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Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 04mai2007)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE
LA NIEVRE du 4 mai 2007
Sommaire
1. Préfecture ______________________________________________________________ 4
1.1. Direction de la Réglementation et des Collectivités Locales________________________ 4 • 2007-P-2406-Arrêté portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de Nevers___ 4
1.2. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle _______ 4 • 2007-P-2306-Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier LAFFITTE, directeur départemental de la sécurité publique. ______________________________________________________________________ 4 • 2007-P-2305-Arrêté portant délégation de signature à M. Michel JEANNEY, sous-préfet de Clamecy. ___ 6 • 2007-P-2456-arrêté portant délégation de signature à monsieur claude murena, sous-préfet de château- chinon______________________________________________________________________________ 10 • 2007-P-2457-arrêté portant délégation de signature à monsieur raymond alexis jourdain, sous-préfet de cosne-cours-sur-loire __________________________________________________________________ 13 • 2007-P-2459-arrêté portant délégation de signature à monsieur michel jeanney, sous-préfet de clamecy _ 17 • 2007-P-2488-arrêté portant institution d'une régie d'avances auprès du préfet de la nièvre ____________ 20 • 2007-P-2489-arrêté portant nomination du régisseur et du suppléant de régie d'avances constituée auprès du préfet de la nièvre_____________________________________________________________________ 22
1.3. sous-préfecture de Clamecy_________________________________________________ 23 • 2007SPClamecy05-Modification des statuts de la communauté de communes du Pays Corbigeois______ 23 • 2007SPClamecy06-Modification des statuts de la communauté de communes des Portes du Morvan____ 24
1.4. - _______________________________________________________________________ 24 • 1745-fixant le calendrier du Plan Primevère ________________________________________________ 24 • 1708-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance visionnant la voie publique près des ateliers municipaux pour la mairie de Saint Parize le Châtel____________________________________ 26 • 1709-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour la SAS CABIA MATERIAUX fonctionnant sous l'enseigne "Tout faire" située ZI route de Surgy à Clamecy ______________________ 27 • 1710-portant autorisation de modification du système de vidéosurveillance pour le casino "Pougues Loisirs SA" situé Route Nationale 7 à Pougues les Eaux_____________________________________________ 29 • 1711-portant autorisation de modification du système de vidéosurveillance pour le supermarché "Champion" situé route de Champvert à Decize________________________________________________________ 30 • 1712-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 1 rue du Grenier à Sel à Clamecy ___________________________________________________ 32 • 1713-portant autorisation de modification du système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 11 place du Champs de Foire à Decize _______________________________________ 33 • 1714-portant autorisation d'instraller un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 63 route de Paris à Pougues les Eaux_________________________________________________ 35 • 1715-portant autorisation de modification du système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 9 boulevard de la République à Cosne sur Loire _______________________________ 36 • 1716-portant autorisation de modification du système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 6 route d'Avallon à Lormes________________________________________________ 38 • 1717-portant autorisation de modification du système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située Centre commercial du Crot Cizeau à Varennes-Vauzelles ________________________ 39 • 1718-portant autorisation de modification du système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située rue Delangle à Varzy ____________________________________________________ 41 • 1719-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 18 rue Sainte Anne à La Charité sur Loire_____________________________________________ 43 • 1720-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 14 bis rue des fossés à Château Chinon _______________________________________________ 44 • 1721-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 44 rue du docteur Dubois à Châtillon en Bazois ________________________________________ 46 2
• 1722-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 34 rue des Forges à Corbigny ______________________________________________________ 47 • 1723-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 2 avenue du 8 mai 1945 à Coulanges les Nevers ________________________________________ 48 • 1724-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située rue Osmond à Donzy _____________________________________________________________ 50 • 1725-portant autorisation d'installer un système de viédosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 67 rue Gambetta à Fourchambault___________________________________________________ 51 • 1726-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 42 Grande Rue à Guérigny ________________________________________________________ 53 • 1727-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 5 rue Jean Jaurès à Imphy _________________________________________________________ 54 • 1728-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 2 place du 11 Novembre à Luzy ____________________________________________________ 56 • 1729-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la caisse d'Epargne située 40 avenue de la République à La Machine ____________________________________________ 57 • 1730-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 14 place Lafayette à Moulins Engilbert _______________________________________________ 59 • 1731-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 39 rue Waldeck Rousseu à Pouilly sur Loire___________________________________________ 60 • 1732-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 42 Grande rue à Prémery __________________________________________________________ 61 • 1735-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 54 Grande rue à Saint Amand en Puisaye _____________________________________________ 63 • 1734-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 1 rue nationale à Saint Benn d'Azy __________________________________________________ 64 • 1735-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 21 rue de Paris à Saint Pierre le Moutier ______________________________________________ 66 • 1736-portant autorisation d'installer un système de vidéossurveillance pour le GIE de Nevers - Bouquillard fonctionnant sous l'enseigne "Grand Frais" située rue Henri Bouquillard à Nevers __________________ 67 • 1737-portant autorisation de modification du système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne Nevers Banlay située 2 impasse Louis Stévenot à Nevers _____________________________ 69 • 1738-portant autorisation de modification du système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne Nevers-Carnot située 4 place Carnot à Nevers ______________________________________ 70 • 1739-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne Nevers-Challuy située Le Clos Ry 201 route de Lyon à Nevers _________________________________ 72 • 1740-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne Nevers Montapins située rue Romain Baron à Nevers_________________________________________ 73 • 1740 ter-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne Nevers Mouësse située 8 rue du Petit Mouësse à Nevers ______________________________ 75
2. Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne __________________________ 76
2.1. - _______________________________________________________________________ 76 • Avis de concours sur titres pour le recrutement de deux sages-femmes au centre hospitalier Robert Morlevat en Côte d’Or_________________________________________________________________________ 76 • Avis de concours sur titres pour le recrutement d’un préparateur en pharmacie hospitalière ___________ 77 • Avis de concours sur titres pour le recrutement d’un ergo-thérapeute au centre Robert Morvelat en Côte d’Or _______________________________________________________________________________ 77
3. Direction départementale de jeunesse et des sports ____________________________ 78
3.1. - _______________________________________________________________________ 78 • 2007-DDJS-2141-Arrêté portant agrément d'une association d'éducation populaire et de jeunesse (asso.découvertes) ____________________________________________________________________ 78 • 2007-DDJS-2142-Arrêté portant agrément d'une association d'éducation populaire et de jeunesse (CODES) ___________________________________________________________________________________ 78 • 2007-DDJS-2140-Arrêté portant agrément d'une association d'éducation populaire et de jeunesse (espace socioculturel coeur du nivernais) _________________________________________________________ 79 3
• 2007-DDJS-2139-Arrêté portant agrément d’une association d’éducation populaire et de jeunesse (centre social du donziais) ____________________________________________________________________ 80 • 2007-DDJS-2138-Arrêté portant agrément d’une association d’éducation populaire et de jeunesse (centre social de Guérigny) ___________________________________________________________________ 80 • 2007-DDJS-2144-Arrêté portant agrément d’une association d’éducation populaire et de jeunesse (centre social de La Machine) _________________________________________________________________ 81 • 2007-DDJS-2146-Arrêté portant agrément d’une association d’éducation populaire et de jeunesse (centre social de Pouilly) _____________________________________________________________________ 82 • 2007-DDJS-2145-Arrêté portant agrément d’une association d’éducation populaire et de jeunesse (centre social de St Amand) ___________________________________________________________________ 82 • 2007-DDJS-2137-Arrêté portant agrément d’une association d’éducation populaire et de jeunesse (centre social de Varzy) ______________________________________________________________________ 83 • 2007-DDJS-2143-Arrêté portant agrément d’une association d’éducation populaire et de jeunesse (centre social de Fours) ______________________________________________________________________ 84 • 2007-DDJS-2136-Arrêté portant agrément d’une association d’éducation populaire et de jeunesse (centre social de St Pierre) ____________________________________________________________________ 84 • 2007-DDJS-1707-Arrêté portant agrément d’une association sportive (ASAV randonnée pédestre) _____ 85 • 2007-DDJS-1465-Arrêté portant agrément d’une association sportive (ASAV triathlon)______________ 86 • 2007-DDJS-1464-Arrêté portant agrément d’une association sportive (jeune garde sportive nivernaise de tennis)______________________________________________________________________________ 86
4. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt _________________________ 87
4.1. Service de l'environnement et de l'espace rural ________________________________ 87 • 2007-DDAF-1923-Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n° 2002-DDAF-1359 du 24 avril 2002 autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de sangliers _________________________________________ 87 • 2007-DDAF-1924-Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n° 2002-DDAF-1360 du 24 avril 2002 autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de sangliers _________________________________________ 88
4.2. Service économie agricole __________________________________________________ 90 • 2007-DDAF-2114-Arrêté fixant le seuil au delà duquel s'applique un prélèvement de 10% sur les droits à paiement unique transférés à titre définitif__________________________________________________ 90
5. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales _____________________ 90
5.1. - _______________________________________________________________________ 90 • ARHB/DDASS58/2007-14-ARRETE fixant la composition du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de DECIZE.________________________________________________________________ 90 • ARHB/DDASS58/2007-13-ARRETE fixant la composition du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de NEVERS. _______________________________________________________________ 93 • ARHB/DDASS58/2007-15-ARRETE fixant la composition du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de COSNE COURS SUR LOIRE _______________________________________________ 95
6. Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle __ 98
6.1. - _______________________________________________________________________ 98 • 2007-DDTEFP-2107-Arrêté 2007-DDTEFP-2107 portant agrément simple d'un organisme de services aux personnes ___________________________________________________________________________ 98 • 2007-DDTEFP-1863-Arrêté 2007-DDTEFP-1863 portant constitution de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion _______________________________________________________________ 99 • 2007-DDTEFP-1864-Arrêté 2007-DDTEFP-1864 portant nomination des membres de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion _______________________________________________ 102 • 2005-DDTEFP-2790-Arrêté portant constitution de la commission tripartite instaurée par l'article R 351-33 du code du Travail ___________________________________________________________________ 104 4
1. Préfecture
1.1. Direction de la Réglementation et des Collectivités Locales
2007-P-2406-Arrêté portant nomination d'un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de Nevers
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-P-3025 du 1 er octobre 2004 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Nevers ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-P-3025 bis du 1 er octobre 2004 portant nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police municipale de Nevers modifié ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-P-306 du 4 février 2005 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-P- 3025 du 1er octobre 2004 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Nevers ;
VU le courrier de Monsieur le Sénateur Maire de Nevers du 12 mars 2007 ;
VU l’avis de Monsieur le Trésorier Payeur Général en date du 16 avril 2007 ;
Article 1er : Monsieur Jérôme Esclatine, chef de service de la police municipale de la commune de Nevers, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la route.
Article 2 : Madame Valérie Boulez est désignée suppléante.
Article 3 : Monsieur Laurent Duverne est nommé second régisseur suppléant.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2004-P-3025 bis du 1er octobre 2004 portant nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police municipale de Nevers modifié, est abrogé.
Article 5 : Le préfet de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le 25 avril 2007
Pour le Préfet,
Et par délégation, le Secrétaire
Général de la Préfecture de la Nièvre
Jean-Pierre GILLERY
1.2. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle
2007-P-2306-Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier LAFFITTE, directeur départemental de la sécurité publique.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée relat ive à la sécurité ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; 5
VU la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU le code des marchés publics;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié rel atif aux dispositions générales concernant les agents non titulaires de l’État pour l’application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portan t disposition statutaire relative à la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
VU le décret n° 95-1197 et l’arrêté du 6 novembre 19 95 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif a ux adjoints de sécurité ; VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant l a loi n° 68-68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements les communes et les établissements publics, et relatif à la déconcentration des décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l’ application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au x pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;
VU l’arrêté ministériel DAPN/RH/CR n° 18 du 8 janvie r 2007 portant nomination de M. Xavier LAFFITTE, en qualité de Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Nièvre à compter du 7 mai 2007 ;
VU la circulaire n° NOR/INT/C/9100243/C du 15 novemb re 1991 portant gestion déconcentrée des services de police ;
VU la circulaire du 9 septembre 1993 déterminant le rôle du directeur départemental de la sécurité publique ;
VU la circulaire NOR/INT/C/9700099/C du 30 mai 1997 de M. le ministre de l’intérieur ; Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
SECTION l : COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Xavier LAFFITTE, directeur départemental de la sécurité publique de la Nièvre, pour prononcer la sanction de l’avertissement à l’encontre des fonctionnaires appartenant aux corps d’encadrement et d’application de la police nationale, des personnels administratifs, techniques et scientifiques et des adjoints de sécurité affectés à la direction départementale de la Sécurité Publique de la Nièvre.
SECTION II : COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE EN QUALITE DE PARTENAIRE DE L'UNITE OPERATIONNELLE DEPARTEMENTALE
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à M. Xavier LAFFITTE, directeur départemental de la sécurité publique de la Nièvre, et en son absence, à son adjoint, M. Alain DEMEAUX, commandant de police, à l’effet de signer, dans le respect des règles de l’ordonnancement secondaire et du contrôle financier, au titre du B.O.P. zonal de METZ « moyens des services de la zone :
- les pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la police ; - les bons de commande, contrats, conventions et marchés n’excédant pas le seuil de passation des marchés publics relevant des crédits de ses services et du plan départemental de sécurité ; - les conventions relatives au remboursement des dépenses occasionnées lors de prestations de service d’ordre et de relations publiques. 6
Délégation est accordée à M. Xavier LAFFITTE en matière de responsabilité de rattachement des charges et produits à un exercice budgétaire (déclaration de conformité, tableau de synthèse des contrôles) pour les recettes et dépenses dont il a la responsabilité.
ARTICLE 3 :
M. Xavier LAFFITTE reçoit délégation en matière de prescription quadriennale. Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures aux seuils indiqués ci-dessous :
- inférieures à 7 622 € pour les créances détenues par les agents de l’État en cette qualité (rémunération principale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature…)
- inférieures à 15 245 € pour les créances quels qu’en soient les créanciers (personnes physiques ou morales, usagers, tiers cocontractants de l’administration) ce montant est porté à 76 224 € si le créancier invoque la responsabilité de l’État.
ARTICLE 4 :
Sont exclus de la présente délégation les conventions que l'Etat conclut avec la Région, les Départements ou l'un de leurs établissements publics et les arrêtés de portée générale. Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, avec les parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil général, les maires et les présidents des groupements de communes du département, sont soumises à la signature du préfet. Le directeur départemental de la sécurité publique veillera à transmettre au préfet copie des correspondances de gestion courante et décisions qu'il considère les plus importantes et notamment celles susceptibles de donner lieu à recours.
Les correspondances, exceptés les courriers de gestion courante, et décisions adressées à l'administration centrale et/ou au préfet de région devront être transmises sous couvert du préfet. ARTICLE 5 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations qui ont été financées, sera adressé trimestriellement au préfet sous le timbre "bureau de la gestion publique et des finances de l'Etat" ainsi qu'une copie des comptes-rendus adressés aux responsables des programmes et budgets opérationnels de programme (atteinte des objectifs, suivi des indicateurs).
SECTION III : AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter du 7 mai 2007. Toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à cet arrêté sont abrogées à compter de cette date. ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de la sécurité publique de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du département de la Nièvre et aux fonctionnaires intéressés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers le 19 AVRIL 2007
Le Préfet,
François BURDEYRON
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83- 1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
2007-P-2305-Arrêté portant délégation de signature à M. Michel JEANNEY, sous-préfet de Clamecy.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; 7
VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;
VU le décret du 25 janvier 2006 portant nomination de M. Michel JEANNEY en qualité de sous- préfet de Clamecy ;
VU le décret du 24 mars 2006 portant nomination de M. Claude MURENA en qualité de sous- préfet de Château-Chinon ;
VU l’arrêté prefectoral n° 2007-P-1625 du 26 mars 2 007 portant délégation de signature à M. Michel JEANNEY Sous-Préfet de Clamecy
VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux des sous-préfectures ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARTICLE 1er :Délégation de signature est conférée à M. Michel JEANNEY, sous-préfet de Clamecy, pour les matières énumérées ci-après, dans la limite de l'arrondissement de Clamecy : A - MESURES ET AUTORISATIONS DE POLICE :
* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,
* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits de boissons,
* réquisitions de logements,
* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion, * protocoles d’accord de prévention des expulsions locatives,
* autorisations de poursuites par voie de vente,
* autorisations de manifestations cyclistes, pédestres, hippiques et nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,
* recherches dans l'intérêt des familles par des personnes résidant dans l’ arrondissement, * agréments de gardes particuliers,
* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment : - la constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communes de l'arrondissement en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie, - mise en oeuvre des sanctions administratives au lieu et place du maire si ce dernier n'a pas engagé de procédure,
- autorisation de circulation des véhicules publicitaires dans les communes de l'arrondissement, * opérations funéraires :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain - habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 9 3-23 du 8 janvier 1993) - inhumations et crémations hors délais
- inhumations sur propriétés privées.
B - DELIVRANCE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS :
* délivrance d'attestations de dépôt de dossier de subvention et d'accusés de réception de dossier complet pour la DGE,
* délivrance de passeports et cartes nationales d’identité,
* délivrance de permis de chasser,
* délivrance d’autorisations de chasser accompagné pour les personnes âgées de 15 à 18 ans, * délivrance de cartes de commerçants non sédentaires,
* carnets de forains et nomades,
* récépissés de déclaration de ball-trap,
* récépissés de déclarations de marchands ambulants, colporteurs, brocanteurs, * récépissés de déclarations d’associations;
C - RELATIONS AVEC LES COMMUNES, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX : * acceptation de démissions des adjoints aux maires de l'arrondissement, * arrêtés portant ouverture d'enquêtes et arrêtés préalables à la déclaration d'utilité publique pour les servitudes radio-électriques,
* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA,
* enquêtes préalables aux déclarations d'utilité publique et de cessibilité (y compris la désignation du commissaire enquêteur) sauf les enquêtes entrant dans le cadre de la loi N° 83-630 du 12 juillet 1983, 8
* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituer une commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune,
* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),
* arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code général des collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement), * convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411-6 du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),
* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant que des communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de ces syndicats et communautés,
* coter et parapher les registres des délibérations prises par les collectivités locales et établissements publics,
* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales,
* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux :
- tout acte ou correspondance relatifs au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux à l’exclusion du déféré devant le tribunal administratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes. D - PROBLEMES CONCERNANT L’ENSEIGNEMENT :
* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont le choix est laissé à l'appréciation du préfet,
* procès-verbaux de mise à disposition des biens meubles et immeubles des collèges situés dans l'arrondissement dans le cadre de transfert de compétences en matière d'enseignement public. E - PROBLEMES FONCIERS :
* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement : - tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement de dépenses,
* associations syndicales autorisées :
- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées, - approbation des marchés de travaux,
- contrôle des budgets et comptes, et, le cas échéant, règlement des budgets. F - DIVERS :
* arrêtés autorisant l'utilisation d'embarcations de pêche à moteur électrique sur le lac de Chaumeçon
* institution des commissions de propagande dans les communes de 2 500 habitants et plus pour les élections municipales sauf lors de renouvellement général des conseils municipaux, * désignation du délégué de l'administration à la commission communale chargée de l'établissement ou de la révision des listes électorales à l'occasion de toute élection autre que politique,
* nomination d’une délégation spéciale au sein d’une commune,
* arrêtés autorisant l’installation des ventes aux déballages,
* bourses d’accès à l’emploi,
* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d’utilisation du véhicule personnel, attestations de déplacements…) ;
* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Clamecy ; * bons de commande, contrats, conventions et marchés n’excédant pas le seuil de passation des marchés publics pour les crédits relevant de la sous-préfecture ;
G - COMMISSION DE SECURITE :
* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement. 9
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel JEANNEY, sous-préfet de Clamecy, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par M. Claude MURENA, sous-préfet de Château-Chinon.
ARTICLE 3 :
Lors des permanences que M. Michel JEANNEY est amené à assurer périodiquement au niveau départemental, délégation de signature lui est accordée à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, à l'exception :
- des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées, - des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit,
- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la Nation en temps de guerre.
ARTICLE 4 :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel JEANNEY, délégation de signature est conférée à Madame Patricia DETABLE, secrétaire générale, pour les matières suivantes : A - Mesures et autorisations de police :
* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,
* autorisations de manifestations cyclistes, pédestres, hippiques et nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,
* recherches dans l'intérêt des familles par des personnes résidant dans l’arrondissement, * agréments de gardes particuliers,
* opérations funéraires :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain - habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 9 3-23 du 8 janvier 1993) - inhumations et crémations hors délais
- inhumations sur propriétés privées.
B - Délivrance de documents administratifs :
* délivrance d'attestations de dépôt de dossier de subvention et d'accusés de réception de dossier complet pour la DGE,
* délivrance de passeports et cartes nationales d’identité,
* délivrance de permis de chasser,
* délivrance d’autorisations de chasser accompagné pour les personnes âgées de 15 à 18 ans, * délivrance de cartes de commerçants non sédentaires,
* carnets de forains et nomades,
* récépissés de déclarations de marchands ambulants, colporteurs, brocanteurs, * récépissés de déclarations d’associations;
C - Contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux :
* coter et parapher les registres des délibérations prises par les collectivités locales et établissements publics.
D – Divers :
* arrêtés autorisant l’installation de ventes aux déballages,
* bourses d’accès à l’emploi.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Michel JEANNEY et de Mme Patricia DETABLE, la délégation de signature pour les matières visées à l’article 4 sera exercée par Mme Micheline SERRE secrétaire administratif de classe supérieure.
ARTICLE 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel JEANNEY, délégation de signature est conférée à Mme Patricia DETABLE, secrétaire générale, en ce qui concerne la signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d’arrondissement.
ARTICLE 6 :
L’arrêté préfectoral n° 2007-P-1625 du 26 mars 2007 est abrogé. 10
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de Clamecy et le sous-préfet de Château-Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers le 19 AVRIL 2007
Le Préfet,
François BURDEYRON
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83- 1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
2007-P-2456-arrêté portant délégation de signature à monsieur claude murena, sous-préfet de château-chinon
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de la Nièvre ;
VU le décret du 25 janvier 2006 portant nomination de M. Michel JEANNEY en qualité de sous- préfet de Clamecy ;
VU le décret du 24 mars 2006 portant nomination de M. Claude MURENA en qualité de sous- préfet de Château-Chinon ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2006-P-1494 du 1 0 avril 2006 portant délégation de signature à M Claude MURENA, sous-préfet de Château-Chinon ;
VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux de sous-préfecture ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARTICLE 1er - Délégation de signature est conférée à M. Claude MURENA, sous-préfet de Château-Chinon, pour les matières énumérées ci-après, dans la limite de l'arrondissement de Château-Chinon :
A - MESURES ET AUTORISATIONS DE POLICE
* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,
* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits de boissons,
* réquisitions de logements,
* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion, * protocoles d’accord de prévention des expulsions locatives,
* autorisations de poursuites par voie de vente,
* autorisations de manifestations cyclistes, pédestres, hippiques et nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,
* recherches dans l'intérêt des familles par des personnes résidant dans l’arrondissement, * agréments de gardes particuliers, 11
* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment : - constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communes de l'arrondissement en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie, - mise en oeuvre des sanctions administratives au lieu et place du maire si ce dernier n'a pas engagé de procédure,
- autorisation de circulation des véhicules publicitaires dans les communes de l'arrondissement, * opérations funéraires :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain - habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 9 3-23 du 8 janvier 1993) - inhumations et crémations hors délais
- inhumations sur propriétés privées.
B - DELIVRANCE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
* délivrance d'attestations de dépôt de dossier de subvention et d'accusés de réception de dossier complet pour la DGE,
* délivrance d'attestations de dépôt de dossier de subvention FNADT , volet Pays, * délivrance de passeports et cartes nationales d’identité,
* délivrance de permis de chasser,
* délivrance d’autorisations de chasser accompagné pour les personnes âgées de 15 à 18 ans, * délivrance de cartes de commerçants non sédentaires,
* carnets de forains et nomades,
* récépissés de déclaration de ball-trap,
* récépissés de déclarations de marchands ambulants, colporteurs, brocanteurs, * récépissés de déclarations d’associations,
* arrêtés reconnaissant l’aptitude technique des gardes particuliers.
C - RELATIONS AVEC LES COMMUNES, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX * acceptation de démissions des adjoints aux maires de l'arrondissement, * arrêtés portant ouverture d'enquêtes et arrêtés préalables à la déclaration d'utilité publique pour les servitudes radio-électriques,
* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA,
* enquêtes préalables aux déclarations d'utilité publique et de cessibilité (y compris la désignation du commissaire enquêteur) sauf les enquêtes entrant dans le cadre de la loi N° 83-630 du 12 juillet 1983,
* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituer une commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune,
* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),
* arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code général des collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement), * convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411-6 du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),
* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant que des communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de ces syndicats et communautés,
* coter et parapher les registres des délibérations prises par les collectivités locales et établissements publics,
* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales,
* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes , des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux : - tout acte ou correspondance relatifs au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux à l’exclusion du déféré devant le tribunal administratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes. 12
D - PROBLEMES CONCERNANT L’ENSEIGNEMENT
* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont le choix est laissé à l'appréciation du Préfet,
* procès-verbaux de mise à disposition des biens meubles et immeubles des collèges situés dans l'arrondissement dans le cadre de transfert de compétences en matière d'enseignement public,
E - PROBLEMES FONCIERS
* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement : - tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement de dépenses,
* associations syndicales autorisées :
- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées, - approbation des marchés de travaux,
- contrôle des budgets et comptes, et, le cas échéant, règlement des budgets. F - DIVERS
* institution des commissions de propagande dans les communes de 2 500 habitants et plus pour les élections municipales sauf lors de renouvellement général des conseils municipaux, * désignation du délégué de l'administration à la commission communale chargée de l'établissement ou de la révision des listes électorales à l'occasion de toute élection autre que politique,
* nomination d’une délégation spéciale au sein d’une commune,
* arrêtés autorisant l’installation de ventes aux déballages,
* bourses d’accès à l’emploi.
* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d’utilisation du véhicule personnel, attestations de déplacements…) ;
* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Château- Chinon ;
* bons de commande, contrats, conventions et marchés n’exédant pas le seuil de passation des marchés publics des crédits de la sous-préfecture ;
G- COMMISSION DE SECURITE
* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement.
ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude MURENA, sous-préfet de Château-Chinon, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1 sera exercée par M. Michel JEANNEY, sous-préfet de Clamecy.
ARTICLE 3 - Lors des permanences que M. Claude MURENA est amenée à assurer périodiquement au niveau départemental, délégation de signature lui est accordée à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, à l'exception : - des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées ; - des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;
- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la Nation en temps de guerre.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude MURENA, délégation de signature est conférée à M. Michel DOUE, secrétaire général de la sous-préfecture, pour les matières suivantes :
A - Mesures et autorisations de police,
* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,
* autorisations de manifestations cyclistes, pédestres, hippiques et nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,
* recherches dans l'intérêt des familles par des personnes résidant dans l’arrondissement, * agréments de gardes particuliers,
* opérations funéraires :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain 13
- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 9 3-23 du 8 janvier 1993) - inhumations et crémations hors délais
- inhumations sur propriétés privées.
B - Délivrance de documents administratifs
* délivrance d'attestations de dépôt de dossier de subvention et d'accusés de réception de dossier complet pour la DGE,
* délivrance d'attestations de dépôt de dossier de subvention FNADT , volet Pays, * délivrance de passeports et cartes nationales d’identité,
* délivrance de permis de chasser,
* délivrance d’autorisations de chasser accompagné pour les personnes âgées de 15 à 18 ans, * délivrance de cartes de commerçants non sédentaires,
* carnets de forains et nomades,
* récépissés de déclarations de marchands ambulants, colporteurs, brocanteurs, * récépissés de déclarations d’associations;
C – Contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux
* coter et parapher les registres des délibérations prises par les collectivités locales et établissements publics,
D - Commission de sécurité
* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d’arrondissement E - Divers
* arrêtés autorisant l’installation de ventes aux déballages,
* bourses d’accès à l’emploi.
ARTICLE 5 - L'arrêté préfectoral modifié n° 2006-P- 1494 en date du 10 avril 2006 est abrogé.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de Château-Chinon et le sous-préfet de Clamecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 26 avril 2007
Le préfet,
François BURDEYRON
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83- 1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
2007-P-2457-arrêté portant délégation de signature à monsieur raymond alexis jourdain, sous-préfet de cosne-cours-sur-loire
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de la Nièvre ;
VU le décret du 9 septembre 2005 portant nomination de M. Raymond Alexis JOURDAIN en qualité de sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire ;
VU le décret du 31 janvier 2006 portant nomination de M. Jean-Pierre GILLERY, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ; 14
VU l’arrêté préfectoral modifié n° 2006-P-1496 du 1 0 avril 2006 portant délégation de signature à M. Raymond Alexis JOURDAIN, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire ;
VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux de sous-préfecture ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARTICLE 1er - Délégation de signature est conférée à M. Raymond Alexis JOURDAIN, sous- préfet de Cosne-Cours-sur-Loire, pour les matières énumérées ci-après, dans la limite de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire :
A - MESURES ET AUTORISATIONS DE POLICE
* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,
* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits de boissons,
* réquisitions de logements,
* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion, * protocoles d’accord de prévention des expulsions locatives,
* autorisations de poursuites par voie de vente,
* autorisations de manifestations cyclistes, pédestres, hippiques et nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,
* recherches dans l'intérêt des familles par des personnes résidant dans l’arrondissement, * agréments de gardes particuliers,
* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment : - constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communes de l'arrondissement en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie, - mise en oeuvre des sanctions administratives au lieu et place du maire si ce dernier n'a pas engagé de procédure,
- autorisation de circulation des véhicules publicitaires dans les communes de l'arrondissement, * opérations funéraires :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain - habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 9 3-23 du 8 janvier 1993) - inhumations et crémations hors délais
- inhumations sur propriétés privées.
B - DELIVRANCE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
* délivrance d'attestations de dépôt de dossier de subvention et d'accusés de réception de dossier complet pour la DGE,
* délivrance d'attestations de dépôt de dossier de subvention FNADT , volet Pays, * délivrance de passeports et cartes nationales d’identité,
* délivrance de permis de chasser,
* délivrance d’autorisations de chasser accompagné pour les personnes âgées de 15 à 18 ans, * délivrance de cartes de commerçants non sédentaires,
* carnets de forains et nomades,
* récépissés de déclaration de ball-trap,
* récépissés de déclarations de marchands ambulants, colporteurs, brocanteurs, * récépissés de déclarations d’associations;
* arrêtés reconnaissant l’aptitude technique des gardes particuliers.
C - RELATIONS AVEC LES COMMUNES, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX * acceptation de démissions des adjoints aux maires de l'arrondissement, * arrêtés portant ouverture d'enquêtes et arrêtés préalables à la déclaration d'utilité publique pour les servitudes radio-électriques,
* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA,
* enquêtes préalables aux déclarations d'utilité publique et de cessibilité (y compris la désignation du commissaire enquêteur) sauf les enquêtes entrant dans le cadre de la loi N° 83-630 du 12 juillet 1983. 15
* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituer une commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune,
* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),
* arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code général des collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement), * convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411-6 du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),
* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant que des communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de ces syndicats et communautés,
* coter et parapher les registres des délibérations prises par les collectivités locales et établissements publics,
* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales,
* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes , des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux : - tout acte ou correspondance relatifs au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux à l’exclusion du déféré devant le tribunal administratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes. D - PROBLEMES CONCERNANT L’ENSEIGNEMENT
* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont le choix est laissé à l'appréciation du Préfet,
* procès-verbaux de mise à disposition des biens meubles et immeubles des collèges situés dans l'arrondissement dans le cadre de transfert de compétences en matière d'enseignement public E - PROBLEMES FONCIERS
* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement : - tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement de dépenses,
* associations syndicales autorisées :
- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées, - approbation des marchés de travaux,
- contrôle des budgets et comptes, et, le cas échéant, règlement des budgets. F - DIVERS
* institution des commissions de propagande dans les communes de 2 500 habitants et plus pour les élections municipales sauf lors de renouvellement général des conseils municipaux, * désignation du délégué de l'administration à la commission communale chargée de l'établissement ou de la révision des listes électorales à l'occasion de toute élection autre que politique,
* nomination d’une délégation spéciale au sein d’une commune,
* arrêtés autorisant l’installation de ventes aux déballages.
* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d’utilisation du véhicule personnel, attestations de déplacements…) ;
* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire ;
* bons de commande, contrats, conventions et marchés n’exédant pas le seuil de passation des marchés publics des crédits de la sous-préfecture ;
G- COMMISSION DE SECURITE
* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement.
ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Raymond Alexis JOURDAIN, sous- préfet de Cosne-Cours-sur-Loire, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1 sera exercée par M. Jean-Pierre GILLERY, secrétaire général de la préfecture de la Nièvre. 16
ARTICLE 3 - Lors des permanences que M. Raymond Alexis JOURDAIN est amené à assurer périodiquement au niveau départemental, délégation de signature lui est accordée à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, à l'exception :
- des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées ; - des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;
- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la Nation en temps de guerre.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Alexis JOURDAIN, délégation de signature est conférée à Mlle Chantal GUILLIEN, secrétaire général de la sous-préfecture, pour les matières suivantes :
A - Mesures et autorisations de police,
* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,
* autorisations de manifestations cyclistes, pédestres, hippiques et nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,
* recherches dans l'intérêt des familles par des personnes résidant dans l’arrondissement, * agréments de gardes particuliers,
* opérations funéraires :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain - habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 9 3-23 du 8 janvier 1993) - inhumations et crémations hors délais
- inhumations sur propriétés privées.
B - Délivrance de documents administratifs
* délivrance d'attestations de dépôt de dossier de subvention et d'accusés de réception de dossier complet pour la DGE,
* délivrance d'attestations de dépôt de dossier de subvention FNADT , volet Pays, * délivrance de passeports et cartes nationales d’identité,
* délivrance de permis de chasser,
* délivrance d’autorisations de chasser accompagné pour les personnes âgées de 15 à 18 ans, * délivrance de cartes de commerçants non sédentaires,
* carnets de forains et nomades,
* récépissés de déclarations de marchands ambulants, colporteurs, brocanteurs, * récépissés de déclarations d’associations;
C – Contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux
* coter et parapher les registres des délibérations prises par les collectivités locales et établissements publics,
D - Commission de sécurité
* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d’arrondissement E - Divers
* arrêtés autorisant l’installation de ventes aux déballages,
En cas d’absence ou d’empêchement de Mlle Chantal GUILLIEN la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Claudie KUBICA, secrétaire administratif de classe supérieure.
ARTICLE 5 - L’arrêté préfectoral modifié n° 2006-P -1496 du 10 avril 2006 est abrogé.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le sous-préfet de Cosne-Cours- sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 26 avril 2007
Le préfet,
François BURDEYRON 17
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83- 1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
2007-P-2459-arrêté portant délégation de signature à monsieur michel jeanney, sous-préfet de clamecy
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;
VU le décret du 25 janvier 2006 portant nomination de M. Michel JEANNEY en qualité de sous- préfet de Clamecy ;
VU le décret du 24 mars 2006 portant nomination de M. Claude MURENA en qualité de sous- préfet de Château-Chinon ;
VU l’arrêté prefectoral n° 2007-P-2305 du 19 avril 2007 portant délégation de signature à M. Michel JEANNEY sous-préfet de Clamecy
VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux des sous-préfectures ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARTICLE 1er :Délégation de signature est conférée à M. Michel JEANNEY, sous-préfet de Clamecy, pour les matières énumérées ci-après, dans la limite de l'arrondissement de Clamecy :
A - MESURES ET AUTORISATIONS DE POLICE :
* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,
* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits de boissons,
* réquisitions de logements,
* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion, * protocoles d’accord de prévention des expulsions locatives,
* autorisations de poursuites par voie de vente,
* autorisations de manifestations cyclistes, pédestres, hippiques et nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,
* recherches dans l'intérêt des familles par des personnes résidant dans l’ arrondissement, * agréments de gardes particuliers,
* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment : - la constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communes de l'arrondissement en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie, - mise en oeuvre des sanctions administratives au lieu et place du maire si ce dernier n'a pas engagé de procédure,
- autorisation de circulation des véhicules publicitaires dans les communes de l'arrondissement, * opérations funéraires :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain - habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 9 3-23 du 8 janvier 1993) - inhumations et crémations hors délais
- inhumations sur propriétés privées. 18
B - DELIVRANCE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS :
* délivrance d'attestations de dépôt de dossier de subvention et d'accusés de réception de dossier complet pour la DGE,
* délivrance de passeports et cartes nationales d’identité,
* délivrance de permis de chasser,
* délivrance d’autorisations de chasser accompagné pour les personnes âgées de 15 à 18 ans, * délivrance de cartes de commerçants non sédentaires,
* carnets de forains et nomades,
* récépissés de déclaration de ball-trap,
* récépissés de déclarations de marchands ambulants, colporteurs, brocanteurs, * récépissés de déclarations d’associations,
* arrêtés reconnaissant l’aptitude technique des gardes particuliers.
C - RELATIONS AVEC LES COMMUNES, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX : * acceptation de démissions des adjoints aux maires de l'arrondissement, * arrêtés portant ouverture d'enquêtes et arrêtés préalables à la déclaration d'utilité publique pour les servitudes radio-électriques,
* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA,
* enquêtes préalables aux déclarations d'utilité publique et de cessibilité (y compris la désignation du commissaire enquêteur) sauf les enquêtes entrant dans le cadre de la loi N° 83-630 du 12 juillet 1983,
* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituer une commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune,
* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs (art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales), * arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code général des collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement), * convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411-6 du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),
* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant que des communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de ces syndicats et communautés,
* coter et parapher les registres des délibérations prises par les collectivités locales et établissements publics,
* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales,
* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux :
- tout acte ou correspondance relatifs au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux à l’exclusion du déféré devant le tribunal administratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes.
D - PROBLEMES CONCERNANT L’ENSEIGNEMENT :
* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont le choix est laissé à l'appréciation du préfet,
* procès-verbaux de mise à disposition des biens meubles et immeubles des collèges situés dans l'arrondissement dans le cadre de transfert de compétences en matière d'enseignement public.
E - PROBLEMES FONCIERS :
* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement : - tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement de dépenses,
* associations syndicales autorisées : 19
- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées, - approbation des marchés de travaux,
- contrôle des budgets et comptes, et, le cas échéant, règlement des budgets.
F - DIVERS :
* arrêtés autorisant l'utilisation d'embarcations de pêche à moteur électrique sur le lac de Chaumeçon
* institution des commissions de propagande dans les communes de 2 500 habitants et plus pour les élections municipales sauf lors de renouvellement général des conseils municipaux, * désignation du délégué de l'administration à la commission communale chargée de l'établissement ou de la révision des listes électorales à l'occasion de toute élection autre que politique,
* nomination d’une délégation spéciale au sein d’une commune,
* arrêtés autorisant l’installation des ventes aux déballages,
* bourses d’accès à l’emploi,
* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d’utilisation du véhicule personnel, attestations de déplacements…) ;
* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Clamecy ; * bons de commande, contrats, conventions et marchés n’excédant pas le seuil de passation des marchés publics pour les crédits relevant de la sous-préfecture ;
G - COMMISSION DE SECURITE :
* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel JEANNEY, sous-préfet de Clamecy, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par M. Claude MURENA, sous-préfet de Château-Chinon.
ARTICLE 3 :
Lors des permanences que M. Michel JEANNEY est amené à assurer périodiquement au niveau départemental, délégation de signature lui est accordée à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence, à l'exception :
- des décisions de déférer au juge administratif les actes des autorités décentralisées, - des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit,
- des réquisitions prononcées en vertu de la loi modifiée du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la Nation en temps de guerre.
ARTICLE 4 :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel JEANNEY, délégation de signature est conférée à Madame Patricia DETABLE, secrétaire générale, pour les matières suivantes :
A - Mesures et autorisations de police :
* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,
* autorisations de manifestations cyclistes, pédestres, hippiques et nautiques se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,
* recherches dans l'intérêt des familles par des personnes résidant dans l’arrondissement, * agréments de gardes particuliers,
* opérations funéraires :
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain - habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 9 3-23 du 8 janvier 1993) - inhumations et crémations hors délais
- inhumations sur propriétés privées.
B - Délivrance de documents administratifs :
* délivrance d'attestations de dépôt de dossier de subvention et d'accusés de réception de dossier complet pour la DGE, 20
* délivrance de passeports et cartes nationales d’identité,
* délivrance de permis de chasser,
* délivrance d’autorisations de chasser accompagné pour les personnes âgées de 15 à 18 ans, * délivrance de cartes de commerçants non sédentaires,
* carnets de forains et nomades,
* récépissés de déclarations de marchands ambulants, colporteurs, brocanteurs, * récépissés de déclarations d’associations ;
C - Contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics locaux :
* coter et parapher les registres des délibérations prises par les collectivités locales et établissements publics.
D – Divers :
* arrêtés autorisant l’installation de ventes aux déballages,
* bourses d’accès à l’emploi.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Michel JEANNEY et de Mme Patricia DETABLE, la délégation de signature pour les matières visées à l’article 4 sera exercée par Mme Micheline SERRE secrétaire administratif de classe supérieure.
ARTICLE 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel JEANNEY, délégation de signature est conférée à Mme Patricia DETABLE, secrétaire générale, en ce qui concerne la signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d’arrondissement.
ARTICLE 6 :
L’arrêté préfectoral n° 2007-P-2305 du 19 avril 200 7 est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de Clamecy et le sous-préfet de Château-Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers le
Le Préfet,
François BURDEYRON
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83- 1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
2007-P-2488-arrêté portant institution d'une régie d'avances auprès du préfet de la nièvre
- VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; - VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modif ié, portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
- VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relati f à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 1 5 janvier 1976 ;
- VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié , relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
- VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif au taux de l’indemnité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; 21
- VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié, habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
- VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et de recettes ;
- VU l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
- VU l’arrêté du 20 mai 2003 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1993 du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget précisant les catégories de dépenses de fonctionnement et de matériel que les régies d’avances sont habiliter à payer ;
- VU la circulaire NOR.INTA0300063C du 22 mai 2003 relative aux règles d’utilisation de crédits et moyens liés à l’exercice de la fonction préfectorale ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2004-P-1849 modifié du 25 juin 2004 portant institution d’une régie d’avances auprès du Préfet de la Nièvre (création) ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2004-P-1850 modifié du 25 juin 2004 portant institution d’une régie d’avances auprès du Préfet de la Nièvre (nomination des régisseurs) ;
- VU l'avis favorable de Monsieur le Trésorier-Payeur Général en date du 24 avril 2007 ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
- Article 1er : Il est institué auprès du préfet de la Nièvre – cabinet - une régie d'avances à compter du 7 mai 2007 au titre des :
. frais de réception et de représentation
. laissez-passer consulaires délivrés dans le cadre de la mise en œuvre de mesures d’éloignement
- Article 2 : Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à :
200 € au titre des frais de réception et de représentation sur le budget opérationnel de programme (B.O.P.) 108 « Administration territoriale » action 53
120 € au titre des laissez-passer consulaires délivrés dans le cadre de la mise en œuvre de mesures d’éloignement sur le B.O.P. 176 « Police nationale » action 40
- Article 3 : Le régisseur d'avances est dispensé du versement d’un cautionnement, le montant de l’avance n’excédant pas le seuil de 1 220 € fixé par l’arrêté interministériel du 27 décembre 2001.
- Article 4 : Le régisseur d’avances en titre percevra une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par les arrêtés susvisés.
- Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2004-P-1849 mo difié du 25 juin 2004 portant institution d’une régie d’avances auprès du Préfet de la Nièvre (création) et l’arrêté préfectoral n° 2004-P-1850 modifié du 25 juin 2004 portant insti tution d’une régie d’avances auprès du Préfet de la Nièvre (nomination des régisseurs) sont abrogés.
- Article 6 : Le préfet de la Nièvre et le trésorier-payeur général de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 27 avril 2007
Le Préfet,
François BURDEYRON 22
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83- 1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
2007-P-2489-arrêté portant nomination du régisseur et du suppléant de régie d'avances constituée auprès du préfet de la nièvre
- VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; - VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modif ié, portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
- VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relati f à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 1 5 janvier 1976 ;
- VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié , relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
- VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif au taux de l’indemnité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
- VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié, habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; - VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et de recettes ;
- VU l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ; - VU l’arrêté du 20 mai 2003 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1993 du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget précisant les catégories de dépenses de fonctionnement et de matériel que les régies d’avances sont habiliter à payer ;
- VU la circulaire NOR.INTA0300063C du 22 mai 2003 relative aux règles d’utilisation de crédits et moyens liés à l’exercice de la fonction préfectorale ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2007-P-2488 du 27 avril 2007 portant institution d’une régie d’avances auprès du Préfet de la Nièvre ;
- VU l'avis favorable de Monsieur le Trésorier-Payeur Général en date du 24 avril 2007 ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
- Article 1er : Mme Jacqueline GAUTHRON, adjoint administratif principal de 2ème classe est nommée à compter du 7 mai 2007, régisseur d'avances titulaire de la régie d’avances placée auprès du Préfet de la Nièvre (Cabinet) au titre des :
. frais de réception et de représentation
. laissez-passer consulaire délivrés dans le cadre de la mise en œuvre de mesures d’éloignement
- Article 2 : Mme Danièle JANTON, secrétaire administratif de classe normale stagiaire est désignée régisseur suppléant à compter du 7 mai 2007.
- Article 3 : En cette qualité, Mme Jacqueline GAUTHRON, adjoint administratif principal de 2ème classe ne sera pas tenue de constituer un cautionnement pour le montant de l’avance (200 € sur le budget opérationnel de programme – B.O.P. 108 « Administration territoriale » et 120 € sur le B.O.P. « Police nationale ») qui ne dépasse pas le seuil de 1 220 € fixé par l’arrêté interministériel du 27 décembre 2001, et percevra une indemnité de responsabilité, conformément à l'arrêté du 3 septembre 2001 susvisé.
- Article 4 : Le préfet de la Nièvre et le trésorier-payeur général de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre. 23
Fait à Nevers, le 27 avril 2007
Le Préfet,
François BURDEYRON
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83- 1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
1.3. sous-préfecture de Clamecy
2007SPClamecy05-Modification des statuts de la communauté de communes du Pays Corbigeois
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5212-27 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 7 décembre 2001 portant création de la communauté de communes du Pays Corbigeois ;
Vu la délibération du 4 juillet 2006 du conseil communautaire ainsi que les statuts qui lui sont annexés ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Chaumot du 10 août 2006, de Chitry-les-Mines du 18 juillet 2006, de Corbigny du 18 septembre 2006, d’Epiry du 4 août 2006, de Gâcogne du 28 juillet 2006, de Gemenay du 13 juillet 2006, d’Héry du 7 août 2006, de Magny-Lormes du 8 septembre 2006, de Mouron-sur-Yonne du 27 juillet 2006, de Pazy du 24 juillet 2006 et de Sardy-les-Epiry du 21 juillet 2006 émettent un avis favorable aux dites modifications ;
Vu l’absence de délibération des conseils municipaux des communes d’Anthien, de Cervon, de La Collancelle, de Mhère et de Vauclaix ;
Vu l’arrêté n° 2006-1499 du 10 avril 2006 portant d élégation de signature à M. Michel JEANNEY, sous-préfet de l’arrondissement de Clamecy ;
Considérant que les conditions requises pour l’obtention de la majorité qualifiée sont remplies ;
Article 1er.- Sont approuvés les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays Corbigeois tels qu’ils ont été modifiés et acceptés par le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes adhérentes et qui figurent en annexe au présent arrêté.
Article 2.- Le sous-préfet de Clamecy et le président de la communauté de communes du Pays Corbigeois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Clamecy, le 25 janvier 2007
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le sous-préfet de Clamecy,
Michel JEANNEY
Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès de la sous-préfecture de Clamecy 24
2007SPClamecy06-Modification des statuts de la communauté de communes des Portes du Morvan
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L. 5212-27 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 30 décembre 1996 portant création de la communauté de communes des Portes du Morvan ;
Vu la délibération du 10 août 2006 du conseil communautaire portant modification de l’article 2 des statuts de la communauté de communes ;
Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Bazoches du 29 septembre 2006, de Brassy du 18 octobre 2006, de Chalaux du 6 octobre 2006, d’Empury du 8 novembre 2006, de Lormes du 12 décembre 2006, de Marigny-l’Eglise du 30 septembre 2006, de Pouques-Lormes du 14 octobre 2006, de Saint-André-en-Morvan du 14 octobre 2006, et de Saint- Martin-du-Puy du 28 septembre 2006 émettent un avis favorable aux dites modifications ;
Vu l’absence de délibération du conseil municipal de la commune de Dun-les-Places ;
Vu l’arrêté n° 2006-1499 du 10 avril 2006 portant d élégation de signature à M. Michel Jeanney, sous-préfet de l’arrondissement de Clamecy ;
Considérant que les conditions requises pour l’obtention de la majorité qualifiée sont remplies ;
Article 1er - Est approuvée la nouvelle rédaction de l’article 2 des statuts de la communauté de communes des Portes du Morvan tels qu’ils ont été modifiés et acceptés par le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes adhérentes et qui figurent en annexe au présent arrêté.
Article 2 - Le sous-préfet de Clamecy et le président de la communauté de communes des Portes du Morvan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Clamecy, le 25 janvier 2007
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet,
Michel JEANNEY
Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès de la sous-préfecture de Clamecy
1.4. -
1745-fixant le calendrier du Plan Primevère
Vu le code de la route, notamment son article R225 ;
Vu l’article L 2213-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire n° 70-126 du 6 mars 1970 du Minist ère de l’intérieur concernant les mesures propres à améliorer la fluidité et la sécurité du trafic routier pendant les périodes de circulation intense ; 25
Vu la circulaire n° NOR/INT/D/07/ 00004/ C du Minis tère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire en date du 18 janvier 2007 relative aux plans de circulation routière pour l’année 2007 ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la Préfecture de la Nièvre ,
A R R E T E
Article 1er : Le calendrier du Plan Primevère comprend les journées au cours desquelles, en raison de l’intensité à attendre du trafic routier, il y a lieu d’exercer une surveillance renforcée du réseau, afin d’assurer un bon écoulement de la circulation et d’améliorer la sécurité des usagers de la route.
Il sera appliqué, pour l‘année 2007, aux dates et heures suivantes :
PAQUES
- vendredi 6 avril 11h 00 - 19h 00
- samedi 7 avril 9h 00 - 16h 00
1er MAI
- mardi 1er mai 15h 00 - 19h 00
8 MAI
- mardi 8 mai 15h 00 - 19h 00
ASCENSION
- mercredi 16 mai 15h 00 - 19h 00
- jeudi 17 mai 9h 00 - 15h 00
- dimanche 20 mai 14h 00 - 22h 00
PENTECOTE
- lundi 28 mai 15h 00 - 19h 00
GRAND PRIX FORMULE 1
- vendredi 29 juin 8h 00 - 18h 00
- samedi 30 juin 8h 00 - 18h 00
- dimanche 1er juillet 8h 00 - 18h 00
VACANCES D’ETE
- samedi 7 juillet 8h 00 - 20h 00
- vendredi 13 juillet 11h 00 - 20h 00
- samedi 14 juillet 8h 00 - 20h 00
- samedi 21 juillet 8h 00 - 20h 00
- vendredi 27 juillet 10h 00 - >>>>>
- samedi 28 juillet >>>>> - 20h 00
- vendredi 3 août 8h 00 - 16h 00
- samedi 4 août 7h 00 - 19h 00
- samedi 11 août 7h 00 - 19h 00
- samedi 18 août 12h 00 - 20h 00
- vendredi 24 août 10h 00 - 18h 00
- samedi 25 août 11h 00 - 20h 00
GTI TUNNING INTERNATIONAL
- vendredi 20 juillet 10h 00 - 18h 00
- samedi 21 juillet 8h 00 - 18h 00
- dimanche 22 juillet 8h 00 - 18h 00
BOL D’OR
- vendredi 14 septembre 14h 00 - 18h 00
- samedi 15 septembre 7h 00 - 18h 00 26
- dimanche 16 septembre 15h 00 - 20h 00
VACANCES DE TOUSSAINT
- mercredi 31 octobre 15h 00 - 21h 00
- dimanche 4 novembre 14h 00 - 21h 00
VACANCES DE NOEL
- samedi 22 décembre 9h 00 - 16h 00
Article 2 : Pendant ces fractions de journées, les services de police et de gendarmerie renforceront en tant que de besoin leur dispositif de contrôle et de surveillance.
Article 3 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre, les sous-préfets de CHATEAU-CHINON , CLAMECY et COSNE-COURS SUR LOIRE, le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, le directeur départemental de la sécurité publique, le président du conseil général de la Nièvre, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers le 29 mars 2007
Le Préfet
François BURDEYRON
1708-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance visionnant la voie publique près des ateliers municipaux pour la mairie de Saint Parize le Châtel
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 modifié par la loi n° 2006 -64 du 23 janvier 2006 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR INT D 06 00096 C en date du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la demande de visant à obtenir l’autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance sur la voie publique près des ateliers municipaux, déposée le 27 octobre 2006, par Monsieur le Maire de Saint-Parize-le Châtel ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant la zone publique à surveiller, numéro 2006-317 en date du 21 décembre 2006 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale en date du 23 février 2007 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes, à la prévention des atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et à la protection des bâtiments publics ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, 27
Article 1er : Monsieur le Maire de Saint Parize le Châtel, est autorisé à faire fonctionner, pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéosurveillance pour les ateliers municipaux de Saint Parize le Châtel.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance comprend :
- 1 caméra fixe extérieure
visionnant la voie publique.
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 : Le public devra obligatoirement être informé, au moyen de panonceaux, de la présence de caméras.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le maire de Saint Parize le Châtel,
les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur le maire de Saint Parize le Châtel.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de sept jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, le colonel commandant la groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le maire de Saint Parize le Châtel.
Fait à NEVERS, le 28 mars 2007
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des services du cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
1709-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour la SAS CABIA MATERIAUX fonctionnant sous l'enseigne "Tout faire" située ZI route de Surgy à Clamecy
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 modifié par la loi n° 2006 -64 du 23 janvier 2006;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ; 28
Vu la circulaire ministérielle n° NOR INT D 06 00096 C en date du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la demande de visant à obtenir l’autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, déposée le 26 janvier 2007, par M. Christophe DARENNE, directeur, pour la SAS CABIA MATERIAUX fonctionnant sous l’enseigne « Tout Faire » située ZI route de Surgy à Clamecy ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2007-319 en date du 2 février 2007 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2007 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre ;
Article 1er : M. Christophe DARENNE, directeur, est autorisé à faire fonctionner, pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéosurveillance pour la SAS CABIA MATERIAUX fonctionnant sous l’enseigne « Tout Faire » située ZI route de Surgy à Clamecy.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance comprend :
13 caméras fixes intérieures
1 caméra fixe extérieure
2 caméras mobiles extérieures.
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- M. Christophe DARENNE, directeur,
- Mme Marion VINADELLE, vendeur comptoir,
- M. Jonathan MOIROUX, vendeur comptoir,
- les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de M. Christophe DARENNE, directeur.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de quinze jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de 29
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. Christophe DARENNE, directeur
- M. le Maire de Clamecy.
Fait à NEVERS, le 28 mars 2007
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
1710-portant autorisation de modification du système de vidéosurveillance pour le casino "Pougues Loisirs SA" situé Route Nationale 7 à Pougues les Eaux
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 modifié par la loi n° 2006 -64 du 23 janvier 2006 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR INT D 06 00096 C en date du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-P-5850 en date du 16 novembre 2006 portant autorisation de modification du système de vidéosurveillance pour le casino « Pougues Loisirs SAS » situé Route Nationale 7 à Pougues les Eaux ;
Vu la demande de modification du système de vidéosurveillance, déposée le 13 novembre par Mme Béatrice LORET, directrice responsable, pour le casino « Pougues Loisirs SAS » situé Route Nationale 7 à Pougues les Eaux ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-318 en date du 23 janvier 2007 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2007 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la lutte contre la démarque inconnue dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre,
Article 1er : par Mme Béatrice LORET, directrice responsable, est autorisée à modifier le système de vidéosurveillance pour le casino « Pougues Loisirs SAS » situé Route Nationale 7 à Pougues les Eaux. 30
Article 2 : Le système de vidéosurveillance, autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, comprend désormais :
97 caméras fixes intérieures,
13 caméras mobiles intérieures,
26 caméras fixes extérieures,
2 caméras mobiles extérieures.
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : - M. Boris DESJARDINS, Directeur général,
- Mme Béatrice LORET, directrice responsable,
- MM. David BOSC, Eric CARRU, Frédéric FOLLEREAU, Eric LENOIR, Florence PLAIDY, Thierry POUDOUX, Mmes Corinne DE SMETS, Nathalie LAGOUTTE, Florence PLAIDY, Peggy VICTOR JEAN BAPTISTE, membres du comité de direction,
- les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction de l’établissement et fonctionnaires de police affectés à la sous direction des cours et jeux du ministère de l’intérieur.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de sept jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- à Mme Béatrice LORET, directrice responsable,
- à Mme le Maire de Pougues les Eaux.
Fait à NEVERS, le 28 mars 2007
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
1711-portant autorisation de modification du système de vidéosurveillance pour le supermarché "Champion" situé route de Champvert à Decize Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 modifié par la loi n° 2006 -64 du 23 janvier 2006 ; 31
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR INT D 06 00096 C en date du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-P-1344 en date du 27 mai 2003 portant autorisation de fonctionnement du système de vidéosurveillance pour le supermarché « Champion » situé route de Champvert à Decize ;
Vu la demande de modification du système de vidéosurveillance, déposée le 10 juillet 2006 et complétée le 22 février 2007 par M. Eric DULAT, directeur, pour le supermarché « Champion » situé route de Champvert à Decize ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-277 en date du 2 août 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2007 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la lutte contre la démarque inconnue dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre,
Article 1er : M. Eric DULAT, directeur, est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance pour le supermarché « Champion » situé route de Champvert à Decize.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance, autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, comprend désormais :
6 caméras fixes intérieures,
3 caméras mobiles intérieures,
2 caméras fixes extérieures,
1 caméra mobile extérieure.
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : -M. Eric DULAT, directeur
-les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de M. Eric DULAT, directeur
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de dix jours. 32
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- à M. Eric DULAT, directeur du supermarché « Champion » à Decize, - à M. le Maire de Decize.
Fait à NEVERS, le 28 mars 2007
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
1712-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 1 rue du Grenier à Sel à Clamecy Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son Article 10 modifié par la loi n° 2006 -64 du 23 janvier 2006;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'Article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR INT D 06 00096 C en date du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la demande de visant à obtenir l’autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, déposée le 24 novembre 2006, par M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 1 rue du Grenier à Sel à Clamecy ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-291 en date du 21 décembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2007 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre ;
Article 1er : M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, est autorisé à faire fonctionner, pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 1 rue du Grenier à Sel à Clamecy. 33
Article 2 : Le système de vidéosurveillance comprend :
4 caméras fixes intérieures.
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : - le directeur d’agence ,
- le directeur de la sécurité,
- l’opérateur en poste de la société de télésurveillance CRITEL, sur levée de doute en cas d’agression ou sur réquisition des forces de l’ordre
- les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction de la sécurité de la Caisse d’Epargne de Bourgogne, 1 rond point de la nation 21088 Dijon Cédex 9.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de trente jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'Article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité.
- M. le Maire de Clamecy.
Fait à NEVERS, le 28 mars 2007
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
1713-portant autorisation de modification du système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 11 place du Champs de Foire à Decize
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 modifié par la loi n° 2006 -64 du 23 janvier 2006 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'article 10 de la loi précitée ; 34
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR INT D 06 00096 C en date du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 98-P-1030 en date du 10 av ril 1998 portant autorisation de fonctionnement du système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 11 place du Champ de Foire à Decize ;
Vu la demande de modification du système de vidéosurveillance, déposée le 24 novembre 2006, par M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 11 place du Champ de Foire à Decize ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-311 en date du 21 décembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2007 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre,
Article 1er : M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 11 place du Champ de Foire à Decize.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance, autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, comprend désormais :
5 caméras fixes intérieures.
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le directeur de l’agence,
- le directeur de la sécurité,
- l’opérateur en poste de la société de télésurveillance CRITEL, sur levée de doute en cas d’agression ou sur réquisition des forces de l’ordre
- les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction de la sécurité de la Caisse d’Epargne de Bourgogne, 1 rond point de la nation 21088 Dijon Cédex 9.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de trente jours. 35
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- à M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité
- à M. le Maire de Decize.
Fait à NEVERS, le 28 mars 2007
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
1714-portant autorisation d'instraller un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 63 route de Paris à Pougues les Eaux Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son Article 10 modifié par la loi n° 2006 -64 du 23 janvier 2006;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'Article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR INT D 06 00096 C en date du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la demande de visant à obtenir l’autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, déposée le 24 novembre 2006, par M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 63 route de Paris à Pougues les Eaux ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-304 en date du 21 décembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2007 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre ;
Article 1er : M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, est autorisé à faire fonctionner, pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 63 route de Paris à Pougues les Eaux. 36
Article 2 : Le système de vidéosurveillance comprend :
4 caméras fixes intérieures.
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : - le directeur d’agence ,
- le directeur de la sécurité,
- l’opérateur en poste de la société de télésurveillance CRITEL, sur levée de doute en cas d’agression ou sur réquisition des forces de l’ordre
- les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction de la sécurité de la Caisse d’Epargne de Bourgogne, 1 rond point de la nation 21088 Dijon Cédex 9.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de trente jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'Article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité.
- M. le Maire de Pougues les Eaux.
Fait à NEVERS, le 28 mars 2007
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
1715-portant autorisation de modification du système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 9 boulevard de la République à Cosne sur Loire
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 modifié par la loi n° 2006 -64 du 23 janvier 2006 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'article 10 de la loi précitée ; 37
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR INT D 06 00096 C en date du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 98-P-1030 en date du 10 av ril 1998 portant autorisation de fonctionnement du système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 9 boulevard de la République à Cosne sur Loire ;
Vu la demande de modification du système de vidéosurveillance, déposée le 24 novembre 2006, par M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 9 boulevard de la République à Cosne sur Loire ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-310 en date du 21 décembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2007 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre,
Article 1er : M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 9 boulevard de la République à Cosne sur Loire.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance, autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, comprend désormais :
4 caméras fixes intérieures.
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le directeur de l’agence,
- le directeur de la sécurité,
- l’opérateur en poste de la société de télésurveillance CRITEL, sur levée de doute en cas d’agression ou sur réquisition des forces de l’ordre
- les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction de la sécurité de la Caisse d’Epargne de Bourgogne, 1 rond point de la nation 21088 Dijon Cédex 9.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de trente jours. 38
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- à M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité
- à M. le Maire de Cosne sur Loire.
Fait à NEVERS, le 28 mars 2007
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX –
1716-portant autorisation de modification du système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 6 route d'Avallon à Lormes Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 modifié par la loi n° 2006 -64 du 23 janvier 2006 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR INT D 06 00096 C en date du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 98-P-1030 en date du 10 av ril 1998 portant autorisation de fonctionnement du système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 6 route d'Avallon à Lormes ;
Vu la demande de modification du système de vidéosurveillance, déposée le 24 novembre 2006, par M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 6 route d'Avallon à Lormes ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-312 en date du 21 décembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2007 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, 39
Article 1er : M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 6 route d'Avallon à Lormes.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance, autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, comprend désormais :
4 caméras fixes intérieures.
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le directeur de l’agence,
- le directeur de la sécurité,
- l’opérateur en poste de la société de télésurveillance CRITEL, sur levée de doute en cas d’agression ou sur réquisition des forces de l’ordre
- les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction de la sécurité de la Caisse d’Epargne de Bourgogne, 1 rond point de la nation 21088 Dijon Cédex 9.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de trente jours.
Article 8 :Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- à M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité
- à M. le Maire de Lormes.
Fait à NEVERS, le 28 mars 2007
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
1717-portant autorisation de modification du système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située Centre commercial du Crot Cizeau à Varennes-Vauzelles
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 modifié par la loi n° 2006 -64 du 23 janvier 2006 ; 40
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR INT D 06 00096 C en date du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 98-P-1030 en date du 10 av ril 1998 portant autorisation de fonctionnement du système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située Centre commercial du Crot Cizeau à Varennes Vauzelles ;
Vu la demande de modification du système de vidéosurveillance, déposée le 24 novembre 2006, par M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, pour l'agence de la Caisse d'Epargne située Centre commercial du Crot Cizeau à Varennes Vauzelles ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-315 en date du 21 décembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2007 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre,
Article 1er : M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située Centre commercial du Crot Cizeau à Varennes Vauzelles.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance, autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, comprend désormais :
4 caméras fixes intérieures.
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le directeur de l’agence,
- le directeur de la sécurité,
- l’opérateur en poste de la société de télésurveillance CRITEL, sur levée de doute en cas d’agression ou sur réquisition des forces de l’ordre
- les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction de la sécurité de la Caisse d’Epargne de Bourgogne, 1 rond point de la nation 21088 Dijon Cédex 9.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de trente jours. 41
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- à M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité
- à M. le Maire de Varennes Vauzelles.
Fait à NEVERS, le 28 mars 2007
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
1718-portant autorisation de modification du système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située rue Delangle à Varzy Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 modifié par la loi n° 2006 -64 du 23 janvier 2006 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR INT D 06 00096 C en date du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 98-P-1030 en date du 10 av ril 1998 portant autorisation de fonctionnement du système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située Rue Delangle à Varzy ;
Vu la demande de modification du système de vidéosurveillance, déposée le 24 novembre 2006, par M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, pour l'agence de la Caisse d'Epargne située Rue Delangle à Varzy ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-316 en date du 21 décembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2007 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, 42
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre,
Article 1er : M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située Rue Delangle à Varzy.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance, autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, comprend désormais :
4 caméras fixes intérieures.
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : - le directeur de l’agence,
- le directeur de la sécurité,
- l’opérateur en poste de la société de télésurveillance CRITEL, sur levée de doute en cas d’agression ou sur réquisition des forces de l’ordre
- les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction de la sécurité de la Caisse d’Epargne de Bourgogne, 1 rond point de la nation 21088 Dijon Cédex 9.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de trente jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- à M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité
- à M. le Maire de Varzy.
Fait à NEVERS, le 28 mars 2007
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX - 43
1719-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 18 rue Sainte Anne à La Charité sur Loire
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son Article 10 modifié par la loi n° 2006 -64 du 23 janvier 2006;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'Article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR INT D 06 00096 C en date du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la demande de visant à obtenir l’autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, déposée le 24 novembre 2006, par M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 18 rue Sainte Anne BP 35 à La Charité sur Loire ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-288 en date du 21 décembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2007 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre ;
Article 1er : M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, est autorisé à faire fonctionner, pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 18 rue Sainte Anne BP 35 à La Charité sur Loire.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance comprend :
5 caméras fixes intérieures.
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : - le directeur d’agence ,
- le directeur de la sécurité,
- l’opérateur en poste de la société de télésurveillance CRITEL, sur levée de doute en cas d’agression ou sur réquisition des forces de l’ordre
- les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction de la sécurité de la Caisse d’Epargne de Bourgogne, 1 rond point de la nation 21088 Dijon Cédex 9. 44
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de trente jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'Article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité.
- M. le Maire de La Charité sur Loire.
Fait à NEVERS, le 28 mars 2007
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
1720-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 14 bis rue des fossés à Château Chinon
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son Article 10 modifié par la loi n° 2006 -64 du 23 janvier 2006;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'Article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR INT D 06 00096 C en date du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la demande de visant à obtenir l’autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, déposée le 24 novembre 2006, par M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 14 bis rue des fossés à Château Chinon ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-289 en date du 21 décembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2007 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre ; 45
Article 1er : M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, est autorisé à faire fonctionner, pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 14 bis rue des fossés à Château Chinon.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance comprend :
6 caméras fixes intérieures.
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : - le directeur d’agence ,
- le directeur de la sécurité,
- l’opérateur en poste de la société de télésurveillance CRITEL, sur levée de doute en cas d’agression ou sur réquisition des forces de l’ordre
- les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction de la sécurité de la Caisse d’Epargne de Bourgogne, 1 rond point de la nation 21088 Dijon Cédex 9.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de trente jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'Article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité.
- M. le Maire de Château Chinon.
Fait à NEVERS, le 28 mars 2007
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX - 46
1721-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 44 rue du docteur Dubois à Châtillon en Bazois
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son Article 10 modifié par la loi n° 2006 -64 du 23 janvier 2006;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'Article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR INT D 06 00096 C en date du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la demande de visant à obtenir l’autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, déposée le 24 novembre 2006, par M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 44 rue du docteur Dubois à Châtillon en Bazois ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-290 en date du 21 décembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2007 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre ;
Article 1er : M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, est autorisé à faire fonctionner, pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 44 rue du docteur Dubois à Châtillon en Bazois.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance comprend :
5 caméras fixes intérieures.
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : - le directeur d’agence ,
- le directeur de la sécurité,
- l’opérateur en poste de la société de télésurveillance CRITEL, sur levée de doute en cas d’agression ou sur réquisition des forces de l’ordre
- les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction de la sécurité de la Caisse d’Epargne de Bourgogne, 1 rond point de la nation 21088 Dijon Cédex 9. 47
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de trente jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'Article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité.
- M. le Maire de Châtillon en Bazois.
Fait à NEVERS, le 28 mars 2007
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
1722-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 34 rue des Forges à Corbigny Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son Article 10 modifié par la loi n° 2006 -64 du 23 janvier 2006;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'Article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR INT D 06 00096 C en date du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la demande de visant à obtenir l’autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, déposée le 24 novembre 2006, par M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 34 rue des Forges à Corbigny ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-292 en date du 21 décembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2007 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre ; 48
Article 1er : M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, est autorisé à faire fonctionner, pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 34 rue des Forges à Corbigny.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance comprend :
4 caméras fixes intérieures.
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : - le directeur d’agence ,
- le directeur de la sécurité,
- l’opérateur en poste de la société de télésurveillance CRITEL, sur levée de doute en cas d’agression ou sur réquisition des forces de l’ordre
- les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction de la sécurité de la Caisse d’Epargne de Bourgogne, 1 rond point de la nation 21088 Dijon Cédex 9.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de trente jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'Article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité.
M. le Maire de Corbigny.
Fait à NEVERS, le 28 mars 2007
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
1723-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 2 avenue du 8 mai 1945 à Coulanges les Nevers
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son Article 10 modifié par la loi n° 2006 -64 du 23 janvier 2006; 49
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'Article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR INT D 06 00096 C en date du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la demande de visant à obtenir l’autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, déposée le 24 novembre 2006, par M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 2 avenue du 8 mai 1945 à Coulanges les Nevers ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-293 en date du 21 décembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2007 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre ;
Article 1er : M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, est autorisé à faire fonctionner, pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 2 avenue du 8 mai 1945 à Coulanges les Nevers.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance comprend :
6 caméras fixes intérieures.
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : - le directeur d’agence ,
- le directeur de la sécurité,
- l’opérateur en poste de la société de télésurveillance CRITEL, sur levée de doute en cas d’agression ou sur réquisition des forces de l’ordre
- les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction de la sécurité de la Caisse d’Epargne de Bourgogne, 1 rond point de la nation 21088 Dijon Cédex 9.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de trente jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la 50
préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'Article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité.
- M. le Maire de Coulanges les Nevers.
Fait à NEVERS, le 28 mars 2007
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
1724-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située rue Osmond à Donzy
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son Article 10 modifié par la loi n° 2006 -64 du 23 janvier 2006;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'Article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR INT D 06 00096 C en date du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la demande de visant à obtenir l’autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, déposée le 24 novembre 2006, par M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, pour l'agence de la Caisse d'Epargne située Rue Osmond à Donzy ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-294 en date du 21 décembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2007 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre ;
Article 1er : M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, est autorisé à faire fonctionner, pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située Rue Osmond à Donzy.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance comprend :
4 caméras fixes intérieures. 51
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : le directeur d’agence ,
le directeur de la sécurité,
l’opérateur en poste de la société de télésurveillance CRITEL, sur levée de doute en cas d’agression ou sur réquisition des forces de l’ordre
les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction de la sécurité de la Caisse d’Epargne de Bourgogne, 1 rond point de la nation 21088 Dijon Cédex 9.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de trente jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'Article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité.
M. le Maire de Donzy.
Fait à NEVERS, le 28 mars 2007
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
1725-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 67 rue Gambetta à Fourchambault Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son Article 10 modifié par la loi n° 2006 -64 du 23 janvier 2006;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'Article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ; 52
Vu la circulaire ministérielle n° NOR INT D 06 00096 C en date du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la demande de visant à obtenir l’autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, déposée le 24 novembre 2006, par M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 67 rue Gambetta à Fourchambault ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-295 en date du 21 décembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2007 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre ;
Article 1er : M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, est autorisé à faire fonctionner, pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 67 rue Gambetta à Fourchambault.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance comprend :
4 caméras fixes intérieures.
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : - le directeur d’agence ,
- le directeur de la sécurité,
- l’opérateur en poste de la société de télésurveillance CRITEL, sur levée de doute en cas d’agression ou sur réquisition des forces de l’ordre
- les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction de la sécurité de la Caisse d’Epargne de Bourgogne, 1 rond point de la nation 21088 Dijon Cédex 9.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de trente jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'Article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à : 53
- M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité.
- M. le Maire de Fourchambault.
Fait à NEVERS, le 28 mars 2007
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
1726-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 42 Grande Rue à Guérigny Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son Article 10 modifié par la loi n° 2006 -64 du 23 janvier 2006;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'Article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR INT D 06 00096 C en date du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la demande de visant à obtenir l’autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, déposée le 24 novembre 2006, par M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 42 grande rue à Guérigny ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-296 en date du 21 décembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2007 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre ;
Article 1er : M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, est autorisé à faire fonctionner, pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 42 grande rue à Guérigny.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance comprend :
4 caméras fixes intérieures.
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. 54
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : - le directeur d’agence ,
- le directeur de la sécurité,
- l’opérateur en poste de la société de télésurveillance CRITEL, sur levée de doute en cas d’agression ou sur réquisition des forces de l’ordre
- les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction de la sécurité de la Caisse d’Epargne de Bourgogne, 1 rond point de la nation 21088 Dijon Cédex 9.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de trente jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'Article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité.
- M. le Maire de Guérigny.
Fait à NEVERS, le 28 mars 2007
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
1727-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 5 rue Jean Jaurès à Imphy Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son Article 10 modifié par la loi n° 2006 -64 du 23 janvier 2006;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'Article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR INT D 06 00096 C en date du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la demande de visant à obtenir l’autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, déposée le 24 novembre 2006, par M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 5 rue Jean Jaurès à Imphy ; 55
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-297 en date du 21 décembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2007 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre ;
Article 1er : M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, est autorisé à faire fonctionner, pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 5 rue Jean Jaurès à Imphy.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance comprend :
5 caméras fixes intérieures.
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : - le directeur d’agence ,
- le directeur de la sécurité,
- l’opérateur en poste de la société de télésurveillance CRITEL, sur levée de doute en cas d’agression ou sur réquisition des forces de l’ordre
- les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction de la sécurité de la Caisse d’Epargne de Bourgogne, 1 rond point de la nation 21088 Dijon Cédex 9.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de trente jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'Article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité.
- M. le Maire de Imphy.
Fait à NEVERS, le 28 mars 2007
Pour le Préfet,
et par délégation, 56
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
1728-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 2 place du 11 Novembre à Luzy Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son Article 10 modifié par la loi n° 2006 -64 du 23 janvier 2006;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'Article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR INT D 06 00096 C en date du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la demande de visant à obtenir l’autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, déposée le 24 novembre 2006, par M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 2 place du 11 novembre à Luzy ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-298 en date du 21 décembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2007 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre ;
Article 1er : M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, est autorisé à faire fonctionner, pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 2 place du 11 novembre à Luzy.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance comprend :
4 caméras fixes intérieures.
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : - le directeur d’agence ,
- le directeur de la sécurité,
- l’opérateur en poste de la société de télésurveillance CRITEL, sur levée de doute en cas d’agression ou sur réquisition des forces de l’ordre 57
- les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction de la sécurité de la Caisse d’Epargne de Bourgogne, 1 rond point de la nation 21088 Dijon Cédex 9.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de trente jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'Article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité.
- M. le Maire de Luzy.
Fait à NEVERS, le 28 mars 2007
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
1729-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la caisse d'Epargne située 40 avenue de la République à La Machine
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son Article 10 modifié par la loi n° 2006 -64 du 23 janvier 2006;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'Article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR INT D 06 00096 C en date du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la demande de visant à obtenir l’autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, déposée le 24 novembre 2006, par M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 40 avenue de la République à La Machine ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-299 en date du 21 décembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2007 ; 58
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre ;
Article 1er : M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, est autorisé à faire fonctionner, pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 40 avenue de la République à La Machine.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance comprend :
5 caméras fixes intérieures.
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : - le directeur d’agence ,
- le directeur de la sécurité,
- l’opérateur en poste de la société de télésurveillance CRITEL, sur levée de doute en cas d’agression ou sur réquisition des forces de l’ordre
- les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction de la sécurité de la Caisse d’Epargne de Bourgogne, 1 rond point de la nation 21088 Dijon Cédex 9.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de trente jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'Article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité.
- M. le Maire de La Machine.
Fait à NEVERS, le 28 mars 2007
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX - 59
1730-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 14 place Lafayette à Moulins Engilbert Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son Article 10 modifié par la loi n° 2006 -64 du 23 janvier 2006;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'Article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR INT D 06 00096 C en date du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la demande de visant à obtenir l’autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, déposée le 24 novembre 2006, par M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 14 place Lafayette à Moulins Engilbert ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-300 en date du 21 décembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2007 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre ;
Article 1er : M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, est autorisé à faire fonctionner, pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 14 place Lafayette à Moulins Engilbert.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance comprend :
4 caméras fixes intérieures.
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : - le directeur d’agence ,
- le directeur de la sécurité,
- l’opérateur en poste de la société de télésurveillance CRITEL, sur levée de doute en cas d’agression ou sur réquisition des forces de l’ordre
- les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction de la sécurité de la Caisse d’Epargne de Bourgogne, 1 rond point de la nation 21088 Dijon Cédex 9. 60
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de trente jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'Article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité.
- M. le Maire de Moulins Engilbert.
Fait à NEVERS, le 28 mars 2007
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
1731-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 39 rue Waldeck Rousseu à Pouilly sur Loire
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son Article 10 modifié par la loi n° 2006 -64 du 23 janvier 2006;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'Article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR INT D 06 00096 C en date du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la demande de visant à obtenir l’autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, déposée le 24 novembre 2006, par M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 39 rue Waldeck Rousseau à Pouilly sur Loire ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-305 en date du 21 décembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2007 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre ; 61
Article 1er : M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, est autorisé à faire fonctionner, pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 39 rue Waldeck Rousseau à Pouilly sur Loire.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance comprend :
5 caméras fixes intérieures.
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : - le directeur d’agence ,
- le directeur de la sécurité,
- l’opérateur en poste de la société de télésurveillance CRITEL, sur levée de doute en cas d’agression ou sur réquisition des forces de l’ordre
- les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction de la sécurité de la Caisse d’Epargne de Bourgogne, 1 rond point de la nation 21088 Dijon Cédex 9.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de trente jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'Article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité.
- M. le Maire de Pouilly sur Loire.
Fait à NEVERS, le 28 mars 2007
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
1732-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 42 Grande rue à Prémery Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son Article 10 modifié par la loi n° 2006 -64 du 23 janvier 2006; 62
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'Article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR INT D 06 00096 C en date du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la demande de visant à obtenir l’autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, déposée le 24 novembre 2006, par M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 42 grande rue à Prémery ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-306 en date du 21 décembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2007 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre ;
Article 1er : M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, est autorisé à faire fonctionner, pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 42 grande rue à Prémery.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance comprend :
4 caméras fixes intérieures.
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : - le directeur d’agence ,
- le directeur de la sécurité,
- l’opérateur en poste de la société de télésurveillance CRITEL, sur levée de doute en cas d’agression ou sur réquisition des forces de l’ordre
- les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction de la sécurité de la Caisse d’Epargne de Bourgogne, 1 rond point de la nation 21088 Dijon Cédex 9.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de trente jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'Article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995. 63
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité.
- M. le Maire de Prémery.
Fait à NEVERS, le 28 mars 2007
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
1735-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 54 Grande rue à Saint Amand en Puisaye
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son Article 10 modifié par la loi n° 2006 -64 du 23 janvier 2006;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'Article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR INT D 06 00096 C en date du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la demande de visant à obtenir l’autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, déposée le 24 novembre 2006, par M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 54 grande rue à Saint Amand en Puisaye ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-307 en date du 21 décembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2007 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre ;
Article 1er : M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, est autorisé à faire fonctionner, pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 54 grande rue à Saint Amand en Puisaye.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance comprend :
4 caméras fixes intérieures. 64
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : - le directeur d’agence ,
- le directeur de la sécurité,
- l’opérateur en poste de la société de télésurveillance CRITEL, sur levée de doute en cas d’agression ou sur réquisition des forces de l’ordre
- les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction de la sécurité de la Caisse d’Epargne de Bourgogne, 1 rond point de la nation 21088 Dijon Cédex 9.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de trente jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'Article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité.
- M. le Maire de Saint Amand en Puisaye.
Fait à NEVERS, le 28 mars 2007
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
1734-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 1 rue nationale à Saint Benin d'Azy Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son Article 10 modifié par la loi n° 2006 -64 du 23 janvier 2006;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'Article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ; 65
Vu la circulaire ministérielle n° NOR INT D 06 00096 C en date du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la demande de visant à obtenir l’autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, déposée le 24 novembre 2006, par M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 1 rue Nationale à Saint Benin d'Azy ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-308 en date du 21 décembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2007 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre ;
Article 1er : M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, est autorisé à faire fonctionner, pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 1 rue Nationale à Saint Benin d'Azy.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance comprend :
5 caméras fixes intérieures.
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : - le directeur d’agence ,
- le directeur de la sécurité,
- l’opérateur en poste de la société de télésurveillance CRITEL, sur levée de doute en cas d’agression ou sur réquisition des forces de l’ordre
- les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction de la sécurité de la Caisse d’Epargne de Bourgogne, 1 rond point de la nation 21088 Dijon Cédex 9.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de trente jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'Article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à : 66
- M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité.
- M. le Maire de Saint Benin d'Azy.
Fait à NEVERS, le 28 mars 2007
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
1735-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 21 rue de Paris à Saint Pierre le Moutier
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son Article 10 modifié par la loi n° 2006 -64 du 23 janvier 2006;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'Article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR INT D 06 00096 C en date du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la demande de visant à obtenir l’autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, déposée le 24 novembre 2006, par M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 21 rue de Paris à Saint Pierre le Moutier ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-309 en date du 21 décembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2007 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre ;
Article 1er : M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, est autorisé à faire fonctionner, pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne située 21 rue de Paris à Saint Pierre le Moutier.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance comprend :
5 caméras fixes intérieures.
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. 67
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : - le directeur d’agence ,
- le directeur de la sécurité,
- l’opérateur en poste de la société de télésurveillance CRITEL, sur levée de doute en cas d’agression ou sur réquisition des forces de l’ordre
- les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction de la sécurité de la Caisse d’Epargne de Bourgogne, 1 rond point de la nation 21088 Dijon Cédex 9.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de trente jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'Article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité.
- M. le Maire de Saint Pierre le Moutier.
Fait à NEVERS, le 28 mars 2007
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
1736-portant autorisation d'installer un système de vidéossurveillance pour le GIE de Nevers - Bouquillard fonctionnant sous l'enseigne "Grand Frais" située rue Henri Bouquillard à Nevers
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 modifié par la loi n° 2006 -64 du 23 janvier 2006;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR INT D 06 00096 C en date du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ; 68
Vu la demande de visant à obtenir l’autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, déposée le 7 février 2007, par M. William IDELON, responsable exploitation, le GIE de Nevers - Bouquillard fonctionnant sous l’enseigne « Grand Frais » situé Henri Bouquillard à Nevers;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2007-322 en date du 9 février 2007 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2007 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre ;
ARTICLE 1er : M. William IDELON, responsable exploitation, est autorisé à faire fonctionner, pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéosurveillance pour le GIE de Nevers - Bouquillard fonctionnant sous l’enseigne « Grand Frais » situé Henri Bouquillard à Nevers.
ARTICLE 2 : Le système de vidéosurveillance comprend :
30 caméras fixes intérieures
2 caméras fixes extérieures.
ARTICLE 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
ARTICLE 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : M. William IDELON, responsable exploitation,
M. Clément GAUTHIER, responsable encaissement,
les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre.
ARTICLE 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de M. William IDELON, responsable exploitation.
ARTICLE 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de quinze jours.
ARTICLE 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
ARTICLE 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. William IDELON, responsable exploitation
- M. le Maire de Nevers. 69
Fait à NEVERS, le 28 mars 2007
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
1737-portant autorisation de modification du système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne Nevers Banlay située 2 impasse Louis Stévenot à Nevers
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 modifié par la loi n° 2006 -64 du 23 janvier 2006 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR INT D 06 00096 C en date du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 98-P-1030 en date du 10 av ril 1998 portant autorisation de fonctionnement du système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne Nevers Banlay située 2 Impasse Louis Stévenot à Nevers ;
Vu la demande de modification du système de vidéosurveillance, déposée le 24 novembre 2006, par M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, pour l'agence de la Caisse d'Epargne Nevers Banlay située 2 Impasse Louis Stévenot à Nevers ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-313 en date du 21 décembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2007 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre,
Article 1er : M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne Nevers Banlay située 2 Impasse Louis Stévenot à Nevers.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance, autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, comprend désormais :
4 caméras fixes intérieures.
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. 70
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le directeur de l’agence,
- le directeur de la sécurité,
- l’opérateur en poste de la société de télésurveillance CRITEL, sur levée de doute en cas d’agression ou sur réquisition des forces de l’ordre
- les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction de la sécurité de la Caisse d’Epargne de Bourgogne, 1 rond point de la nation 21088 Dijon Cédex 9.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de trente jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- à M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité
- à M. le Maire de Nevers.
Fait à NEVERS, le 28 mars 2007
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
1738-portant autorisation de modification du système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne Nevers-Carnot située 4 place Carnot à Nevers
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 modifié par la loi n° 2006 -64 du 23 janvier 2006 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR INT D 06 00096 C en date du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ; 71
Vu l’arrêté préfectoral n° 98-P-1030 en date du 10 av ril 1998 portant autorisation de fonctionnement du système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne Nevers- Carnot située 4 place Carnot à Nevers ;
Vu la demande de modification du système de vidéosurveillance, déposée le 24 novembre 2006, par M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, pour l'agence de la Caisse d'Epargne Nevers-Carnot située 4 place Carnot à Nevers ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-314 en date du 21 décembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2007 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre,
Article 1er : M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne Nevers-Carnot située 4 place Carnot à Nevers.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance, autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, comprend désormais :
10 caméras fixes intérieures.
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le directeur de l’agence,
- le directeur de la sécurité,
- l’opérateur en poste de la société de télésurveillance CRITEL, sur levée de doute en cas d’agression ou sur réquisition des forces de l’ordre
- les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction de la sécurité de la Caisse d’Epargne de Bourgogne, 1 rond point de la nation 21088 Dijon Cédex 9.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de trente jours.
Article 8 :Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de 72
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- à M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité
- à M. le Maire de Nevers.
Fait à NEVERS, le 28 mars 2007
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
1739-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne Nevers-Challuy située Le Clos Ry 201 route de Lyon à Nevers
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son Article 10 modifié par la loi n° 2006 -64 du 23 janvier 2006;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'Article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR INT D 06 00096 C en date du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la demande de visant à obtenir l’autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, déposée le 24 novembre 2006, par M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, pour l'agence de la Caisse d'Epargne Nevers-Challuy située Le Clos Ry 201 Route de Lyon à Nevers ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-301 en date du 21 décembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2007 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre ;
Article 1er : M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, est autorisé à faire fonctionner, pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne Nevers-Challuy située Le Clos Ry 201 Route de Lyon à Nevers.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance comprend :
4 caméras fixes intérieures. 73
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : - le directeur d’agence ,
- le directeur de la sécurité,
- l’opérateur en poste de la société de télésurveillance CRITEL, sur levée de doute en cas d’agression ou sur réquisition des forces de l’ordre
- les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction de la sécurité de la Caisse d’Epargne de Bourgogne, 1 rond point de la nation 21088 Dijon Cédex 9.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de trente jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'Article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité.
- M. le Maire de Nevers.
Fait à NEVERS, le 28 mars 2007
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
1740-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne Nevers Montapins située rue Romain Baron à Nevers
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son Article 10 modifié par la loi n° 2006 -64 du 23 janvier 2006;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'Article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ; 74
Vu la circulaire ministérielle n° NOR INT D 06 00096 C en date du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la demande de visant à obtenir l’autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, déposée le 24 novembre 2006, par M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, pour l'agence de la Caisse d'Epargne Nevers Montapins située Rue Romain Baron à Nevers ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-302 en date du 21 décembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2007 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre ;
Article 1er : M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, est autorisé à faire fonctionner, pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne Nevers Montapins située Rue Romain Baron à Nevers.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance comprend :
4 caméras fixes intérieures.
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : - le directeur d’agence ,
- le directeur de la sécurité,
- l’opérateur en poste de la société de télésurveillance CRITEL, sur levée de doute en cas d’agression ou sur réquisition des forces de l’ordre
- les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction de la sécurité de la Caisse d’Epargne de Bourgogne, 1 rond point de la nation 21088 Dijon Cédex 9.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de trente jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'Article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, M. le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à : 75
- M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité.
- M. le Maire de Nevers.
Fait à NEVERS, le 28 mars 2007
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
1740 ter-portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne Nevers Mouësse située 8 rue du Petit Mouësse à Nevers
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son Article 10 modifié par la loi n° 2006 -64 du 23 janvier 2006;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'Article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR INT D 06 00096 C en date du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la demande de visant à obtenir l’autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, déposée le 24 novembre 2006, par M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, pour l'agence de la Caisse d'Epargne Nevers Mouësse située 8 rue du petit Mouësse à Nevers ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-303 en date du 21 décembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 février 2007 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre ;
Article 1er : M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité, est autorisé à faire fonctionner, pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne Nevers Mouësse située 8 rue du petit Mouësse à Nevers.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance comprend :
4 caméras fixes intérieures.
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. 76
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : - le directeur d’agence ,
- le directeur de la sécurité,
- l’opérateur en poste de la société de télésurveillance CRITEL, sur levée de doute en cas d’agression ou sur réquisition des forces de l’ordre
- les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction de la sécurité de la Caisse d’Epargne de Bourgogne, 1 rond point de la nation 21088 Dijon Cédex 9.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de trente jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'Article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, M. le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. Patrick BEYL, Directeur de la sécurité.
- M. le Maire de Nevers.
Fait à NEVERS, le 28 mars 2007
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
2. Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne
2.1. -
Avis de concours sur titres pour le recrutement de deux sages-femmes au centre hospitalier Robert Morlevat en Côte d’Or
Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Robert Morlevat (Côte d’Or) en application du décret 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants de sage femme.
Peuvent faire acte de candidature, les candidats titulaires d’un des diplôme ou titre mentionnés à l’article L.4151-5 du code de la santé publique ou d’une autorisation d’exercer la profession de sage femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions des articles L.4111-1 à L.4111-4 et L.4112-6, âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours. La limite d’âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. 77
Les candidatures seront accompagnées d’une copie de la carte d’identité, de la copie du diplôme et d’un curriculum vitae détaillé (les copies seront certifiées conformes par le candidat). Les demandes d’inscription au concours sont à adresser par courrier au : Centre Hospitalier Robert Morlevat
La Direction des Ressources Humaines
3, avenue pasteur
21140 SEMUR EN AUXOIS
au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la préfecture, auprès duquel peuvent être obtenus tous renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d’un préparateur en pharmacie hospitalière
Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Robert Morlevat (Côte d’Or) en vue de pourvoir 1 poste vacant de préparateur en pharmacie hospitalière.
Peuvent faire acte de candidature, en application de l’article 3 du décret n° 89-613 du 1 er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière, les personnels titulaires du brevet professionnel de préparateur en pharmacie prévu à l’article L.582 du code de la Santé Publique.
Les candidats doivent être âgées de quarante-cinq ans au plus tard au 1er janvier de l’année du concours.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d’un mois à compter de la date du publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la préfecture de côte d’or au :
Centre Hospitalier Robert Morlevat
La Direction des Ressources Humaines
3, avenue pasteur
21140 SEMUR EN AUXOIS
auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d’un ergo-thérapeute au centre Robert Morvelat en Côte d’Or
Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Robert Morlevat (Côte d’Or) en application du décret 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant d’ergothérapeute.
Peuvent faire acte de candidature , les personnes titulaires du diplôme d’Etat d’Ergothérapeute ou d’un titre de qualification admis en équivalence, âgées de 45 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours.
La limite d’âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Pour les candidats européens, être ressortissants des Etats membres de la Communauté Européenne ou des autres Etats parties à l’accord sur l’espace économique européen, être titulaire d’un diplôme reconnu équivalent et avoir obtenu une autorisation d’exercice.
Les demandes d’inscription au concours sont à adresser par courrier au : 78
Centre Hospitalier Robert Morlevat
La Direction des Ressources Humaines
3, avenue pasteur
21140 SEMUR EN AUXOIS
au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3. Direction départementale de jeunesse et des sports
3.1. -
2007-DDJS-2141-Arrêté portant agrément d'une association d'éducation populaire et de jeunesse (asso.découvertes)
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative aux contrats d’association, Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant di verses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel notamment dans son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application de l’article 8 alinéa 1 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-DDJS-4169 bis du 24 août 2006 modifié portant création du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA), Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-DDJS-1441 du 19 mars 2007 portant constitution du CDJSVA, Vu la demande formulée par l’association Découvertes,
Vu l’avis de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Nièvre en date du 22 mars 2007.
ARRÊTÉ :
Article 1 : L’agrément prévu par la loi susvisée du 17 juillet 2001 est accordé sous la référence 5803 07 JEP 026 à l’association ci-après désignée :
Association Découvertes
Siège social : 3 rue de la promenade
58800 CORBIGNY
Article 2 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à le président de l’association Découvertes.
A Nevers, le 16 avril 2007
Pour le Préfet de la Nièvre,
Le directeur départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Jérôme DE MICHERI
2007-DDJS-2142-Arrêté portant agrément d'une association d'éducation populaire et de jeunesse (CODES)
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative aux contrats d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant di verses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel notamment dans son article 8, 79
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application de l’article 8 alinéa 1 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-DDJS-4169 bis du 24 août 2006 modifié portant création du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA), Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-DDJS-1441 du 19 mars 2007 portant constitution du CDJSVA, Vu la demande formulée par le comité départemental d’éducation pour la santé de la Nièvre, Vu l’avis de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Nièvre en date du 22 mars 2007.
ARRÊTÉ :
Article 1 : L’agrément prévu par la loi susvisée du 17 juillet 2001 est accordé sous la référence 5803 07 JEP 025 à l’association ci-après désignée :
Comité départemental d’éducation pour la santé de la Nièvre
Siège social : 39 bd maréchal de Lattre de Tassigny
58000 NEVERS
Article 2 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à le président du comité départemental d’éducation pour la santé de la Nièvre .
A Nevers, le 16 avril 2007
Pour le Préfet de la Nièvre,
Le directeur départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Jérôme DE MICHERI
2007-DDJS-2140-Arrêté portant agrément d'une association d'éducation populaire et de jeunesse (espace socioculturel coeur du nivernais)
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative aux contrats d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant di verses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel notamment dans son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application de l’article 8 alinéa 1 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-DDJS-4169 bis du 24 août 2006 modifié portant création du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA),
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-DDJS-1441 du 19 mars 2007 portant constitution du CDJSVA,
Vu la demande formulée par l’espace socioculturel Cœur du Nivernais, Vu l’avis de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Nièvre en date du 22 mars 2007.
ARRÊTÉ :
Article 1 : L’agrément prévu par la loi susvisée du 17 juillet 2001 est accordé sous la référence 5803 07 JEP 027 à l’association ci-après désignée :
Espace socioculturel Cœur du Nivernais
Siège social : 1 place Dom Laveyne 80
58330 SAINT-SAULGE
Article 2 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente de l’espace socioculturel Cœur du Nivernais .
A Nevers, le 16 avril 2007
Pour le Préfet de la Nièvre,
Le directeur départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Jérôme DE MICHERI
2007-DDJS-2139-Arrêté portant agrément d’une association d’éducation populaire et de jeunesse (centre social du donziais)
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative aux contrats d’association, Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant di verses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel notamment dans son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application de l’article 8 alinéa 1 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-DDJS-4169 bis du 24 août 2006 modifié portant création du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA), Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-DDJS-1441 du 19 mars 2007 portant constitution du CDJSVA, Vu la demande formulée par le centre social du donziais,
Vu l’avis de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Nièvre en date du 22 mars 2007.
ARRÊTÉ :
Article 1 : L’agrément prévu par la loi susvisée du 17 juillet 2001 est accordé sous la référence 5803 07 JEP 028 à l’association ci-après désignée :
Centre social du donziais
Siège social : 3 rue du Bas de la Chaume
58220 DONZY
Article 2 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à le président du centre social du donziais.
A Nevers, le 16 avril 2007
Pour le Préfet de la Nièvre,
Le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Jérôme DE MICHERI
2007-DDJS-2138-Arrêté portant agrément d’une association d’éducation populaire et de jeunesse (centre social de Guérigny)
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative aux contrats d’association, Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant di verses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel notamment dans son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application de l’article 8 alinéa 1 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire, 81
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-DDJS-4169 bis du 24 août 2006 modifié portant création du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA), Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-DDJS-1441 du 19 mars 2007 portant constitution du CDJSVA, Vu la demande formulée par le centre social intercommunal de Guérigny, Vu l’avis de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Nièvre en date du 22 mars 2007.
ARRÊTÉ :
Article 1 : L’agrément prévu par la loi susvisée du 17 juillet 2001 est accordé sous la référence 5803 07 JEP 029 à l’association ci-après désignée :
Centre social intercommunal de Guérigny
Siège social : 2 rue du Dr Beaume
58130 GUERIGNY
Article 2 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente du centre social intercommunal de Guérigny.
A Nevers, le 16 avril 2007
Pour le Préfet de la Nièvre,
Le directeur départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Jérôme DE MICHERI
2007-DDJS-2144-Arrêté portant agrément d’une association d’éducation populaire et de jeunesse (centre social de La Machine)
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative aux contrats d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant di verses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel notamment dans son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application de l’article 8 alinéa 1 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-DDJS-4169 bis du 24 août 2006 modifié portant création du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA),
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-DDJS-1441 du 19 mars 2007 portant constitution du CDJSVA,
Vu la demande formulée par le centre socioculturel de La Machine, Vu l’avis de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Nièvre en date du 22 mars 2007.
ARRÊTÉ :
Article 1 : L’agrément prévu par la loi susvisée du 17 juillet 2001 est accordé sous la référence 5803 07 JEP 031 à l’association ci-après désignée :
Centre socioculturel de La Machine
Siège social : 3 avenue de la République
58260 LA MACHINE 82
Article 2 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à le président du centre socioculturel de La Machine .
A Nevers, le 16 avril 2007
Pour le Préfet de la Nièvre,
Le directeur départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Jérôme DE MICHERI
2007-DDJS-2146-Arrêté portant agrément d’une association d’éducation populaire et de jeunesse (centre social de Pouilly)
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative aux contrats d’association, Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant di verses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel notamment dans son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application de l’article 8 alinéa 1 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-DDJS-4169 bis du 24 août 2006 modifié portant création du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA), Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-DDJS-1441 du 19 mars 2007 portant constitution du CDJSVA, Vu la demande formulée par le centre social du canton de Pouilly-sur-Loire, Vu l’avis de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Nièvre en date du 22 mars 2007.
ARRÊTÉ :
Article 1 : L’agrément prévu par la loi susvisée du 17 juillet 2001 est accordé sous la référence 5803 07 JEP 033 à l’association ci-après désignée :
Centre social du canton de Pouilly-sur-Loire
Siège social : 5 bis place des Frères Mollet
58150 POUILLY-SUR-LOIRE
Article 2 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente du centre social du canton de Pouilly-sur-Loire.
A Nevers, le 16 avril 2007
Pour le Préfet de la Nièvre,
Le directeur départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Jérôme DE MICHERI
2007-DDJS-2145-Arrêté portant agrément d’une association d’éducation populaire et de jeunesse (centre social de St Amand)
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative aux contrats d’association, Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant di verses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel notamment dans son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application de l’article 8 alinéa 1 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire, 83
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-DDJS-4169 bis du 24 août 2006 modifié portant création du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA), Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-DDJS-1441 du 19 mars 2007 portant constitution du CDJSVA, Vu la demande formulée par le centre social de Saint-Amand-en-Puisaye, Vu l’avis de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Nièvre en date du 22 mars 2007.
ARRÊTÉ :
Article 1 : L’agrément prévu par la loi susvisée du 17 juillet 2001 est accordé sous la référence 5803 07 JEP 032 à l’association ci-après désignée :
Centre social de Saint-Amand-en-Puisaye
Siège social : 21 Grande Rue
58310 SAINT-AMAND-EN-PUISAYE
Article 2 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à le président du centre social de Saint-Amand-en-Puisaye . A Nevers, le 16 avril 2007
Pour le Préfet de la Nièvre,
Le directeur départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Jérôme DE MICHERI
2007-DDJS-2137-Arrêté portant agrément d’une association d’éducation populaire et de jeunesse (centre social de Varzy)
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative aux contrats d’association,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant di verses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel notamment dans son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application de l’article 8 alinéa 1 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-DDJS-4169 bis du 24 août 2006 modifié portant création du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA),
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-DDJS-1441 du 19 mars 2007 portant constitution du CDJSVA,
Vu la demande formulée par le centre socioculturel du canton de Varzy, Vu l’avis de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Nièvre en date du 22 mars 2007.
ARRÊTÉ :
Article 1 : L’agrément prévu par la loi susvisée du 17 juillet 2001 est accordé sous la référence 5803 07 JEP 030 à l’association ci-après désignée :
Centre socioculturel du canton de Varzy
Siège social : 8 rue Marie Delaloge
58210 VARZY 84
Article 2 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à le président du centre socioculturel du canton de Varzy.
A Nevers, le 16 avril 2007
Pour le Préfet de la Nièvre,
Le directeur départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Jérôme DE MICHERI
2007-DDJS-2143-Arrêté portant agrément d’une association d’éducation populaire et de jeunesse (centre social de Fours)
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative aux contrats d’association, Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant di verses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel notamment dans son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application de l’article 8 alinéa 1 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-DDJS-4169 bis du 24 août 2006 modifié portant création du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA), Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-DDJS-1441 du 19 mars 2007 portant constitution du CDJSVA, Vu la demande formulée par le centre social de Fours,
Vu l’avis de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Nièvre en date du 22 mars 2007.
ARRÊTÉ :
Article 1 : L’agrément prévu par la loi susvisée du 17 juillet 2001 est accordé sous la référence 5803 07 JEP 024 à l’association ci-après désignée :
Centre social de Fours
Siège social : 3 la Grande Revenue
58250 FOURS
Article 2 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à le président du centre social de Fours.
A Nevers, le 16 avril 2007
Pour le Préfet de la Nièvre
Le directeur départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Jérôme DE MICHERI
2007-DDJS-2136-Arrêté portant agrément d’une association d’éducation populaire et de jeunesse (centre social de St Pierre)
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative aux contrats d’association, Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant di verses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel notamment dans son article 8,
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application de l’article 8 alinéa 1 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire, 85
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-DDJS-4169 bis du 24 août 2006 modifié portant création du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA), Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-DDJS-1441 du 19 mars 2007 portant constitution du CDJSVA, Vu la demande formulée par le centre social de Saint-Pierre-le-Moûtier, Vu l’avis de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Nièvre en date du 22 mars 2007.
ARRÊTÉ :
Article 1 : L’agrément prévu par la loi susvisée du 17 juillet 2001 est accordé sous la référence 5803 07 JEP 023 à l’association ci-après désignée :
centre social de Saint-Pierre-le-Moûtier
Siège social : 3 place Louis Bouiller
58240 SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
Article 2 : Le secrétaire général, le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la présidente du centre social de Saint-Pierre-le-Moûtier.
A Nevers, le 16 avril 2007
Pour le Préfet de la Nièvre,
Le directeur départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Jérôme DE MICHERI
2007-DDJS-1707-Arrêté portant agrément d’une association sportive (ASAV randonnée pédestre)
VU la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée rel ative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et notamment son article 8,
VU le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 relatif à l’agrément des groupements sportifs,
VU la demande formulée par : ASA VAUZELLES Randonnées pédestres
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
A R R E T E
Article 1er : L’agrément prévu par la loi susvisée est accordé sous la référence 58 S 504 à l’association sportive ci-après désignée : ASA Vauzelles Randonnées pédestres Siège social : 8 rue Benoît Frachon – Varennes-Vauzelles
pour la discipline correspondant à l’agrément de la Fédération Française de Randonnée pédestre.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président de l’ASA Vauzelles Randonnées pédestres.
A NEVERS, le 28 mars 2007
Pour le Préfet,
Par délégation
Le directeur départemental
de la jeunesse, des sports 86
et de la vie associative,
Jérôme DE MICHERI
Ampliations :
M. le président de l’association,
M. le directeur départemental
de la jeunesse et des sports
2007-DDJS-1465-Arrêté portant agrément d’une association sportive (ASAV triathlon)
VU la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée rel ative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et notamment son article 8,
VU le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 relatif à l’agrément des groupements sportifs,
VU la demande formulée par : ASA VAUZELLES Triathlon
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
A R R E T E
Article 1er : L’agrément prévu par la loi susvisée est accordé sous la référence 58 S 503 à l’association sportive ci-après désignée : ASA Vauzelles Triathlon
Siège social : Piscine l’îlot Corail Place Paul Langevin 58640 – Varennes-Vauzelles pour la discipline correspondant à l’agrément de la Fédération Française de Triathlon
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président de l’ASA Vauzelles Triathlon.
A NEVERS, le 19 mars 2007
Pour le Préfet,
Par délégation
Le directeur départemental
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jérôme DE MICHERI
Ampliations :
M. le président de l’association,
M. le directeur départemental
de la jeunesse et des sports
2007-DDJS-1464-Arrêté portant agrément d’une association sportive (jeune garde sportive nivernaise de tennis)
VU la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée rel ative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et notamment son article 8,
VU le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 relatif à l’agrément des groupements sportifs,
VU la demande formulée par : JEUNE GARDE SPORTIVE NIVERNAISE TENNIS 87
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
A R R E T E
Article 1er : L’agrément prévu par la loi susvisée est accordé sous la référence 58 S 502 à l’association sportive ci-après désignée : Jeune Garde Sportive Nivernaise Tennis Siège social : 2 chemin des Bas Montôts 58000 - NEVERS
pour la discipline correspondant à l’agrément de la Fédération Française de Tennis
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le président de la Jeune Garde Sportive Nivernaise Tennis.
A NEVERS, le 19 mars 2007
Pour le Préfet,
Par délégation
Le directeur départemental
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jérôme DE MICHERI
Ampliations :
M. le président de l’association,
M. le directeur départemental
de la jeunesse et des sports
4. Direction départementale de l'agriculture et de la forêt
4.1. Service de l'environnement et de l'espace rural
2007-DDAF-1923-Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n° 2002-DDAF-1359 du 24 avril 2002 autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de sangliers VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 413-1 à L. 413-5 et R. 413-24 à R. 413-39,
VU l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques, VU l’arrêté préfectoral n° 2001-P-2739 du 4 septembre 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux élevages de sangliers soumis au régime de la déclaration, VU l’arrêté préfectoral n° 2006-P-5976 du 23 novembre 2006 portant délégation de signature à Monsieur Joël PLU, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, chef du service de l’ingénierie et de l’appui territorial à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, VU la demande d’ouverture d’établissement présentée par M. José MATEOS en date du 7 septembre 2000 et sa demande de changement de catégorie en date du 10 avril 2007, VU l’avis du Président de la chambre départementale d’agriculture en date du 8 mars 2001, VU l’avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre en date du 30 mai 2001,
VU l’avis du service départemental de garderie de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 24 octobre 2001, 88
VU l’avis du Directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre en date du 24 octobre 2001,
VU le récépissé de la déclaration des installations au titre des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 13 mars 2002,
VU le certificat de capacité n° 58-02-030 accordé à M . José MATEOS en date du 24 avril 2002, SUR proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
Article 1er : M. José MATEOS est autorisé à ouvrir, à BREVES, un établissement d’élevage de sangliers de catégorie A, dans le respect des dispositions figurant à l’annexe I du présent arrêté. Cet établissement sera immatriculé NI 47 A.
Article 2 : L’établissement doit respecter les prescriptions techniques particulières définies dans l’annexe II.
Article 3 : Les animaux présents à l’intérieur de l’établissement devront être de race pure. Les reproducteurs (c’est-à-dire les animaux âgés de plus d’un an) devront être caryotypés à 36 chromosomes.
Article 4 : L’établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au Préfet avant l’entrée en fonction dudit nouveau responsable.
Article 5 : L’établissement doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception : - deux mois au moins au préalable, toute modification, entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d’autorisation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l’événement, toute cession de l’établissement, tout changement du responsable de la gestion, toute cessation d’activité.
Article 6 : L’arrêté n° 2002-DDAF-1359 du 24 avril 2002, autorisant M. José MATEOS à ouvrir un établissement d’élevage de sangliers de catégorie B, est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article R. 413-37 du code de l’environnement.
M. le Secrétaire général de la Préfecture, M. José MATEOS, M. le Maire de Brèves, M. le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, Mme la Directrice départementale des services vétérinaires, M. le Chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, M. le Président de la Chambre d’agriculture, M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à NEVERS, le 10 avril 2007,
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
Joël PLU
Les annexes sont consultables à la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt.
2007-DDAF-1924-Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté n° 2002-DDAF-1360 du 24 avril 2002 autorisant l'ouverture d'un établissement d'élevage de sangliers
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 413-1 à L. 413-5 et R. 413-24 à R. 413-39,
VU l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques, 89
VU l’arrêté préfectoral n° 2001-P-2739 du 4 septembre 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux élevages de sangliers soumis au régime de la déclaration, VU l’arrêté préfectoral n° 2006-P-5976 du 23 novembre 2006 portant délégation de signature à Monsieur Joël PLU, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, chef du service de l’ingénierie et de l’appui territorial à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Nièvre, VU la demande d’ouverture d’établissement présentée par M. José MATEOS en date du 7 septembre 2000 et sa demande de changement de catégorie en date du 10 avril 2007, VU l’avis du Président de la chambre départementale d’agriculture en date du 8 mars 2001, VU l’avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Nièvre en date du 30 mai 2001,
VU l’avis du service départemental de garderie de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage en date du 24 octobre 2001,
VU l’avis du Directeur départemental des services vétérinaires de la Nièvre en date du 24 octobre 2001,
VU le récépissé de la déclaration des installations au titre des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 13 mars 2002,
VU le certificat de capacité n° 58-02-030 accordé à M . José MATEOS en date du 24 avril 2002, SUR proposition du Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
Article 1er : M. José MATEOS est autorisé à ouvrir, à BREVES, un établissement d’élevage de sangliers de catégorie A, dans le respect des dispositions figurant à l’annexe I du présent arrêté. Cet établissement sera immatriculé NI 47 B.
Article 2 : L’établissement doit respecter les prescriptions techniques particulières définies dans l’annexe II.
Article 3 : Les animaux présents à l’intérieur de l’établissement devront être de race pure. Les reproducteurs (c’est-à-dire les animaux âgés de plus d’un an) devront être caryotypés à 36 chromosomes.
Article 4 : L’établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au Préfet avant l’entrée en fonction dudit nouveau responsable.
Article 5 : L’établissement doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception : - deux mois au moins au préalable, toute modification, entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d’autorisation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations,
- dans le mois qui suit l’événement, toute cession de l’établissement, tout changement du responsable de la gestion, toute cessation d’activité.
Article 6 : L’arrêté n° 2002-DDAF-1360 du 24 avril 2002, autorisant M. José MATEOS à ouvrir un établissement d’élevage de sangliers de catégorie B, est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article R. 413-37 du code de l’environnement.
M. le Secrétaire général de la Préfecture, M. José MATEOS, M. le Maire de Brèves, M. le Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, Mme la Directrice départementale des services vétérinaires, M. le Chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, M. le Président de la Chambre d’agriculture, M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à NEVERS, le 10 avril 2007,
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, 90
Joël PLU
Les annexes sont consultables à la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt.
4.2. Service économie agricole
2007-DDAF-2114-Arrêté fixant le seuil au delà duquel s'applique un prélèvement de 10% sur les droits à paiement unique transférés à titre définitif
Vu le code rural et notamment son article D. 615-69 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-513 du 30 janvier 2007 fixant l’unité de référence applicable au département de la Nièvre ;
Vu l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture en date du 12 décembre 2006 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ;
Article 1er : Le seuil d’agrandissement au-delà duquel s’applique le prélèvement de 10 % mentionné au I de l’article D.615-69 du code rural est égal à 1.5 unité de référence telle que fixée en application de l’article L.312-5 du code rural.
Article 2 : Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et secrétaire général de la préfecture de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 13 avril 2007,
Le Préfet,
François BURDEYRON
5. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
5.1. -
ARHB/DDASS58/2007-14-ARRETE fixant la composition du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de DECIZE.
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réfo rme hospitalière ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portan t réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à l a commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de la santé publique ;
VU le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d’administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
VU l’arrêté ARHB/2007-04 en date du 12 mars 2007 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ; 91
VU la circulaire ministérielle DH/SDAF/AF1/96/ n° 7 02 du 15 novembre 1996 relative à la composition et au fonctionnement des Conseils d'Administration des Etablissements Publics de Santé ;
VU la correspondance de Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Decize en date du 19 avril 2007 informant de la nomination de nouveaux administrateurs au sein de la Commission Médicale d'Établissement du centre hospitalier de Decize ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARTICLE 1er .- Le Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de DECIZE est ainsi composé :
1 - Président :
M. Alain LASSUS
Personnalité qualifiée
2 - Représentants du Conseil Municipal :
Mme Danielle DALBRET
Mme Nicole GUYOUX
M. Bernard CHOPIN
M. Jean-Noël LEBRAS
3 - Représentants des deux communes autres que celle de rattachement :
LA MACHINE : M. Daniel BARBIER, Maire
CERCY-LA-TOUR : M. Michel MULOT
4 - Représentant du Conseil Général :
M. GENTY
5 - Représentant du Conseil Régional :
Mme OMBRET Florence
La durée du mandant des membres ci-dessus suit le sort de l'Assemblée représentée.
6 - Président de la Commission Médicale d'Etablissement :
Président : M. le Docteur SCHERRER
(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections à la Commission Médicale d'Etablissement).
7 - Membres élus de la Commission Médicale d'Etablissement :
M. le Docteur BAULAND
M. le Docteur MORDI
Mme le Docteur DEBUIRE
(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections à la Commission Médicale d'Etablissement).
8 - Membre de la Commission de Soins Infirmiers :
Mme Michèle BOUILLOT 92
(durée du mandat : jusqu’aux prochaines élections à la Commission de Soins Infirmiers)
9 - Représentants des personnels titulaires :
Mme Nathalie PESSON
Mme Sylvie LYON
Mme Elyane FAUCHILLE
(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections au Comité Technique d'Etablissement)
10 - Personnes qualifiées :
M. Vincent BETZ
(durée du mandat : prorogé à compter du 4 octobre 2006 jusqu’à nouvelle désignation par les instances représentatives)
M. le Docteur Alain LASSUS - DECIZE
(durée du mandat : 3 ans à compter du 4 octobre 2006)
3ème poste vacant
(représentant non hospitalier des professions paramédicales)
11 - Représentants des usagers :
Mme Gisèle SOURD, Représentant de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre (UDAF) - 3, Avenue du Gué du Loup - 58300 – DECIZE
(durée du mandat : 3 ans à compter du 4 octobre 2006)
M.Jean Paul SIBOULET
Maison des Eduens – Allée des droits de l’enfant - 58000 NEVERS
Représentant l’Association U.F.C Que Choisir 58
(durée du mandat : prorogé à compter du 4 octobre 2006 jusqu’à nouvelle désignation et pour une durée maximale d’un an)
3ème poste vacant
12 - Représentant des personnes accueillies dans l'unité de soins de longue durée :
M. SIMON Louis
61 rue du Bois Bourgeot – 58300 SAINT LEGER DES VIGNES
(durée du mandat : prorogé à compter du 4 octobre 2006 jusqu’à nouvelle désignation par les instances représentatives)
ARTICLE 2 : L'arrêté n° ARHB/DDASS58/2006-56 du 03 octobre 2006 est abrogé.
ARTICLE 3 : M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et M. le Président du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de DECIZE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 24 avril 2007
Pour le Directeur de l’Agence Régionale de
L’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation, 93
La Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales de la NIEVRE,
Maureen MAZAR
ARHB/DDASS58/2007-13-ARRETE fixant la composition du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de NEVERS.
VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réfo rme hospitalière ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à l a commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de la santé publique ;
VU le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d’administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
VU l’arrêté ARHB/2007-04 en date du 12 mars 2007 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
VU la circulaire ministérielle DH/SDAF/AF1/96/n° 70 2 du 15 novembre 1996 relative à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé ;
VU la correspondance de Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Nevers en date du 17 avril 2007 informant de la nomination de nouveaux administrateurs au sein de la Commission Médicale d'Établissement du centre hospitalier de Nevers ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARTICLE 1er .- Le Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de NEVERS est ainsi composé :
1 - Président :
M. Didier BOULAUD,
Sénateur Maire de NEVERS
2 - Représentants du Conseil Municipal :
M. Carlos OLIVEIRA
Désigné en qualité de Président suppléant par Monsieur le Président)
Mme Isabelle CIMENTI
Mme Delphine FLEURY
3 - Représentants des deux communes autres que celle de rattachement :
VARENNES-VAUZELLLES
Mme Liliane DEPRESLE
LA CHARITE-SUR-LOIRE
Mme Jocelyne GUILLAUMOT 94
4 - Représentant du Conseil Général :
Mme Yvette MORILLON
5 - Représentant du Conseil Régional :
Madame Florence OMBRET
La durée du mandant des membres ci-dessus suit le sort de l'Assemblée représentée.
6 - Président de la Commission Médicale d'Etablissement :
M. le Docteur HELOU Steeven
Président
(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections à la Commission Médicale d'Etablissement)
7 - Membres élus de la Commission Médicale d'Etablissement :
Mme le Docteur AHOND-VIONNET Renée
M. le Docteur HERMAN Dominique
M. le Docteur GUILLARD Gilles
(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections à la Commission Médicale d'Etablissement)
8 - Membre de la Commission de Soins Infirmiers :
Monsieur David BOUCHER, infirmier
(durée du mandat : jusqu’aux prochaines élections à la Commission de Soins Infirmiers)
9 - Représentants des personnels titulaires :
M. Patrick MARTIN
M. Alain FERRET
M. Laurent LABOUREAU
(durée des mandats : jusqu'aux prochaines élections au Comité Technique d'Etablissement)
10 - Personnes qualifiées :
M. le Docteur PICAUD Bernard
FOURCHAMBAULT
(durée du mandat : 3 ans à compter du 4 octobre 2006)
M. Pierre MARIBAS
28 rue Gresset – 58000 NEVERS
Infirmier non hospitalier représentant la F.N.I.
(durée du mandat : prorogé à compter du 4 octobre 2006 jusqu’à nouvelle désignation par les instances représentatives)
M. le Docteur Pierre CHOGNON
(durée du mandat : 3 ans à compter du 4 octobre 2006) 95
11 - Représentants des usagers :
Mme Annie CREUZOT
UDAF de la Nièvre
9 rue du Général de Gaulle
58000 NEVERS
(durée du mandat : 3 ans à compter du 4 octobre 2006)
Monsieur André MALNAR
représentant l’Association de Défense, d’Education et d’Information Consommateur 15 Rue Albert Morlon
58000 NEVERS
(durée du mandat : prorogé à compter du 4 octobre 2006 jusqu’à nouvelle désignation et pour une durée maximale d’un an)
Monsieur Henri RIGAL
représentant l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité
81 bis rue des Montapins
58000 NEVERS
(durée du mandat : 3 ans à compter du 4 octobre 2006)
12 - Représentant des personnes accueillies dans l'unité de soins de longue durée :
Madame COMTE Michèle
9 Rue Saint Martin
58000 NEVERS
(durée du mandat : 3 ans à compter du 4 octobre 2006)
ARTICLE 2 .- L'arrêté n° ARHB/DDASS58/2006-66 du 06 novembre 2006 est abrogé.
ARTICLE 3 .- M. le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Bourgogne, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre et M. le Sénateur Maire de Nevers, Président du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de NEVERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS, le 24 avril 2007
Le Directeur de l'Agence Régionale
de l'Hospitalisation de Bourgogne,
Pour le Directeur de l'Agence Régionale
de l'Hospitalisation de Bourgogne,
La Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Maureen MAZAR
ARHB/DDASS58/2007-15-ARRETE fixant la composition du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de COSNE COURS SUR LOIRE VU la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réfo rme hospitalière ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ; 96
VU le décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à l a commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge et modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de la santé publique ;
VU le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux conseils d’administration, aux commissions médicales et aux comités techniques des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;
VU l’arrêté ARHB/2007-04 en date du 12 mars 2007 du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne portant délégation de signature ;
VU la circulaire ministérielle DH/SDAF/AF1/96/n° 70 2 du 15 novembre 1996 relative à la composition et au fonctionnement des conseils d'administration des établissements publics de santé ;
VU la correspondance de Monsieur RACLIN Daniel en date du 09 novembre 2006 proposant sa candidature en tant que représentant des familles ;
VU la correspondance du syndicat CGT en date du 06 février 2007 proposant la candidature de Madame CASTILLE Elise en tant que représentant des personnes titulaires ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARTICLE 1er .- Le Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de COSNE COURS SUR LOIRE est ainsi composé :
1 - Président : M. Didier BEGUIN, Maire de COSNE COURS SUR LOIRE
2 - Représentants du Conseil Municipal :
Mme Madeleine CRIBIER
Mme Sylvie REBOULLEAU
M. Philippe PIFFAUT
3 - Représentants des deux communes autres que celle de rattachement :
POUILLY SUR LOIRE : M. Hervé MONNEROT
SAINT AMAND EN PUISAYE : M. Michel SERIN
4 - Représentant du Conseil Général :
M. Michel POINSARD
5 - Représentant du Conseil Régional :
M. Jean-Claude LEBRUN - 4, Allée de la Fraternité –
58150 SAINT LAURENT L’ABBAYE
(La durée du mandat des membres ci-dessus suit le sort de l’Assemblée représentée.)
6 - Président et Vice-Président de la Commission Médicale d'Etablissement :
Président : Mme Martine GUIMIOT 97
Vice-Président : M. le Docteur Zyad HOUCHAYMI
(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections à la Commission Médicale d'Etablissement)
7 - Membres élus de la Commission Médicale d'Etablissement :
M. le Docteur Patrice GOUGET
Mme le Docteur Dominique DELANNOY
(durée du mandat : jusqu'aux prochaines élections à la Commission Médicale d'Etablissement)
8 - Membre de la Commission de Soins Infirmiers :
Mme Catherine NOUIS
( durée du mandat : jusqu’aux prochaines élections à la Commission de Soins Infirmiers)
9 - Représentants des personnels titulaires :
Mme Dominique DANTAS
Mme Annie POUPON
Mme Elise CASTILLE
(durée des mandats : jusqu'aux prochaines élections au Comité Technique d'Etablissement) 10 - Personnes qualifiées :
M. le Docteur Bertrand BONIN - 58150 POUILLY SUR LOIRE
(durée du mandat : 3 ans à compter du 4 octobre 2006)
Mme Anne France BOTTE - 4 rue de l'Eglise - 58200 COSNE SUR LOIRE Infirmière non hospitalière représentant la Fédération Nationale des Infirmiers
(durée du mandat : prorogé à compter du 4 octobre 2006 jusqu’à nouvelle désignation par les instances représentatives)
Mme Yvette BIERE
(durée du mandat : prorogé à compter du 4 octobre 2006 jusqu’à nouvelle désignation par les instances représentatives)
11 - Représentants des usagers :
M. Gilbert MASSERON – Le Bourg - 58320 PARIGNY LES VAUX
Représentant l'Union Départementale des Mutuelles de la Nièvre
3 Place Carnot BP 628 - 58000 NEVERS
Melle Marie Thérèse BRIVET 33, avenue Maréchal Leclerc –
58400 LA CHARITE SUR LOIRE
Représentant la Fédération Départementale des Associations d'Aide à Domicile en Milieu Rural 13bis, rue Francis Garnier - 58000 NEVERS
3ème poste vacant
(durée du mandat : prorogé à compter du 4 octobre 2006 jusqu’à nouvelle désignation et pour une durée maximale d’un an)
12 - Représentant des personnes accueillies dans l'unité de soins de longue durée : 98
M. RACLIN Daniel
La Turpinerie - 18 rue des Bonnins - 18300 BANNAY
ARTICLE 2 : L'arrêté n° ARHB/DDASS/2006-51 du 03 oc tobre 2006 est abrogé.
ARTICLE 3 : M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Bourgogne, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, et M. le Président du Conseil d'Administration du Centre Hospitalier de COSNE COURS SUR LOIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NEVERS le 24 avril 2007
Pour le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Bourgogne et par délégation
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Maureen MAZAR
6. Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
6.1. -
2007-DDTEFP-2107-Arrêté 2007-DDTEFP-2107 portant agrément simple d'un organisme de services aux personnes
VU le Code du Travail notamment ses articles L 129-1 à L 129-4 et L 129-17 et R 129-1 à R 129-5,
VU le décret n° 2005-1384 du 07/11/2005 relatif à l ’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail,
VU le décret n° 2005-1698 du 29/12/2005 fixant la l iste des activités mentionnées à l’article L 19-1 du code du travail,
VU la circulaire n° 2005-2 du 11 janvier 2006 relat ive à l’Agence nationale des services à la personne,
VU la demande présentée le 22 février 2007 par l’entreprise HOLUIGUE François sollicitant un agrément simple de service à la personne en qualité de prestataire,
SUR proposition du Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle,
ARRÊTE
Article 1 : L’entreprise HOLUIGUE François – Neuville – Bulcy 58400 LA CHARITE SUR LOIRE est agréée au sens de l’article L 129-1 susvisé du Code du Travail pour la fourniture de services aux personnes.
Article 2 : L’entreprise HOLUIGUE François est agréée pour intervenir en qualité de :
prestataire 99
Article 3 : L’entreprise HOLUIGUE François est agréée pour la fourniture des prestations suivantes :
Petits travaux de jardinage
Dans le cadre de cette activité la règle d’utilisation est celle du matériel fourni par le client. A titre exceptionnel lorsque ce matériel s’avère non conforme et risquerait de faire courir un risque au salarié, l’intervenant peut alors utiliser son propre matériel, lequel doit être conforme à la réglementation.
Des contrôles pourront être effectués et l’agrément pourra être retiré en cas de manquement constaté.
Article 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012 sous le N° R/130407/F/058/S/013
La demande de renouvellement d’agrément devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément soit le 30 septembre 2012.
Article 5 : L’entreprise HOLUIGUE François est tenue de produire chaque année avant le 31 janvier un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 6 : La présente décision sera notifiée au bénéficiaire, à l’Agence Nationale des Services à la Personne ainsi qu’à l’URSSAF.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 13 avril 2007
P/Le Préfet et par délégation
P/La Directrice Départementale du Travail,
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
Le Directeur adjoint
Christian SERMANTIN
2007-DDTEFP-1863-Arrêté 2007-DDTEFP-1863 portant constitution de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1 er juillet 2004 et ses décrets d’application VU le décret n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de fi nancement de la Sécurité Sociale pour 2007 VU les arrêtés préfectoraux en date des 21 juillet 2006 et 28 novembre 2006 portant constitution de la CDEI
SUR proposition de Madame la Directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
ARRÊTE
Article 1er :
La Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion instituée par l'article L322-2-1 du code du travail comprend, outre le préfet qui en assure la présidence : 1° ) Douze représentants de l'Etat :
le trésorier payeur général
le secrétaire général et les 3 sous-préfets d'arrondissement
la directrice du développement durable et de la coordination interministérielle de la préfecture la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle 100
la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales
le directeur départemental de la jeunesse et des sports
le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement le chef du service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricole
la déléguée départementale aux droits des femmes
2° ) - 1 élu représentant le conseil régional
- 1 élu représentant le conseil général
- 1 élu de chacun des 3 pays
- 1 élu représentant l'agglomération de Nevers
- 1 élu représentant la communauté de communes Sud Nivernais
- 1 élu représentant ma communauté de communes Loire Nohain
- 1 élu représentant la commune de Château-Chinon
- 1 élu représentant la commune de Clamecy
- 1 élu représentant la commune de la Charité sur Loire
3° ) 3 représentants des organisations interprofess ionnelles d'employeurs (1 pour le MEDEF, 1 pour la CGPME,1 pour l’UPA)
4° ) 5 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives (1 CFDT, 1 CFTC, 1 CGC, 1CGT, 1 FO)
5° ) 1 représentant de chacune des trois chambres co nsulaires
6° ) des personnes qualifiées en raison de leur comp étence dans le domaine de l'emploi, de l'insertion et de la création d'entreprise.
Article 2 :
La commission départementale de l'Emploi et de l'Insertion concourt à la mise en œuvre des orientations de la politique publique de l'emploi et de l'insertion professionnelle. Elle est compétente en matière d'apprentissage et émet sur les demandes d'agrément les avis prévus par les dispositions législatives réglementaires. Elle coordonne ses travaux avec ceux des commissions ou conseils placés auprès des collectivités territoriales dans le domaine de l'emploi et de l'insertion.
Article 3 :
Au sein de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion sont instituées deux formations spécialisées compétentes respectivement dans le domaine de l'emploi et dans le domaine de l'insertion par l'activité économique.
I. - La formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi se compose de 15 membres :
5 représentants de l'administration : la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, le Trésorier Payeur Général, la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement, le chef du Service Départemental de l’Inspection de Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricole, le Préfet ou son représentant 5 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives (1 CFDT, 1 CFTC, 1 CGC, 1 CGT, 1 FO)
5 représentants des organisations interprofessionnelles d'employeurs (3 MEDEF - 1 CGPME - 1 UPA)
II.- la formation spécialisée compétente en matière d'insertion par l’activité économique intitulée "conseil départemental de l'insertion par l’activité économique" comprend, outre le préfet
le préfet 101
la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales
le trésorier payeur général
un élu représentant le conseil régional, un élu représentant le conseil général ; 3 élus représentants les 3 pays sur proposition de l'association départementale des maires 1. 1 représentant de l'ANPE
2. 3 représentants du secteur de l'insertion par l’activité économique : 1 désigné par l’UREI, 1 par la FNARS, 1 désigné par l’organisme porteur du DLA
3. 3 représentants des organisations interprofessionnelles d'employeurs (1 MEDEF - 1 CGPME - 1 UPA)
4. 5 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives (1 CFDT, 1 CFTC, 1 CGC, 1 CGT, 1 FO).
Cette formation a pour missions :
« 1° ) d'émettre les avis relatifs aux demandes de c onventionnement des employeurs mentionnés au I de l'article L.322-4-16 du code du travail et aux demandes de concours du fonds départemental pour l'insertion prévu à l'article L.322-4-16-5 du code du travail » ;
« 2° ) de déterminer la nature des actions à mener e n vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité économique. A cette fin, elle élabore un plan d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à sa cohérence avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment le programme départemental d'insertion mentionné à l'article L.263-3 du code de l'action sociale et des familles et, le cas échéant, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi mentionnés à l'article L. 322-4-16-6 du code du travail. ».
Pour faciliter l'activité du CDIAE, il est créé, en son sein, une commission permanente à laquelle il pourra déléguer notamment l'examen des demandes de conventionnement et de financement au titre du fonds départemental pour l'insertion. Sa composition sera fixée dans le règlement intérieur du CDIAE.
Article 4 :
Au sein de la commission départementale de l'Emploi et de l'Insertion est instituée une formation restreinte compétente en matière d'apprentissage.
Cette commission comprend :
- la directrice du développement durable et de la coordination interministérielle de la préfecture - la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle - l'inspecteur d'académie
- le chef du service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles
- 1 représentant de chacune des 3 chambres consulaires
- l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'apprentissage
- l'inspecteur régional de l'apprentissage agricole.
Cette commission peut délivrer des dérogations individuelles au nombre maximal d'apprentis ou d’élèves des classes préparatoires à l'apprentissage pouvant être accueillies simultanément dans une entreprise ou un établissement (article R.117-1 du code du travail).
Elle peut déroger aux conditions de compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage, dans les conditions fixées à l'article R.117-3 du code du travail.
En outre, elle reçoit tous avis et suggestions que les chambres consulaires souhaiteraient formuler sur l’apprentissage (article R.118-1 du code du travail). Par ailleurs, les rapports des services de contrôle lui sont transmis chaque fois qu’ils établissent un manquement aux dispositions du code du travail relatives à l’apprentissage (article R.119-51 du code du travail). 102
Article 5 :
Le président et les membres de la commission départementale et de ses formations spécialisées restreintes, qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent, peuvent se faire suppléer par un membre du service de l'organisme auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer mais ont la possibilité de donner mandat à un autre membre.
Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Article 6 :
Les membres de la Commission départementale et de ses formations spécialisées et restreintes sont nommés pour une durée de 3 ans.
Article 7 :
L’arrêté n° 3704 bis du 21 juillet 2006 est abrogé.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le 5 avril
Le Préfet de la Nièvre
François BURDEYRON
2007-DDTEFP-1864-Arrêté portant nomination des membres de la Commission Départementale de l'Emploi et de l'Insertion
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1 er juillet 2004 et ses décrets d’application VU le décret n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de fi nancement de la Sécurité Sociale pour 2007 Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-1863 du 5 avril 200 7 portant constitution de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion
SUR proposition de Madame la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
ARRÊTE
Article 1er :
Sont désignés en qualité de membres de la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion :
1° ) Représentants de l'Etat :
le trésorier payeur général
le secrétaire général et les 3 sous-préfets d'arrondissement
la directrice du développement durable et de la coordination interministérielle de la préfecture la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales
le directeur départemental de la jeunesse et des sports
le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement le chef du service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricole
la déléguée départementale aux droits des femmes 103
2° ) Représentants des collectivités locales :
- Madame Florence OMBRET, représentant le conseil régional
- Madame Colette MONGIAT, représentant le conseil général
- Monsieur Robert LECAS, représentant le pays Nevers-Sud-Nivernais - Monsieur Patrick LAPOSTOLLE, représentant le pays Nivernais-Morvan - Monsieur Jean-Louis LEBEAU représentant le pays de la Bourgogne-Nivernaise - Monsieur Jean-Noël LEBRAS, représentant la communauté de communes du Sud-Nivernais - Monsieur René MARCELLOT, représentant la communauté de communes Loire Nohain - Monsieur Thierry BOIDEVEZY, représentant l’agglomération de Nevers, - Monsieur Henri MALCOIFFE, représentant la ville de Château-Chinon - Monsieur Bernard BARDIN, représentant la commune de Clamecy - Madame Janine LABONNE, représentant la ville de la Charité sur Loire
3° ) Représentants des organisations interprofessio nnelles d'employeurs : Monsieur Pascal BAILLER-GEON représentant le MEDEF
la CGPME n’a pas présenté de candidat
l’UPA n’a pas présenté de candidat
4° ) Représentants des organisations syndicales repr ésentatives de salariés : - Monsieur Francis CORDIER, représentant l’Union Départementale CFDT - Monsieur Michel ROUSSELET, représentant l’Union Départementale CFTC - Monsieur Alain MAGNAVAL, représentant l’Union Départementale CFE-CGC - Monsieur Bernard DUBRESSON, représentant l’Union Départementale CGT - Monsieur Gilles ANDRE, représentant, l’Union Départementale Force Ouvrière
5° ) Représentants de chacune des trois chambres con sulaires :
- Monsieur Jean-Pierre ROSSIGNOL, représentant la chambre de commerce d’industrie - Monsieur Thierry CAGNAT, représentant la chambre de métiers et de l’artisanat - Monsieur François TORCOL, représentant la chambre d’agriculture
6° ) Personnes qualifiées en raison de leur compéten ce dans le domaine de l'emploi, de l'insertion et de la création d'entreprise :
- Monsieur Michel DROSNE, directeur délégué Bourgogne Ouest de l’ANPE - Monsieur Jean-François ANTOINE, responsable Nièvre-Yonne de l’ASSEDIC Franche-Comté- Bourgogne
- Monsieur Dictino RAMOS, directeur du centre AFPA de la Nièvre
- Monsieur Cyril BARRANCO, délégué régional de l’AGEFIPH Bourgogne Franche-Comté - Madame Michèle PAUX, coordinatrice du PDITH
- Monsieur Jean-Marie VIEILLARD, directeur de CAP Emploi-Ressources - Monsieur Azzedine M’RAD, délégué régional de l’agence nationale de la cohésion sociale - Monsieur Jacques PLANCHON, directeur de la maison départementale de l’emploi et de la formation
- Monsieur Ibrahima N’DAO, directeur de la mission locale Nevers-Sud-Nivernais - Monsieur Jean DOLLET, directeur de la mission locale du Pays Nivernais-Morvan - Monsieur Kamel MANSEUR, directeur de la PAIO de Cosne sur Loire - Monsieur Alain ANANOS, directeur général adjoint des services du conseil général - Madame Sylvie DUCLOIX, responsable de la fonction d’appui action sociale, insertion et politique de la ville au conseil général
- Monsieur Gilles NOEL, chef de projet du pays Nevers-Sud-Nivernais - Monsieur Fabien LESTRADE, chef de projet du pays Bourgogne-Nivernaise - Monsieur Jean-Sébastien HALLIEZ, chef de projet du pays Nivernais-Morvan - Monsieur Gérard VOISINE, animateur du SPE local Nivernais-Morvan - Madame Jocelyne VITRE, animatrice du SPE local Bourgogne-Nivernaise - Madame Catherine MAURY, animatrice de SPE local Nevers-Sud-Nivernais - Monsieur Michel BRIGAND, directeur du PLIE de l’agglomération de Nevers - Madame Fabienne BOGARD, directrice départementale de la banque de France 104
- Monsieur Eric FREYSSINGE, directeur de la boutique de gestion
- Monsieur Daniel ROUMIER, représentant l’UREI
- Monsieur Christian CHEVALIER, représentant la FNARS
Article 2 :
Les désignations prévues par le présent arrêté sont valables 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 3 :
Les arrêtés n°s 6068 et 6072 du 28 novembre 2006 sont abrogés.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nevers, le 5 avril 2007
Le Préfet de la Nièvre
François BURDEYRON
2005-DDTEFP-2790-Arrêté portant constitution de la commission tripartite instaurée par l'article R 351-33 du code du Travail
VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programm ation pour la cohésion sociale,
VU les articles L 311-1, L 311-5 et L 351-16 à L 351-18 du Code du Travail
VU le décret n° 2005-915 du 2 août 2005 relatif au suivi de la recherche d’emploi,
VU les articles R 311-3-1 à R 311-3-12 et R 351-27 à R 351-34 du Code du Travail A R R Ê T E
Article 1er : la commission prévue à l’article R 351-33 (IV) du Code du Travail, chargée de donner un avis sur le projet d’une décision de réduction ou de suppression du revenu de remplacement d’une durée supérieure à deux mois est composée des membres suivants :
Mme Françoise BUFFET, Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, ou son représentant,
M. Michel DROSNE, Directeur Délégué de l’ANPE Bourgogne-Ouest ou, son représentant,
M. Jean-François ANTOINE, Délégué Réseau de l’ASSEDIC Franche-Comté Bourgogne ou, son représentant.
Le secrétariat de cette commission est assuré par l’ASSEDIC.
Article 2 : le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 12 septembre 2005
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Florus NESTAR