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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210528 021
Document publié le Vendredi 28 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210528 021)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Consommateurs,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 21/05/21
CONVENTION PORTANT ACCORD SUR LE PORTAGE DES RISQUES LIÉS AU RACCORDEMENT DU PÔLE VERNÉA AU FUTUR RÉSEAU DE CHALEUR URBAIN SAINT-JACQUES+
DÉLIBÉRATION N°DEL20210528_021
Commission principale : 6 Énergie
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 28 mai 2021 à 08 H30 en visioconférence.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne- Marie PICARD, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Richard BERT, Eric GRENET, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Samir EL BAKKALI, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean-Paul CUZIN, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Stanislas RENIÉ, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Odile VIGNAL pouvoir à Thomas WEIBEL
Dominique BRIAT pouvoir à Pierre SABATIER
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Cyril CINEUX
Magali GALLAIS pouvoir à Samir EL BAKKALI
Fabienne VOUTE pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Estelle BRUANT pouvoir à Nicolas BONNET
Vincent SOULIGNAC pouvoir à Anne-Laure STANISLAS
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Catherine PINET-TALLON
Fatima CHENNOUF-TERRASSE pouvoir à Diego LANDIVAR
N°DEL20210528_021
1/36
Direction Développement Durable et Énergie / 6550
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 28 MAI 2021 À 08 H30
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
75
Conseillers
représentés :
9
Total votants :
84 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE, ÉNERGIE, AIR, CLIMAT, DÉCHETS MÉNAGERS, AGRICULTURE, ALIMENTATION du 3 mai 2021
BUREAU du 12 mai 2021
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 28 mai 2021
Direction Développement Durable et Énergie / 6550
Nathalie BEJOT-SEEBOTH
CONVENTION PORTANT ACCORD SUR LE PORTAGE DES RISQUES LIÉS AU RACCORDEMENT DU PÔLE VERNÉA AU FUTUR RÉSEAU DE CHALEUR URBAIN SAINT-JACQUES+
De par sa compétence en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains et par délibération de son Conseil métropolitain n° DEL20190628-134 du 28 juin 2019, Clermont Auvergne Métropole a approuvé le principe de délégation de service public sous la forme d’une concession de service public à une Société d’Economie Mixte à Opération Unique (SEMOP) pour la création et l’exploitation d’un nouveau Réseau de Chaleur Urbain (RCU) sur son territoire : le réseau dit « Saint-Jacques+ », centré sur les besoins de chaleur du plateau Saint Jacques et ses environs.
Ce projet, initié par la commune de Clermont-Ferrand, a donné lieu à la réalisation d’un Schéma directeur sur le périmètre concerné, qui a fait apparaître l’opportunité de raccorder l’Unité de Valorisation Energétique (UVE) du VALTOM, nommé Pôle Vernéa, afin d’alimenter ce réseau. Cela permettrait de substituer une énergie de récupération aux énergies fossiles actuellement utilisées pour la production de chaleur dans les bâtiments concernés par le nouveau réseau de chaleur. L’unité du VALTOM utilise actuellement la vapeur produite par la combustion des déchets pour alimenter un groupe de turbo-alternateurs assurant une production d’électricité. Il est donc possible de détourner une partie de cette vapeur pour alimenter un réseau de chauffage urbain tout en poursuivant l’activité de production et de vente d’électricité de l’UVE.
Afin de permettre ce raccordement, le VALTOM doit réaliser un certain nombre de travaux notamment pour permettre d’adapter l’énergie produite par la turbine aux besoins du RCU et des travaux de raccordement de l’UVE au RCU. Il a estimé le coût des études et des travaux à réaliser dans l'emprise du pôle Vernéa à un montant prévisionnel de 3 millions d'euros hors taxes. Ce montant est calculé selon des valeurs au 1er novembre 2019 et comprend l’assistance à maîtrise d'ouvrage, les études et maîtrise d’œuvre et les pertes d'exploitation générées par les prolongations d'arrêts techniques effectuées pour les besoins du projet. Le VALTOM confierait, par avenant au Délégataire Vernéa, la réalisation des études et des travaux dans l’emprise du pôle Vernéa, nécessaires au raccordement de l’UVE au RCU et à son alimentation, et les superviserait.
Dans une logique d’optimisation des coûts, le VALTOM souhaite faire réaliser les travaux d’adaptation de la turbine concomitamment à son arrêt programmé lors de la révision majeure de celle-ci, en octobre 2021, afin de limiter les périodes d’arrêt de la turbine. Cette concomitance, qui permettrait d’éviter un surcoût estimé à environ 800 000 euros, est prise comme hypothèse dans l’estimation du coût enveloppe présenté ci-avant.
Les modalités de financement des différents travaux et études, prévus par le VALTOM, s’appuient sur le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE). Le VALTOM a signé en mars 2020 avec Electricité de France une convention pour l’obtention de CEE afin de financer le projet de raccordement. L’attribution effective de ces CEE sera directement liée au volume de chaleur livré par le futur réseau de chaleur, avec une date butoir permettant de figer le montant de CEE obtenus fixée en 2026. Ce dispositif donc comporte une part d’aléa : selon la quantité nette de chaleur de récupération du VALTOM qui sera vendue aux abonnés du RCU, les recettes prévues pourraient dépasser les coûts des études et travaux à porter par le VALTOM, ou y être inférieures.
Le contrat de concession du futur RCU entre Clermont Auvergne Métropole et un ou des opérateurs économiques n’étant pas encore conclu, les contraintes calendaires liées à l’arrêt de la turbine lors de sa révision et les aléas liés au financement par les CEE font que Clermont Auvergne Métropole et le Valtom souhaitent formaliser leur accord et engagements réciproques quant à la mise en œuvre de ce projet dans le cadre d’une convention. Cette dernière doit définir les conditions dans lesquelles ils entendent s’assurer de la faisabilité et de la bonne réalisation du raccordement de l’UVE et du RCU d’une part et gérer les risques attachés à la mise en œuvre du projet d’autre part.
N°DEL20210528_021
2/36
Direction Développement Durable et Énergie / 6550 Elle a donc pour objet :
• de formaliser les engagements respectifs des parties relativement à la réalisation du projet. En particulier, la Métropole garantit au VALTOM qu'en cas d'abandon de la procédure, les dépenses qu'il aurait engagées lui seraient remboursées, cet engagement par anticipation étant de nature à optimiser le montant global de l'opération.
• de déterminer les modalités de couverture des risques identifiés, notamment en cas de recettes inférieures au montant des études et travaux portés par le VALTOM. Concernant ce point, Clermont Auvergne Métropole a indiqué aux candidats à la consultation en cours les seuils minima à garantir sans quoi le prix de la chaleur achetée à l'UVE serait augmenté pour couvrir ces frais résiduels.
• de déterminer les clés de répartition des éventuels excédents si le montant total des CEE perçus par le VALTOM excédait le montant des investissements qu’il va porter. Il est ainsi convenu entre le VALTOM et Clermont Auvergne Métropole que ces excédents seraient utilisés pour financer des projets visant à réduire la production de déchets ménagers ou à améliorer la collecte et la valorisation des déchets ménagers, notamment organiques, sur l’ensemble du territoire du VALTOM et en cohérence avec les objectifs du Schéma Territorial de Gestion des Déchets Organiques (STGDO). Les montants mis en œuvre pour contribuer à ces objectifs seront dédiés à des projets situés sur le territoire de la Métropole au prorata de sa population par rapport à celle du VALTOM, soit environ 42%.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à la majorité :
- d’approuver les termes de la convention portant accord sur le portage des risques liés au raccordement du pôle Vernéa au réseau de chaleur urbain Saint-Jacques+ entre Clermont Auvergne Métropole et le VALTOM telle qu’annexée
- d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer la convention portant portage des risques liés au raccordement du pôle Vernéa au réseau de chaleur Saint Jacques +
- d'autoriser le Président, ou son représentant, à effectuer toute démarche et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 84 = 75 Conseillers Présents + 9 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 84 = Pour : 81 + Contre : 3
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Anne-Marie PICARD
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Direction Développement Durable et Énergie / 6550 “métropole
Convention portant accord sur le portage des risques
liés au raccordement du pôle VERNÉA au réseau de
chaleur urbain Saint-Jacques+
ANNEXE 1
Modalités générales de vente de chaleur entre
Clermont Auvergne Métropole et le VALTOM
N°DEL20210528_021
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Direction Développement Durable et Énergie / 6550 Table des matières
1. Préambule... issues srceeeessecenseeeeeeeneeeeenessnnnsseeeenne 3 2. Obligations du futur concessionnaire RC... iii 3 3. Durée de la fourniture de chaleur... sis 4 4. Entrée en vigueur... issues iceesssceeees annees ssencessennesenne sense eeeeeeeee 4 5. Modifications des termes de la convention... sus 4 6. Limite du périmètre d'exploitation... issues 4 7. Conditions techniques de livraison : puissance / température / disponibilité annuelle... 5 8. Travaux à réaliser au sein de l'UVE................ iii 5 9. Travaux à charge de la SEMOP.......... iii iieeeessenee ei eneeersenssnnsse 6 10. Financement des travaux modificatifs au sein de l'UVE............... 6 10.1 Coût des travaux... iii iiiieiiieerrcernereenenrereennneseenres ann eeeeeenesnnes 6 10.2 Mode de financement des travaux... sisi 7 11. Rémunération de la fourniture de chaleur UVE au réseau... 8 11.1 Principes... ii iiiisiisiiseieeeseerneenereeessnnereeeseneeenesseeeneesnnssses 8 11.2 Partie fixe... iii iii iireeeesseccnseeceecesnneeesssaceneeseeensnnssn 8 11.3 Partie variable... is iiiusssiiiieeisirnerererssreeeersreeneeneeeennes 9 11.4 Composante tarifaire pour remboursement des charges de financement supportées par le VALTOM..... iii iieneresennecsanneecanueecnnnseennneeeenesanssnne encens 9 11.5 Indexation des tarifs... sise 9 11.5.1 Redevances « Perte de Prime Fixe » et « Perte de recette électrique » :............. 9 11.5.2 Redevance fixe « Exploitation et suivi de contrats »................... 10 11.5.3 Redevances proportionnelle Exploitation... 11 11.6 Modalités de paiement... issues 11 12. Calendrier de réalisation des travaux au sein de l'UVE 12 13. Pénalités- Indemnisation... sise 12 13.1 Pénalité pour défaut de fourniture par l'UVE........... 13 13.2 Partage du risque en cas de perte de TVA réduite par les abonnés :........................ 13 13.3 Ajustement du calcul des assurances pour la perte de TVA réduite... 13 14. Autres dispositions... ussiisssieesieeeeceececcenececcesneccceseeecensssses 14 14.1 Mise en Service... sise sceeecesenenessanneessnneecensannesannsneeeeenee 14 14.2 Mesures et comptages de la chaleur... ss 14 14.2.1 Mesures... ssiiiissiiiueessceeiressceressaneecenesennesenne encens 14 14.2.2 Comptage............ sisi ice seeecesenneccsencecencecenceeenesenesen een 14 15. Arrêts programmés... ssiisieiiieeeeeseececssececceenecccnsncsecennesseensesnsesusses 15 16. Transparence... iiiiiiiiiiisiiueeesisneeescesnececrenececneneeeennneseceenseceneees 15 17. Fin de la convention UVE / CU... iii sineeeessseeensnnrs 16
“clermont Annexe n° 1 : Modalités générales de vente de chaleur entre Clermont Auvergne Métropole et le VALTOM 2/16 “métropole
N°DEL20210528_021
5/36
Direction Développement Durable et Énergie / 6550 1. Préambule
La présente annexe présente les conditions dans lesquelles le réseau de chauffage urbain pourra récupérer de la chaleur
auprès de l'Unité de Valorisation Energétique (UVE) du VALTOM, exploitée par VERNEA (délégataire du VALTOM), située
chemin des domaines de Beaulieu à Clermont-Ferrand.
L'énergie produite par la combustion des déchets incinérés par cette UVE est actuellement valorisée sous la forme d'une
production d'énergie électrique, obtenue grâce une turbine à condensation. Une partie de l'énergie électrique ainsi
produite est injectée sur le réseau de distribution publique et fait l'objet d'une rémunération de l'exploitant de l'UVE dans le
cadre d'un contrat avec obligation d'achat (OA) passé avec EDF.
La chaleur qui sera mise à disposition du réseau du Concessionnaire sera produite grâce à un soutirage de vapeur ayant
pour effet de diminuer la vapeur disponible pour la production d'électricité, donc de réduire la puissance maximale
électrique fournie par l'UVE au réseau public d'électricité et la quantité d'énergie électrique (MWh) exportée sur ce réseau.
Cette fourniture de chaleur conduira donc l'exploitant de l'UVE à modifier les conditions de son contrat d'OA (réduction de
sa PGH, garantie de puissance fournie au réseau électrique) dans les limites permises par ledit contrat.
Elle entraînera une diminution des recettes perçues par l'exploitant de l'UVE dans le cadre du contrat d'OA aussi bien au
niveau de la prime fixe EDF (qui est fonction de la valeur de la PGH) qu'au niveau des recettes proportionnelles (à la vente
de MWh électriques) apportées par le contrat d'OA.
Les conditions du contrat d'OA permettent seulement deux modifications de la PGH sur la durée du contrat d'OA restant à
courir. Le Concessionnaire du Réseau devra en tenir compte dans la planification de sa demande de chaleur auprès de l'UVE
(montée en charge du réseau de chauffage urbain).
Cette annexe a pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles :
* Le VALTOM, ou toute entité désignée par lui (en particulier le délégataire UVE), s'engage à fournir la chaleur issue
de l’UVE au réseau de chauffage urbain (désigné ci-après comme « le Réseau »),
* Clermont Auvergne Métropole, ou toute autre entité désignée par elle (en particulier la SEMOP, également
désignée ci-après comme « le concessionnaire RC »), s'engage à acheter et à récupérer cette chaleur pour les
besoins du Réseau.
Tout particulièrement, cette annexe a pour objet de :
+ définir les limites de responsabilité respectives des deux Parties,
+ définir les conditions techniques et économiques de la cession d'énergie,
+ définir les modalités de contrôle et de sanctions,
et d’une manière générale, de préciser les obligations des deux Parties.
2. Obligations du futur concessionnaire RC
Le Concessionnaire RC aura les obligations suivantes :
— L'utilisation prioritaire de la chaleur de l’UVE en base de mix énergétique (dans la limite de disponibilité de l'UVE),
avec néanmoins possibilité, le cas échéant, de maintenir en fonctionnement jusqu'à l'échéance de leur contrat
d'OA en cours d'exécution, les installations de cogénération existantes, qui alimentent en chaleur les bâtiments
raccordés au Réseau, qu'elles soient ou non intégrées aux biens de la concession ;
l'est entendu que le VALTOM réserve l'usage de la vapeur produite prioritairement :
“= à la production de chaleur et d'électricité pour le propre fonctionnement de ses installations et le
ntien du fonctionnement de la turbine du pôle
auvergne Annexe n° 1 : Modalités générales de vente de chaleur entre Clermont Auvergne Métropole et le VALTOM métropole
+
clermont 3/16
N°DEL20210528_021
6/36
Direction Développement Durable et Énergie / 6550 =“ puis à la production d’eau chaude à destination du Réseau dans la limite des puissances définies plus loin.
— La conception, le financement et la réalisation des travaux de raccordement du Réseau à l’UVE ainsi que l'entretien
et l'exploitation de ces installations, selon la limite de périmètre définie dans la suite du document.
3. Durée de la fourniture de chaleur
La durée de la convention de la fourniture sera calée sur la durée restant à courir du contrat de concession qui sera détenu
par la SEMOP (hors éventuel avenant de prolongation de la concession SEMOP ; cette circonstance ouvrira droit à la révision
des conditions de la convention de fourniture de chaleur). Il est indiqué que la présente consultation prévoit une durée de
contrat de concession comprise en 20 et 25 ans.
4. Entrée en vigueur
Un mécanisme de clauses suspensives pour l'entrée en vigueur des dispositions de la convention de fourniture de chaleur
et/ou de clauses résolutoires sera intégré à la convention pour gérer le cas où le projet de réseau de chaleur ne se
concrétiserait pas (cf. conditions suspensives à l'article 3 du projet de contrat).
5. Modifications des termes de la convention
Il est envisagé de pouvoir revoir les termes de la convention dans les cas suivants :
— d’un commun accord entre les Parties (Clermont Auvergne Métropole et le VALTOM), à la suite d’une demande
formulée par l’une d’entre elles ;
— en cas d'extension ou de modification sensible et durable des besoins de chaleur du Réseau;
— en cas d'évolution de la classification des énergies renouvelables et de récupération ;
— en cas de modification du pourcentage d'énergies renouvelables ou de récupération nécessaire à l'obtention du
taux réduit de TVA pour les abonnés d’un réseau de chaleur ;
— en cas de modifications de l’UVE ou de ses conditions d'exploitation susceptibles d’avoir un impact significatif sur la
fourniture de chaleur ;
— si la définition de l’un des indices utilisés dans la formule d'indexation du prix de la chaleur venait à être modifiée
ou si l’un de ces indices cessait d’être publié ;
— en cas de modifications du Réseau de chaleur ou de ses conditions d'exploitation susceptibles d’avoir un impact
significatif sur la distribution de chaleur ;
— Dans un délai raisonnable en amont (à savoir, a minima 1 année avant) des échéances contractuelles au niveau de
l'UVE, qui sont les suivantes :
© novembre 2028 pour l'échéance du contrat d'obligation de rachat de l'électricité exporté par l’'UVE ;
0 novembre 2033 pour l'échéance du contrat VERNEA / VALTOMI.
+
clermont auvergne Annexe n° 1 : Modalités générales de vente de chaleur entre Clermont Auvergne Métropole et le VALTOM 4/16
métropole
N°DEL20210528_021
7/36
Direction Développement Durable et Énergie / 6550 6. Limite du périmètre d'exploitation
Toutes les
La limite de prestation se situe aux brides aval d’une chambre à vannes qui
sera spécialement créée (chambre à vannes et vannes incluses dans les travaux
à la charge de l'UVE) en limite de propriété du site de l’UVE du VALTOM.
L'emplacement géographique prévisionnel de cette chambre à vannes est
figuré ci-contre (carré bleu).
installations en aval de ces brides seront à la charge du
concessionnaire RC.
En particulier, l'exploitation et l'entretien des pompes de circulation du réseau
sont à la charge du concessionnaire RC ainsi que le maintien d’une qualité
d'eau ad hoc ou encore le maintien de pression de ses installations.
7. Conditions techniques de livraison : puissance / température / disponibilité annuelle
Le Délégataire UVE régule le fonctionnement de ses échangeurs pour une fourniture de chaleur en sortie d'échangeur(s)
sous forme d’eau chaude selon les conditions techniques suivantes :
Principe de récupération de la chaleur | Cogénération « classique » sur soutirage modifié
Echangeur (condenseur) alimenté par vapeur environ 6 bars, 150°C issue
(incluant les arrêts techniques)
cha 0e DEOPeSS d'un soutirage turbine modifié
Puissance thermique disponible 13,7 MW à la limite de périmètre UVE / chauffage urbain
- pour les années sans révision décennale de la chaudière de l'UVE :
Disponibilité disponibilité annuelle 87% intégrant les arrêts techniques
pour les années avec révision décennale de la chaudière (années
prévisionnelles 2023 et 2033) la valeur de la disponibilité est à
décoter de 2% : disponibilité annuelle : 85 %
Température de la chaleur enlevée 105°€
Qualité d'eau côté RC (à la charge du
CONCESSIONNAIRE RC)
Eau adoucie avec filtration pour éliminer :
les oxydes et particules magnétiques,
les impuretés solides et boues.
Il est entendu que :
— les niveaux de températures indiqués sont donnés à +/- 1°C.
— Des appoints d’eau et le maintien en pression du réseau de chaleur sont assurés par le concessionnaire RC. Par
ailleurs, la mise en circulation de l'eau chaude produite, entre les échangeurs de l’UVE et le Chauffage Urbain est
assurée par les pompes de circulation situées en chaufferie centrale du Chauffage Urbain. Ces pompes et leurs
canalisations (jusqu’à la limite de périmètre) sont mises en place, exploitées et entretenues par le concessionnaire
RC.
8. Travaux à réaliser au sein de l'UVE
Les travaux à charge du VALTOM relativement à l'enlèvement de la chaleur UVE comprennent :
— diverses adaptations à effectuer sur la turbine et le réseau vapeur MP, de façon à pouvoir soutirer la vapeur requise
ere -4cumération de chaleur par le RCU,
+
clermont
métropole
auvergne Annexe n° 1 : Modalités générales de vente de chaleur entre Clermont Auvergne Métropole et le VALTOM 5/16
N°DEL20210528_021
8/36
Direction Développement Durable et Énergie / 6550 — la mise en place d’un échangeur de chaleur (vapeur UVE / eau RCU),
— la création d’un réseau depuis cet échangeur jusqu'en limite de site,
— la chambre à vannes et les vannes en limite de propriété.
L'échange thermique se fera via des circuits fermés (pas de mélange possible entre les eaux de l’UVE et l'eau du chauffage
urbain).
Ces ouvrages sont prévus avec les caractéristiques suivantes :
— un échangeur dimensionné au secondaire pour une puissance totale de 15 MW avec un Delta T de 30°C (soit 430
tonnes / heure d'eau chaude).
l'échangeur sera muni d’un by-pass utilisé pendant les phases de démarrage afin d'éviter l’'encrassement de
l'échangeur, ou en cas de mauvaise qualité d’eau ;
— _uneliaison entre l'échangeur récupérant la chaleur UVE (au sein de l'usine) et la chambre à vannes située en limite
de propriété (interface technique UVE/ Réseau), réalisée en DN 300 et dimensionnée comme suit :
= Température de service maximale: 110°C
“ Pression de service maximale admissible : 16 bars ;
— En amont de la limite de fourniture, le circuit secondaire (côté RCU) sera équipé d’un compteur de chaleur et des
mesures de température départ et retour réseau. La régulation sur l'échangeur se fera à partir de la mesure de
température départ réseau en contrôlant le niveau dans l'échangeur. La mesure de température est doublée par un
thermostat de sécurité qui viendra couper l’arrivée de vapeur sur l'échangeur. Il n’est pas prévu à ce stade de
soupape de sécurité sur le circuit secondaire, considéré comme compatible avec les pressions/températures
maximales admissibles définies.
Le Concessionnaire du RCU devra préciser dans son offre les conditions en limite de fourniture (régime de fonctionnement
et conditions maximales admissibles), la loi d’eau, ainsi que les schémas de régulation.
9. Travaux à charge de la SEMOP
Les travaux à charge du concessionnaire RC relativement à l'enlèvement de la chaleur UVE comprennent :
— La création d’un réseau provenant des installations situées en limite du site de l’UVE jusqu’à la chaufferie centrale
du chauffage urbain,
— La pomperie nécessaire à l'alimentation du réseau précédemment cité avec les utilités nécessaires (électricité et
eau), étant entendu que celle-ci sera située à la chaufferie des Cézeaux.
10. Financement des travaux modificatifs au sein de l’UVE
10.1 Coût des travaux
Le coût des travaux (y compris assistance à maîtrise d'ouvrage, études et maîtrise d'œuvre, pertes d'exploitation générées
par les prolongations d'arrêts techniques effectuées pour les besoins des travaux) est estimé à 3 000 k€ HT en date de
valeur du 1er novembre 2019.
Ce coût s'entend :
— sous réserve qu'une première partie des travaux à effectuer sur la turbine soit réalisée en 2021, à l'occasion
d'une maintenance majeure programmée du groupe turbo-alternateur (ces révisions d'une durée plus longue
que les révisions annuelles ordinaires interviennent normalement tous les 6 ans) de façon à limiter l'impact de
ax sur la durée d'indisponibilité de la turbine et la perte de. ce Luce Le soccer,
+
clermont ° . auvergne Annexe n° 1 : Modalités générales de vente de chaleur entre Clermont Auvergne Métropole et le VALTOM 6/16
métropole
N°DEL20210528_021
9/36
Direction Développement Durable et Énergie / 6550 — pour une liaison jusqu'en en limite de propriété (interface technique UVE/ Réseau), réalisée en DN 300 et
dimensionnée pour une température d'eau ne dépassant pas 110°C ;
— pour un échangeur dimensionné au secondaire pour 15 MW avec un Delta T de 30°C (soit 430 tonnes / heure
d'eau chaude).
A titre d’information, le surcoût pour une liaison en DN400 (au lieu de DN300) jusqu'en en limite de propriété est estimé à
100 k€ HT en date de valeur au 1er novembre 2019.
10.2 Mode de financement des travaux
Le VALTOM a choisi de financer ces travaux en recourant au dispositif des certificats d'économie d''énergie (CEE) sous
réserve d’une couverture à 100 % du montant des études et travaux par les CEE.
La demande de CEE qui sera mise en œuvre sera basée sur la fiche d'opération standardisée n° RES-CH-101, dans sa version
en vigueur avant le 1er avril 2020, étant précisé que le VALTOM a déjà conclu un contrat (passé avant le 01/04/2020) avec
un « obligé », lui permettant de valoriser financièrement les futurs CEE auprès de cet obligé.
Pour pouvoir bénéficier de ces CEE dans les conditions décrites ci-dessus, le VALTOM doit :
— faire réaliser les travaux au sein de l'UVE durant l'année 2023 au plus tard ;
— déposer (ou faire déposer par « l'obligé ») un dossier de demande de CEE avant la fin de l'année 2023 (date
impérative pour bénéficier des CEE au titre de la quatrième période de ce dispositif).
Basé sur les éléments communiqués par le concessionnaire RC, le dossier de demande de CEE qui sera déposé par le
VALTOM (ou « l'obligé ») devra comporter les informations et pièces demandées par la réglementation et, à ce titre, faire
figurer notamment :
* la quantité Q (en kWh/an) de chaleur de récupération nette, issue de l'UVE, utilisée par les bâtiments raccordés au
réseau de chaleur (telle que définie dans l'annexe 1 à la fiche d'opération RES-CH-101), permettant de calculer le
nombre de kWh cumac généré par l'opération ;
* une synthèse de l'étude spécifique du gestionnaire de réseau justifiant (par anticipation) la quantité de chaleur
nette de récupération, valorisée par l'opération (Q en kWh/an, atteinte au plus tard l'année 2026) destinée à
alimenter les bâtiments raccordés.
Cette synthèse devra identifier le réseau de chaleur concerné (décrit par la zone géographique, quartier(s), ville(s),
qu'il dessert) fournir la liste des bâtiments concernés, raccordés au réseau à la date d'achèvement de l'opération
ou dont le raccordement est prévu avant le 31/12/2026, avec la date prévisionnelle de leur raccordement.
Dans le cadre de la présente concession, Clermont Auvergne Métropole fournira au VALTOM à fin octobre 2023 au plus tard
les éléments ci-dessus permettant au VALTOM de constituer ce dossier : valeur de Q (au sens ci-dessus) sur laquelle il est
possible de s'engager au vu de l'avancement du projet, liste de bâtiments prévus au raccordement, en s'appuyant sur les
informations fournies à cet effet par le Concessionnaire.
Il est précisé que le VALTOM estime que les CEE qui seraient obtenus avec une quantité de chaleur de récupération Q (au
sens ci-dessus) égale à 35 GWh permettraient de couvrir la totalité des charges de financement des travaux qui auront été
supportées par le VALTOM.
Il est demandé aux candidats de s'engager dans leur offre sur la quantité de chaleur de récupération que le réseau délivrera
aux bâtiments raccordés au 31/12/2026 (c'est-à-dire sur une valeur de Q au sens de l'annexe 1 à la fiche d'opération
standardisée RES-CH-101), l'engagement pris à ce sujet par les candidats étant entendu comme une valeur plancher.
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métropole
auvergne Annexe n° 1 : Modalités générales de vente de chaleur entre Clermont Auvergne Métropole et le VALTOM 7/16
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Direction Développement Durable et Énergie / 6550 11. Rémunération de la fourniture de chaleur UVE au réseau
11.1 Principes
La rémunération de la chaleur UVE se base sur les principes suivants :
— le prix à régler est constitué de la somme d’une partie fixe et d’une partie variable (proportionnelle au nombre
de MWh enlevés par le Réseau auprès de l'UVE) ;
— la tarification met en œuvre des tranches tarifaires pour la définition des prix unitaires aussi bien pour la partie
fixe que pour la partie variable.
Les hypothèses de prix sont en date de valeur du 1er novembre 2019.
La tarification de la chaleur cédée au Réseau a vocation à compenser d'une part les pertes de recettes de l'exploitant
générées au niveau du contrat OA avec EDF, et d'autre part les charges supportées par le VALTOM et son exploitant pour la
fourniture de la chaleur.
La partie fixe du tarif vient ainsi couvrir les éléments de coût suivants :
— les pertes de recettes résultant de la diminution de la prime fixe versée par EDF (l'UVE devant baisser la PGH du
contrat, valeur de la puissance fournie qu'elle garantit à EDF),
— les charges directes et indirectes d'exploitation et d'entretien générées par la fourniture de chaleur au Réseau, et la
part aléas, risques et marges de l'exploitant.
La partie variable du tarif vient ainsi compenser :
— les pertes de recettes proportionnelles à la quantité de chaleur fournie au Réseau (diminution de la vente de MWh
électriques, non produits du fait d'une autre utilisation de la vapeur, à savoir la fourniture de chaleur au Réseau),
— les charges proportionnelles de l'UVE associées à la fourniture de chaleur au Réseau de chauffage urbain.
Les éléments donnés pour le prix de la chaleur (structure tarifaire et valeur des composantes tarifaires) ne comprennent
aucun terme de remboursement des charges de financement des travaux supportées par le VALTOM, l'hypothèse étant faite
que les CEE obtenus dans les conditions décrites ci-avant suffiront à rembourser ces charges.
Dans le cas où la valeur Q sur laquelle le Concessionnaire s’est engagé dans son offre est inférieure à 35 GWh, avec comme
conséquence que les CEE obtenus ne suffisent pas à couvrir le montant des travaux sur l'UVE financés par le VALTOM, celui-
ci introduira dans le prix de cession de la chaleur issue de l'UVE une composante tarifaire supplémentaire, lui permettant
de couvrir la fraction des charges de financement des travaux qui n'aura pas été remboursée via la valorisation financière
des CEE.
De même, dans le cas où la quantité nette de chaleur de récupération, effectivement valorisée par l'opération au plus tard
l'année 2026, n'atteint pas 35 GWh pour des motifs non-imputables au VALTOM, avec comme conséquence que la
valorisation financière des CEE ne suffit pas in fine à couvrir le montant des travaux UVE financés par le VALTOM, celui-ci
introduira dans le prix de cession de la chaleur UVE une composante tarifaire supplémentaire, lui permettant de couvrir la
fraction des charges de financement des travaux qui n'aura pas été remboursée via la valorisation financière des CEE.
Le montant annuel de cet éventuel surplus tarifaire sera égal au montant (solde) des travaux resté à la charge financière du
VALTOM après valorisation des CEE, divisé par le nombre d'années d'exploitation de la SEMOP restant à courir.
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auvergne Annexe n° 1 : Modalités générales de vente de chaleur entre Clermont Auvergne Métropole et le VALTOM 8/16
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Direction Développement Durable et Énergie / 6550 11.2 Partie fixe
Redevance Redevance Date de valeur
annuelle pour | annuelle pour
Type Redevance | Objet un volume de | un volume de Révision
chaleur cédée | chaleur cédée
<45 GWh/an > 45 GWh/an
cérriereatünde Formule Contrat OA
Redevance Fixe P . | 281 602 €.HT 368 632 €.HT 01/11/2019 EDF Perte de Prime Fixe Ga
(coefficient L)
Redevance Fixe | F*Ploitation et Suivi | Go oo0e.HT | 200 000 €.HT 01/11/2019 | FOrMules Part Fixe DSP de contrats VERNEA
Redevance Fixe | TOTAL 481 602 €.HT 568 632 €.HT 01/11/2019
Aux termes du développement du réseau, la quantité annuelle de chaleur cédée devrait se situer au-delà de 45 GWh/an.
Les candidats à la présente consultation sont autorisés à prévoir une phase de développement initial transitoire avec une
quantité annuelle inférieure à 45 GWh/an. Dans ce cas, le changement de tranche
s'effectuera avec un préavis de 2 mois.
(1 seul changement autorisé)
11.3 Partie variable
Redevance . Date de avolicable Redevance applicable valeur
Type Redevance | Objet PP pour les MWh au-delà Révision
pourles 26700 | 2 200 MWh/an premiers MWh/an
Compensation Formule Contrat
Redevance de perte de OA EDF Éronoriionnells Recette 16,01 €.HT /MWh 7,20 €.HT /MWh 01/11/2019 {costilciant L}
Electrique
Formule Part Red 0,41 €.HT /MWh
D e-mails Exploitation ' / 01/11/2019 | proportionnelle
P DSP VERNEA
Reseyance TOTAL 16,42€.HT/MWh | 7,61€HT/MWh | 01/11/2019 Proportionnelle
11.4 Composante tarifaire pour remboursement des charges de financement supportées par le VALTOM
Il n'est pas prévu de composante tarifaire pour le remboursement des charges de financement supportées par le VALTOM,
sauf dans le cas où le montant perçu par le VALTOM lors de la vente des CEE obtenus serait insuffisant pour couvrir ces
charges.
11.5 Indexation des tarifs
11.5.1 Redevances « Perte de Prime Fixe » et « Perte de recette électrique » :
Les montants des redevances fixe « Compensation de Perte de Prime Fixe » et proportionnelle « Compensation de perte
de recette électrique » seront révisés chaque 1er novembre en cohérence et en miroir avec le contrat d'obligation d'achat
EDF par application d'un calcul du coefficient multiplicateur L calculé comme suit :
Le montant des redevances au 1er novembre 2019 est calculé avec un coefficient L égal à 1,04375.
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clermont auvergne Annexe n° 1 : Modalités générales de vente de chaleur entre Clermont Auvergne Métropole et le VALTOM
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Direction Développement Durable et Énergie / 6550 VII-4 Indexation des tarifs
Conformément à l'article 8 de l'arrèté du 2 octobre 2001 modifié, les tarifs sont indexés
annuellement au 1er novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
FMOABE0000 TCH " ——— + 0,35 —— -
L=03+03 JCHTrEV-TS 5 4 _° _FMOABE0000om TCHorns 7 ICHTrev-TSo FMOABE0000: TCH ——— - +0, _—
FMOABE00QOaru+ TCHorus
Formulé dans laquelle :
-
ICHTrev-TS: dernière valeur définit”e connues au er novembre de l'indice ICHTrev-TS (base 100 - 2008) (coût horaire de travail tous salariés dans les industries mécaniques et électnques). | FMOABE0000 : dernière valeur définitive connue au er novembre de Fndice FMOABE0000 (base 100 - 20101 (Ensemble de l'industrie - A10 BE - Marché français - Prix départ usine).
TCH : demiére valeur définitive connue au 1” novembre de l'indice TCH (base 100-1968) des services de Transport, Communications et Hôtellerie, cafès, restauration.
ICHTrev-TS,: valeur de l'indice ICHTrev-TS (base 100 — 2008) calculée sur la base de la dernière valeur définitive de l'indice ICHTTS1 connue à la date de signature du contrat d'achat.
FM0ABE0000, : valeur de l'indice FMOABE 0000 (base 100 = 2010) calculée sur la base de la dernière valeur définitive de l'indice PPEI connue à à datée de signature du contrat d'achat.
TCH:: dernière valeur définitive connue de l'indice TCH (base 100 — 1998) à la date de signature du contrat d'achat.
FMOABE000 04: valeur de lindice FMÜABE0000 (base 100 — 2010) calculéesur la base de la valeur définitive de l'indice PPEI pour lé mois de juillet 2004.
TCHyrn : valeur de l'indice TCH {base 100 — 1988) pour le moss de juillet 2004. FMOABE000 res = 89,6 (base 100 - 2010).
TCH,-4 = 112,3 (base 100 - 1898).
les indices suivants étant pris en compte :
du 01/11/19 au 31/10/20
ICHTrev - TSs 112,3
FMOABE00005704 84,3
FMOABEO000: 102,7
TCHo7o4 84,50
TCHo 100,74
11.5.2 Redevance fixe « Exploitation et suivi de contrats »
La redevance fixe est composée de trois éléments :
* part fixe Exploitation : 132 624 €HT
+ part fixe GER : 44 903 £HT
i de contrat : 22 473 €HT
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clermont auvergne
métropole
Annexe n° 1 : Modalités générales de vente de chaleur entre Clermont Auvergne Métropole et le VALTOM 10/16
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Direction Développement Durable et Énergie / 6550 La part fixe exploitation sera révisée selon la formule ci-dessous, avec une valeur initiale de 132 624 €HT (valeur
1/11/2019)
Formule d'indexation :
(ICH —IMEi) (FDS2i) 0,15 +0,51 (ICH—IME0) + 0,34 (FSD20)
La part fixe GER sera révisée selon la formule ci-dessous, avec une valeur initiale de 44 903 £HT (valeur 1/11/2019)
Formule d'indexation
(ICH —IMEi) (BT 40i) 0,15+034 —————— OH = —
° (ICH-IMEO) * (BT 400)
La composante fixe « Suivi de contrats » sera révisée annuellement au 1er novembre de chaque année par application du
coefficient multiplicateur suivant :
(Ingi) 0,15 +0,85 re
"77" (ng0)
où
IngO est la valeur de l'indice Ingénierie du mois de novembre 2019 (Ing mois O0 = 117,0)
Ingi est la dernière valeur de l'indice Ingénierie connue (publiée) à la date d'application de la formule de révision.
11.5.3 Redevances proportionnelle Exploitation
La part proportionnelle exploitation sera révisée selon la formule ci-dessous, avec une valeur initiale de 0,41 €HT (valeur
1/11/2019)
Formule d'indexation
(ICH —IMEi) (FDS2i) 015401 —=——— 034 =
‘ (ICH=-IMEO) (FSD 20)
Les indices suivants étant pris en compte :
Indices Valeurs MO
arrêtées au
1/11/2019
ICH-IME 1294
FSD2 131,0
BT40 1 080,1
Les valeurs au mois i sont les dernières connues au mois de facturation.
11.6 Modalités de paiement
Les redevances fixes et proportionnelles seront facturées mensuellement. Au terme de chaaue mois. le VALTOM adresse les
fac nnaire RC, avec copie à Clermont Auvergne Métropole,
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clermont Annexe n° 1 : Modalités générales de vente de chaleur entre Clermont Auvergne Métropole et le VALTOM 11/16
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Direction Développement Durable et Énergie / 6550 La redevance « Compensation perte de prime fixe » sera facturée chaque mois, à hauteur d'un douzième du montant
annuel tel que révisé au 1er novembre précédant le mois de facturation.
Pour chacune des 3 composantes de la redevance fixe « Exploitation et suivi de contrats », le montant à facturer sera
déterminé en prenant un douzième de la valeur annuelle de la composante concernée puis en appliquant la méthode de
révision mensuelle précédemment définie.
Les termes proportionnels seront calculés sur la base du prix moyen constaté l’année précédente multiplié par le volume de
chaleur enlevé sur le mois écoulé. Une régularisation annuelle sera effectuée au 1er mars de l'année n+1, pour prendre en
compte les volumes réels de chaque tranche de prix livrés sur la période entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n.
Les factures comporteront a minima les éléments suivants :
— Index du (des) compteur(s) en début de période,
— Index du (des) compteur(s) en fin de période,
— Quantité de chaleur enlevée dans le mois,
— Prix unitaires des parts fixes et variables,
— Calcul détaillé de l'indexation de prix,
— Prix total facturé HT et TTC.
12. Calendrier de réalisation des travaux au sein de l'UVE
Sous réserve de validations préalables de la Métropole, le VALTOM a prévu que les travaux d'adaptation de l'UVE soient
effectués en 2 phases sur 2021 et 2022-23, de façon à :
— d'une part, pouvoir mettre à profit la révision majeure de la turbine, intervenant pour les besoins de l'exploitation
normale de l'UVE et programmée à l'automne 2021, durant laquelle la turbine sera arrêtée (effet partiel de
mutualisation de l'arrêt pour les besoins de l'exploitation et du projet RCU) et limiter ainsi les coûts des travaux
d'adaptation de l'UVE ;
— d'autre part, avoir achevé les travaux d'adaptation de l'UVE (hors essais à chaud et opérations nécessitant la
présence du réseau) avant la fin de l'année 2023, afin de finaliser avant la fin de cette même année le dépôt de la
demande de CEE relatifs à ces travaux.
Pour l'élaboration de son planning de mise en service du réseau, le Concessionnaire pourra considérer que l'UVE sera prête
pour une mise en service du système de récupération de livraison de chaleur au réseau 12 mois après la levée des clauses
suspensives de son contrat de concession, soit une date prévisionnelle à l'issue de la maintenance de octobre 2023.
Cette phase de mise en service pourra être programmée à une date choisie par le Concessionnaire en concertation
préalable avec le VALTOM et VERNEA, hors les périodes suivantes : arrêts programmés de l'UVE.
13. Pénalités- Indemnisation
Il est envisagé d'inclure dans la convention des pénalités pour les cas suivants :
— Défaut de fourniture d'énergie par le délégataire UVE / VALTOM (voir paragraphes spécifiques plus loin) :
O compensation du surcoût gaz vs. chaleur UVE induit pour le concessionnaire RC ;
0 le cas échéant, couverture du risque de perte de taux de TVA réduit pour les abonnés (selon une répartition de
la compensation du surcoût à 50-50 entre le Concessionnaire RC et le délégataire UVE, avec pour ce dernier un
applicable à sa compensation (cf. plus loin) ;
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métropole
auvergne Annexe n° 1 : Modalités générales de vente de chaleur entre Clermont Auvergne Métropole et le VALTOM 12/16
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Direction Développement Durable et Énergie / 6550 — Défaut de température de fourniture par l’'UVE : une plage de neutralisation de 1 °C est observée par rapport à la
température de 105°C,
— _Non-respect de procédure d'informations pour les arrêts,
— Non production d'éléments de contrôle par le Concessionnaire ou par le Délégataire UVE,
— Non-respect des délais de travaux,
— Non-respect de la qualité d’eau par le Concessionnaire RC.
13.1 Pénalité pour défaut de fourniture par l'UVE
En cas d'insuffisance de mise à disposition d'énergie thermique par le VALTOM sur l’année civile considérée, due à un défaut
de mise à disposition de la puissance garantie, il sera appliqué une pénalité au regard de la quantité de chaleur non fournie.
Le concessionnaire RC et le délégataire UVE déterminent et analysent ensemble les causes du défaut de fourniture sur la
base des relevés de l’année.
Cette pénalité est ensuite calculée comme suit :
Quantité de chaleur non fournie par l’UVE (MWh) multipliée par la différence entre le prix moyen du MWh gaz acheté par le
concessionnaire RC et le prix marginal du MWh de chaleur de l'UVE, sur la période considérée.
Le calcul des pénalités éventuelles de non fourniture par l'UVE devra se faire au vu de l'ensemble des paramètres relevés et
mesurés par les parties, et stockés intégralement par les 2 parties.
Les principes de cette analyse contradictoire doivent être précisés, prenant en compte notamment :
— la réalité de la puissance appelée (si 10 MW sont réellement appelés par le RCU, l'UVE n'est pas pénalisable sur les
3,7 MW manquants)
— si occasionnellement, la puissance délivrée est supérieure à 13,7 MW ou à la puissance appelée, l'énergie
excédentaire doit être comptabilisée dans le bilan annuel
— la réalité des températures de retour réseau qui peuvent empêcher de délivrer la puissance nominale,
— la disponibilité garantie.
13.2 Partage du risque en cas de perte de TVA réduite par les abonnés :
Si du fait de l’inexécution de ses obligations par le Délégataire UVE ou le VALTOM, le taux de couverture en EnR&R du
Réseau venait à descendre en dessous du seuil permettant d'appliquer aux abonnés la TVA à taux réduit sur le R1, le
VALTOM ou son délégataire indemniserait le Concessionnaire RC de la moitié du surcoût de TVA sur la fourniture d'énergie
calorifique occasionné pour les abonnés. L'autre moitié de ce surcoût restant à la charge du Concessionnaire RC.
L'indemnité versée au Concessionnaire RC par le VALTOM ou son délégataire en application de l'alinéa précédent est
plafonnée à 270 k€ par an dans les conditions de puissances et disponibilités définies précédemment, correspondant à une
couverture à 65 % par l’UVE de besoins totaux du réseau estimés à 100 GWh/an.
La méthode d'analyse contradictoire à appliquer pour constater que la perte du taux de TVA réduit par les abonnés se
produit du fait de l'inexécution des obligations du Délégataire UVE (constat d'un défaut de fourniture) reste à définir, à
l'instar de ce qui a été précisé ci-avant pour la compensation des surcoûts de gaz vs. chaleur UVE supportés par le
Concessionnaire RC.
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clermont auvergne Annexe n° 1 : Modalités générales de vente de chaleur entre Clermont Auvergne Métropole et le VALTOM 13/16
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Direction Développement Durable et Énergie / 6550 13.3 Ajustement du calcul des assurances pour la perte de TVA réduite
Les éléments de prix de cession de la chaleur indiqués ci-avant tiennent compte du fait que l'assiette de l'assurance qui sera
souscrite par le délégataire UVE pour la couverture du demi-risque TVA est capée à 270 k€ par an dans les conditions de
puissances et disponibilités définies précédemment.
14. Autres dispositions
14.1 Mise en service
Il est précisé que les tarifs indiqués (grilles tarifaires) ont été calculés pour une année complète courant du 1er janvier au 31
décembre inclus.
En cas d'année incomplète (comme la première année ou l’année du changement de tranche du volume de chaleur cédée),
il sera nécessaire d'ajuster un tarif ad hoc pour tenir compte de la saisonnalité des pertes de recettes de l'UVE liées au
contrat d'obligation d'achat d'électricité.
Il est rappelé qu’un délai de prévenance d'au moins 2 mois est nécessaire pour activer le changement de PGH.
14.2 Mesures et comptages de la chaleur
14.2.1 Mesures
Les paramètres de fonctionnement suivants seront enregistrés, selon une périodicité horaire au plus et sur une durée
minimum d’un an glissant :
+ _ Parle délégataire UVE :
© Température de l’eau en sortie du ou des échangeur(s) (°C)
© Puissance thermique mise au réseau (kW)
O Quantité de chaleur délivrée au réseau (kWh)
— Parle concessionnaire RC :
0 Température départ réseau (°C)
O Température retour réseau (°C)
O Débit d'eau (m3/h)
O > Pression (en bars)
O > Puissance thermique au départ du réseau (kW)
© Quantité d'énergie fournie (KWh)
> Qualité de l'eau (hebdomadaire).
La convention devra prévoir les modalités techniques selon lesquelles un système d'information assurant la remontée en
temps réel et le partage des données de supervision sera à mettre en place.
14.2.2 Comptage
L'énergie thermique produite sur les installations du VALTOM sera mesurée par un système de comptage en kWh. Ce
système de comptage devra être placé au plus près des échangeurs, sur le circuit d'eau secondaire ; il sera à la charge du
VALTOM et servira de base à la facturation.
Le tage mis en place devront permettre un relevé visuel des valeurs.
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clermont ° . auvergne Annexe n° 1 : Modalités générales de vente de chaleur entre Clermont Auvergne Métropole et le VALTOM 14/16
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Direction Développement Durable et Énergie / 6550 Ce système de comptage sera agréé pour la facturation d'énergie thermique. Il sera entretenu et contrôlé annuellement par
une société agréée, à la charge du VALTOM. Le rapport de contrôle sera transmis chaque année au concessionnaire RC.
Pour le compteur de facturation, le concessionnaire RC pourra imposer à tout moment sa vérification par le Service des
Instruments et Mesures ou par un organisme agréé par ce dernier (vérification à la charge du concessionnaire RC).
Tout compteur inexact sera remplacé par un compteur vérifié et conforme.
Dans tous les cas, un compteur sera considéré comme inexact lorsqu'il présente des erreurs de mesurage supérieures aux
erreurs maximales tolérées fixées par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001.
En cas de panne, d'inexactitude ou de non-conformité constatée sur le compteur de facturation, les valeurs du compteur RC
seront utilisées en substitution jusqu’à la mise en conformité dudit compteur. La facturation sera corrigée avec effet
rétroactif à partir de la date de déclenchement de la dérive si celle-ci peut être déterminée, à partir de la date de détection
de la non-conformité sinon.
15. Arrêts programmés
Les Arrêts Programmés sont définis comme les arrêts d’une ou plusieurs ligne(s) de four permettant la maintenance
courante et/ou le gros entretien renouvellement des équipements. Ces arrêts représentent 4 à 6 semaines par an en dehors
de la période de novembre à mars, ainsi réparties :
— 3 à 4 semaines, prévues aux mois de septembre et d'octobre,
— _1à 2 semaines, prévues au mois d'avril.
Les maintenances majeures de la turbine sont réalisées tous les 6 ans, la prochaine étant prévue en 2021.
Les révisions décennales de la chaudière sont prévues en 2023 et 2033 et viendront affecter la disponibilité de l'UVE et de la
cession de chaleur durant de ces années.
Il est convenu qu'une information réciproque entre les opérateurs (délégataire UVE et CONCESSIONNAIRE RC) concernant
les arrêts de leurs installations techniques sera mise en œuvre selon les principes suivants :
— Arrêts programmés :
© Le programme prévisionnel annuel des Arrêts programmés est transmis au plus tard le 31 décembre de l’année
précédente.
© Toute modification de planification des Arrêts Programmés est transmise au plus tard un (1) mois à l'avance.
— Arrêts non programmés/fortuits :
© Appel téléphonique dans les 2 heures,
© Ecrit (mail) dans les 12 heures pour signifier le retour à la normale.
16. Transparence
L
Le délégataire UVE fournit au VALTOM et au concessionnaire RC, avec copie à Clermont Auvergne Métropole, un
récapitulatif mensuel synthétisant l'ensemble des données techniques journalières suivantes :
— Disponibilité de la ligne d’incinération,
— Puissance moyenne journalière délivrée au réseau,
— Quantité de chaleur journalière délivrée au réseau.
Le concessionnaire RC fournit au VALTOM et au délégataire UVE, avec copie à Clermont Auvergne Métropole, un
ré synthétisant l’ensemble des données techniques journali_.__ __.._.._.
+
clermont ° . auvergne Annexe n° 1 : Modalités générales de vente de chaleur entre Clermont Auvergne Métropole et le VALTOM 15/16
métropole
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Direction Développement Durable et Énergie / 6550 — Température moyenne journalière, aller et retour,
— Quantité de chaleur enlevée,
— Puissance moyenne journalière délivrée au réseau,
— Pression moyenne journalière du réseau,
— Quantité de chaleur journalière consommée,
— Qualité de l'eau (hebdomadaire)
— Mix énergétique journalier.
17. Fin de la convention UVE / CU
La convention prendra fin selon l’une des modalités suivantes :
— à son terme normal, à savoir à l'échéance normale du contrat de concession détenu par la SEMOP,
— Résiliation unilatérale par l'une des parties pour motif d'intérêt général, avec préavis de 12 mois. Dans ce cas, la
Partie ayant décidé la résiliation devra procéder au bénéfice de l'autre Partie au versement d'indemnité devant
couvrir :
0 la valeur nette comptable des biens non amortis acquis ou réalisés par l'autre Partie pour l'exécution de la
convention ;
0 les coûts induits pour l'autre Partie par la cessation anticipée de la convention ;
© les pénalités prévues pour l'inexécution d'une partie des obligations de la Convention ;
— Résiliation pour Force Majeure prolongée: sans indemnité, sauf si l'une des Parties a, par action ou omission,
aggravé sérieusement les conséquences de l'évènement présentant les caractéristiques de la Force Majeure.
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Slermont Annexe n° 1 : Modalités générales de vente de chaleur entre Clermont Auvergne Métropole et le VALTOM 16/16 métropole
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Direction Développement Durable et Énergie / 6550 Convention portant accord sur le
portage des risques liés au
raccordement du pôle Vernéa au
réseau de chaleur urbain Saint-
Jacques+
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Etablissement public de coopération intercommunal, ayant son siège 64 avenue de l’union soviétique à CLERMONT-FERRRAND (63000), immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 246 300 701,
Représentée par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, agissant es qualité en vertu d’une
délibération du Conseil métropolitain en date du 28/05/2021 déposée à la Préfecture
Ci-après dénommée « la METROPOLE »,
D'une part,
VALTOM SYNDICAT POUR LA VALORISATION ET LE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DU PUY-DE-DÔME ET DE HAUTE-LOIRE
Syndicat mixte ayant son siège 1 Chemin du domaine de Beaulieu à CLERMONT-
FERRAND (63000), immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 256 302 670,
Représentée par son Président, Monsieur Laurent BATTUT, agissant es qualité en vertu d’une
délibération du Conseil syndical en date du 17/06/2021 déposée à la Préfecture le
Ci-après dénommée « le VALTOM »,
D'autre part,
La METROPOLE et le VALTOM sont dénommés individuellement ou collectivement « la »
ou « les Partie(s) ».
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N°DEL20210528_021
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Direction Développement Durable et Énergie / 6550 Table des matières
L. Objet... iii eeerenneeseseceerensenee esse ceseeeseneneee see eesnesennee esse 4
2. Entrée en vigueur - Durée... ss sssssssseeseeeeeeeeeeeeeereeeeeeeeennenssee 4
3. Obligation des Parties... sise 5 3.1. Obligations du VALTOM........ iii erereneneeseeereeeeeeeeeeeeeeeeeernee 5 3.2. Obligations de la METROPOLE... ii deerenereenreneeeeeeneeeeeennnes 7 4. Financement du Projet et identification des risques... ss 9 5. ACCOTG FINANCIEF. nés se se nunn ce renunn sers nunn cesse esse nue cece nue cese nue cese nee ceeennseeensee 11 6. Modification de la Convention... sisi iii ass cennce es cecenucceeceneeneeesss 12 7. Clause de rencontre et CONCIHATION. nids dires sers nee eere se eee eeeneeenseensse 13 7.1 Règlement amiable... sise 13 7.2 Commission de Conciliation..…..sss sisi ses seeesssssesecss see ceeseenseenssee 13 8. RéSIIATION..... iii dise nnee sers nuanceee anne cece ann cece nue cece ne eeeneenneeeneeenseennsee 14 9. Litiges... ssisieeeeereereererreneeeneeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeneee 14 10. Election de domicile... iii iii deisssssesesssceeecseceneesecenneescennnee cesse 14 [1. ANNEXES... eee eue sun cenuceuucenu esse nese ess cee ace ane eue sen cenn een eecn ess eseneenseneeunen 15
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Direction Développement Durable et Énergie / 6550 IL EST EXPOSE ET RAPPELE CE QUI SUIT :
Aux termes de ses statuts, le VALTOM est un syndicat mixte compétent en matière de transfert, valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilés (ci-après « DMA »).
Afin d’exercer ses compétences, le VALTOM a conclu le 9 décembre 2005 un Ensemble Contractuel composé d’un Baïl Emphytéotique Administratif (ci-après le « BEA ») et d’une convention d’exploitation indissociable avec la société NOVERGIE, à laquelle s’est substituée Vernéa (ci-après le « Délégataire Vernéa »).
Dans le cadre de l’Ensemble Contractuel, le VALTOM a donné à bail au délégataire Vernéa un
terrain, à charge pour elle d’y construire une Unité de Valorisation Energétique (ci-après «UVE ») d’une capacité de 170 000 tonnes par an, complétée d’équipements de pré- traitement par extraction mécanique et de stabilisation biologique (ci-après dénommés ensemble le « Pôle Vernéa »).
Pour sa part, Clermont Auvergne Métropole (ci-après « la METROPOLE ») exerce pour le
compte de ses membres un certain nombre de compétences. Elle est notamment compétente en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains.
A ce titre, la METROPOLE a publié, le 27 septembre 2019, un avis de publicité et de mise en concurrence pour la création et l’exploitation d’un nouveau réseau de chaleur urbain sur son territoire : le réseau dit « Saint-Jacques+ » (ci-après le « RECU »). La procédure de passation, toujours en cours au jour de la conclusion des présentes, permettra à la METROPOLE de confier la gestion du RCU par voie de concession de service public à une société d’économie mixte à opération unique (ci-après la « SEMOP ») dans laquelle la METROPOLE et l’opérateur désigné aux termes de la mise en concurrence seront actionnaires (ci-après le « Délégataire RCU »).
Des études ont fait apparaître qu’il serait opportun de raccorder le Pôle Vernéa au RCU afin que ce dernier soit alimenté en énergie de récupération en provenance de l’UVE (ci-après le « Projet »).
Un tel scénario implique, pour le VALTOM, la réalisation d’un certain nombre de travaux et notamment :
l. des travaux permettant d’adapter l’énergie produite par la turbine aux besoins du RCU ;
2. des travaux de raccordement de l’UVE au RCU.
Dans ce contexte, les Parties ont convenu que le VALTOM confierait, par avenant au
Délégataire Vernéa, la réalisation des études et des travaux dans l’emprise du pôle Vernéa, nécessaires au raccordement de l’UVE au RCU et à son alimentation, et les superviseraïit.
Les dépenses engagées par le VALTOM et son Délégataire Vernéa qui ne pourraient pas être
couvertes par des recettes directes (subventions, certificats d’économie d’énergie...) devront être couvertes par la vente de chaleur qui découlera du Projet.
Le VALTOM a estimé le coût enveloppe des études et travaux à réaliser dans l'emprise du site de l'UVE à un montant prévisionnel de 3 millions d'euros hors taxes (valeur au 1” novembre
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Direction Développement Durable et Énergie / 6550 2019, y compris assistance à maîtrise d'ouvrage, études et maîtrise d’œuvre et pertes
d'exploitation générées par les prolongations d'arrêts techniques effectuées pour les besoins du Projet).
Dans une logique d’optimisation des coûts des études et travaux nécessaires, le VALTOM
souhaite faire réaliser les travaux d’adaptation de la turbine concomitamment à son arrêt programmé lors de la révision majeure de celle-ci, afin de limiter les périodes d’arrêt de la turbine. Cette concomitance, qui permettrait d’éviter un surcoût estimé à environ 800 000 euros, est prise comme hypothèse dans l’estimation du coût enveloppe présenté ci-avant.
La passation des contrats correspondant à cette partie des études et travaux devant intervenir en octobre 2020 (la révision de la turbine étant elle-même prévue pour l’automne 2021), il apparaît qu’à cette date, le contrat de concession du futur RCU n’était pas conclu.
Par ailleurs, comme exposé à l’article 4, les modalités de financement prévues par le VALTOM, s’appuyant sur le dispositif des Certificats d'Economie d’Energie (ci-après «CEE »), comportent une part d’aléa. Selon la quantité nette de chaleur de récupération du VALTOM qui sera vendue aux abonnés du RCU, les recettes prévues pourront dépasser les coûts des Etudes et Travaux à porter par le VALTOM, ou y être inférieures.
C’est dans ce contexte que les Parties ont entendu formaliser leur accord et engagements réciproques quant à la mise en œuvre du Projet dans le cadre de la présente convention (ci- après la « Convention »).
CECI ETANT EXPOSE ET RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
1. Objet
La Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties entendent s’assurer de la faisabilité et de la bonne réalisation du raccordement de l’'UVE et du RCU d’une part et gérer les risques attachés à la mise en œuvre du Projet d’autre part.
Notamment, la Convention a pour objet :
e de formaliser les engagements respectifs des Parties relativement à la réalisation du Projet,
e de déterminer les modalités de couverture des risques identifiés, notamment en cas de recettes inférieures au montant des Etudes et Travaux portés par le VALTOM,
e de déterminer les clés de répartition des éventuels excédents si le montant total des CEE perçus par le VALTOM excédait le montant des investissements qu’il va porter.
2. Entrée en vigueur - Durée
2.1 — La Convention entrera en vigueur à compter de la date de réception par la METROPOLE du courrier de notification envoyé par le VALTOM par lettre recommandée avec accusé de réception, remise en mains propres contre récépissé ou par envoi dématérialisé permettant de s’assurer de la réception effective du courrier par la METROPOLE. L’envoi de
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Direction Développement Durable et Énergie / 6550 ce courrier ne pourra être réalisé qu’après signature de la Convention et accomplissement des formalités de transmission en Préfecture par chacune des Parties.
Chacune des Parties s'engage à informer l’autre de la date d’accomplissement des formalités de publicité.
Le VALTOM s'engage à envoyer le courrier de notification susvisé dans un délai de 10 jours calendaires à compter de l’accomplissement des formalités liées au contrôle de légalité de la Convention.
2.2 — La Convention prendra fin en cas de survenance du premier deux évènements suivants :
- En cas d’abandon du Projet dans les conditions prévues à l’Article 3.2. Obligations de la METROPOLE.
- Au plus tard six (6) mois après avoir constaté le montant réel des CEE perçus par le VALTOM pour le Projet, cette date étant fixée de façon prévisionnelle au 30 juin 2027.
3. Obligation des Parties
3.1. Obligations du VALTOM
Au titre de la Convention, le VALTOM s'engage à :
l. respecter et faire respecter par le Délégataire Vernéa, les conditions de mise en œuvre
du Projet définies entre les Parties et rappelées en annexe 1 à la présente Convention —
Modalités générales de vente de chaleur. Le résultat des études devra être conforme
aux conditions du Projet définies dans ladite annexe.
2. communiquer et échanger avec la METROPOLE, préalablement au lancement des
travaux, sur le résultat des études réalisées et nécessaires à la réalisation du Projet. Ces
études devront notamment faire apparaître :
e La définition technique des travaux nécessaires à l’adaptation de la turbine et au
raccordement de l’UVE au RCU :
e Les délais de réalisation des travaux ;
e Le détail du coût de ces travaux.
3. réaliser ou faire réaliser, par l’intermédiaire du Délégataire Vernéa, l’ensemble des
études et travaux nécessaires à la réalisation du Projet et en assurer le suivi jusqu’à la
fin des Travaux, après communication du résultat des études effectuées. Ces études et
travaux seront financés par le VALTOM, ou son délégataire, et seront effectués sous la
pleine et entière responsabilité de ces acteurs, y compris pour ce qui concerne les
éventuelles autorisations administratives dont l’obtention serait nécessaire à la mise en
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Direction Développement Durable et Énergie / 6550 œuvre du Projet. Ces études et travaux, détaillés en Annexe 2 — Liste et coûts des
Etudes et Travaux , sont répartis en 4 tranches :
e la tranche 1, correspondant aux études et travaux nécessaires ayant dû être
engagés en amont de la présente Convention pour les besoins d’optimisation
des coûts exposés en préambule (travaux turbine), pour un montant total de
500 000 euros hors taxes (valeur au 1” novembre 2019) ;
e la tranche 2, correspondant au reste des études préalables, pour un montant
total de 248 000 euros hors taxes (valeur au 1° novembre 2019) ;
e la tranche 3, correspondant aux études d’exécution des travaux, pour un
montant total de 663 000 euros hors taxes (valeur au 1” novembre 2019) :
e la tranche 4, correspondant au reste des études et travaux, notamment la
création du dispositif d'échange thermique et les raccordements de toute
nature, pour un montant prévisionnel estimé à 1 589 000 euros hors taxes
(valeur au 1*”novembre 2019).
Il] est expressément convenu que le VALTOM n'engagera pas les études,
approvisionnements et travaux des tranches 2, 3 et 4 sans avoir obtenu au préalable
l'accord de la METROPOLE, communiqué par écrit ; cette disposition a pour objectif,
s’agissant de la tranche 4, d'éviter d'engager ces dépenses d'investissement avant de
s'être assuré que les conditions suspensives du contrat de concession sont levées ou
vont l'être de façon certaine. En cas de non-respect de cette obligation, l’indemnité
visée à l’article 3.2 ne sera pas due par la METROPOLE.
fournir, sous un délai de 13 mois maximum à compter de la réception de l’accord
préalable de la METROPOLE pour les investissements de la tranche 4, mentionné au
point 3 ci-avant, de la chaleur au RCU à sa mise en service. Il est précisé que l’accord
de la METROPOLE doit intervenir après la levée des clauses suspensives, attendue en
octobre 2022, entraînant une date prévisionnelle de mise en service du RECU au 1°
novembre 2023. Aussi, le calendrier mis en place par le VALTOM, pour la réalisation
des études et travaux de la tranche 4 susvisée devra, sous réserve de la bonne réception
de l’accord de la METROPOLE en octobre 2022 et sauf en cas de retard non
imputable au VALTOM :
e permettre le respect de la fourniture de chaleur à compter du 1” novembre
2023 ;
e être compatible avec un lancement, de tout ou partie des travaux, postérieur à
la levée des clauses suspensives du futur contrat de concession RCU.
En cas d’impossibilité pour le VALTOM de fournir de la chaleur à la METROPOLE
dans un délai de 13 mois après l’accord de la METROPOLE pour des raisons
imputables au VALTOM ou à son délégataire, le VALTOM, ou son délégataire, devra
à la METROPOLE une indemnité d’un montant déterminé dans la convention de
fourniture de chaleur à conclure, et dont les principes sont rappelés en Annexe 1.
gérer et percevoir les recettes liées à la mise en œuvre du Projet et communiquer à la
METROPOLE la quantité de CEE demandés pour le financement de l'opération, puis,
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Direction Développement Durable et Énergie / 6550 dès obtention, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de recettes
réellement perçues dans le cadre du Projet.
6. communiquer à la METROPOLE l’ensemble des informations permettant le suivi des
études et travaux et notamment : l’ensemble des documents relatifs à l’exécution des
travaux dont les contrats conclus par le Délégataire Vernéa pour la réalisation des
études et travaux. Cette communication sera effectuée par courriel afin de permettre
un suivi régulier par la METROPOLE.
3.2. Obligations de la METROPOLE
Dans le cadre de l’exécution de la Convention, la METROPOLE s'engage à :
l. respecter et faire respecter par le Délégataire RCU les conditions du Projet définies entre les Parties concernant le Projet et rappelées en Annexe 1 à la présente Convention - Modalités générales de vente de chaleur ;
2. verser au VALTOM une indemnité égale au montant des études et investissements réalisés en tranches 1, 2 et 3, tels que précisés en Annexe 2 - Liste et coûts des Etudes et Travaux. Ces indemnisations ne seront dues qu’en cas :
o d’abandon du Projet en cours de procédure de passation pour un fait non-
imputable au VALTOM ou à son Délégataire Vernéa,
o ou d’arrêt du projet avant sa mise en œuvre (par exemple si l’une des clauses
suspensives du contrat de concession passé avec la SEMOP n’est pas remplie) pour un fait non-imputable au VALTOM ou à son Délégataire Vernéa.
Les études et travaux pris en considération pour calculer le montant d'indemnisation à verser au VALTOM sont définis comme suit :
o Les études incluent les frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage (technique,
financière ou juridique) supportés par les Parties ou leurs délégataires. Le détail de ces rémunérations figure en Annexe 2 ;
o Ne seront prises en considération dans l’indemnisation que les études jugées
strictement nécessaires à la mise en œuvre du Projet à savoir celles impliquant des équipements supplémentaires, une modification de technicité, et/ou de tracé ;
o Les travaux n'incluent que les travaux indispensables au Projet et les pertes
d'exploitation dans les limites d'une semaine de pertes de recettes de vente d'énergie électrique.
Le montant d’indemnité effectivement dû est :
i. Calculé sur la base du montant des frais d’étude et de travaux réellement engagés par le VALTOM ou son délégataire, sur production de justificatifs (les factures détaillées et les livrables) ;
ii. plafonné au montant des tranches validées par la METROPOLE, pour le total des tranches 1, 2 et 3 des études et travaux telle que détaillée en Annexe 2 — Liste et coûts des études et travaux. Afin de tenir compte de l’évolution des coûts, ce plafond sera actualisé annuellement avec les coefficients suivants :
e Pour les frais d’études, essais et mise en service :
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Direction Développement Durable et Énergie / 6550 Kétudes = 0,15 + 0,85*(Ing»/Ingo)
Où:
Ÿ” Ingn désigne la dernière valeur connue, au dernier jour du
mois « m », de l’index Divers des coûts de production dans
la construction — Ingénierie (Moniteur) ;
Ing, désigne la dernière valeur connue, au dernier jour du
mois « m0», de l’index Divers des coûts de production
dans la construction — Ingénierie (Moniteur).
Ÿ”_ m0 correspond au mois de novembre 2019
e Pour la partie process et équipements :
Keg= 0,15 + 0,85 * (0,35*ICHT-IME;I/CHT-IMEos + 0,25*FSD2,/FSD20 + 0,25*BT01,,/BT01,5 + 0,15*010536480,,/010536480:)
Où:
Ÿ ICHT — IME,, désigne la dernière valeur connue, au dernier
jour du mois « m », de l’index « Coût horaire du travail, tous
salariés dans les industries mécaniques et électriques »
(Moniteur) ;
ICHT — IME, désigne la dernière valeur connue, au dernier
jour du mois « m0 », de l’index « Coût horaire du travail,
tous salariés dans les industries mécaniques et électriques »
(Moniteur) ;
FSD2,, désigne la dernière valeur connue, au dernier jour du
mois « m », de l’index « Frais et services divers — modèle de
référence n°2 » (Moniteur) ;
FSD2, désigne la dernière valeur connue, au dernier jour du
mois « m0 », de l’index « Frais et services divers — modèle
de référence n°2 » (Moniteur) ;
BTO1,, désigne la dernière valeur connue, au dernier jour du
mois «m», de l’index « Bâtiments tous corps d'état »
(Moniteur) ;
BTO1, désigne la dernière valeur connue, au dernier jour du
mois «m0», de l’index « Bâtiments tous corps d'état »
(Moniteur) ;
010536480,, désigne la dernière valeur connue, au dernier
jour du mois «m», de l’index « Tôles quarto et autres
produits plats en aciers non alliés de qualité » (Moniteur).
010536480) désigne la dernière valeur connue, au dernier
jour du mois « m0 », de l’index « Tôles quarto et autres
produits plats en aciers non alliés de qualité » (Moniteur).
m0 correspond au mois de novembre 2019
En cas d’abandon ou de report du Projet, les Parties ne pourront faire valoir aucun autre préjudice que les postes définis au présent article.
3. imposer au Délégataire RCU le recours prioritaire à la chaleur issue de l'UVE dans son bouquet de production dans les conditions visées par l’annexe 1.
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Direction Développement Durable et Énergie / 6550 4. imposer au Délégataire RCU de s’engager sur un enlèvement auprès de l’UVE d’une quantité de chaleur permettant la livraison aux abonnés d'une quantité nette de chaleur de récupération au moins égale à 35 000 MWh/an au plus tard le 31 décembre 2026, cette quantité étant réputée générer une recette prévisionnelle à même de couvrir les charges d’investissements supportées par le VALTOM pour les besoins du Projet.
5. gérer et percevoir les recettes liées à la mise en œuvre du Projet et communiquer au VALTOM les montants de subvention demandés pour le financement de l'opération, puis, dès obtention, par lettre recommandée avec accusé de réception, le montant de subvention réellement perçu dans le cadre du Projet.
4. Financement du Projet et identification des risques
Les Parties affirment leur intérêt conjoint de maîtriser le coût de chaleur délivré par le RECU, dont les principaux abonnés seront des services publics majeurs du territoire (CHU, Université) et des bailleurs sociaux.
C’est pourquoi, en plus de l’optimisation des coûts des études et travaux permise par la programmation de l’intervention sur la turbine à l’occasion de la maintenance majeure, tel qu’exposé en préambule et justifiant un lancement de travaux préalable à la présente Convention, le VALTOM a signé en mars 2020 avec Electricité de France une convention pour l’obtention de CEE, basée sur la fiche d'opération standard RES-CH-101, et la valorisation financière de ces CEE.
Au vu des termes de cette convention, les caractéristiques générales des CEE pouvant être obtenus sont les suivantes :
- 5,936 M€ de CEE pour 848 000 MWh cumac, correspondant à 60 000 MWh/an de vente de chaleur nette du VALTOM aux abonnés du RCU, au plus tard le 31 décembre 2026, par la SEMOP qui sera constituée à l’issue de la consultation en cours. Il est précisé que ce volume dépendra de l’offre retenue et de la commercialisation effective, et qu’une formule d’ajustement est prévue à la convention CEE.
L'attribution effective de ces CEE implique cependant le respect de certaines contraintes calendaires :
e Au 31 décembre 2023 : Le VALTOM doit être en mesure de justifier la quantité nette de chaleur de récupération livrée aux abonnés du réseau Saint-Jacques + au 31 décembre 2026, inscrite dans sa demande de CEE, et de fournir pour cela la liste des bâtiments concernés raccordés ou dont le raccordement est prévu sous 3 ans, avec leur date de raccordement prévisionnelle ;
e Au 31 décembre 2026 : le VALTOM doit pouvoir justifier que le RCU relevant de la METROPOLE a bien livré la quantité de chaleur inscrite dans la demande de CEE susvisée.
Le montant des CEE est donc directement lié au volume de chaleur livré, avec une étape intermédiaire au 31 décembre 2023 pour figer le volume prévisionnel, et une date butoir permettant de figer définitivement le montant de CEE obtenus fixée au 31 décembre 2026.
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Direction Développement Durable et Énergie / 6550 Au 31 décembre 2026, en cas de volume de chaleur livré par le VALTOM inférieur au
volume prévisionnel déclaré dans la demande de CEE, la recette financière tirée des CEE et perçue par le VALTOM début 2024 devra être remboursée par le VALTOM proportionnellement au volume de chaleur de récupération effectivement livré ainsi que le paiement d’éventuelles pénalités ou amendes pour non-respect des engagements contractuels.
Les Parties ont identifié des risques (ci-après les « Risques ») qui peuvent avoir un impact sur le volume de chaleur livré au 31 décembre 2026 et sur les conditions, notamment économiques, de réalisation du Projet, à savoir :
1. L’abandon de la procédure de passation, son annulation ou la résiliation du contrat de concession RCU, tel que traité à l’Article 3.2 ci-avant ;
ii. L'impossibilité totale ou partielle de livraison de chaleur par le VALTOM ou son délégataire à la mise en service du RCU), telle que traitée à l’Article 3.1 — Obligations du VALTOM, ci-avant ;
ii. L’impossibilité pour la METROPOLE, d'obtenir au 31 octobre 2023 un engagement de la SEMOP sur une livraison nette de chaleur de récupération auprès des abonnés suffisante pour que les CEE en résultant viennent couvrir les charges du VALTOM, à savoir 35 000 MWh/an au plus tard le 31 décembre 2026 ;
iv. L’impossibilité totale ou partielle pour la METROPOLE, ou pour le Délégataire RCU, de livrer aux abonnés du RCU une quantité nette de chaleur de récupération au moins égale à 35 000 MWh/an au plus tard le 31 décembre 2026, cette quantité étant réputée générer une recette CEE, correspondant au montant des investissements portés par le VALTOM.
Pour chacun des Risques ci-avant, la Convention prévoit un mécanisme d’indemnisations selon l’architecture suivante :
, . Article de la Convention Numéro de Risque pe Le. . .
. . définissant le mécanisme Partie indemnisée selon la liste ci-dessus ,- ie
d'indemnisation
1 2° de l’Article 3.2 le VALTOM
ll 4° de l’Article 3.1 METROPOLE ou SEMOP
ll, IV Article 5 le VALTOM
La Partie sollicitant une indemnisation adressera par lettre envoyée en recommandé avec
accusé de réception à la (aux) Partie(s) concernées une facture correspondant à sa part pour la
prise en charge de l’Indemnisation, accompagnée des justificatifs, à savoir les factures détaillées et/ou tout autre document justificatif.
Sous réserve de respecter le cas échéant, la liste des modalités d'indemnisation, la facture sera payée dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.
Par ailleurs, à ce jour, une incertitude demeure sur un éventuel lien entre le volume des CEE
que le VALTOM pourrait percevoir et le volume de subventions dont pourrait bénéficier le Délégataire RCU pour le projet de RECU.
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Direction Développement Durable et Énergie / 6550 Si le recours aux CEE par le VALTOM devait avoir un impact négatif sur le montant des subventions accordées à la SEMOP (Fonds Chaleur, Région ou FEDER) pour ses propres investissements, et se traduire par un prix de chaleur final non compatible avec les objectifs de commercialisation du RCU, une modification de la présente convention, telle que prévue à l’article 6, sera recherchée en vue de mettre en œuvre le Projet.
5, Accord financier
Les études et travaux mentionnés précédemment, représentent pour le VALTOM des charges d'investissement (dont le montant sera désigné ci-après montant « I », exprimés en euros), estimées à 3 millions d’euros (Tranche 1, 2, 3 et 4) hors taxes (valeur au 1° novembre 2019). Le montant réel sera établi sur la base des factures constatées et après actualisation des coûts, mais ne pourra pas excéder le montant prévisionnel sans un accord expresse de la METROPOLE donné sur la base des justificatifs fournis.
Cependant, le volume des CEE mentionnés à l’article 4 — Financement du Projet et identification des risques — est susceptible de générer des recettes financières (Ci-après le montant « C », exprimé en euros), permettant de couvrir tout ou partie de cette somme, voire d’y être excédentaire. Il est rappelé que la convention pour l’obtention des CEE signée par le VALTOM mentionne un volume de chaleur de récupération livrée au 31 décembre 2026 de 60 000 Mwh/an, correspondant à un montant total de CEE de 5,936 ME, dénommé « Cmax ».
Ainsi, plusieurs cas peuvent être identifiés :
- 1” cas C < I: En cas d’obtention d’une recette tirée des CEE (C) inférieure au
montant des études et travaux du VALTOM (1), estimé à 3 millions d’euros (date
de valeur 1” novembre 2019) :
o Sous réserve que cette situation résulte d’un défaut de la METROPOLE ou de
son délégataire (risque 111 et iv identifiés à l’article 4), la partie du montant des
investissements non couverte par les CEE (soit I-C) sera remboursée au
VALTOM via une hausse du prix de vente de la chaleur au RCU ; les
dispositions ad hoc seront inscrites dans la Convention de fourniture de
chaleur ;
2°" cas C > L: En cas d’obtention d’un montant de CEE supérieur au montant
total des études et travaux :
o les Parties conviennent que les recettes supplémentaires tirées des CEE perçus
par le VALTOM dans le cadre du Projet (soit C - I) seront utilisées pour
financer les politiques de ses collectivités adhérentes, dont la METROPOLE,
de réduction et de valorisation des déchets organiques et d’économie circulaire,
en cohérence avec les objectifs du Schéma Territorial de Gestion des Déchets
Organiques (STGDO).
o A ce jour, la Métropole est en mesure de garantir un volume de chaleur de
récupération livré minimum de 48 000 Mwh/an au 31 décembre 2026, générant
une recette de CEE, selon la convention CEE signée par le Valtom, de
4,750ME, dénommé Cmin. Si ce volume de chaleur de récupération livré
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Direction Développement Durable et Énergie / 6550 n’était pas atteint pour des raisons imputables à la METROPOLE ou à son
délégataire, la METROPOLE (ou son délégataire) verserait une indemnité au
VALTOM égale à la différence (Cmin — C).
o Si C < Cmax, la METROPOLE, partie prenante du STGDO, mettra en place
des financements complémentaires sur son territoire en faveur des politiques de
réduction et de valorisation des déchets organiques et d'économie circulaire,,
de telle sorte que le montant global mis en œuvre sur le territoire du VALTOM
soit égal à (Cmax — Ï).
o Les montants, mis en œuvre pour contribuer à ces objectifs de réduction et de
valorisation des déchets organiques et d'économie circulaire, constitués de
recettes supplémentaires (soit C — T) éventuellement additionnées des montants
mobilisés par la METROPOLE, seront dédiés à des projets situés sur le
territoire de la METROPOLE, au prorata de la population de la METROPOLE
par rapport à celle du VALTOM, soit environ 42% pour 2021. Un contrat
d’objectifs déchets organiques et économie circulaire sera alors mis en œuvre
entre la METROPOLE et le VALTOM afin d’arrêter les modalités de
versement de ces recettes, les objectifs à atteindre, les actions à déployer et leur
planning.
Si des travaux supplémentaires non prévus initialement étaient demandés par le délégataire
retenu par la METROPOLE, ce coût de travaux viendrait impacter la part reversée à la
Métropole de CEE restante.
6. Modification de la Convention
Toute modification ou révision de la Convention ne peut résulter que d’un avenant signé, avant échéance de la Convention, entre l’ensemble des Parties.
Préalablement, les Parties se concerteront, dans les conditions définies ci-après pour procéder au réexamen éventuel et trouver un accord, sur les modifications à apporter par avenant à la Convention.
La révision des conditions d’exécution de la Convention débute à l'initiative de l’une des Parties par la remise d'un document de réexamen constatant et justifiant de l'un au moins des cas énumérés au présent article.
La Partie à laquelle le document est transmis fait connaître à l'autre son intention dans un délai de 30 jours francs.
Lorsque la procédure de réexamen est engagée, les Parties conviennent d'un délai pour la faire aboutir et d'un calendrier de travail. En tout état de cause, ce délai ne pourra pas être supérieur à une durée de 3 mois à compter de l’accord formel ou tacite de la Partie sollicitée.
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Direction Développement Durable et Énergie / 6550 Pour permettre à l’autre Partie d'apprécier les évolutions à prendre en compte dans la révision, la Partie qui est à l’initiative de la demande de révision met à sa disposition les informations nécessaires en Sa possession ainsi que tous les éléments utiles à la discussion.
Les informations ainsi fournies peuvent être notamment de nature technique ou financière.
Si la modification est acceptée, les Parties l’entérinent par la signature d’un avenant.
La modification de la Convention pourra notamment être mise en œuvre :
" En cas de dépassement du montant prévisionnel des investissements pour cause de travaux supplémentaires demandés par la METROPOLE ou la SEMOP, dont devrait s’acquitter le VALTOM ;
= Dans l’hypothèse où le recours aux CEE par le VALTOM devait avoir un impact négatif sur le montant des subventions accordées à la SEMOP (Fonds Chaleur, Région ou FEDER) pour ses propres investissements.
En l’absence d’accord des Parties dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande de modification, les Parties décident de s’entendre dans les conditions définies à l’Article 7.
7. Clause de rencontre et conciliation
7.1 Règlement amiable
Dans la mesure du possible, les Parties s’efforceront de régler à l’amiable les éventuels différends qui pourraient naître quant à l’application ou à l’interprétation du Contrat.
7.2 Commission de Conciliation
En cas de litige relatif à l’application ou à l’interprétation de la Convention, les Parties doivent solliciter l’avis d’une Commission de Conciliation.
Cette Commission de Conciliation est composée de trois membres :
- Le premier est désigné par le VALTOM ;
- Le deuxième est désigné par la METROPOLE ;
- Le troisième, qui présidera la Commission, est désigné par les deux premiers.
Les membres de cette Commission peuvent se doter des compétences techniques et économiques nécessaires et se prononcent dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la saisine de la Commission.
La Partie qui prend l’initiative de demander une conciliation procède par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie, mentionnant le nom du membre de la Commission désigné par elle, le troisième membre qu’elle propose et, accompagnée d’un
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Direction Développement Durable et Énergie / 6550 courrier exposant les termes du litige et des arguments qui fondent sa position.
Dans les trente (30) jours à compter de la réception de cette lettre, l’autre Partie désigne le deuxième membre de la Commission et donne son accord sur le troisième membre.
A défaut d’accord, le troisième membre est désigné par le Tribunal administratif compétent, saisi par la Partie la plus diligente dans ce même délai de trente (30) jours.
Les Parties conviennent de tirer, de bonne foi, toutes les conséquences qui s’imposent au vu de l’avis remis par la Commission de conciliation avis dans un délai maximum d’un (1) mois.
En cas de désaccord entre les Parties pour s’en remettre à l’avis de la Commission de Conciliation, le Tribunal administratif compétent est alors saisi à l’initiative de la Partie la plus diligente.
Les modifications et précisions à apporter à la Convention au regard des préconisations de la Commission de conciliation s’effectuent par la conclusion d’un avenant signé par les Parties, en cas d’accord de ces dernières, dans les conditions visées à l’Article 6 - Modification de la Convention ci-avant.
8. Résiliation
En cas de manquement grave à l'une des obligations prévues à la Convention, toute Partie peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre la Partie concernée en demeure d'y satisfaire dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de ladite lettre.
Si à l’issue de ce délai de deux (2) mois, la mise en demeure est restée infructueuse, ou la Partie en cause n’a pas apporté de justifications valables au manquement, la Partie à l'initiative de la rupture a la possibilité de prononcer la résiliation sans préavis par lettre recommandée avec accusé de réception de la Convention aux torts exclusifs de la Partie concernée et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
9. Litiges
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la Convention, les Parties s’efforceront de parvenir à un règlement amiable dans les conditions visées à l’article 7.
Si au regard de l’avis formulé par la Commission de conciliation terme d’un délai de trente (30) jours les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis par la Partie la plus diligente au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
10. Election de domicile
Chaque Partie, dans le cadre de la Convention et des diverses notifications qui peuvent être faites, élit domicile en son siège tel qu’indiqué en en-tête de la Convention.
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Direction Développement Durable et Énergie / 6550 11. Annexes
Sont annexées au présent Protocole :
Annexe | —- Modalités générales de vente de chaleur entre la METROPOLE et le VALTOM ;
Annexe 2 - Liste et coûts des Etudes et travaux.
Fait à Clermont-Ferrand, le [+] en 2 exemplaires originaux
Pour le VALTOM, Pour la METROPOLE,
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Direction Développement Durable et Énergie / 6550 Annexe 1 —- Modalités générales de vente de chaleur entre la METROPOLE
et le VALTOM
cf document annexe
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Direction Développement Durable et Énergie / 6550 Annexe 2 - Liste et coûts des Etudes et travaux.
Voici ci-dessous la décomposition des tranches d’études et de travaux (ATTENTION : les montants sont en € HT valeur 1” novembre 2019) :
Tranche ferme 1 500 000 €
Travaux turbine 280 000 €
Pertes recettes électriques 120 000 €
Travaux, contrôle et assurance 43 000 €
Études AVP 2019 57 000 €
Tranche ferme 2 248 000 €
Études AVP 2017-2018 100 000 €
Études turbine suite travaux 37 000 €
Études diverses, porté à connaissance 20 000 €
Études 2020 + anticipation des consultations
des fournisseurs 81 000 €
AMO VALTOM 10 000 €
Tranche ferme 3 663 000 €
30% montant des travaux (études
d'exécution) 591 000 €
Études et suivi Vernéa, assurances, contrôle
technique 46 000 €
AMO VALTOM 26 000 €
Tranche conditionnelle 4 1 589 000 €
70% montant des travaux 1 379 000 €
Études et suivi chantier Vernéa, contrôles et
essais 154 000 €
AMO VALTOM 56 000 €
TOTAL 3 000 000 €
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