Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE21 26juil2019

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE21 26juil2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE21 26juil2019)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Inégalités sociales, À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE

Recue Des ÂcTes ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L'ETAT EN LOZERE

Recueil spécial n° 21/2019

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de la Lozère

Préfecture de la Lozère

Hôpital Lozère

Publié le 26 juillet 2019

C:rue du faubourg Montbel, Mende

Services e 13h30 à 17h00

CEDEXSOMMAIRE

RECUEIL SPECIAL N° 21 /2019 du 26 juillet 2019

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère

ARRETE N° DDCSPP- DIR- 2019-207-001du 26 Juillet 2019 de subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel POIRSON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, à certains agents de la DDCSPP

Préfecture de la Lozère

ARRETE n° PREF-BCPPAT2019-206-029 du 25 juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture

ARRETE n° PREF-BCPPAT2019-206-030 du 25 juillet 2019 portant délégation de signature à Mme Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète de Florac

Autres :

Hôpital Lozère :

Décision de délégation de signature n° DS-2019-06-009 du 1 er juin 2019 du directeur de l’Hôpital Lozère à Mme Magali BROUGNOUNESQUE, responsable administrative des EHPAD de Chaldecoste et de la Randonneraie

Décision de délégation de signature n° DS-2019-06-011 du 3 juin 2019 du directeur de l’Hôpital Lozère à M. Antony TAILLEFER, gestionnaire des achats et à Mme Véronique CRESPIN, en charge de la pharmacie à usage intérieur (PUI) - centre hospitalier de Saint-Chély d’Apcher

Décision de délégation de signature n° DS-2019-06-012 du 3 juin 2019 du directeur de l’Hôpital Lozère à M. Philippe REGIMBAL, gestionnaire des achats à l’EHPAD de Nasbinals

Décision de délégation de signature n° DS-2019-06-013 du 3 juin 2019 du directeur de l’Hôpital Lozère à Mme Valérie FERRATON, gestionnaire des achats à l’EHPAD de Vialas

Décision de délégation de signature n° DS-2019-06-014 du 3 juin 2019 du directeur de l’Hôpital Lozère à M. Pierre ANDRIEUX, chargé de la direction des achats et de la logistique à l’EPSM F. Tosquelles

1T3

EE| Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

ARRETE N° DDCSPP- DIR- 2019-207-001du 26 Juillet 2019

de subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel POIRSON, directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations de la Lozère,

à certains agents de la DDCSPP

La préfète de la Lozère,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d’engagement de service civique et de volontariat associatif,

VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la

situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant

nomination de Madame Christine WILS-MOREL en qualité de préfète de la Lozère,

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2018 portant nomination dans les

directions départementales interministérielles et désignant Monsieur Jean-Michel POIRSON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère,

VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT 2018-263-0002 du 20 septembre 2018 portant

délégation de signature à Monsieur Jean-Michel POIRSON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère,

VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT 2018-263-0003 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel POIRSON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère- ordonnateur secondaire délégué,

VU l'arrêté préfectoral n° 20190718.01 du 18 juillet 2019 portant mise à disposition de Michel MALAVAL auprès de la DDCSPP de la Lozère,ARTICLE 1 :

ARRETE

Délégation de signature est donnée par Monsieur Jean-Michel POIRSON, directeur départemental de la cohésion sociale et de Ia protection des populations de la Lozère, en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, aux agents de son service dont les noms suivent, dans la limite de la délégation de signature qu’il a lui-même reçue de Madame Christine WILS-MOREL, préfète de la Lozère ;

à Madame Cécile GLEYZON, directrice départementale adjointe et en son absence ou en cas d’empêchement, pour l'ensemble des attributions de la DDCSPP,

à Madame Anne HOLEC, cheffe du service jeunesse, sport, éducation populaire, sauf pour ce qui concerne les engagements juridiques d'un montant supérieur à 45 000 €, pour les actes suivants :

o les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses, portant engagement juridique de l’Etat pour les BOP 163 et 219,

© la validation des engagements au sens de l’application « Chorus formulaire », o l'octroi de congés et autorisations d’absence aux personnels placés sous son autorité hiérarchique,

© toutes lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement de son service, à l’exception des décisions de fermeture d’établissements (sauf cas d'urgence).

à Madame Elsa LHOMBART, professeur de sport pour les actes suivants :

© la signature et le retrait des cartes professionnelles d’éducateurs sportifs, o la délivrance des attestations des éducateurs sportifs stagiaires.

à Madame Katia CONTASTIN, secrétaire générale, à Madame Mélanie PUISSOCHET adjointe à la secrétaire générale, en ce qui concerne l’administration générale pour les actes suivants :

© l'octroi de congés et autorisations d'absence aux personnels placés sous son autorité hiérarchique,

o les actes relatifs à la liquidation des recettes et des dépenses sur les BOP 104- 106-124-134-137-147-157-163-177-206-219-303-304-333 lorsqu'ils atteignent un montant inférieur ou égal à 45 000 €,

© la validation des engagements au sens de l'application "Chorus formulaire", © la prise en charge des factures ayant fait l’objet d’un engagement préalable, constatation du service fait.

o les décisions, lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement courant de son service,

© tout acte administratif concernant les personnels de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère prévu par l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, o les décisions de versement de dossiers aux archives départementales,

à Madame Sandra ATGE, cheffe du service politiques sociales et de prévention, pour les actes suivants :

les actes relatifs à exécution des recettes et des dépenses, dans la limite de 45 000 € pour les actes portant engagement juridique de l’Etat, pour les BOP 104, 106, 147, 157, 177, 303 et 304,

2o

Oo

la validation des engagements au sens de l’application « Chorus formulaire »,

l’octroi de congés et autorisations d'absence aux personnels, dans le cadre des

instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence

administrative,

la désignation des membres dans les divers organismes et commissions d'aide sociale

(art. L 542-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles), conseil de famille

(art. L 224-2 du code de l'action sociale et des familles),

la désignation des membres dans les diverses instances (conseil d'administration des établissements, maison départementale des personnes handicapées),

toutes décisions, lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement du service, à l’exception des décisions de fermeture d’établissements (sauf cas d'urgence), tout document en lien avec la gestion des déclarations, le contrôle et les suites

administratives relatives à l’organisation de séjours de vacances adaptées organisés

pour personnes handicapées,

les conventions visant à faire bénéficier les établissements hébergeant les personnes

âgées et les personnes handicapées de l’application du taux réduit de la taxe sur la

valeur ajoutée.

- à Madame Denise COSTES-HENCK, cheffe du service santé et protection animales, environnement, et à Monsieur Xavier MEYRUEIX, adjoint au chef de service santé et

protection animales, environnement, pour les actes suivants :

[e]

Oo

©

©

les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses, dans la limite de 45 000 €

pour les actes portant engagement juridique de l’Etat, pour les BOP 206,

la validation des engagements au sens de l’application « Chorus formulaire »,

l'octroi de congés et d'autorisations d'absence aux personnels, dans le cadre des

instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel de leur service dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative,

toutes décisions, lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement de leur service ou unité,

les arrêtés et décisions relevant du code rural, du code de la santé publique, du code de

l'environnement et de leurs textes d’application, à l'exception des décisions de

fermeture des établissements et des décisions d'abattage total des cheptels (sauf cas

d'urgence).

à Madame Ségolène DUBOIS, cheffe du service sécurité sanitaire de l’alimentation - concurrence, consommation et répression des fraudes pour les actes suivants :

Oo

o

0

ARTICLE 2 :

Toutes disposi!

les actes relatifs à l’exécution des recettes et des dépenses, dans la limite de 45 000 €

pour les actes portant engagement juridique de l’Etat, pour les BOP 206 et 134,

la validation des engagements au sens de l’application « Chorus formulaire »,

loctroi de congés et d'autorisations d'absence aux personnels, dans le cadre des

instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel de leur service dont les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative,

toutes décisions, lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement de leur service ou unité,

les arrêtés et décisions relevant du code rural, du code de la santé publique, du code de

la consommation, du code de l'environnement et de leurs textes d’application, à

l'exception des décisions de fermeture des établissements.

à Monsieur Michel MALAVAL, adjoint à la cheffe du service sécurité sanitaire de l’alimentation — concurrence, consommation et répression des fraudes pour les actes suivants pour toutes décisions, lettres ou documents administratifs en lien avec le fonctionnement de l’unité CCRF.

tions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 3 :

Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère et les personnels susvisés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental

signé

Jean-Michel POIRSONS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

7 x

PRÉFÈTE DE LA LOZERE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la coordination

des politiques publiques et de l’appui territorial

ARRETE n° PREF-BCPPAT2019-206-029 du 25 juillet 2019

portant délégation de signature à Monsieur Thierry OLIVIER

secrétaire général de la préfecture

La préfète,

officier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République pris en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, préfète de la Lozère , VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2016, portant nomination de M. Thierry OLIVIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Lozère ; VU le décret du Président de la République 20 mai 2019 nommant Mme Chloé DEMEULENAERE en qualité de sous-préfète de Florac

VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BRHAS2018-261-0005 du 18 septembre 2018 modifié portant organisation de la préfecture de la Lozère,

SUR proposition du secrétaire général,

A R R E T E :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture de la Lozère, à l’effet de signer :

- tous actes, arrêtés y compris les arrêtés de reconduite à la frontière et toutes mesures d’éloignement des ressortissants étrangers ayant contrevenu aux dispositions du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que la décision fixant le pays de renvoi, les arrêtés de placement en rétention administrative, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles et mémoire en défense, correspondances relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Lozère, à l’exception : - des réquisitions de la force armée,

- des arrêtés de conflit.

…/…2

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry OLIVIER, la délégation qui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète de l'arrondissement de Florac, à l'exception du courrier aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux.

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christine WILS-MOREL, préfète de la Lozère, M. Thierry OLIVIER est chargé d’assurer la suppléance et reçoit à ce titre délégation permanente pour exercer ses fonctions. En cas d’absence de ce dernier, l’exercice de la suppléance est assuré, selon les termes définis par arrêté préfectoral, par Mme Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète de Florac.

Article 4 - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Florac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La préfète

Si

Christine WILS-MORELS

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la coordination

des politiques publiques et de l’appui territorial

ARRETE n° PREF-BCPPAT2019-206-030 du 25 juillet 2019

portant délégation de signature

à Mme Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète de Florac.

La préfète,

officier de la Légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 25 octobre 2017 portant nomination de Mme Christine WILS-MOREL, en qualité de préfète de la Lozère, VU le décret du Président de la République 20 mai 2019 nommant Mme Chloé DEMEULENAERE en qualité de sous-préfète de Florac ;

VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2016, portant nomination de M. Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BRHAS2018-261-0005 du 18 septembre 2018 modifié portant organisation de la préfecture de la Lozère

SUR proposition du secrétaire général,

A R R E T E :

Article 1 – Délégation de signature est donnée à Mme Chloé DEMEULENAERE, sous- préfète de Florac, à effet de signer dans les limites de son arrondissement, tous actes et décisions suivants :

1 – En matière de police générale

• Dons et legs aux collectivités territoriales et aux organismes privés.

• Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie.

• Pouvoir de substitution du maire (article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales).

• Autorisations de désaffectation des biens meubles et immeubles des écoles et collèges ; des édifices cultuels communaux.

…/…2

2 - En matière d'administration locale

• Coopération intercommunale : création, modification, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

• Tous documents relatifs aux dossiers concernant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) à l’exception des arrêtés.

• Réception des déclarations de candidature en vue des élections municipales (art. L. 255-4 et L. 265 du code électoral)

• Réception des réclamations contre les opérations électorales des élections municipales (art. R. 119 du code électoral)

• Pouvoir de substitution au maire (article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales).

• Désignation du représentant du préfet au sein du comité des caisses d'écoles.

• Proposition de nomination des membres des conseils d'administration des établissements publics de soins de l'arrondissement.

• Urbanisme : dans les communes dépourvues de documents d’urbanisme signer, en cas d’avis divergents du directeur départemental des territoires et du maire, les arrêtés relatifs aux autorisations d’utilisation et d’occupation des sols ;

• Lettres d’observations en matière de contrôle de la légalité des actes administratifs et budgétaires des communes, de leurs établissements publics et des EPCI.

3 - En matière d'administration générale

• Avis sur les ouvertures de débits de tabacs.

• Autorisations d'inhumation dans les propriétés particulières.

• Commission d'arrondissement de Florac pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (cas d’ouverture d’ERP ou dossier confiés par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public dans le ressort de l’arrondissement)

• Signature des expressions de besoins, sans limitation de montant, et les constatations du service fait du programme 0307 (hors titre 2) concernant le centre de coûts « Sous- préfecture de Florac ».

Article 2 – Mme Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète de Florac, reçoit délégation de signature sur l'ensemble du département pour les affaires relevant des domaines ci-après :

• Conventions passées avec les collectivités territoriales pour l’utilisation de l’application @CTES et actes budgétaires.

• Parc national des Cévennes.

• Sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.

• Classement des offices du tourisme, des communes touristiques, des stations classées et des labels touristiques.

• Prévention et protection contre les incendies de forêt.

• Epreuves sportives : déclarations et autorisations des manifestations sportives se déroulant en tout ou partie sur des voies ouvertes à la circulation publique, homologations des pistes et circuits.

• Cartes professionnelles de guides conférenciers.

• Titres de Maître restaurateur.

• Associations relevant de la loi de 1901.

• Fonds de dotations.

…/…3

• Associations syndicales autorisées : approbation de délibérations ; contrôle de légalité ; création, modification, fusion et dissolution ; nomination d’un liquidateur.

• Associations syndicales libres (création, modification, dissolution).

• Affaires relevant du Bien Causses et Cévennes inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO.

• Mesures de lutte contre l’ambroisie, les chenilles processionnaires, les moustiques potentiellement vecteurs de maladies et les cyanobactéries benthiques.

Article 3 - En cas de permanence et de situation d’urgence, Mme Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète de Florac, reçoit la délégation de signature pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Lozère et notamment pour les affaires relevant des domaines ci-après :

1 – Etrangers

• Placement en rétention administrative, dans le cadre des dispositions du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile : arrêtés, documents et correspondances s’y rapportant et la saisine des juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu’en défense .

• Reconduite à la frontière et toutes mesures d’éloignement , dans le cadre des dispositions du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile: arrêtés, documents et correspondances s’y rapportant, et la saisine des juridictions administratives et judiciaires, tant en demande qu’en défense .

2 - Circulation

• Suspension d’urgence du permis de conduire : arrêtés portant suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L. 224-2, 3, 7 et 8 et R. 224-13 du code de la route.

3 – Placement des malades mentaux

• Mesures d'hospitalisation d'office prévues par les articles L. 3211-11-1 et L. 3213-1 à L. 3213-9 du code de la santé publique.

Article 4 - En cas d’absence concomitante de Mme Christine WILS-MOREL, préfète de la Lozère, et de M. Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture de la Lozère, la suppléance sera exercée, à titre exceptionnel, par Mme Chloé DEMEULENAERE, sous- préfète de Florac, selon les termes précisés par arrêté préfectoral.

Article 5 - En l'absence de Mme Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète de Florac, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Thierry OLIVIER, secrétaire général de la préfecture de la Lozère.

Article 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chloé DEMEULENAERE, délégation de signature est donnée à Mme Réjane PINTARD, attachée hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Florac, à l'effet de signer :

• toutes correspondances nécessaires à l'instruction de dossiers à l'exception : . des arrêtés et actes administratifs ayant valeur de décision,

. des lettres aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers départementaux, • toutes les demandes d’achat n'excédant pas 3000 € et les constatations du service fait du programme 307 concernant le centre de coûts « Sous-préfecture de Florac », • tout document établi à la suite des visites contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et des visites de sécurité des campings.

• les cartes professionnelles de guides conférenciers

• les récépissés de déclaration des manifestations sportives soumises à déclaration • les récépissés relatifs aux associations relevant de la loi de 1901

…/…4

Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Réjane PINTARD, attachée hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Florac :

- la délégation qui lui est consentie à l’article 6 sera exercée par Mme Annie CAPONI, secrétaire administrative de classe normale. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mmes Réjane PINTARD et Annie CAPONI, cette délégation sera exercée par Mme Valérie COLLARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mmes Réjane PINTARD , Annie CAPONI et Valérie COLLARD, cette délégation sera exercée par Mme Claire ASSIER, secrétaire administrative de classe supérieure ;

- la délégation qui lui est consentie pour toutes les demandes d’achat effectuée par carte achat et n'excédant pas 1 000 € pour le centre de coûts « Sous-préfecture de Florac », sera également exercée par M. Francis PARATIAS, adjoint technique principal 2ème classe .

Article 8 – Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées .

Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Florac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La préfète

Signé

Christine WILS-MORELAL hôpitallozère

DECISION DS-2019-06-009

Obiet : Délégation particulière de signature pour les EHPAD Chaldecoste et de la Randonneraie de l'HOPITAL LOZERE

Le Directeur de l'Hôpital Lozère, en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que les EHPAD du Bleymard et de Villefort, es qualités,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R.6143-38, R 6145-5 à R 6145-9;

12 la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l'ordonnance n° 2005-1112 du 1* septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;

vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 9 ;

VU le décret n° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du Code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce Code et son annexe ;

VU l'arrêté du CNG du 12 avril 2019, nommant Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'Hôpital Lozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que les EHPAD du Bleymard et de Villefort à compter du 1° juin 2019 ;

VU le recrutement de Madame Magali BROUGNOUNESQUE, en date du 19 septembre 2016, en tant qu'attachée d'administration hospitalière, directrice déléguée du site de Marvejols - hôpital Lozère, site du Gévaudan et centre hospitalier de Marvejols ;

VU la décision DS/2015/10/001 du 5 mars 2015 portant décision de délégation de signature aux EHPAD de Chaldecoste et de la Randonneraie du centre hospitalier de Mende.

Page 1 sur 2DECIDE

Article 1 :

La présente décision abroge la décision de délégation de signature susmentionnée et prend effet le 1® juin 2019.

Article 2 :

Une délégation est donnée à Madame Magali BROUGNOUNESQUE, Responsable administrative des EHPAD de Chaldecoste et de la Randonneraie, à l'effet de signer les courriers relatifs aux relations avec les

résidents, à leurs familles ou à leurs ayants-droits et représentants, aux médecins traitants, les contrats de séjours des résidents ainsi que les dossiers de demandes de prestations ou d'aide sociale.

N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Magali BROUGNOUNESQUE :

les notes de service

les contrats de travail

les marchés

les conventions

les courriers et dossiers destinés aux autorités de l'Etat, aux élus, à la Caisse Commune de Sécurité Sociale

> les dépenses d'investissement (engagement)

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Fait à Mende, le 1°’ juin 2019.

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Le 1 1

ean-Claude LUCENOGHT de lozère

en Ml hépitallozère

DECISION DELEGATION DE SIGNATURE DS-2019-06-011

Le Directeur de l'HOPITAL LOZERE, établissement support du GHT de Lozère, es qualités,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L6132-1 à L 6132-6 L 6143-3-1, L 6143-7, D 6143-

33 à D 6143-35, R.6143-38, R 6145-5 à R 6145-9;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

VU la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé;

VU l'ordonnance n° 2005-1112 du 1” septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux

établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;

VU le décret n° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé ;

VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du Code

de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce Code et son annexe ;

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des

groupements hospitaliers de territoire,

VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Lozère (ci-après le GHT Lozère)

signée le 29 juin 2016, approuvée par arrêté ARS/GHT/48-2016-892 du directeur général de l’ARS

Occitanie le 1° juillet 2016,

VU la décision de nomination de M. Jean Claude LUCENO en qualité de Directeur de l'Hôpital Lozère en date

du 1°" janvier 2019 ;

VU la convention en date du 2 janvier 2019 mettant à disposition de l'Hôpital Lozère M. Antony TAILLEFER,

Mme Marie Joëlle PROUHEZE et Mme Véronique CRESPIN ;

DECIDE :

ARTICLE 1° :

M. Antony TAILLEFER, technicien supérieur hospitalier, occupe les fonctions de gestionnaire des

achats au Centre Hospitalier de St Chély d’Apcher. A ce titre, il dispose d’une délégation de signature,

pour tous les actes, correspondances et décisions se rapportant aux activités suivantes :

“ Demande d’approvisionnement du Centre Hospitalier de St Chély d’Apcher pour un

montant ne dépassant pas 25.000€ H.T.

Page 1 sur 3ARTICLE 2:

Dans le cadre de la présente délégation, M. Antony TAILLEFER fera précéder sa signature de la

mention :

« Pour le directeur général du groupement hospitalier de territoire de Lozère et par délégation, le

gestionnaire achats du Centre Hospitalier de St Chély d’Apcher ».

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Antony TAILLEFER, pour la signature des actes,

correspondances et décisions mentionnés à l’article 1°”, délégation de signature est donnée à :

Mme Marie Joëlle PROUHEZE, adjoint des cadres hospitaliers.

ARTICLE 3 :

Mme Véronique CRESPIN, pharmacien au Centre Hospitalier de St Chély d’Apcher est en charge de la

pharmacie à usage intérieur (PUI) de cet établissement. A ce titre, elle dispose d’une délégation de

signature, pour tous les actes, correspondances et décisions se rapportant aux activités suivantes :

- Demande d’approvisionnement de la PUI du Centre Hospitalier de St Chély d’Apcher pour un

montant ne dépassant pas 25.000€ H.T.

Dans le cadre de la présente délégation, Mme Véronique CRESPIN fera précéder sa signature de la mention :

« Pour le directeur général du groupement hospitalier de territoire de Lozère et par délégation, le

pharmacien du Centre Hospitalier de St Chély d’Apcher ».

ARTICLE 4 :

M. Antony TAILLEFER, Mme Marie Joëlle PROUHEZE et Mme Véronique CRESPIN réfèreront à M. Jean

Claude LUCENO, directeur de l'HOPITAL LOZERE, établissement support du groupement hospitalier

de territoire de Lozère, des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présente délégation.

Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant,

dans les plus brefs délais.

ARTICLE 5 :

Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre

de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des

agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Les signatures des agents visés par le présent arrêté y sont annexées. Elles doivent être précédées de

la mention « Pour le directeur général de l'HOPITAL LOZERE, établissement support du groupement

hospitalier de territoire de la Lozère et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et

du nom du signataire.

ARTICLE 6 :

Cette délégation est assortie de l’obligation pour les délégataires :

“ De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au

sein du groupement hospitalier de territoire,

Page 2 sur 3“De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du

dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,

“ De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.

ARTICLE 7:

Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.

Elle sera par ailleurs communiquée au conseil de surveillance de l'établissement support et transmise

sans délai aux comptables des établissements.

ARTICLE 8 :

Les arrêtés du 1°’ janvier 2019 portant délégations de signatures sont abrogés.

Cette délégation de signature prend effet à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de Lozère, avec une application au 1° juin 2019. Cette délégation est

convenue jusqu’au 31 décembre 2019 sous réserve de retrait ou modification anticipée à la demande de la Direction générale de l’'HOPITAL LOZERE, établissement support du GHT.

ARTICLE 9 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Mende, le 3 juin 2019

Le Directeur de l'HOPITAL LOZERE,

\établissement support du GHT Lozère,

Directeur déléguant,

(_

an Claude LUCENO

Page 3 sur 3GHT de lozère

ns Ml hôpitallozère

DECISION DELEGATION DE SIGNATURE DS-2019-06-012

Le Directeur de l'HOPITAL LOZERE, établissement support du GHT de Lozère, es qualités,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-6 L 6143-3-1, L 6143-7, D 6143-

33 à D 6143-35, R.6143-38, R 6145-5 à R 6145-9;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;

VU l'ordonnance n° 2005-1112 du 1° septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux

établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;

VU le décret n° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé ;

VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du Code

de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce Code et son annexe;

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des

groupements hospitaliers de territoire,

VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Lozère (ci-après le GHT Lozère)

signée le 29 juin 2016, approuvée par arrêté ARS/GHT/48-2016-892 du directeur général de l’ARS

Occitanie le 1° juillet 2016,

VU la décision de nomination de M. Jean Claude LUCENO en qualité de Directeur de l'Hôpital Lozère en date

du 1% juin 2019;

VU la convention en date du 2 janvier 2019 mettant à disposition de l'Hôpital Lozère M. Philippe REGIMBAL

et M. Dominique PRADIER ;

DECIDE

ARTICLE 1° :

M. Philippe REGIMBAL, adjoint des cadres hospitaliers, occupe les fonctions de gestionnaire des

achats à l’'EHPAD de Nasbinals. A ce titre, il dispose d’une délégation de signature, pour tous les

actes, correspondances et décisions se rapportant aux activités suivantes :

#“ Demande d’approvisionnement de l’'EHPAD de Nasbinals pour un montant ne dépassant

pas 25.000€ H.T. ;

Page 1 sur 3ARTICLE 2:

Dans le cadre de la présente délégation, M. Philippe REGIMBAL fera précéder sa signature de la mention :

« Pour le directeur général du groupement hospitalier de territoire de Lozère et par délégation, la gestionnaire achats de l’EHPAD de Nasbinals ».

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Philippe REGIMBAL, pour la signature des actes,

correspondances et décisions mentionnés à l’article 1°", délégation de signature est donnée à :

M. Dominique PRADIER, chef de cuisine.

ARTICLE 4 :

M. Philippe REGIMBAL et M. Dominique PRADIER réfèreront à M. Jean Claude LUCENO, directeur de

l'HOPITAL LOZERE, établissement support du groupement hospitalier de territoire de Lozère, des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de la présente délégation.

Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefs délais.

ARTICLE 5 :

Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre

de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Les signatures des agents visés par le présent arrêté y sont annexées. Elles doivent être précédées de

la mention « Pour le directeur général de l'HOPITAL LOZERE, établissement support du groupement

hospitalier de territoire de la Lozère et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et

du nom du signataire.

ARTICLE 6 :

Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :

# De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au

sein du groupement hospitalier de territoire,

“ De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du

dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,

“ De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.

ARTICLE 7:

Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles

D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.

Elle sera par ailleurs communiquée au conseil de surveillance de l'établissement support et transmise

sans délai aux comptables des établissements.

Page 2 sur 3ARTICLE 8 :

Les arrêtés du 1°" janvier 2019 portant délégations de signatures sont abrogés.

Cette délégation de signature prend effet à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de Lozère, avec une application au 1° juin 2019. Cette délégation est

convenue jusqu’au 31 décembre 2019 sous réserve de retrait ou modification anticipée à la demande

de la Direction générale de l’HOPITAL LOZERE, établissement support du GHT.

ARTICLE 9 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Mende, le 3 juin 2019

Le Directeur de l'HOPITAL LOZERE,

établissement support du GHT Lozère,

\ Directeur déléguant,

lo

Jend Claude LUCENO

Page 3 sur 3GHT de lozère

mer Pl hôpitallozère

DECISION DELEGATION DE SIGNATURE DS-2019-06-013

Le Directeur de l'HOPITAL LOZERE, établissement support du GHT de Lozère, es qualités,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-6 L 6143-3-1, L 6143-7, D 6143-

33 à D 6143-35, R.6143-38, R 6145-5 à R 6145-9;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

VU la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;

VU l'ordonnance n° 2005-1112 du 1” septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux

établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;

VU le décret n° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé ;

VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du Code

de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce Code et son annexe ;

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des

groupements hospitaliers de territoire,

VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Lozère (ci-après le GHT Lozère)

signée le 29 juin 2016, approuvée par arrêté ARS/GHT/48-2016-892 du directeur général de l’ARS

Occitanie le 1” juillet 2016,

VU la décision de nomination de M. Jean Claude LUCENO en qualité de Directeur de l’Hôpital Lozère en date

du 1° juin 2019 ;

VU la convention en date du 2 janvier 2019 mettant à disposition de l'Hôpital Lozère Mme Valérie

FERRATON et Mme Mariette EMILE;

DECIDE

ARTICLE 1° :

Mme Valérie FERRATON, adjoint des cadres hospitaliers, occupe les fonctions de gestionnaire des

achats à l'EHPAD de Vialas. A ce titre, elle dispose d’une délégation de signature, pour tous les actes,

correspondances et décisions se rapportant aux activités suivantes :

” Demande d’approvisionnement de l’'EHPAD de Vialas pour un montant ne dépassant pas

25.000€ HT. ;

Page 1 sur 3ARTICLE 2:

Dans le cadre de la présente délégation, Mme Valérie FERRATON fera précéder sa signature de la

mention :

« Pour le directeur général du groupement hospitalier de territoire de Lozère et par délégation, la

gestionnaire achats de l’EHPAD de Vialas ».

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Valérie FERRATON, pour la signature des actes,

correspondances et décisions mentionnés à l’article 1”, délégation de signature est donnée à :

Mme Mariette EMILE, adjointe administrative.

ARTICLE 4 :

Mme Valérie FERRATON et Mme Mariette EMILE réfèreront à M. Jean Claude LUCENO, directeur de

l'HOPITAL LOZERE, établissement support du groupement hospitalier de territoire de Lozère, des

éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présente délégation.

Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant,

dans les plus brefs délais.

ARTICLE 5 :

Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre

de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l’ensemble des

agents qui interviennent dans les procédures concernées.

Les signatures des agents visés par le présent arrêté y sont annexées. Elles doivent être précédées de

la mention « Pour le directeur général de l'HOPITAL LOZERE, établissement support du groupement

hospitalier de territoire de la Lozère et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et

du nom du signataire.

ARTICLE 6 :

Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :

“ De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au

sein du groupement hospitalier de territoire,

" De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du

dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,

“ De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.

ARTICLE 7 :

Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles

D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.

Elle sera par ailleurs communiquée au conseil de surveillance de l’établissement support et transmise

sans délai aux comptables des établissements.

Page 2 sur 3ARTICLE 8 :

Les arrêtés du 1° janvier 2019 portant délégations de signatures sont abrogés.

Cette délégation de signature prend effet à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de Lozère, avec une application au 1° juin 2019. Cette délégation est

convenue jusqu’au 31 décembre 2019 sous réserve de retrait ou modification anticipée à la demande de la Direction générale de l'HOPITAL LOZERE, établissement support du GHT.

ARTICLE 9 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Mende, le 3 juin 2019

Le Directeur de lHOPITAL LOZERE,

établiêsement support du GHT Lozère,

Directeur déléguant,

LU — t

Je Claude LUCENO

Page 3 sur 3GHT de lozère

sôpitallozère

DECISION DELEGATION DE SIGNATURE DS-2019-06-014

Le Directeur de l'HOPITAL LOZERE, établissement support du GHT de Lozère, es qualités,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-6 L 6143-3-1, L 6143-7, D 6143-

33 à D 6143-35, R.6143-38, R 6145-5 à R 6145-9;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;

VU l'ordonnance n° 2005-1112 du 1” septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux

établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;

VU le décret n° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé ;

VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du Code

de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce Code et son annexe ;

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des

groupements hospitaliers de territoire,

VU la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Lozère (ci-après le GHT Lozère)

signée le 29 juin 2016, approuvée par arrêté ARS/GHT/48-2016-892 du directeur général de l’ARS

Occitanie le 1° juillet 2016,

VU la décision de nomination de M. Jean Claude LUCENO en qualité de Directeur de l'Hôpital Lozère en date du 1°" juin 2019 ;

VU la convention en date du 2 janvier 2019 mettant à disposition de l’Hépital Lozère, établissement support

du GHT, M. Pierre ANDRIEUX ;

DECIDE

ARTICLE 1° :

M. Pierre ANDRIEUX, attaché d'administration hospitalière, occupe les fonctions de chargé de la

Direction des achats et de la logistique à l’'EPSM F. Tosquelles. A ce titre, il dispose d’une délégation

de signature, pour tous les actes, correspondances et décisions se rapportant aux activités suivantes :

“ Les marchés publics négociés sans publicités, ni mise en concurrence préalable (Article 30

du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016) ;

“ Les dossiers de consultations des entreprises au moment de la publication des marchés ;

Page 1 sur 3“L'information préalable aux candidats retenus et aux candidats non retenus à l’exclusion de la signature des actes d'engagements et des notifications de marché ;

“Toutes pièces administratives relevant de la passation des commandes notamment « hors

marchés », relevant du domaine de compétence du service achat de l’EPSM F. Tosquelles et

dans la limite des crédits alloués par celui-ci ;

ARTICLE 2 :

Dans le cadre de la présente délégation, M. Pierre ANDRIEUX fera précéder sa signature de la mention :

« Pour le directeur général du groupement hospitalier de territoire de Lozère et par délégation,

l’attaché d'administration hospitalière chargé de la direction des achats et de la logistique ».

ARTICLE 3 :

(Eventuellement : autre délégation, à une autre personne) Néant

ARTICLE 4 :

M. Pierre ANDRIEUX réfèrera à M. Jean Claude LUCENO, directeur de l'HOPITAL LOZERE,

établissement support du groupement hospitalier de territoire de Lozère, des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application de la présente délégation.

Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant,

dans les plus brefs délais.

ARTICLE 5 :

Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans le cadre

de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l’ensemble des

agents qui interviennent dans les procédures concernées.

La signature de l’agent visé par le présent arrêté y est annexée. Elles doivent être précédées de la

mention « Pour le directeur général de l'HOPITAL LOZERE, établissement support du groupement

hospitalier de territoire de la Lozère et par délégation », suivie du grade, des fonctions, du prénom et

du nom du signataire.

ARTICLE 6 :

Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :

“ De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au

sein du groupement hospitalier de territoire,

“ De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du

dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,

* De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.

ARTICLE 7:

Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles

D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.

Page 2 sur 3Elle sera par ailleurs communiquée au conseil de surveillance de l’établissement support et transmise

sans délai aux comptables des établissements.

ARTICLE 8 :

Les arrêtés du 1°’ janvier 2019 portant délégations de signatures sont abrogés.

Cette délégation de signature prend effet à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de Lozère, avec une application au 1° juin 2019. Cette délégation est

convenue jusqu’au 31 décembre 2019 sous réserve de retrait ou modification anticipée à la demande de la Direction générale de l'HOPITAL LOZERE, établissement support du GHT.

ARTICLE 9 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Mende, le 3 juin 2019

Le Directeur de l’HOPITAL LOZERE,

établissement support du GHT Lozère,

Directeur déléguant,

4

(_— *

J Claude LUCENO

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