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Arrêté - AR 13 24 Arrete portant alignement pour Mr CERF
unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Commu
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unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - AR 13 24 Arrete portant alignement pour Mr CERF
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - AR 13 24 Arrete portant alignement pour Mr CERF)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Commune
de
Saint
Georges
d'Espéranche
Isère
N°13-24
AUTORISATION
DE
VOIRIE
PORTANT
ALIGNEMENT
1,
Chemin
de
Grand
Maison
Parcelle
cadastrée
Section
BC
n°
260
Pour
la
Mr
CERF
et Mme
DUMAS
Le
Maire
certifie exécutoire
le présent
arrêté
est transmis
en
sous-Préfecture par télétransmission
et
affiché, sous
sa
responsabilité.
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
Le Maire
de la Commune
de Saint Georges
d'Espéranche,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
notamment
ses
articles
L.
112-1
à L.
112-7
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
son
article
L. 2122-
21,5°, Vu
le Code général de la propriété des personnes
publiques,
notamment
son article
L. 3111-1, Vu
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
ses
articles
L. 421-1
et suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
le Code
de
la construction
et de
l'habitation,
notamment
son
article
L.
112-1,
Vu
le Code
pénal,
notamment
son
article
131-13,
Vu la demande
en date du 12 janvier 2024 par laquelle AEDIFIA GÉOMÈTRES
-
EXPERTS
demandant
l'ALIGNEMENT
de la propiété cadastrées
section
BC
n°
260
appartenant
à la Mr CERF
et Mme
DUMAS
le long de la voie communale
1,
Chemin
de
Grand
Maison
Considèrent qu'en raison d'une division parcellaire au droit de la parcelle cadastrée section
BC
- N°
260
sur
1, Chemin
de
Grand
Maison,
il est nécessaire
de délimiter
le domaine
public au droit de la propriété ;
ARRÊTE
Article
1 - Alignement
L'alignement
de
la voie
sus
mentionnée
au
droit de
la propriété
est défini
par
le plan
d'alignement ci-annexé.
Dans
le sens
Sud-Ouest
Nord
à partir de l'angle du terrain situé
sud-est
à l'extrémité
du
nu
du
mur jusqu'à
l'angle
du
mur
au
nord-ouest
de
l'extrémité
de l'axe du mur de la parcelle
BC
260,
en
alignement
de la voie publique
Article
2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent
expressément
réservés
;
Article 3 - Formalité
d'urbanisme
Le présent arrêté
ne dispense
pas
le bénéficiaire de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles L421-1
et suivants.
Si des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à la suite
de
la délivrance
de
cet
arrêté,
le bénéficiaire devra
présenter une
demande
spécifique
à cette fin.
En
toutes
circonstances,
et conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
112-1
du
Code
de la construction
et de l'habitation susvisé,
il lui est interdit d'élever en
bordure
de la voie communale
ci-dessus
désignée
toute construction
ou
installation non
conforme
à l'alignement.
Article
4 - Validité
et renouvellement
de l'arrêté
Le présent arrêté
devra
être
utilisé dans
le délai
de
1 an
à compter
du jour de sa
délivrance,
dans
le cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendrait
sur cette
période.
À défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée
;
Article 5 - Atteintes
au
domaine
public
routier
Le présent arrêté devra
être respecté
dans
son contenu,
sous
peine
de poursuites
pour contravention
de voirie en application de l'article R*116-2
du Code
de la voirie
routière susvisé. Article
6 - Délais
et voies
de Recours
Le
Maire
certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
du
présent
arrêté,
et
informe
que
cet
acte
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
à l'intéressé.
Fait à Saint Georges
d'Espéranche,
le 19 janvier 2024.
Diffusions Le bénéficiaire
pour attribution
Le demandeur
Cabinet AEDIFIA
GÉOMÈTRES
- EXPERTS
Annexe Plan
d'alignement
réf 23270
du
12/01/2023 AÉDIFIA GÉOMÈTRES-EXPERTS
38790
SAINT
GEORGES
D'ESPÉRANCHE
- 1
chemin
de
la
Grand'Maison
PLAN
D'ALIGNEMENT
Cadastre
: section
BC
n° 260
CERF
Contenance
cadastrale
: 28a
50ca
Échelle
: 1/300°
0
Extrémité
du
nu
du
mur
Lie
5m
10m
15m
BC271
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|
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Tél,
04
78
20
10
79
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Extrémité
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BC:277
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Légende
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Référence
cadastral
:
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et
numéro
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cadastrale
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section
et
numéro
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parcelle
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Application
cadastral
(limite
non
garantie)
O
à
F
BC
117
:
:
a
|Li
———————
Limite
présumée
de
propriété
(d'après
archives
en
l'absence
d'un
bornage
contradictoire)
0 |
|
N
Mur/Clôture
présumé
privatif/privative
(la
flèche
indique
à
quelle
parcelle
|
e
o
|
AO
a
est
présumée
être
rattachée
la
propriété
du
mur/de
la
clôture)
|
1
YU
N
À
NS
Mur
présumé
mitoyen
(la
flèche
indique
que
le
mur
est
présumé
|
|
]
£
appartenir
pour
moitié
aux
deux
fonds
voisins)
à
.
a
=
——
Proposition
d'alignement
a
fo
el
|
1
il
ART
LP Doi
de GIE
|
ORIGINE
DES
LIMITES
:
12/01/2411
Plan
d'alignement
Les
limites
périmétriques
n'ont
pas
fait
l'objet
d'un
bornage
amiable
contradictoire
avec
les
voisins.
Les
cotes,
les
superficies
et
l'appartenance
des
murs
résultent
de
l'état
des
lieux,
des
indications
des
propriétaires
et de
l'application
cadastrale.
Coordonnées
RGF93
CC
9 Zones*
* Rattachement
planimétrique
effectué
par
le réseau
GNSS
Temps
Réel
TERIA.
AÉDIFIA
Géomètres-Experts
réf.
23270
le
12/01/2024