Déliberation - delib 125 personnel communal fixation des conditions d exercice du temps partiel

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Déliberation - delib 125 personnel communal fixation des conditions d exercice du temps partiel Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - delib 125 personnel communal fixation des conditions d exercice du temps partiel)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT

DU NORD

ARRONDISSEMENT

DE DUNKERQUE

COMMUNE

D’ESTAIRES

DATE DE

CONVOCATION

15 DECEMBRE 2023

DATE DE PUBLICATION

OÙ JANVIER 2024

Nombre de Conseillers

En exercice 29

Présents 16

Votants 22

Objet : Personnel

Communal — Fixation des

conditions d’exercice du

temps partiel

923_Al-AADBAIS IL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES

Séance du 21 décembre 2023

Séance du 21 décembre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 21 décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.

Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel

DEHAENE, Frédéric DUBUS, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane

GLORIANT, Francine MOURIKS, Monique DUHAYON, Véronique

VANMEENEN, Yann NORMAND, Romain BUISINE, Dimitri DUQUENNE, François-Xavier HENNEON, Hervé BOCQUET, Arlette VERHELLE

Présents :

Procurations : Madame Bérangère MAHAUDEN à madame Dorothée BERTRAND Madame Brigitte CAMPAGNE à madame Monique DUHAYON

Monsieur Eric DEWULF à monsieur Yves COLPAERT

Madame Louise SAINTENOY CAMPAGNE à monsieur Michel DEHAENE

Madame Camille SPETEBROOT à monsieur Stéphane GLORIANT

Monsieur Clément DELASSUS à madame Augustine VILLE

Absents : Madame Isabelle LEMAIRE OREC, monsieur Michaël PARENT, monsieur Bruno WILLERON, madame Laëtitia LEGRAND, monsieur Jimmy MASSON, madame

Alexandra LEGRAND, monsieur Olivier SABRE

Secrétaire de séance : Monsieur Michel DEHAENE

Délibération n°125/131 — 12/2023.

Objet de la délibération: Personnel Communal — Fixation des conditions d’exercice du temps

partiel

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Fonction Publique — Articles L.612-1 à L.612-8 et L.612-12 à L.612-

14,

Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels,

Vu le Décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel

dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 19 décembre 2023,

Considérant qu’il convient d’harmoniser les procédures dans le traitement des demandes de temps partiel,

Le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités

d'aménagement de travail pour les agents publics.

Il appartient donc au conseil municipal, après avis du Comité Social Territorial, d'ouvrir

la possibilité d'exercice du temps partiel sur autorisation dans la collectivité et d’en

définir les modalités d’application. Il lui revient notamment, dans les limites des

dispositions législatives et réglementaires, d’opérer un choix parmi les durées de service

à temps partiel sur autorisation susceptibles d’être retenues, ou décider, par exemple,

d’exclure certaines fonctions du bénéfice du temps partiel sur autorisation.

Il conviendra ensuite au Maire chargé de l’exécution des décisions du Conseil

Municipal, d’accorder les autorisations individuelles en fonctions des contraintes liées au fonctionnement des services.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 décembre 2023

Objet de la délibération: Personnel Communal — Fixation des conditions d’exercice du temps

partiel

I- LE TEMPS PARTIEL DE DROIT

e Le temps partiel de droit s’adresse :

Aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un poste à temps complet ou non

complet et aux agents contractuels employés depuis plus d’un an à temps complet ou en

équivalent temps plein (E.T.P) de façon continue.

Pour pouvoir bénéficier du temps partiel de droit les agents publics susmentionnés

doivent se trouver dans une situation familiale particulière et répondre aux conditions

d'octroi prévues par la législation. Les motifs sont limitativement listés à l’article

L.612-3 du Code Général de la Fonction Publique.

+ Selon cette disposition, le temps partiel pour raison familiale est accordé dans les

cas suivants :

- À l'occasion de chaque naissance, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ;

- A l'occasion de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à

compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;

- Pour donner des soins à une personne atteinte d'un handicap nécessitant la présence

d'un tiers, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave, si cette personne est son

conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, un

enfant à charge ou un ascendant ;

- S'il relève de l'une des catégories de handicap mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 99°, 10°

et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du médecin du travail.

e Quotités :

L'autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel sera accordée à l’agent pour les

quotités suivantes : 50%, 60%, 70% et 80% d’un temps plein.

e Autorisations et demande :

Les autorisations seront accordées sur demande des intéressés, dès lors que les

conditions d’octroi susmentionnées sont remplies.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour des raisons

familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Les autorisations seront accordées pour des périodes de 6 mois. Elles seront

renouvelables dans les limites prévues par l’article 18 du décret n°2004-777 du 29

juillet 2004. Les demandes d’autorisation devront être présentées 3 mois avant la date

souhaitée.

e Cas particulier du temps partiel de droit dans le cadre d’un congé de solidarité

familiale :

En vertu des décrets n°2013-67 et 2013-68 du 18 janvier 2013, l’agent public

bénéficiaire d’un congé de solidarité familiale peut demander à exercer ses fonctions

dans le cadre d’un temps partiel de droit, pour une durée maximale de 3 mois

renouvelable une fois.

Dans ce cas, les demandes seront analysées au cas par cas.|

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 décembre 2023

Objet de la délibération: Personnel Communal — Fixation des conditions d’exercice du temps partiel

II - LE TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION

e Le temps partiel sur autorisation s’adresse :

Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet, en activité

ou en détachement, ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet et de

manière continue depuis plus d’un an.

Les fonctionnaires à temps non complet sont exclus du bénéfice du temps partiel sur

autorisation. Cette exclusion est valable pour les agents occupant plusieurs emplois à

temps non complet, même si leur durée totale d’activité est égale ou supérieure à un

temps complet.

L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des

intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service

et compte tenu des possibilités d'aménagement de l’organisation du travail.

e Quotités :

Dans la collectivité, l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel sera accordée à

l'agent pour les quotités suivantes : 50%, 60%, 70%, 80% et 90% d’un temps plein.

e Autorisations et demande :

La demande doit être formulée par l’agent au moins 3 mois avant la date souhaitée.

Les autorisations seront accordées pour des périodes dont la durée sera comprise entre 6

mois et un an après concertation de l’agent avec la collectivité et selon les nécessités de

service. En vertu de l’article 18 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004, elles seront

renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de trois ans.

Au-delà, ces périodes peuvent être renouvelées sur demande expresse de l'agent

intéressé et sur autorisation expresse de la collectivité.

La collectivité pourra faire connaitre à l’agent intéressé sa décision de refus du

renouvellement 2 mois avant le terme de la période en cours.

III - DISPOSITIONS COMMUNES

Réintégration anticipée à temps plein :

La réintégration anticipée à temps complet pourra intervenir sans délai en cas de motif

grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de

changement dans la situation familiale. Une telle réintégration doit être demandée par

l’agent intéressé.

En dehors de la situation mentionnée ci-dessus, la réintégration à temps plein pourra

intervenir avant l’expiration de la période en cours selon les modalités suivantes :

- À la demande de l’agent intéressé dans un délai de 3 mois avant la date de

réintégration à temps plein souhaitée.

- À la demande de la collectivité si les nécessités du service et notamment une

obligation impérieuse de continuité de service le justifie.

Page 3/4SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 décembre 2023

Objet de la délibération: Personnel Communal — Fixation des conditions d’exercice du temps

partiel

e Conditions d’exercice du temps partiel :

L'organisation du travail en temps partiel se fera en concertation avec la collectivité et

de manière hebdomadaire. Aïnsi, le travail à temps partiel devra s’organiser à la

semaine.

La modification des conditions d’exercice du temps partiel peut intervenir avant

l’expiration de la période en cours selon les modalités suivantes :

- À la demande de l’agent intéressé dans un délai de 2 mois avant la date de

modification des conditions d’exercice du temps partiel souhaitée.

- À la demande de la collectivité si les nécessités du service et notamment une

obligation impérieuse de continuité de service le justifie.

e Fin du temps partiel et délai de nouvelle demande :

Après une réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à

temps partiel ne sera accordée qu'après un délai de 2 ans. Cette disposition ne

s’applique pas pour le temps partiel de droit.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

> d’adopter les modalités de mise en place du temps partiel telles que reprises dans le projet de délibération,

> de dire que ces modalités prendront effet à compter de la signature de la présente délibération,

> de dire qu’il appartiendra à Monsieur le Maire d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement et à la continuité des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération,

> d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus

(Suivent les signatures)

Pour extrait conforme,

Le Secrélqile de séance Le Maire,

| Michel DENAENE Bruno FICHEUX

rtifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,

informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Acte certifié exécutoire

Transmis à la sous-Préfecture le ©/, /CA /2@

Publié ou notifié le Of,/01/ 2091

Le Maire,

Bruno FICHEUX Page 4/4