Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 192 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 192 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 192 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2020-192

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime

76-2020-09-28-008 - CRIQUETOT l'ESNEVAL_lotissement 22 parcelles_ALTEAME_30

09 2020 (5 pages) Page 3

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2020-10-05-001 - Arrêté du 5 octobre 2020 portant renouvellement de l'habilitation de

l'établissement social "Les Maronniers" à Fécamp (76) géré par l'association de

Thiétreville (4 pages) Page 9

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2020-10-04-001 - Arrêté du 01 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2020

portant prescription de plusieurs mesures nécessaires contre la lutte du COVID19 (2 pages) Page 14

76-2020-10-02-013 - Renouvellement d'agrément SSIAP Alpha Formation (4 pages) Page 17

2Direction départementale des territoires et de la mer de la

Seine-Maritime

76-2020-09-28-008

CRIQUETOT l'ESNEVAL_lotissement 22

parcelles_ALTEAME_30 09 2020

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-28-008 - CRIQUETOT l'ESNEVAL_lotissement 22 parcelles_ALTEAME_30 09 2020 3Ex PRÉFET Direction départementale DE LA

SEINE-

° e

MARITIME des territoires et de la mer

Liberté:

Égalité :

Fraternité

Service Transitions,

Ressources et Milieux ALTEAME SAS

Bureau des Milieux 509, Contre Allée

Aquatiques et Marins Route de Neufchâtel

76230 ISNEAUVILLE

Dossier suivi par : Mèl : manon.benvenuto@seine-maritime.gouv.fr

Manon BENVENUTO Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr

Tél. : 02 32 18 94 81 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles

L. 2141 à L. 214-6 du code de l'environnement

: lotissement de 22 parcelles sur la

commune de CRIQUETOT-L'ESNEVAL

Accord sur dossier de déclaration

Réf. : 76-2020-00389/ML ROUEN, le 30 Septembre 2020

Cette référence est à

rappeler dans toute

correspondance

Monsieur,

Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant

l'opération :

lotissement de 22 parcelles sur la commune de CRIQUETOT-L'ESNEVAL

pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du OS Août 2020, j'ai l'honneur de vous

informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.

Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter

de la réception de ce courrier.

Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.

Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations

ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations,

copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées

à la mairie de la commune de Criquetot-l'Esneval pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME

durant une période d'au moins six mois.

Cité administrative, 2 fue Saint-Sever,

Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex

16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27

8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2

N

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-28-008 - CRIQUETOT l'ESNEVAL_lotissement 22 parcelles_ALTEAME_30 09 2020 4Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-31 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de sn affichage en mairié, par le déclarant dans un délai dé deux mois et par lés tiérs

dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.

Je vous prie d'ägréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Pour le préfet de la Seine-Maritime

et par subdélégation

Le ResnonssbleÆAu Service 2! ra « ,— . à k, : .

Transicuns, Forces st Mieux

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4 Enepcqgeo ge Maries des Ji T2 og ÉSERULEE LEE SV En Ed

Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-

16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76001, 76032 ROUEN Cedex

Tél : 02 35 58 53 27 |

http://mww.seine-maritime.gouv.fr 2/2

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-28-008 - CRIQUETOT l'ESNEVAL_lotissement 22 parcelles_ALTEAME_30 09 2020 5En E + À

Liberté + Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

CONCERNANT

LOTISSEMENT DE 22 PARCELLES

COMMUNE DE CRIQUETOT-L'ESNEVAL

DOSSIER N° 76-2020-00389 .

PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE

Le préfet de la SEINE-MARITIME

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

ATTENTION : CE RECEPISSE.ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :

VU le code général des collectivités territoriales,et notamment son article L. 2224-8 ;:

VU le code civil et notamment son article 640 :

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement

considéré complet en date du 05 août 2020, présenté par ALTEAME SAS représenté par Monsieur : CARRE Alexandre, enregistré sous le n° 76-2020-00389 et relatif à la création d'un lotissement de 22: parcelles ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

ALTEAME SAS

509, Contre Allée

Route de Neufchâtel

76230 ISNEAUVILLE

concernant : Lotissement de 22 parcelles

dont la réalisation est prévue dans la commune de CRIQUETOT-L'ESNEVAL.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-28-008 - CRIQUETOT l'ESNEVAL_lotissement 22 parcelles_ALTEAME_30 09 2020 6Rubrique intitulé Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou| Déciaration

sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,

augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,

étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha

mais inférieure à 20 ha (D) :

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 29 septembre 2020, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-356 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l’activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des règlementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai..)

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.

Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations. |

En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de CRIQUETOT-L'ESNEVAL où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours. contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour Saisir la juridiction administrative compétente.

Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à

défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de dernande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le

préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-28-008 - CRIQUETOT l'ESNEVAL_lotissement 22 parcelles_ALTEAME_30 09 2020 7L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en

résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à.la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de

la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

A ROUEN, le 5 août 2020

Pour le Préfet de la SEINE-MARITIME

et par subdélégation

ble du Service

squrces et Milieux

Le Respons

Transitions, R

Alexandre HERMENT

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-09-28-008 - CRIQUETOT l'ESNEVAL_lotissement 22 parcelles_ALTEAME_30 09 2020 8Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2020-10-05-001

Arrêté du 5 octobre 2020 portant renouvellement de

l'habilitation de l'établissement social "Les Maronniers" à

Fécamp (76) géré par l'association de Thiétreville

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-05-001 - Arrêté du 5 octobre 2020 portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement social "Les Maronniers" à Fécamp (76) géré par l'association de Thiétreville 9E 3 Direction interrégionale

PRÉFET de la protection judiciaire de la jeunesse DE LA SEINE-

MARITIME Grand Ouest Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté du 9 5 OCT. 2020

portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement social « les Marronniers » à Fécamp (76) géré par l'association de Thietreville

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;

le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 :

le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221- 2;

l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;

le décret n° 2010-2134 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

le décret du Président de la République du 1er avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime ;

l'arrêté conjoint de la Préfète de la Seine-Maritime et du Président du Conseil Départemental de la Seine-Maritime du 27 décembre 2017 portant renouvellement d'autorisation de l'établissement social « les Marronniers » à Fécamp géré par l'association de Thietreville ;

l'arrêté préfectoral du 17 mai 2010 portant renouvellement de l'habilitation du Foyer Les Marronniers sis quartier Saint Valéry - 76400 FECAMP géré par l'association de Thiétreville sise quartier Saint Valéry - 76400 FECAMP ;

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN Cedex

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-05-001 - Arrêté du 5 octobre 2020 portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement social "Les Maronniers" à Fécamp (76) géré par l'association de Thiétreville 10Vu l'arrêté préfectoral n° 19-154 du 13 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine- Maritime/Eure pour la période 2018/2020;

Vu la demande du 28 juin 2019 et le dossier justificatif présentés par la personne ayant qualité pour représenter l'Association de Thiétreville dont le siège social est situé Rue du 11 novembre 1918 à FECAMP (76400), en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de l'établissement social « Les Marronniers »;

Vu les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation et de sécurité de l'établissement, ainsi que la continuité du service ;

Vu l'avis du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Le Havre en date du 10 juillet 2020 ;

Vu l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R. 522-214 du Code de l'organisation judiciaire près le tribunal pour enfants de Le Havre en date du 23 septembre 2020 ;

Vu l'avis du directeur académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine- Maritime en date du 14 septembre 2020 ;

Vu l'avis du président du Département de Seine-Maritime en date du 30 septembre 2019 ;

VU l'avis de la directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Seine- Maritime / Eure en date du 28 septembre 2020 ;

Sur proposition du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;

ARRETE

Article 1°- L'établissement socialocial « Les Marronniers » sise Rue du 11 novembre 1918 - 76400 FECAMP gérée par l'Association de Thiétreville sise Rue du 11 novembre 1918 - 76400 FECAMP est habilité à prendre en charge 17 mineurs et jeunes majeurs âgés de 13 à 20 ans révolus sur le fondement de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée susvisée et des articles 375 à 375-8 du Code Civil, selon l'organisation suivante :

- 12 places d'hébergement,

- 5 places d'hébergement autonome.

Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 modifié susvisé.

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN Cedex

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-05-001 - Arrêté du 5 octobre 2020 portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement social "Les Maronniers" à Fécamp (76) géré par l'association de Thiétreville 11Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par la personne physique OU la personne morale gestionnaire.

Article 4: Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du service habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest par le représentant de la personne morale.

Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le service habilité, ou employé par la personne physique habilitée.

Article 5 : Le préfet peut à tout moment retirer l’habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, en application des dispositions de l’article R.313-8 du code de l’action sociale et des familles.

Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par délégation

Le Secrétaire général,

Yvan CORDIER

Voies et délais de recours : En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-05-001 - Arrêté du 5 octobre 2020 portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement social "Les Maronniers" à Fécamp (76) géré par l'association de Thiétreville 12Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-10-05-001 - Arrêté du 5 octobre 2020 portant renouvellement de l'habilitation de l'établissement social "Les Maronniers" à Fécamp (76) géré par l'association de Thiétreville 13Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2020-10-04-001

Arrêté du 01 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 25

septembre 2020 portant prescription de plusieurs mesures

nécessaires contre la lutte du COVID19

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-04-001 - Arrêté du 01 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2020 portant prescription de plusieurs mesures nécessaires contre la lutte du COVID19 14E Cabinet- SIRACEDPC PRÉFET

DE LA SEINE- MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 1er octobre 2020 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2020 modifié portant prescription de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans certaines communes de la Métropole Rouen Normandie

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22154;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131- 9 et L. 31361;

VU le code de sécurité intérieure, notamment son article L. 211-2 ;

VU La loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence

sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 1° avril 2019, nommant M. Pierre- André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé ;

VU l'arrêté du 25 septembre 2020 modifié le 28 septembre 2020 portant

prescription de plusieurs mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de

Covid19 dans 19 communes de la Métropole Rouen Normandie ;

VU l'avis du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 25 septembre 2020 ;

VU l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal adminsitratif de Rouen le 1° octobre 2020 suspendant l'exécution du dernier alinéa de l'article 2 de

l'arrêté du 25 septembre 2020 susvisé ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-04-001 - Arrêté du 01 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2020 portant prescription de plusieurs mesures nécessaires contre la lutte du COVID19 15ARRÊTE

Article 1 L'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 2020 est modifié comme suit :

« A compter du samedi 26 septembre 2020 à 00h, dans les communes de Ja Métropole Rouen Normandie (zone d'alerte renforcé) visées à l'annexe 1 du

présent arrété :

- Les activités physiques et sportives sont interdites dans les établissements recevant du public d'activité principale de type X (établissements sportifs couverts, dont les salles de sports et omnisports, les gymnases, les patinoires, les piscines couvertes) sauf pour les groupes scolaires, les activités sportives participant à la formation universitaire, les activités parascolaires, les sportifs professionnels et de haut niveau les formations continues mentionnées à l’article R. 212-1 du code du sport et les activités sportives des mineurs dans le cadre associatif. Les activités sportives ou physiques de plein air ne sont pas concernées par cette interdiction »

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, l'ensemble des maires des communes susvisée de la métropole de Rouen Normandie, le président de la Métropole Rouen Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.

Pierre André DURAND

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-04-001 - Arrêté du 01 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2020 portant prescription de plusieurs mesures nécessaires contre la lutte du COVID19 16Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2020-10-02-013

Renouvellement d'agrément SSIAP Alpha Formation

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-02-013 - Renouvellement d'agrément SSIAP Alpha Formation 17PRÉFET Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et

DE LA SEINE- de la protection civile

MARITIME Bureau prévention et défense économique et sanitaire

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 2 octobre 2020 portant renouvellement de l'agrément du centre de formation des personnels permanents des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes, dans les établissements recevant du public et immeubles de grandes hauteurs, Alpha Formation.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l’article R 122-17, les articles R 123-11,

R 123-12 et R 123-31;

Vu le code du travail, et notamment les articles L 920-1 à L 920-13 ;

Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre- André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l’intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrative individuelles :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48:

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Seine-Maritime du 3 juin 2015, portant agrément d'Alpha formation sécurité pour la formation des personnels permanents des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes, dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté préfectoral n°19164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime ;

Vu La demande de renouvellement d'’Alpha Formation situé Z, rue Gustave Serrurier 76620 Le Havre, en date du 10 juin 2020 ;

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-02-013 - Renouvellement d'agrément SSIAP Alpha Formation 18Vu

2020.

Article 1

LE HAVRE

j7 rue Gustave

iSerrurier

ARRÊTE

l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du 15 septembre

Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, au centre de formation désigné, dans les conditions mentionnées ci-dessous. Toute modification de ces conditions doit être portée à la connaissance du préfet de la Seine-Maritime en vue de modifier le présent arrêté.

Raison sociale. Alpha formation en sécurité privée

représenté par Monsieur Alpha Oumar BARRY

numéro de déclaration auprès de la DIRECCTE - N°23 76 05214 76

forme juridique : société à responsabilité limitée (société à associé unique)

adresse du centre de formation : 7 rue Gustave Serrurier —- 76620 LE HAVRE

principaux moyens matériels et pédagogiques :

moyens d'alarme moyens moyens . éclai de moyens de

d'extinction et de mise en d éc'alrage transmission sécurité incendie ; sécurité

Extincteurs Système de Blocs Postes

robinet sécurité autonomes émetteurs- d'incendie armé incendie d'éclairage de récepteurs bac à feu pédagogique sécurité portatifs

écologique avec : poste

aire de feu détection téléphoniques incendie

mise en sécurité

incendie

| (plusieurs

dispositifs

actionnés de

sécurité) |

: volet de Î

désenfumage

| clapet coupe-

feu

Convention

avec Royal

Barrière hôtel de

Deauville pour |:

la mise en |

œuvre du

robinet }

d'incendie armé :

es seek —

moyens

documentaires

Registre de

sécurité, permis

de feu, main-

courante

matériel d'examen

Système

informatisé

d'évaluation

agréé par le

ministère de

l'intérieur (en

cours

d'acquisition)

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-02-013 - Renouvellement d'agrément SSIAP Alpha Formation 19* liste des formateurs et affectation sur les programmes de formation :

_ Programmes |

| SSIAP1 | Ssiapo SSIAP3 | parties recdaæ | remise à ES recydage

| remise à parties | recydage

1/213'4/5 1[2:37 | Vu b}4'sl6 78 remise à : niveau F nr ge Fr te os 2%, ras Sp EH Dir = D FREE François Quinet XX XX X XXIXX OX ! OX XXIXIXXIXIX. formateur en sécurité incendie et premiers secours Î

! Î

ji | | autoentrepneur !

: + b ex responsable de sécurité en ERP

| SSIAP 3 ‘|

Rachel Richard

X'X: X X XX: X : X

[ É formatrice en sécurité incendie nn po !

; ex chef d'équipe en sécurité privée ï { | ; SSIAP 2

Barry Alpha

IX: dirigeant de centre de formation en sécurité incendie

t master IT administration des entreprises H licence de droit prive

moniteur en sécurité privée

L'agrément porte le numéro 76-2015 -0013.

Article2 En cas de cessation d'activité, l'organisme devra en aviser le

préfet de la Seine- Maritime. Il devra lui transmettre

les éléments permettant d'assurer la continuité de

la trace des diplômes délivrés.

L'organisme ne devra alors plus faire mention de son agrément dans les documents

et Correspondances qu'il diffuse.

Article 3 Le préfet de la Seine-Maritime PEUT, au cours de la période d'agrément,

demander à l'organisme agréé des informations visant

à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il

a été agréé.

l'agrément peut être retiré à tout moment par décision du préfet de

la Seine- Maritime, notamment en cas de non-respect

des conditions fixées par le présent arrêté, pour sa

délivrance. Ce retrait peut être effectué sur proposition du président

dU jury d'examen ou du préfet du département du lieu de la formation.

Article 4 Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.

Rouen, le 2 octobre 2020

Pour le préfet et par délégatio

le sous-préfet, directeur de cal

s Voies et délais de recours

- Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421.5 du code

de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux/devant le tribunal administratif de

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-02-013 - Renouvellement d'agrément SSIAP Alpha Formation 20Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-02-013 - Renouvellement d'agrément SSIAP Alpha Formation 21