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Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 01mars2007
Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - e1 RAA 01mars2007)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA NIEVRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS du 1er MARS 2007
Sommaire
• 1. _____________________________________________________________ Préfecture _______________________________________________________________________ 3
• 1.1. cabinet ___________________________________________________________________ 3 • 2007-P-431-Arrêté portant attribution de la licence temporaire d'entrepreneur de spectacles N° 1-14689 3- 146629. _____________________________________________________________________________ 3 • 2007-P-429-Arrêté portant attribution de la licence temporaire d'entrepreneur de spectacles N° 2-124 354. 4 • 2007-P-430-Arrêté portant attribution de la licence temporaire d'entrepreneur de spectacles n° 2--135679 3- 135680. _____________________________________________________________________________ 5 • 2007-P-432-Arrêté collectif portant attribution de la licence temporaire d'entrepreneur de spectacles. ____ 6 • Nom ________________________________________________________________________________ 7
• 1.2. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle _______ 7 • 2007-P-1076-Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté préfectoral n°2006-P-5902 du 20 novembre 2006 modifié portant délégation de signature à M.Jean-Christophe VILLEMAUD, directeur départemental de l'équipement de la Nièvre. _______________________________________________________________ 7 • 2007-P-1075-Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH, directeur de la réglementation et des collectivités locales ___________________________________________________ 9
• 1.3. - _______________________________________________________________________ 11 • Arrêté portant délégation de signature à l'adjoint du directeur de la maison d'arrêt de Nevers et à Madame et Messieurs les 1ers surveillants de la maison d'arrêt de Nevers __________________________________ 11 • 4543-Fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance de la Nièvre______________________________________________________________________________ 12 • 5426-Fixant la composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds ____ 14 • 5843-Portant autorisation de modification du système de vidéosurveillance pour l'agence bancaire CIC Banque Régionale de l'Ouest située 29 boulevard de la République à Cosne Cours sur Loire __________ 16 • 5844-Portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour le magasin Picard Surgelés situé les Près Maillauds avenue 85ème Ligne à Cosne Cours sur Loire________________________________ 17 • 5845-Portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'établissement de La Poste situé 2 rue du Champ de Foire à Châtillon en Bazois______________________________________________ 19 • 5846-Portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'établissement de La Poste situé place du 25 juin 1944 à Montsauche les Settons _____________________________________________ 20 • 5847-Portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'établissement de La Poste centre de distribution situé Ports des Vignots à Decize _____________________________________________ 21 • 5848-Portant autorisation de modification du système de vidéosurveillance pour la Banque Populaire Franche Comté agence de Decize située 49 rue de la République ________________________________ 23 • 5849-Portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour la discothèque Follow Me située 22 avenue Conti à Pougues les Eaux ______________________________________________________ 24 • 5850-Portant autorisation de modification du système de vidéosurveillance pour le casino du Nivernais situé avenue de Paris à Pougues les Eaux_______________________________________________________ 26 • 5851-Portant autorisation de modification du système de vidéosurveillance pour le magasin dénommé Carrefour situé route de Fourchambault à Marzy ____________________________________________ 27 • 5852-Portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour le magasin But situé 70 boulevard Camille Dagonneau à Varennes Vauzelles _________________________________________________ 29 • 5853-Porant autorisation de modification du système de vidéosurveillance pour le Crédit Agricole Mutuel Centre Loire agence d'Entrains sur Nohain située place du puit de fer ____________________________ 30 • 5854-Portant autrisation de modification du système de vidéosurveillance pour le Crédit Agricole Mutuel Centre Loire agence de Saint Benin d'Azy située place du Champ de Foire ________________________ 32 • 5855-Portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour le magasin dénommé comptoir numismatique de Nevers situé 61 rue de Nièvre _____________________________________________ 33 2
• 5856-Portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour le magasin Tabac Presse Loto à l'enseigne SNC du Centre galerie marchande Casino boulevard Jean Moulin à Nevers _______________ 34 • Arrêté106-Fixant la liste nominative des membres représentants de l'administration et des personnels titulaires et suppléants au comité technique paritaire départemental de la police nationale de la Nièvre __ 36 • 381-Instituant la commission de sélection pour le recrutement des adjoints de sécurité au titre de l'année 2007 _______________________________________________________________________________ 38
• 2. _____________________ Direction départementale des affaires sanitaires et sociales ______________________________________________________________________ 39
• 2.1. - _______________________________________________________________________ 39 • 2007-DDASS-788bis-Arrêté n°2007-DDASS-788bis du 13 février 2007 portant fixation pour l'année 2007, de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers afférents aux soins de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "ARPAGE Saint Genest" de NEVERS ______ 39 • Avis de concours sur titres d'infirmier cadre de santé au Centre Hospitalier Spécialisé de la Charité sur Loire ___________________________________________________________________________________ 40 3
1. Préfecture
1.1. cabinet
2007-P-431-Arrêté portant attribution de la licence temporaire
d'entrepreneur de spectacles N° 1-14689 3-146629.
VU le code du commerce, et notamment son article 632 ;
VU le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.242.1, L 415.3 et L 514.1. ;
VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relat ive aux spectacles, modifiée par la loi n° 78-733 du 17 juillet 1978, la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988, la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 et la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 ;
VU le décret n° 45-2357 du 13 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance relative aux spectacles, modifié par le décret n° 46-1138 du 28 mai 1946, le décret n° 53-1 168 du 23 novembre 1953, le décret n° 94-298 du 12 avril 1994 et le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 ;
VU la circulaire du 13 juillet 2000 relative à la procédure d'attribution, de suspension ou de retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles de 1ère, 2ème et 3ème catégories ;
VU la demande du 22 août 2006 de Monsieur Didier ABELLA en vue de l’attribution d’une licence temporaire d’entrepreneur de spectacles ;
VU le récépissé qui lui a été adressé le 4 septembre 2006 par la Directrice régionale des affaires culturelles, dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 13 octobre 1945 ;
VU l'arrêté du Préfet de la Région de Bourgogne du 14 décembre 2000, nommant les membres de la commission régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneurs de spectacles ;
VU l'avis de la commission régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneurs de spectacles dans sa séance du 18 décembre 2006, considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : La licence temporaire d'entrepreneur de spectacles de 1ère - 3ème catégorie valable pour trois ans à compter de la date du présent arrêté, est accordée à la personne désignée ci-après
N° 1-146894 3 - 146629
Monsieur Didier ABELLA
L’AMBIANCE
58120 CHATEAU-CHINON
Article 2 : Les infractions à la réglementation relatives aux spectacles susvisés ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l'application des mesures prévues à l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945. 4
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Didier ABELLA et qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 24 janvier 2007
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Pierre GILLERY
2007-P-429-Arrêté portant attribution de la licence temporaire
d'entrepreneur de spectacles N° 2-124 354.
Vu le code du commerce, et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relat ive aux spectacles, modifiée par la loi n° 78-733 du 17 juillet 1978, la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988, la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 et la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 ;
Vu le décret n° 45-2357 du 13 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance relative aux spectacles, modifié par le décret n° 46-1138 du 28 mai 1946, le décret n° 53-1168 du 23 novembre 1953, le décret n° 94-298 du 12 avril 1994 et le décret n° 2000-609 du 29 jui n 2000 ;
Vu la circulaire du 13 juillet 2000 du Ministre de la Culture et de la Communication, relative aux licences d'entrepreneur de spectacles ;
Vu la demande du 16 novembre 2006 de Monsieur Yvan DOIRIEUX en vue de l'attribution d'une licence temporaire d'entrepreneur de spectacles ;
Vu le récépissé adressé le 17 novembre 2006 à Monsieur DOIRIEUX par le Directeur régional des Affaires Culturelles, dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 13 octobre 1945 ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Région de Bourgogne, du 14 décembre 2000 nommant les membres de la commission régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneurs de spectacles ;
Vu l'avis de la commission régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneur de spectacles dans sa séance du 18 décembre 2006 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : La licence temporaire d'entrepreneur de spectacles de 2ème catégorie valable pour trois ans à compter de la date du présent arrêté est accordée à la personne désignée ci-après :
N° 2-124 354 5
Monsieur Yvan DOIRIEUX
Tambours du Bronx Productions
58160 IMPHY
Article 2 : Les infractions à la réglementation relative aux spectacles, visée ci-dessus ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l'application des mesures prévues à l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Yvan DOIRIEUX et qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nevers, le 24 janvier 2007
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Jean-Pierre GILLERY
2007-P-430-Arrêté portant attribution de la licence temporaire
d'entrepreneur de spectacles n° 2--135679 3-135680.
VU le code du commerce, et notamment son article 632 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 242-1, L 415-3 et L 514-1 ;
VU l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relat ive aux spectacles, modifiée par la loi n° 78-733 du 17 juillet 1978, la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988, la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 et la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 ;
VU le décret n° 45-2357 du 13 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance relative aux spectacles, modifié par le décret n° 46-1138 du 28 mai 1946, le décret n° 53-1 168 du 23 novembre 1953, le décret n° 94-298 du12 avril 1994 et le décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 ;
VU la circulaire du 13 juillet 2000 relative à la procédure d’attribution, de suspension ou de retrait de la licence d’entrepreneur de spectacles de 1ère, 2ème et 3ème catégorie ;
Vu la demande du 23 octobre 2006 de Monsieur Roger FONTANEL en vue de l'attribution renouvelée d'une licence temporaire d'entrepreneur de spectacles ;
VU le récépissé adressé le 26 octobre 2006 par la Directrice régionale des Affaires Culturelles, dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 13 octobre 1945 ;
VU l'arrêté du Préfet de la Région de Bourgogne, du 14 décembre 2000 nommant les membres de la commission régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneurs de spectacles ;
VU l'avis de la commission régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneur de spectacles dans sa séance du 18 décembre 2006 ;
Considérant que le candidat remplit les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; 6
A R R E T E
Article 1er : La licence temporaire d'entrepreneur de spectacles de 2ème - 3ème catégorie valable pour trois ans à compter de la date du présent arrêté est accordée à la personne désignée ci-après :
N° 2-135679 3-135680
Monsieur Roger FONTANEL
Rencontres internationales de jazz
58000 NEVERS
Article 2 : Les infractions à la réglementation relative aux spectacles, visée ci-dessus ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l'application des mesures prévues à l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Roger FONTANEL et qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 24 janvier 2007
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Pierre GILLERY
2007-P-432-Arrêté collectif portant attribution de la licence temporaire d'entrepreneur de spectacles.
Vu le code du commerce, et notamment son article 632 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.242.1, L 415.3 et L 514.1. ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relat ive aux spectacles, modifiée par la loi n° 78-733 du 17 juillet 1978, la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988, la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 et la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 ;
Vu le décret n° 45-2357 du 13 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance relative aux spectacles, modifié par le décret n° 46-1138 du 28 mai 1946, le décret n° 53-1168 du 23 novembre 1953, le décret n° 94-298 du 12 avril 1994 et le décret n° 2000-609 du 29 jui n 2000 ;
Vu la circulaire du 13 juillet 2000 relative à la procédure d'attribution, de suspension ou de retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles de 1ère, 2ème et 3ème catégories ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Région de Bourgogne du 27 décembre 2005, nommant les membres de la commission régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneurs de spectacles ;
Vu la demande des intéressés en vue de l’attribution d’une licence temporaire d’entrepreneur de spectacles ;
Vu le récépissé qui leur a été adressé par la Directrice régionale des affaires culturelles, dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 13 octobre 1945 ; 7
Vu l'avis de la commission régionale chargée de statuer sur les licences d'entrepreneurs de spectacles dans sa séance du 18 décembre 2006 considérant que les candidats remplissent les conditions exigées par la législation en vigueur ;
Sur proposition de Madame la Directrice régionale des affaires culturelles,
A R R E T E
Article 1er : La licence temporaire d'entrepreneur de spectacles, valable pour trois ans à compter de la date du présent arrêté, est accordée aux personnes désignées ci-après :
Nom
Enseigne Ville N° de
licence
Catégorie Date
récépissé
Didier ABELLA
L’AMBIANCE
CHATEAU
CHINON 1-146894
3-146629
1 - 3 04/09/2006
Roger
FONTANEL
Rencontres
internationales de
jazz
NEVERS 2-135679
3-135680
2 - 3 26/10/2006
Yvan DOIRIEUX Tambours du Bronx
production IMPHY
2-124354 2 17/11/2006
Article 2 : Les infractions à la réglementation relative aux spectacles susvisée ainsi qu'aux lois sociales peuvent entraîner l'application des mesures prévues à l'article 4 de l'ordonnance du
13 octobre 1945.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 24 janvier 2007
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Jean-Pierre GILLERY
1.2. Direction du Développement Durable et de la Coordination Interministérielle
2007-P-1076-Arrêté modificatif n° 2 de l'arrêté préf ectoral n° 2006-P-5902 du 20 novembre 2006 modifié portant délégation de signature à M.Jean- Christophe VILLEMAUD, directeur départemental de l'équipement de la Nièvre.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; 8
Vu le Code des marchés publics ;
Vu la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r elative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié ;
Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 portant appl ication de l’article 69 de la loi de finances pour 1990, et relatif à l’organisation administrative et financière du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des D.D.E. et des D.R.E. » ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif a ux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-1053 du 5 octobre 2004 relatif aux pôles régionaux de l’Etat et à l’organisation de l’administration territoriale dans les régions ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l' application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 ;
Vu les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 99 -89 du 8 février 1999 relatifs à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatifs aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ; Vu le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982, 4 janvier 1984 et 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant des ministères de l’urbanisme et du logement, des transports, de l’environnement et de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0300490A du 1 er avril 2003 portant nomination de M. Jean-Christophe VILLEMAUD, en qualité de directeur départemental de l’équipement de la Nièvre ;
Vu l’arrêté de M. le préfet de la région Centre, préfet du Loiret du 29 août 2006 portant délégation de signature à M. François BURDEYRON, préfet de la Nièvre, en matière d’ordonnancement secondaire pour la mission interrégionale de mise en œuvre du Plan Loire Grandeur Nature ; Vu l’arrêté préfectoral modifié n° 2006-P-5902 du 2 0 novembre 2006 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe VILLEMAUD ;
Vu la convention de transfert d’attributions du 26 février 2007 établie entre M. François BURDEYRON, Préfet de la Nièvre et M. Jean-Christophe VILLEMAUD, directeur départemental de l’équipement de la Nièvre ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
ARTICLE 1er : L’annexe I visée dans l’article 1er de l’arrêté préfectoral modifié n° 2006-P-5902 du 20 novembre 2006 dans laquelle sont énumérées les décisions pour lesquelles une délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe VILLEMAUD est modifiée comme suit : Le chapitre IV intitulé « Transport » est complété par le paragraphe F « Formation du conducteur » qui comprend :
« la répartition des places d’examen au permis de conduire »
« l’organisation des inscriptions des candidats à cet examen »
ARTICLE 2 : Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur départemental de l’équipement de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général du département de la Nièvre et aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie conforme sera adressée à M. le préfet de la région Centre. 9
Fait à Nevers le 27 février 2007
Le Préfet,
François BURDEYRON
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 d u 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83- 1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois compter de la notification de celle-ci.
2007-P-1075-Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie- Christine NICOLICH, directeur de la réglementation et des collectivités locales
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2005 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de Préfet de la Nièvre ;
VU l’arrêté n° 06/0908/A du 20 novembre 2006 du min istre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, portant nomination de Mme Marie-Christine NICOLICH en qualité de directeur de la réglementation et des collectivités locales à la préfecture de la Nièvre ; VU les décisions préfectorales portant affectation des chefs de bureau, de leurs adjoints et des agents de la préfecture ;
VU la convention de transfert d’attributions du 26 février 2007 établie entre M. François Burdeyron, Préfet de la Nièvre et M. Jean-Christophe Villemaud, directeur départemental de l’équipement de la Nièvre ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre :
ARTICLE ler :
Délégation de signature est conférée à Mme Marie-Christine NICOLICH, directeur de la réglementation et des collectivités locales, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les pièces et les actes énumérés ci-après :
-correspondances usuelles,
-mandats, bordereaux et pièces comptables se rapportant aux affaires traitées par sa direction, -pièces concernant la régie de recettes,
-pièces de gestion courante du personnel,
-copies certifiées conformes à l’original de tous les actes administratifs se rapportant aux matières énumérées dans le présent arrêté de délégation.
A - Compétence départementale
-récépissés de vente de supports de jeux de loterie,
-récépissés de déclaration de marchands ambulants, colporteurs, brocanteurs, -cartes professionnelles,
-cartes de commerçants et d'artisans,
-cartes grises et cartes orange pour les véhicules automobiles,
-conventions portant sur les téléprocédures relatives aux opérations d’immatriculation des véhicules et offertes au partenaire ou à leur mandataire par le service téléc@rtegrise, -agrément, modification, suspension et radiation des centres de contrôle technique, -agrément, modification, suspension et radiation des contrôleurs des centres de contrôle technique,
-permis de conduire à l’exception de la répartition des places à l'examen du permis de conduire et de l’organisation des inscriptions des candidats,
-suspension du permis de conduire dans le cadre de la procédure de rétention, -arrêtés référence 61 portant mesures administratives consécutives à un examen médical, 10
-décisions référence 49 portant injonction de restitution d’un permis de conduire invalidé par solde de points nuls,
-autorisations de mise en circulation des véhicules à moteur,
-autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur,
-cartes professionnelles de taxi et de voiture de petite remise,
-récépissés de destruction de véhicule,
-écépissés de déclaration de gage et certificats de non gage,
-titres de séjour des étrangers, ainsi que les titres de voyage pour réfugiés, et les prorogations de visas consulaires,
-carnet anthropométrique d'interdiction de séjour.
B - Compétence pour l’arrondissement de Nevers
-permis de chasser (loi n° 75-347 du 14 mai 1975),
-délivrance de l’autorisation de chasser accompagné entre 15 et 18 ans, -cartes de forains et de nomades,
-récépissés de déclaration de ball-trap,
-récépissés de déclarations d'associations,
-cartes nationales d'identité, passeports,
-autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain, -inhumations et crémations hors délais,
-inhumations sur propriétés privées.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine NICOLICH, directeur de la réglementation et des collectivités locales, délégation de signature est conférée à : -M. Bernard PRUNEL, chef du bureau des élections, des associations et des activités réglementées;
-M. Mathieu LIBSON, chef du bureau des collectivités locales;
-M. Alain CREUZET, chef du bureau des étrangers et de l'état-civil;
-M. Marc BELLEROSE, chef du bureau de la circulation routière;
chacun dans le domaine de ses compétences.
En cas d’absence ou d’empêchement de :
-M. Bernard PRUNEL, délégation de signature est conférée à Mme Françoise JACOB; -M. Mathieu LIBSON, délégation de signature est conférée à Mlle Roxane RISSOAN pour les correspondances courantes;
-M. Alain CREUZET, délégation de signature est conférée à Mme Anne-Françoise TISSIER pour les correspondances courantes sans caractère décisionnel, la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, les récépissés de titres de séjour, les cartes de séjour temporaire, les titres de voyage pour réfugiés, les documents de circulation pour étrangers mineurs et titres d’identité républicains, les prorogations de visas consulaires;
-M. Marc BELLEROSE, délégation de signature est conférée à Mlle Rachel MARGUET pour les correspondances courantes sans caractère décisionnel, la délivrance des titres autres que les cartes grises et permis de conduire, les arrêtés référence 61 portant mesures administratives consécutives à un examen médical.
En cas d’absence ou d’empêchement des uns ou des autres, la délégation sera exercée par l’un ou l’autre des chefs de bureau de la direction de la réglementation et des collectivités locales présents.
ARTICLE 3 :
En matière de suspension de permis de conduire dans le cadre de la procédure de rétention, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Christine NICOLICH, délégation de signature est conférée à M. Marc BELLEROSE.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de :
-Mme Marie-Christine NICOLICH et M. Marc BELLEROSE, délégation de signature est conférée à M. Bernard PRUNEL. 11
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de :
-Mme Marie-Christine NICOLICH, Marc BELLEROSE, M. Bernard PRUNEL, délégation de signature est conférée à M. Mathieu LIBSON.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de :
-Mme Marie-Christine NICOLICH, M. Marc BELLEROSE, M. Bernard PRUNEL, M. Mathieu LIBSON, délégation de signature est conférée à M. Alain CREUZET.
ARTICLE 4 :
Cet arrêté prendra effet à compter du 1er mars 2007. Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogés.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur de la réglementation et des collectivités locales, les chefs de bureau et agents précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers le 27 février 2007
Le préfet,
François BURDEYRON
Conformément aux dispositions du décret N° 65-29 d u 11/01/65 modifié par le décret n° 83.1025 du 28/11/83, cette décision peut faire l' objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
1.3. -
Arrêté portant délégation de signature à l'adjoint du directeur de la maison d'arrêt de Nevers et à Madame et Messieurs les 1ers surveillants de la maison d'arrêt de Nevers
Le Directeur de la maison d’arrêt de Nevers
Vu le décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 relatif a ux délégations de signature des directeurs régionaux des services pénitentiaires et des chefs d’établissement pour les décisions figurant dans la partie réglementaire du code de procédure pénale.
Vu les articles R.57-8, R.57-8-1, D.85, D.99, D.105, D.118, D.250-3, D.251-8, D.283-2- 4, D.283-1-5, D.283-2-1, D.403, D.405, D.414, D.446, D.450, D.454, D.449-1, D.453-3, D.454, D.458, D.459-3 du code de procédure pénale
ARRETE
Article 1er - Délégation de signature est conférée à monsieur Fabrice MOROT capitaine pénitentiaire, adjoint au chef d'établissement de la maison d’arrêt de Nevers pour les décisions suivantes :
⇒ Affectation des détenus en cellule non individuelle (Art. D.85 du CPP) ⇒ Délivrance de permis de visite aux détenus condamnés (Art. D.403 du CPP) ⇒ Visite dans un parloir avec dispositif de séparation (Art. D.405 du CPP) ⇒ Interdiction ou retenue de correspondance (Art. D.414 et D.416 du CPP) ⇒ Placement à titre préventif d’un détenu en cellule disciplinaire (Art. D.250-3 du CPP) 12
⇒ Suspension, dispense partielle ou totale, fractionnement de l’exécution d’une sanction disciplinaire (Art. D.251-8 du CPP)
⇒ Placement à l’isolement provisoire d’un détenu (Art.D.283-2-4 du CPP) ⇒
Placement à l’isolement d’un détenu (Art. R.57-8-1 et D.283-1-5 du CPP) ⇒
Levée de l’isolement d’un détenu sans son accord (Art. D.283-2-1 du CPP) ⇒ Classement d’un détenu à un poste de travail, mise à pied ou déclassement (Art. D.99 du CPP)
⇒
Placement à un poste de travail en corvée extérieure (Art. D.118 du CPP) ⇒
Affectation d’un détenu au service général (Art. D.105 du CPP)
⇒
Autorisation d’achat d’équipement informatique (Art. D.449-1 du CPP) ⇒ Autorisation de suivre des cours d’enseignement scolaire ou professionnel (Art.D.450 du CPP)
⇒ Autorisation de suivre des cours par correspondance (Art. D.454 du CPP) ⇒ Autorisation d’entreprendre ou de poursuivre individuellement des études techniques (Art. D.458 du CPP)
⇒ Exclusion d’une activité sportive ou physique pour des raisons d’ordre et de sécurité (Art. D.459-3 du CPP)
Article 2° - Délégation de signature est également conférée à madame Marie Claire BURGUN SERRE première surveillante à la maison d’arrêt de Nevers, à monsieur Philippe REIGNER premier surveillant à la maison d’arrêt de Nevers et à monsieur Alain GUILBERT premier surveillant à la maison d’arrêt de Nevers pour les décisions suivantes :
⇒ Affectation des détenus en cellule non individuelle (Art. D.85 du CPP) ⇒ Placement à titre préventif d’un détenu en cellule disciplinaire (Art. D.250-3 du CPP)
Article 3° - Le secrétaire général de la préfectur e de la Nièvre et monsieur Fabrice MOROT capitaine pénitentiaire adjoint au chef d’établissement de la maison d’arrêt de Nevers, madame Marie Claire BURGUN SERRE première surveillante à la maison d’arrêt de Nevers, monsieur Philippe REIGNER premier surveillant à la maison d’arrêt de Nevers, monsieur Alain GUILBERT premier surveillant à la maison d’arrêt de Nevers sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 26 février 2007
Le chef d’établissement
Philippe FRANÇAIS
4543-Fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance de la Nièvre
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation e t de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 10-III ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à l a vidéosurveillance, pris pour l’application de la loi précitée, et notamment ses articles 6 à 11 ; 13
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la r éduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment son article 60 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 97-1286 du 28 mars 1987 po rtant constitution de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-P-1709 du 21 avril 20 06 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance de la Nièvre ;
Vu les désignations faites par le premier président de la cour d’appel de Bourges, le président de l’union amicale des maires de la Nièvre, le président de la chambre de commerce et d’industrie de la Nièvre ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre,
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2006-P-1709 du 21 avril 2006 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance de la Nièvre est modifié ainsi qu’il suit.
Président de la commission :
M. Rémi MARCHAUD, vice-président du tribunal de grande instance de Nevers, titulaire ;
M. Jean-Laurent PECCHIOLI, juge au tribunal de grande instance de Nevers, suppléant.
Maire désigné par l’union amicale des maires de la Nièvre :
M. Michel DE JOIE , maire de Guérigny, titulaire ;
M. André VALLET, maire de Decize, suppléant.
Représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre : M. Pierre CHEVRIER, trésorier adjoint de la chambre de commerce et d’industrie, titulaire ;
Mme Marie-Noëlle COURPIED, membre associé de la chambre de commerce et
d’industrie, suppléante.
Personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence :
M. Laurent PERRIER, exerçant l’activité de domotique, titulaire ;
M. Emmanuel GRIMOND, exerçant l’activité d’électricien, suppléant.
Article 2 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à NEVERS, le 13 septembre 2006
Le Préfet,
François BURDEYRON
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois, auprès du Tribunal Administratif de DIJON, 22 rue d'Assas – BP 61 – 21016 – DIJON CEDEX. 14
5426-Fixant la composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée régle mentant les activités privées de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié rel atif à la protection des transports de fonds ;
Vu le décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 détermi nant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment son article 32 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2001-P-58 du 8 janvier 200 1 fixant la composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds ;
Vu la lettre du 16 octobre 2006 de M. Bouillet informant, le préfet de la Nièvre, de la cessation de ses fonctions au sein de l’entreprise Sécuritas ;
Vu la lettre du 23 octobre 2006 de la fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Article 1er : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2001-P-58 du 8 janvier 2001 fixant la composition de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds est modifié ainsi qu’il suit :
« La commission départementale de la sécurité des transports de fonds est composée des membres suivants :
Président :
- le préfet ou son représentant
Membres de droit :
- le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers - le sous-préfet de Château-Chinon ou son représentant
- le sous-préfet de Clamecy ou son représentant
- le sous-préfet de Cosne sur Loire ou son représentant
- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant - le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ou son représentant 15
- le directeur régional du travail des transports ou son représentant,
- le directeur départemental de l’équipement ou son représentant,
- le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ou son représentant
- le directeur départemental de la Banque de France ou son représentant
Deux maires désignés par l’association départementale des maires : - M. Didier BOULAUD, maire de Nevers
- M. Roger RIGAUD, maire d’Urzy
Deux représentants locaux des établissements bancaires :
- M. Michel ANGENAULT, responsable sécurité Crédit Agricole Centre Loire 26, rue de la Godde 45806 SAINT JEAN DE BRAYE Cédex
- M. BESSOUAT, responsable sécurité
Caisse d’Epargne Bourgogne
1, Rond Point de la Nation BP 170 21005 DIJON
Deux représentants des établissements commerciaux de grande surface - M. Louis SANCHEZ, responsable sécurité
Leclerc, boulevard Beauregard 58660 COULANGES LES NEVERS
- M. MEILLEREUX, responsable sécurité
Carrefour, route de Fourchambault BP 75 58180 MARZY
Deux représentants des entreprises de transport de fonds :
Société Sécuritas
M. Gérard DUFRECHOU, auditeur sécurité à la division Ouest
ZAC Saint Sulpice immeuble Vivalis 12B rue du Pâtis Tatelin 35700 RENNES
Société BRINK’S
M. Patrick GAUDIN, Chef d’Agence du centre de Nevers
Impasse Claude Denis ZI de Saint Eloi 58000 NEVERS
Deux représentants des convoyeurs de fonds salariés :
Titulaire : M. Martial BERTHON, société Sécuritas
Marcigny 58240 SAINT PIERRE LE MOUTIER
Suppléant : M. Jean-Marc VALLET, société Sécuritas
Cité Roland Champenier Bt.1 n° 11 58600 FOURCHAMBAU LT
Titulaire : M. Gérald BARILLET, société Brink’s
13 bis rue de la Garenne lieu-dit l’Orangerie 58000 SAINT ELOI
Suppléant : M. Patrick COIGNET société Sécuritas
13 rue Simon Marion 58000 NEVERS.»
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2006-P-5121 du 10 octobre 2006 est abrogé.
Article 3 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 octobre 2006
Le Préfet,
François BURDEYRON 16
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX
5843-Portant autorisation de modification du système de
vidéosurveillance pour l'agence bancaire CIC Banque Régionale de l'Ouest située 29 boulevard de la République à Cosne Cours sur Loire
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 modifié par la loi n° 2 006-64 du 23 janvier 2006 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 98-P-1030 en date du 10 av ril 1998 portant autorisation de fonctionnement du système de vidéosurveillance pour l’agence bancaire CIC Banque Régionale de l’Ouest située 29 boulevard de la République à Cosne Cours sur Loire ;
Vu la demande de modification du système de vidéosurveillance, déposée le 23 mai 2006, par M. Guy SINIC, responsable département sécurité à la CIC Banque Régionale de l’Ouest, pour l’agence bancaire située 29 boulevard de la République à Cosne Cours sur Loire;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2005-273 en date du 6 juin 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 octobre 2006 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre,
Article 1er : M. Guy SINIC, responsable département sécurité à la CIC Banque Régionale de l’Ouest, est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance pour l’agence bancaire située 29 boulevard de la République à Cosne Cours sur Loire.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance, autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, comprend désormais :
2 caméras fixes intérieures.
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : - M. Guy SINIC, responsable département sécurité à la CIC Banque Régionale de l’Ouest 17
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du département sécurité à la CIC Banque Régionale de l’Ouest/CIO.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de trente jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- à M. Guy SINIC, responsable département sécurité à la CIC Banque Régionale de l’Ouest - à M. le Maire de Cosne Cours sur Loire.
Fait à NEVERS, le 16 novembre 2006
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX
5844-Portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour le magasin Picard Surgelés situé les Près Maillauds avenue 85ème Ligne à Cosne Cours sur Loire
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 modifié par la loi n° 2 006-64 du 23 janvier 2006 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la demande de visant à obtenir l’autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, déposée le 29 août 2006, par M. Georges GRUNENWALD, directeur, pour le magasin « Picard Surgelés » situé Les prés Maillauds avenue 85ème Ligne à Cosne Cours sur Loire ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-279 en date du 27 septembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 octobre 2006 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes, la lutte 18
contre la démarque inconnue et la levée de doute sur alarmes dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre,
Article 1er : M. Georges GRUNENWALD, directeur, est autorisé à faire fonctionner, pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéosurveillance pour le magasin « Picard Surgelés » situé Les prés Maillauds avenue 85ème Ligne à Cosne Cours sur Loire.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance comprend :
3 caméras fixes intérieures
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- M. Denis DUDAY, responsable technique sécurité,
- M. Robert BESNARD, responsable télésurveillance
- M. Jean-Pierre BRU, responsable station centrale AQTEL,
- M. Jean-Philippe MARCOUYAU, adjoint station centrale AQTEL.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de dix jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- à M. Georges GRUNENWALD, directeur du magasin « Picard Surgelés » à Cosne Cours sur Loire - à M. le Maire de Cosne Cours sur Loire.
Fait à NEVERS, le 16 novembre 2006
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX - 19
5845-Portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'établissement de La Poste situé 2 rue du Champ de Foire à Châtillon en Bazois
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 modifié par la loi n° 2 006-64 du 23 janvier 2006 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la demande de visant à obtenir l’autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, déposée le 8 juin 2006, par M. Géraud MOMBOISSE, responsable sûreté, pour l’établissement de La Poste situé 2 rue du champ de Foire à Châtillon en Bazois ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-274 en date du 6 juillet 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 octobre 2006 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre,
Article 1er : M. Géraud MOMBOISSE, responsable sûreté, est autorisé à faire fonctionner, pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéosurveillance pour l’établissement de La Poste situé 2 rue du champ de Foire à Châtillon en Bazois.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance comprend, en zone publique : 2 caméras fixes intérieures
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- Mme Evelyne BARTHELEMI, directrice d’établissement,
- M. Michel LETEUR, responsable maintenance,
- M. Géraud MOMBOISSE, responsable sûreté.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Mme Evelyne BARTHELEMI, directrice d’établissement.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de trente jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de 20
vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- à M. Géraud MOMBOISSE, responsable sûreté,
- à M. le Maire de Châtillon en Bazois.
Fait à NEVERS, le 16 novembre 2006
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
5846-Portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'établissement de La Poste situé place du 25 juin 1944 à
Montsauche les Settons
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 modifié par la loi n° 2 006-64 du 23 janvier 2006 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la demande de visant à obtenir l’autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, déposée le 8 juin 2006, par M. Géraud MOMBOISSE, responsable sûreté, pour l’établissement de La Poste situé place du 25 juin 1944 à Montsauche les Settons ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-275 en date du 6 juillet 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 octobre 2006 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre,
Article 1er : M. Géraud MOMBOISSE, responsable sûreté, est autorisé à faire fonctionner, pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéosurveillance pour l’établissement de La Poste situé place du 25 juin 1944 à Montsauche les Settons.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance comprend, en zone publique : 21
2 caméras fixes intérieures
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- M. Christophe JEANNESSON, directeur d’établissement,
- M. Michel LETEUR, responsable maintenance,
- M. Géraud MOMBOISSE, responsable sûreté.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de M. Christophe JEANNESSON, directeur d’établissement.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de trente jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- à M. Géraud MOMBOISSE, responsable sûreté,
- à M. le Maire de Montsauche les Settons.
Fait à NEVERS, le 16 novembre 2006
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
5847-Portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour l'établissement de La Poste centre de distribution situé Ports des Vignots à Decize
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 modifié par la loi n° 2 006-64 du 23 janvier 2006 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la 22
vidéosurveillance ;
Vu la demande de visant à obtenir l’autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, déposée le 11 septembre 2006, par M. Patrick LUDDENS, responsable sûreté, pour l’établissement de La Poste – centre de distribution situé Ports des Vignots à Decize ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-282 en date du 27 septembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 octobre 2006 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre,
Article 1er : M. Patrick LUDDENS, responsable sûreté, est autorisé à faire fonctionner, pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéosurveillance pour l’établissement de La Poste – centre de distribution situé Ports des Vignots à Decize.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance comprend, en zone publique : 1 caméra fixe intérieure
2 caméras fixes extérieures.
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- Le directeur du centre courrier et son adjoint,
- L’atelier de maintenance ATM 58,
- Le correspondant sûreté groupement et direction opérationnelle territoriale courrier – direction exécutif courrier,
- Les enquêteurs du service opérationnel sûreté
- Le responsable opérationnel sûreté
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du directeur du centre courrier.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de trente jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la 23
préfecture et dont copie sera adressée :
- à M. Patrick LUDDENS, responsable sûreté,
- à M. le Maire de Decize.
Fait à NEVERS, le 16 novembre 2006
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
5848-Portant autorisation de modification du système de
vidéosurveillance pour la Banque Populaire Franche Comté agence de Decize située 49 rue de la République
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 modifié par la loi n° 2 006-64 du 23 janvier 2006 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 97-P-4444 en date du 1 er décembre 1997 portant autorisation de fonctionnement du système de vidéosurveillance pour l’agence de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté, située 49 rue de la République à Decize ;
Vu la demande de modification du système de vidéosurveillance, déposée le 10 juillet 2006, par M. Didier TROSSAT, adjoint sécurité à la banque populaire de Bourgogne Franche- Comté, pour l’agence bancaire située 49 rue de la République à Decize ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-276 en date du 2 août 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 octobre 2006 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre,
Article 1er : M. Didier TROSSAT, adjoint sécurité à la banque populaire de Bourgogne Franche-Comté, est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance pour l’agence située 49 rue de la République à Decize .
Article 2 : Le système de vidéosurveillance, autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, comprend désormais :
5 caméras fixes intérieures,
1 caméra fixe extérieure. 24
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont
- le télé-surveilleur CRITEL STRASBOURG
- le directeur de l’agence ou son adjoint
- M. Serge RABUT, responsable de la sécurité
- MM. F. JANIN, D. TROSSAT, C. COEURDEVEY, chargés de sécurité.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de M. Serge RABUT , responsable de la sécurité, direction Audit et Logistique – Moyens généraux et sécurité 1 place de la 1ère armée française 25087 BESANCON CEDEX 9.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de trente jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- à M. Didier TROSSAT , adjoint de sécurité
- à M. le Maire de Decize.
Fait à NEVERS, le 16 novembre 2006
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
5849-Portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour la discothèque Follow Me située 22 avenue Conti à Pougues les Eaux
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 modifié par la loi n° 2 006-64 du 23 janvier 2006 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ; 25
Vu la demande de visant à obtenir l’autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, déposée le 25 septembre 2006, par M. David TRONEL, gérant, pour la discothèque «Follow me» située 22 avenue Conti à Pougues les Eaux ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-284 en date du 27 septembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 octobre 2006 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre,
Article 1er : M. David TRONEL, gérant, est autorisé à faire fonctionner, pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéosurveillance pour la discothèque «Follow me» située 22 avenue Conti à Pougues les Eaux.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance comprend, en zone publique : 8 caméras fixes intérieures
4 caméras fixes extérieures.
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- M. David TRONEL, gérant,
- M. Marc BOURAHALI, responsable sécurité.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction de l’établissement.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de sept jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- à M. David TRONEL, gérant,
- à Mme le Maire de Pougues les Eaux.
Fait à NEVERS, le 16 novembre 2006
Pour le Préfet, 26
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
5850-Portant autorisation de modification du système de
vidéosurveillance pour le casino du Nivernais situé avenue de Paris à Pougues les Eaux
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 modifié par la loi n° 2 006-64 du 23 janvier 2006 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-P-764 en date du 24 f évrier 2006 portant autorisation de modification du système de vidéosurveillance pour le casino du Nivernais situé avenue de Paris à Pougues les Eaux ;
Vu la demande de modification du système de vidéosurveillance, déposée le 15 septembre 2006, par Mme Béatrice LORET, directrice responsable du casino du Nivernais situé avenue de Paris à Pougues les Eaux ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-280 en date du 27 septembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 octobre 2006 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre,
Article 1er : Mme Béatrice LORET, directrice responsable du casino du Nivernais, est autorisée à modifier le système de vidéosurveillance pour le casino du Nivernais situé avenue de Paris à Pougues les Eaux .
Article 2 : Le système de vidéosurveillance, autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, comprend désormais, en zone publique:
90 caméras fixes intérieures,
3 caméras mobiles intérieures
26 caméras fixes extérieures
2 caméras mobiles extérieures.
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. 27
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont
- M. Boris DESJARDINS, directeur général
- Mme Béatrice LORET, directrice responsable
- Mmes et MM. David BOSC, Eric CARRU, Corinne de SMET, Frédéric FOLLEREAU, Nathalie LAGOUTTE, Eric LENOIR, Florence PLAIDY, Thierry POUDOUX, Peggy VICTOR JEAN BAPTISTE, membres du comité de direction.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la direction de l’établissement et fonctionnaires de police affectés à la sous direction des cours et jeux du ministère de l’intérieur.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de sept jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- à Mme Béatrice LORET, directrice responsable
- à Mme le Maire de Pougues les Eaux.
Fait à NEVERS, le 16 novembre 2006
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
5851-Portant autorisation de modification du système de
vidéosurveillance pour le magasin dénommé Carrefour situé route de Fourchambault à Marzy
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 modifié par la loi n° 2 006-64 du 23 janvier 2006 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2005-P-917 en date du 4 av ril 20054 portant autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance pour le magasin dénommé « Carrefour » 28
situé route Fourchambault à Marzy ;
Vu la demande de modification du système de vidéosurveillance, déposée le 4 septembre 2006, par M. Cyrille MEILLEREUX, responsable sécurité, pour le magasin dénommé « Carrefour » situé route Fourchambault à Marzy ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-285 en date du 9 septembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 octobre 2006 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la protection incendie et accidents dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre,
Article 1er : M. Cyrille MEILLEREUX, responsable sécurité, est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance pour le magasin « Carrefour » situé route Fourchambault à Marzy.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance, autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, comprend désormais, en zone publique:
8 caméras fixes intérieures
17 caméras mobiles intérieures
2 caméras fixes extérieures
2 caméras mobiles extérieures.
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- M. Thierry GUILLAND , directeur
- M. Cyrille MEILLEREUX , responsable sécurité,
- M. Laurent VIGNOL, adjoint sécurité.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Cyrille MEILLEREUX , responsable sécurité.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de dix jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre, sont chargés chacun en ce qui le 29
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- à M. Cyrille MEILLEREUX, responsable sécurité du magasin Carrefour - à M. le Maire de Marzy.
Fait à NEVERS, le 16 novembre 2006
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
5852-Portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour le magasin But situé 70 boulevard Camille Dagonneau à Varennes Vauzelles
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 modifié par la loi n° 2 006-64 du 23 janvier 2006 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la demande de visant à obtenir l’autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, déposée le 15 septembre 2006, par M. Christian EUDES, directeur, pour le magasin «But» situé 70 Boulevard Camille Dagonneau à Varennes Vauzelles ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-283 en date du 27 septembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 octobre 2006 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre,
Article 1er : M. Christian EUDES, directeur, est autorisé à faire fonctionner, pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéosurveillance pour le magasin «But» situé 70 Boulevard Camille Dagonneau à Varennes Vauzelles.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance comprend, en zone publique : 2 caméras fixes extérieures.
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. 30
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- M. Christian EUDES, directeur.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de M. Christian EUDES, directeur.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de huit jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- à M. Christian EUDES, directeur,
- à M. le Maire de Varennes Vauzelles.
Fait à NEVERS, le 16 novembre 2006
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
5853-Porant autorisation de modification du système de
vidéosurveillance pour le Crédit Agricole Mutuel Centre Loire agence d'Entrains sur Nohain située place du puit de fer
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 modifié par la loi n° 2 006-64 du 23 janvier 2006 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 97-P-4439 en date du 1 er décembre 1997 portant autorisation de fonctionnement du système de vidéosurveillance pour le Crédit Agricole Mutuel Centre Loire Agence d’Entrains sur Nohain située place du puits de fer ;
Vu la demande de modification du système de vidéosurveillance, déposée le octobre 2006, par M. Daniel KERCOFF, technicien sécurité, pour le Crédit Agricole Mutuel Centre Loire Agence d’Entrains sur Nohain située place du puits de fer; 31
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-286 en date du 9 octobre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 octobre 2006 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre,
Article 1er : M. Daniel KERCOFF, technicien sécurité, est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance pour le Crédit Agricole Mutuel Centre Agence d’Entrains sur Nohain située place du puits de fer.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance, autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, comprend, en zone publique :
2 caméras fixes intérieures.
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le personnel du service sécurité
- le service de télésurveillance COSTEL à Poitiers
- la société VIRELEC (maintenance de l’installation).
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de l’Unité Sécurité CACL – 26 rue de la Godde 45800 SAINT JEAN DE BRAYE.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de trente jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- à M. Daniel KERCOFF, technicien sécurité, de la caisse régionale de crédit agricole mutuel centre Loire,
- à M. le Maire d’Entrains sur Nohain.
Fait à NEVERS, le 16 novembre 2006
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet 32
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
5854-Portant autrisation de modification du système de
vidéosurveillance pour le Crédit Agricole Mutuel Centre Loire agence de Saint Benin d'Azy située place du Champ de Foire
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 modifié par la loi n° 2 006-64 du 23 janvier 2006 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 97-P-4439 en date du 1 er décembre 1997 portant autorisation de fonctionnement du système de vidéosurveillance pour le Crédit Agricole Mutuel Centre Loire Agence de Saint Benin d’Azy située place du Champ de foire ;
Vu la demande de modification du système de vidéosurveillance, déposée le 4 octobre 2006, par M. Daniel KERCOFF, technicien sécurité, pour le Crédit Agricole Mutuel Centre Loire Agence de Saint Benin d’Azy située place du Champ de foire;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-287 en date du 9 octobre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 octobre 2006 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes et à la prévention des atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre,
Article 1er : M. Daniel KERCOFF, technicien sécurité, est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance pour le Crédit Agricole Mutuel Centre Agence de Saint Benin d’Azy située place du Champ de foire.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance, autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, comprend, en zone publique :
2 caméras fixes intérieures.
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement. 33
Article 5 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le personnel du service sécurité
- le service de télésurveillance COSTEL à Poitiers
- la société VIRELEC (maintenance de l’installation).
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de l’Unité Sécurité CACL – 26 rue de la Godde 45800 SAINT JEAN DE BRAYE.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de trente jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- à M. Daniel KERCOFF, technicien sécurité, de la caisse régionale de crédit agricole mutuel centre Loire,
- à Mme le Maire de Saint Benin d’Azy.
Fait à NEVERS, le 16 novembre 2006
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
5855-Portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour le magasin dénommé comptoir numismatique de Nevers situé 61 rue de Nièvre
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 modifié par la loi n° 2 006-64 du 23 janvier 2006 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la demande de visant à obtenir l’autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, déposée le 15 septembre 2006, par M. Jean-Louis NIGRA, gérant, pour le magasin dénommé «comptoir numismatique de Nevers» situé 61 rue de Nièvre à Nevers ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-281 en date du 27 septembre 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 octobre 2006 ; 34
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre,
Article 1er : M. Jean-Louis NIGRA, gérant, est autorisé à faire fonctionner, pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéosurveillance pour le magasin dénommé «comptoir numismatique de Nevers» situé 61 rue de Nièvre à Nevers.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance comprend, en zone publique : 1 caméra fixe intérieure.
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : La personne habilitée à accéder aux images est :
- M. Jean-Louis NIGRA, gérant.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de M. Jean-Louis NIGRA, gérant.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de huit jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995.
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- à M. Jean-Louis NIGRA, gérant,
- à M. le Maire de Nevers.
Fait à NEVERS, le 16 novembre 2006
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX -
5856-Portant autorisation d'installer un système de vidéosurveillance pour le magasin Tabac Presse Loto à l'enseigne SNC du Centre galerie marchande Casino boulevard Jean Moulin à Nevers 35
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation e t de programmation relative à la sécurité et notamment son article 10 modifié par la loi n° 2 006-64 du 23 janvier 2006 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 portant app lication de l'article 10 de la loi précitée ;
Vu la circulaire ministérielle n° 96-00124 C en date du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance ;
Vu la demande de visant à obtenir l’autorisation de faire fonctionner un système de vidéosurveillance, déposée le 12 juillet 2006, par M. Jean-François FONFERRIER, gérant, pour le magasin «Tabac Presse Loto» à l’enseigne SNC du Centre galerie marchande Casino boulevard Jean Moulin à Nevers ;
Vu le récépissé de dépôt du dossier concernant ledit établissement, numéro 2006-278 en date du 2 août 2006 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance en date du 23 octobre 2006 ;
Considérant que la finalité du système installé tend à la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre,
Article 1er : M. Jean-François FONFERRIER, gérant, est autorisé à faire fonctionner, pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéosurveillance pour le magasin «Tabac Presse Loto» à l’enseigne SNC du Centre galerie marchande Casino boulevard Jean Moulin à Nevers.
Article 2 : Le système de vidéosurveillance comprend, en zone publique : 4 caméras fixes intérieures.
Article 3 : Le responsable de l’établissement devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Les visiteurs et clients de cet établissement devront obligatoirement être informés de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance avec enregistrement et des modalités d’accès aux images au moyen d’affichettes apposées à l’entrée de l’établissement.
Article 5 : La personne habilitée à accéder aux images est :
- M. Jean-François FONFERRIER, gérant.
Article 6 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de M. Jean-François FONFERRIER, gérant.
Article 7 : Le délai de conservation des enregistrements est de sept jours.
Article 8 : Toute modification qui pourra être apportée ultérieurement au système de vidéosurveillance installé devra impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfecture de la Nièvre. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article 10-VI de la loi du 21 janvier 1995. 36
Article 9 : Le directeur des services du cabinet du préfet de la Nièvre, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- à M. Jean-François FONFERRIER, gérant,
- à M. le Maire de Nevers.
Fait à NEVERS, le 16 novembre 2006
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet
Renaud NURY
La présente décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas 21016 DIJON CEDEX –
Arrêté106-Fixant la liste nominative des membres représentants de l'administration et des personnels titulaires et suppléants au comité technique paritaire départemental de la police nationale de la Nièvre Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9 ;
Vu la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portan t dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et notamment ses articles 12 et 15 ;
Vu le décret N° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret N° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret N° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux p réfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone ;
Vu le décret N° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispo sitions communes applicables aux fonctionnaires actifs de services de la police nationale ;
Vu le décret N° 95-659 du 9 mai 1995 modifié relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la Police Nationale ;
Vu l’arrêté interministériel du 1er septembre 2006 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale et des comités techniques paritaires spéciaux des services de police de la direction des aérodromes de police nationale et des comités techniques paritaires spéciaux des services de police de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de la direction de l'aérodrome d'Orly ;
Vu les résultats de la consultation des personnels des 20, 21, 22 et 23 novembre 2006 en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire départemental de la police nationale de la Nièvre ; 37
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-p-6110 du 1 er décembre 2006 portant répartition des sièges des représentants des personnels de la police nationale au comité technique paritaire départemental de la Nièvre ;
Vu les réponses transmises par les organisations syndicales concernées après notification de l’arrêté préfectoral visé à l’alinéa précédent ;
Vu les propositions de M. le Directeur départemental de la sécurité publique et de M. le Directeur départemental des renseignements généraux ;
Sur proposition de M. le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
Article 1ER : La liste des membres représentants de l’administration et des personnels titulaires et suppléants au comité technique paritaire départemental de la police nationale de la Nièvre est arrêtée ainsi qu’il suit :
Représentants de l’Administration
Titulaires :
- M. François BURDEYRON, Préfet de la Nièvre, ou son représentant, - M. Yves MECHIN, Commissaire divisionnaire, Directeur départemental de la sécurité publique,
- M. Philippe-Noël BERRIER, Commandant, Directeur départemental des renseignements généraux,
- M. Alain DEMEAUX, Commandant, adjoint au directeur départemental de la sécurité publique,
- M. Daniel LAMBERT, Commandant, circonscription de sécurité publique de Nevers, - M. André COUGOT, Commandant, circonscription de sécurité publique de Nevers. Suppléants :
- M. Michel BORDAT, Capitaine, circonscription de sécurité publique de Nevers, - M. Daniel DECOUT, Brigadier-Major, circonscription de sécurité publique de Nevers, - Mme Josiane GUILLAUDIAU, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle, circonscription de sécurité publique de Nevers,
- Mme François DEBUF, Lieutenant, circonscription de sécurité publique de Nevers, - M. Eric BASSET, Capitaine, circonscription de sécurité publique de Nevers. Représentants du Personnel
Titulaires :
- Mme Andrée PEYRE, UNSA Police - le syndicat unique et le SNIPAT, circonscription de sécurité publique de Nevers,
- M. Jean-Paul MARQUET, SNOP, direction départementale des renseignements généraux, - M. Jean-Claude CUREZ, SGP-FO, circonscription de sécurité publique de Nevers, - M. Stéphane GUILLERAULT, Alliance Police Nationale, SIAP, Alliance SNAPATSI, Synergie Officiers, circonscription de sécurité publique de Nevers,
- M. Patrice COUET, Alliance Police Nationale, SIAP, Alliance SNAPATSI, Synergie Officiers, circonscription de sécurité publique de Nevers,
- M. Gilles GAGNARD, Alliance Police Nationale, SIAP, Alliance SNAPATSI, Synergie Officiers, circonscription de sécurité publique de Nevers.
Suppléants :
- Mme Sylvie GILBERT, UNSA Police - le syndicat unique et le SNIPAT, circonscription de sécurité publique de Nevers,
- M. Hervé ROUQUIE, SNOP, circonscription de sécurité publique de Nevers, - M. Patrice JOUANIN, SGP-FO, direction départementale des renseignements généraux, - M. Eric SAILLARD, Alliance Police Nationale, SIAP, Alliance SNAPATSI, Synergie Officiers, circonscription de sécurité publique de Nevers,
- Mme Sandrine SOUIDI, Alliance Police Nationale, SIAP, Alliance SNAPATSI, Synergie Officiers, circonscription de sécurité publique de Nevers, 38
- M. Emmanuel MEHEL, Alliance Police Nationale, SIAP, Alliance SNAPATSI, Synergie Officiers, circonscription de sécurité publique de Nevers.
Article 2 : M. le Directeur des services du cabinet de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental de la sécurité publique et M. le Directeur départemental des renseignements généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à NEVERS, le 08/01/2007
Le Préfet,
François BURDEYRON
381-Instituant la commission de sélection pour le recrutement des adjoints de sécurité au titre de l'année 2007
Vu l’article 36 de la loi N° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par l’article 10 de la loi N° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
Vu le décret N° 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif au x adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi N° 95-73 du 2 1 janvier 1995 ;
Vu la circulaire N° 99/186/C de M. le Ministre de l ’intérieur et de l'aménagement du territoire du 16 août 1999 précisant les conditions d’emploi, de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
Sur proposition de M. le Directeur des services du cabinet de la Préfecture de la Nièvre ; A R R E T E
Article 1er : La commission de sélection pour le recrutement des adjoints de sécurité au titre de l’année 2007 est instituée pour le département de la Nièvre.
Article 2 : Placée sous la présidence de M. le Directeur des services du cabinet de la Préfecture de la Nièvre ou de Mme la Chef du pôle sécurité de la préfecture de la Nièvre, elle est composée :
- du Directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, - du Directeur régional au recrutement et à la formation de la police nationale ou son représentant,
- du Commandant de Police Alain DEMEAUX
ou en cas d’empêchement du Commandant de Police André COUGOT, - du Brigadier-Major Daniel DECOUT
ou en cas d’empêchement du Brigadier-Chef Eric SAILLARD,
- du Directeur Départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, - de l’Inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’Education Nationale
ou son représentant.
Article 3 : M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à NEVERS, le 23/01/2007
Le Préfet,
François BURDEYRON 39
2. Direction départementale des affaires sanitaires et
sociales
2.1. -
2007-DDASS-788bis-Arrêté n° 2007-DDASS-788bis du 13 février 2007 portant fixation pour l'année 2007, de la dotation globale de financement soins et des tarifs journaliers afférents aux soins de l'Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "ARPAGE Saint Genest" de NEVERS
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
VU l’arrêté du 10 avril 2006 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R 314-10, R 314-13, R 314- R 314-17, R 314-19, R 314-20, R 314-48, R 314-82 du code de l’action sociale et des familles, ;
Vu la notification par Monsieur le Directeur de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie du 15 février 2006 de l’enveloppe départementale limitative 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux personnes âgées ;
Vu la convention tripartite signée, entre Monsieur le Préfet de la Nièvre, Monsieur le Président du Conseil Général et Monsieur le Directeur de l’Etablissement, prenant effet le 1er juin 2006 ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre;
N° FINESS : 580000768
Article 1er – La dotation globale de financement soins de l’EHPAD « ARPAGE Saint Genest » de NEVERS représentant les dépenses obligatoirement prises en charge par les régimes d’assurance-maladie est fixée, pour l’année 2007 à :
509 687 €
Option tarifaire prévue par la convention : TARIF PARTIEL
Article 2 - Les tarifs journaliers afférents aux soins sont fixés pour l’année 2007, à :
GIR 1 et 2 : 20,12 €
GIR 3 et 4 : 15,85 €
GIR 5 et 6 : 11,57 €
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – « Les Thiers » - " Les Thiers"- 4 rue Piroux - 54036 NANCY CEDEX dans le délai franc d'un mois à compter de la présente notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre, M. le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre. 40
Fait à NEVERS, le 13 février 2007
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales de la Nièvre,
Signé Maureen MAZAR
Avis de concours sur titres d'infirmier cadre de santé au Centre Hospitalier Spécialisé de la Charité sur Loire
Le Centre Hospitalier Spécialisé de LA CHARITÉ-SUR-LOIRE organise un concours sur titre afin de pourvoir un poste en psychiatrie polyvalente – secteur Sud du département à compter du 15 mai 2007. Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, au directeur de l’établissement : Monsieur le Directeur Centre Hospitalier Spécialisé Boîte Postale 137, 58405 La Charité sur Loire Cedex. À l’appui de leur demande, et, au plus tard à la date de publication des résultats, ils doivent joindre les pièces suivantes : les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de cadre de santé ; un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre. Un délai de deux mois est imparti aux intéressés à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs pour faire acte de candidature auprès du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé. Fait à La Charité-sur-Loire, le 13 février 2007.