à Blandine GALLIOT

Laurent GANET pouvoir à Laurent BRUNMUROL

François CARMIER pouvoir à René DARTEYRE

Eric GRENET pouvoir à Chantal LELIÈVRE

Grégory BERNARD pouvoir à Jérôme AUSLENDER

Alain FAGONT pouvoir à Christine MANDON

Dominique BRIAT pouvoir à Pierre SABATIER

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Marion CANALES

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX

Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI

Jean-Paul CUZIN pouvoir à Aline FAYE

Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO

Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Hélène VEILHAN pouvoir à Marion BARRAUD

Estelle BRUANT pouvoir à Nicolas BONNET

Vincent SOULIGNAC pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

Claire BRIEU pouvoir à Jean-Marie VALLÉE

Julien BONY pouvoir à Catherine PINET-TALLON

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Catherine PINET-TALLON

Cécile LAPORTE pouvoir à Marcel ALEDO

Christine BIGOURET pouvoir à Marcel ALEDO

Marie DAVID pouvoir à Chantal LAVAL

Eric FAIDY pouvoir à Fatima BISMIR

Stanislas RENIÉ pouvoir à Julie DUVERT

Fatima CHENNOUF-TERRASSE pouvoir à Diego LANDIVAR

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Jean-Paul CORMERAIS

N°DEL20210528_084

1/9

Direction Habitat et Politique de la Ville / 6562

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 28 MAI 2021 À 08 H30

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

53

Conseillers

représentés :

30

Total votants :

83CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

COMMISSION HABITAT, LOGEMENT, INSERTION EMPLOI, POLITIQUE DE LA VILLE, ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE, PRÉVENTION SPÉCIALISÉE, ÉGALITÉ du 4 mai 2021

BUREAU du 12 mai 2021

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 28 mai 2021

Direction Habitat et Politique de la Ville / 6562

Christine HARRAULT

AMÉLIORATION DE L'HABITAT PRIVÉ / PROGRAMME D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (PIG) 2016-2021 : AVENANT À LA CONVENTION INITIALE

Depuis 2016, Clermont Auvergne Métropole s'est engagée dans une action d'amélioration de l'habitat privé, dans le cadre d'un Programme d’Intérêt Général (PIG) mis en oeuvre sur l'ensemble des 21 communes.

Il s'agit d'un programme négocié avec l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) afin d'aider les ménages les plus modestes à rénover leur logement. Ce programme se traduit par une assistance technique et administrative ainsi qu'une aide à l'investissement (subventions Anah et Métropole) dont les bénéficiaires sont les ménages sous plafonds de ressources (selon l'INSEE 15% de ménages de la Métropole). Le PIG métropolitain comporte trois volets d'intervention : rénovation énergétique, perte d'autonomie et lutte contre l'habitat indigne.

Les actions menées du 20 juin 2016 au 31 mars 2021 ont permis d'atteindre les résultats suivants :

• propriétaires occupants : 1 722 logements améliorés (rénovation énergétique, adpatation des logements à la perte d'autonomie),

• propriétaires bailleurs : 86 logements privatifs conventionnés avec des loyers inférieurs au prix du marché,

• copropriétés énergivores ou en situation d'habitat indigne : 2 copropriétés et 140 logements rénovés.

Ce dispositif a un impact positif sur l'économie locale. A titre d'exemple, le bilan des actions mises en oeuvre sur l'année 2020 se caractérise par :

• un volume de travaux de 4 724 253 € HT (5 052 315 € TTC), soit le volume activité d’une PME d’environ 72 emplois ;

• 75 % des entreprises choisies par les propriétaires sont installées sur le territoire de la Métropole ;

• pour 1 € de subvention par Clermont Auvergne Métropole : 8,42 € sont investis sur le territoire.

La convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) encadrant le PIG arrive à échéance le 20 juin 2021. Par ailleurs, le nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH) en cours d'élaboration, qui couvrira la période 2022-2027, permettra de réorienter si besoin la stratégie d'intervention métropolitaine en direction de l'habitat privé.

Dans l'attente et afin de permettre une continuité des dossiers en cours de traitement, il apparait nécessaire de signer un avenant avec l'ANAH avec une prolongation des objectifs jusqu’au 31 décembre 2021.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d'approuver les termes de l'avenant n°1 à la convention ci annexé,

- d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer un avenant à la convention du PIG actuel avec l'ANAH pour la période du 21 juin 2021 au 31 décembre 2021,

- d'autoriser le Président, ou son représentant, à mettre en oeuvre le programme PIG pour la période du 21 juin 2021 au 31 décembre 2021, les crédits étant prévus au Budget primitif 2021 (HAB1-555-HABO-PIG-611 et HAB1-555-HABO- PIG-2031),

N°DEL20210528_084

2/9

Direction Habitat et Politique de la Ville / 6562- d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 83 = 53 Conseillers Présents + 30 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 83 = Pour : 83 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Odile VIGNAL

N°DEL20210528_084

3/9

Direction Habitat et Politique de la Ville / 6562Avenant n°1 à la convention entre Clermont Auvergne Métropole, l'État et l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) du 20 juin 2016

7

Liberté » Égalité + Fraternité Agence

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE nationale Anah del'habitat

Programme d'intérêt Général

de Clermont Auvergne Métropole

2016 - 2021

Avenant n°1 à la convention entre Clermont Auvergne

Métropole, l’État et l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah),

signée le 20 juin 2016

1/6

N°DEL20210528_084

4/9

Direction Habitat et Politique de la Ville / 6562Avenant n°1 à la convention entre Clermont Auvergne Métropole, l'État et l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) du 20 juin 2016 2/6

Le présent avenant est établi :

Entre Clermont Auvergne Métropole, maître d'ouvrage du Programme d'intérêt Général, représentée par Madame Odile VIGNAL, Vice-Présidente habilitée par délibération du Conseil communautaire en date du 2021,

et

l'Agence Nationale de l'Habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représenté par Monsieur Olivier BIANCHI, Président de Clermont Auvergne Métropole, agissant en tant que délégataire de l'Anah, autorisé par délibération du Conseil communautaire en date du 12 décembre 2014,

Article 1 —- Rappel du contexte

La convention initiale portant sur la période du 20 juin 2016 - 20 juin 2021 entre Clermont Auvergne Métropole, l'État et l'Anah prévoyait un travail sur l'amélioration du parc privé: indignité, efficacité énergétique... Cette convention indiquait par ailleurs, en nombre de logements à traiter, les objectifs suivants :

Propriétaires occupants | Propriétaires bailleurs

Lutte contre l'habitat indigne et très dégradé : 185 Igts 55 130

Logements de propriétaires bailleurs (hors LHI et TD) 300 Logements de propriétaires occupants (hors LHI et TD) 1195 Dont aide pour l’autonomie 495 Dont aide pour les travaux d'économie d'énergie 700

Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 12 792 600 €, selon l'échéancier suivant :

2016 2017 2018 2019 2020 2021 Total (partiel)

AE prévisionnels | 1 867 013€ 2433 508€ 2429972€ 2429972€ 2429972€ 1202163€ 12792600 €

dont aides aux travaux 1795 844€ 2316 127€ 2248 499€ 2248 499€ 2248 499€ 1111818€ 11 969 286 €

dont aides à 71469e | 117381€ | 181473€ 181473€ | 181473€ 90345€ 823314€ l'ingénierie

ingénierie part fixe | 37 500 € 75 000 € 75 000 € 75 000 € 75 000 € 37 500 € 375 000 €

ingénierie part 1 PO 2 PO 2 PO 2 PO 2 PO 2 PO

variable - primes 2 PB soit 3 PB soit 3 PB soit 3 PB soit 3 PB soit 3 PB soit 39 564 € MOUS 4 239 € 7 065 € 7 065 € 7 065 € 7 065 € 7 065 €

le 1 Pal 84 PO soit 27) 94POsoit | 224 PO soit | 224 PO soit | 224 PO soit | 103 PO soit 3116316 Variap'e = prmes 468 € 30 738 € 73 248 € 73 248 € 73 248 € 33 681 € PO renforcé

TR Duel. GPBsoit | 14PBsoit | 80PBsoit | 80PBsoit | 80PBsoit | 37 PB soit 07 119€ P 1 962€ 4 578€ 26 160 € 26 160 € 26 160 € 12 099 € PB renforcé

Les aides prévisionnelles à l'ingénierie de l'Anah ont été calculées de la manière suivante :

— part fixe : 35 % du coût annuel HT d'animation de 331 300 € (travail de terrain : 170 800 € HT + assistance technique : 34 500 € HT + traitement de 280 dossiers/an en moyenne : 126 000 € HT), 000 € HT par an. N°DEL20210528_084

5/9

Direction Habitat et Politique de la Ville / 6562Avenant n°1 à la convention entre Clermont Auvergne Métropole, l'État et l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) du 20 juin 2016

— part variable Ana :

e Primes MOUS dans le cadre des actions de lutte contre l'habitat indigne : 1 413 € par dossier,

e Primes PO appui renforcé : 327 € pour chaque logement PO agréé sans FART,

e Primes PB appui renforcé : 327 € pour chaque logement locatif agréé sans FART.

Article 2 - Rappel du bilan du PIG du 20 juin 2016 au 31 mars 2021.

Le travail d'animation a été réalisé avec le prestataire Urbanis, missionné dans le cadre d'une procédure de marchés publics. Le nombre de logements traités et les engagements financiers de l'Anah et de Clermont Auvergne Métropole ont été les suivants :

3/6

2016 2021 Nombre de dossiers (à partir du 2017 2018 2019 2020 (jusqu'au 31 TOTAL

20 juin) mars)

Propriétaires occu- 124 253 276 594 408 67 1 722 pants

ANA engagé PO 500 882€ | 1280 642€ | 1684 452€ | 2 200 361 € | 1771655€ | 485600€ | 7 923 592€

Montant engagé PO FART 93 627 € 236 323 € 329 950 €

Montant engagé PO

par Clermont Au- 287 524€ | 702410€ | 716705€ | 434892€ | 460583€ 136450€ | 2738564€ vergne Métropole

Propriétaires bailleurs 9 21 18 16 12 10 86

ANA engagé PB 100094€ | 389443€ | 331032€ | 266591€ | 244806€ | 341020€ | 1672986€

Montant engagé PB

par Clermont Au- 100 809 € 77 060 € 67 964 € 101 156€ 98 313 € 16 000 € 461 302 € vergne Métropole

Copropriétés 0 0 0 60 80 0 140

Ronan eng copros 0 0 0 2310€ 417818€ 0 420 128 €

Article 3 —- Organisation pour la période 20 juin 2021 au 31 décembre 2021

Clermont Auvergne Métropole et l'Anah souhaite engager, dès à présent, une réflexion pour définir le dispositif adapté qui doit succéder au PIG et préciser les principales problématiques en matière d'habitat privé se posant sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole. Cette réflexion, en lien avec le futur Programme Local de l'Habitat 2022-207 de la métropole doit permettre de hiérarchiser les enjeux de nouvelles actions sur le parc privé, d'établir ses axes majeurs de nouvelles opérations, d'identifier les actions spécifiques nécessaires et de proposer des thématiques prioritaires d'intervention.

Clermont Auvergne Métropole devra aussi, engager une consultation conforme aux règles du Code des Marchés Publics pour désigner le ou les opérateurs pour l'étude préalable et l'animation du ou des futurs dispositifs de soutien à la réhabilitation du parc privé.

Aussi, afin de permettre une continuité dans l'animation, il a été convenu entre l'Anah et Clermont Auvergne Métropole de prolonger la convention actuelle PIG entre Clermont Auvergne Métropole et l'Etat/l'ANAH d'une durée de 6 mois et 10 jours, grâce à un avenant.

Il est convenu entre les signataires que le PIG de Clermont Auvergne Métropole est prolongé jusqu’au

31 décembre 2021.

Le travail de terrain sera réalisé par URBANIS, prestataire désigné en 2016 dans le cadre d'une procédure de marchés publics par Clermont Auvergne Métropole, dans le cadre d'un marché complémentaire jusqu'au 31 décembre 2021.

N°DEL20210528_084

6/9

Direction Habitat et Politique de la Ville / 6562Avenant n°1 à la convention entre Clermont Auvergne Métropole, l'État et l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) du 20 juin 2016 4/6

Article 4 — Objectifs complémentaires et modalités de financement pour la période du 20 juin 2021 — 31 décembre 2021

Nombre de logements sur 6 mois et 10 jours

PO LHI | . PO Sécurité Salubrité | 1 PO adaptation | 99 PO énergie | 67 Bailleurs | 10

Article 5 —- Modifications de la convention initiale entre Clermont Auvergne Métropole, l'État et l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) du 20 juin 2016

Les modifications à la convention initiale du 20 juin 2016 du Programme d'Intérêt Général de Clermont Auvergne

Métropole, induit par le présent avenant sont les suivantes :

1.1. Dénomination de l'opération

« La durée du PIG est de cinq ans et six mois. Les objectifs suivants, ambitieux, ont pu être définis pour cette période,

et présentés au Conseil Métropolitain du 28 mai 2021 :

+ actions en faveur des propriétaires bailleurs : 266 à 533 logements ; > actions en faveur des propriétaires occupants : 701 à 1 402 logements ; > actions de prévention en faveur des propriétaires bailleurs et occupants (vacance, dégradation...) territorialisées sur certains secteurs, actions de sensibilisation et soutien à la rénovation énergétique (estimées à 440 000 € pour 5 ans et demi) ;

> actions en faveur des copropriétés (diagnostic approfondi et approche avec les syndics) : 9 copropriétés dégradées et 18 copropriétés énergivores (estimées à 204 000 € pour 5 ans). »

3.1.2 Objectifs

« Remettre sur le marché un minimum de 220 logements vacants, à un niveau de loyer régulé dont au moins 82 dans

les communes déficitaires en logement social, avec :

> au moins 110 logements avec travaux de réfection ;

> au moins 110 logements conventionnés sans travaux.

Au total, il s’agit de conventionner 220 logements avec où sans travaux, vacants ou occupés, dont 75 bénéficiant d'une médiation locative. »

3.2.2 Objectifs

« Résorber un minimum de 132 cas d’indignité ou de sécurité, et un minimum de 159 cas de dégradation

importante ou d’insalubrité pour du locatif ou des propriétaires occupants, et dans une moindre mesure, pour favoriser l'accession à la propriété de logements durablement vacants et très dégradés. Pour les propriétaires bailleurs :

— Travaux de sécurité / salubrité : 33 logements ;

— Situations de « dégradation moyenne » : 88 logements ;

7 Logements très dégradés : 110 logements (certains pouvant être vacants). Pour les propriétaires occupants :

> Travaux de sécurité / salubrité : 11 logements ;

> Logements très dégradés : 49 logements minimum (certains pouvant être vacants). »

3.3.2. Objectifs

« Suite au diagnostic élaboré dans le cadre de l'étude préopérationnelle, il est nécessaire de réaliser des diagnostics plus précis sur :

> 6 copropriétés d'ores et déjà repérées comme fragiles afin de vérifier s'il est nécessaire de mobiliser des moyens spécifiques supplémentaires pour les traiter ;

— 16 copropriétés énergivores pour déterminer les travaux à faire ; — les copropriétés situées sur le quartier des Vergnes et la Gauthière à Clermont-Ferrand inclus dans le dispositif NPRU (Nouveau Programme de Renouvellement Urbain) dont les diagnostics complets sont prévus pour 2016 et 2017. »

3.5.2 Objectifs

« Aider 654 ménages à rester à leur domicile en adaptant leur logement à la perte d'autonomie où au handicap, dont :

> 220 propriétaires aux revenus modestes :

> 324 nronriétaires aux revenus très modestes ;

> andicapées aux revenus « modestes + 20 % » (Clermornx Auvergne metropoie seu) ; N°DEL20210528_084 7/9 Direction Habitat et Politique de la Ville / 6562Avenant n°1 à la convention entre Clermont Auvergne Métropole, l'État et l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) du 20 juin 2016 5/6

— Glocataires. »

4.1 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'Anah (avec abondement des aides aux particuliers par de Clermont Auvergne Métropole)

« Les objectifs globaux sont évalués à 1 680 logements, répartis comme suit : > 1375 logements occupés par leur propriétaire ;

> 473 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés ; > 17 à 26 copropriétés énergivores ou en situation d'habitat indigne. »

4.2 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par Clermont Auvergne Métropole (sans participation financière de l'Anah)

« Clermont Auvergne Métropole a souhaité pouvoir intervenir sur des dossiers dont les publics dépassent de très peu le seuil des ressources « très modestes » (jusqu'à 20 % au-dessus des plafonds de ressources de l'Anah pour les « très modestes »), mais dont la fragilité et l'urgence sont similaires. Les objectifs globaux sont évalués à 619 logements occupés par leur propriétaire. »

4.3 Objectifs quantitatifs globaux de la convention (Anah + Clermont Auvergne Métropole) « Les objectifs globaux sont évalués à 2 172 logements, répartis comme suit : > 1699 logements occupés par leur propriétaire ;

> 473 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés ; — 17 à 26 copropriétés énergivores ou en situation d'habitat indigne. »

Objectifs prévisionnels (en cohérence avec les objectifs prévisionnels affichés dans la convention initiale de Délégation des Aides à la Pierre 2015-2020 prorogé jusqu'en 2021) NB : ce tableau ne comporte pas de double compte, à l'exception de la ligne « total des logements propriétaires occupants et bailleurs bénéficiant de l'aide du FART » et « répartition des logements propriétaires bailleurs par niveaux de loyers conventionnés »

2017 2018 2019 2020 2021

“hors t étés en cours de diagnostic.

2016 (partiel) TOTAL

Logements indignes et très dégradés 18 37 37 37 37 38 204 lgts traités

dont logements indignes PO occupés 4 2 2 2 2 2 11 lots sécurité/salubrité

dont logements indignes PB occupés 3 6 6 6 6 6 33 lats sécurité/salubrité

dont logements très dégradés PO 4 9 9 9 9 10 50 lats occupés insalubres ou très dégradés

dont logements très dégradés PB 5 10 10 10 10 10 55 Igts occupés insalubres ou très dégradés

cons ogemere très dégradés PB va- 5 10 10 10 10 10 55 lgts

Logements de propriétaires bailleurs 45 57 57 57 57 54 327 lats* (hors LHI et TD) g dont aide pour les travaux d économie 37 40 40 40 40 36 233 lgts d'énergie vacants et occupés

dont logements « dégradation 8 16 16 16 16 16 88 lgts moyenne » vacants ou occupés

Dont autonomie à la personne 1 1 1 1 1 5 Igts Logements de propriétaires occupants (hors LHI et TD) 220 225 215 215 215 210 1 300 Igts

dont aide pour l'autonomie 90 90 90 90 90 90 540 Igts dont aide pour les travaux d'économie 130 135 125 125 125 120 760 lgts __ d'énergie | | | Total des logements PO bénéficiant de l'aide du FART 140 140 280 Igts

Total des logements PB bénéficiant de

l'aide du FART 50 66 116 lgts Répartition des logements PB par

niveaux de loyers conventionnés

dont loyer intermédiaire 0 0 0 0 0 0 dont loyer conventionné social 40 65 50 50 50 50 AGE nts _. dont 5 très social 25 | 31 28 p 7 N°DEL20210528_084 8/9

Direction Habitat et Politique de la Ville / 6562Avenant n°1 à la convention entre Clermont Auvergne Métropole, l'État et l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) du 20 juin 2016 6/6

5.1.2 Montants prévisionnels

Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 13 994 763 €, selon l'échéancier suivant :

2016 2017 2018 2019 2020 2021 Total

AE prévisionnels 1867013€ 2433508€ 2429972€ 2429972€ 2429972€ 2404 326€ 13 994 763 €

dont aides AUX {705 844€ 2 316 127€ 2 248 499 € 2 248 409€ 2 248 499€ | 2 223 636€ | 13 081 104 € travaux |

Mndéniere 4 71169€ 117381€ 181473€ 181473€ 181473€ 180690€ | 913 659€

ingénierie part fixe. 37 500€ 75000€ 75000€ 75000€ 75000€ 75000€ 412 500 € ingénierie part 1PO 2 PO 2 PO 2 PO 2 PO 2 PO variable - primes 2 PB soit 3 PB soit 3 PB soit 3 PB soit 3 PB soit 3 PB soit 39 564 € MOUS | 4239€ | 7065€ 7065€ 7O65E€ | 7065€ 7O65€ |

oable 1e Ps 84 PO soit 27 | 94 PO soit | 224 PO soit 224 PO soit | 224 PO soit 206 PO soit | 343 392€ - P 468 € 30 738€ | 73248€ 73248€ | 73248€ | 67362€ PO renforcé | | | | | |

ingénierie part : : : . variable - primes 6 PB soit 14 PB soit | 80 PB soit 80 PB soit | 80 PB soit : 74 PB soit 109 218€

1 962€ 4 578 € 26 160 € 26 160 € 26 160€ 24 198 € PB renforcé

5.3.2 Montants prévisionnels pour Clermont Auvergne Métropole Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de 7 500 000 €, selon l'échéancier suivant :

| 2016 Ï2017 | 2018 2019 2020 2021 Total

AE prévisionnels | 900 000 € 1 500 000€ 1 500 000€ 1 500 000€ 1 500 000€ 1 200000€ 8 100 000 €

Dont aides

travaux

Dont ingénierie | 201 787€ | 269 050 € | 269 050 € | 269 050 € | 269 050 € | 134 526 € | 1412 513€

AUX 698 213€ 1230 950€ 1230950€ 1230950€ 1230950€ 1065474€ 6687 487€

Les autres articles de la convention du 20 juin 2016 ne sont pas modifiés.

Article 6 — Dispositions générales

Le Programme d'intérêt Général de Clermont Auvergne Métropole est prolongé sur ces bases jusqu'au 31 décembre 2021. Ce dispositif pourrait être prorogé au travers d'un nouvel avenant, jusqu'au 19/06/2022, sous réserve de la mise en œuvre d'une nouvelle Délégation des Aides à la Pierre (DAP) ou d'une prorogation de la DAP actuelle. Dans le cas contraire, il s'arrêtera au 31/12/2021.

Le présent avenant est applicable aux décisions d'attributions de subvention accordées à compter du 20 juin 2021.

Toutes les clauses de la convention initiale non modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.

Fait en 3 exemplaires à Clermont-Ferrand, le

Pour le maître d'ouvrage Pour l'Anah

Le Président de Clermont Auvergne Métropole Le Président de Clermont Auvergne Métropole Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Odile VIGNAL Olivier BIANCHI N°DEL20210528_084

9/9

Direction Habitat et Politique de la Ville / 6562