Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 07 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 07 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 07 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2020-07

PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2020Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2020-01-16-001 - A 2020 - 0022 MAGASIN E.LECLERC, PÉRIMÈTRE route de Pont

de l'Arche, SAINT PIERRE LES ELBEUF (4 pages) Page 3

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2020-01-16-004 - Arrêté n°20-02 du 16 janvier 2020 portant délégation de signature à

M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer en matière

d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 8

76-2020-01-16-005 - Arrêté n°20-03 du 16 janvier 2020 portant délégation de signature à

M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la

Seine-Maritime (3 pages) Page 12

76-2020-01-16-003 - Arrêté n°20-04 du 16 janvier 2020 portant délégation de signature à

Mme Christine GAVINI-CHEVET rectrice de la région académique Normandie, rectrice

de l'académie de Normandie (3 pages) Page 16

2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2020-01-16-001

A 2020 - 0022 MAGASIN E.LECLERC, PÉRIMÈTRE

route de Pont de l'Arche, SAINT PIERRE LES ELBEUF

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-01-16-001 - A 2020 - 0022 MAGASIN E.LECLERC, PÉRIMÈTRE route de Pont de l'Arche, SAINT PIERRE LES ELBEUF 3L

PREFET DE LA SEINE-MARITIME

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité

Section prévention de la délinquance

Vidéoprotection

Courriel : pref-videoprotection76@seine-maritime.gouv.fr

Tél : 02.32.76.53.93

Arrêté n° À 2020-0022 du 16 janvier 2020

portant autorisation d'exploitation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1

à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant Monsieur

Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques portant définition des

normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

vu l'arrêté préfectoral N° 19 — 164 du 9 octobre 2019 portant délégation de signature à

Monsieur Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région

Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux

conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection ;

vu l'arrêté préfectoral n° À 2020 - 0005 du 03 janvier 2020 autorisant le responsable

services généraux de l'établissement HYPERMARCHE LECLERC à exploiter un système de

vidéoprotection sur le site de son établissement ;

vu la demande présentée par le directeur de l'établissement E.LECLERC sis(e) route de

Pont de l'Arche à SAINT PIERRE LES ELBEUF (76320), en vue d'être autorisé(e) à

exploiter un système de vidéoprotection à l'intérieur d'un périmètre délimité

géographiquement par les adresses suivantes :

route de Pont de l'Arche à SAINT PIERRE LES ELBEUF (76320) ;

90, rue Félix Faure à CAUDEBEC LES ELBEUF (76320).

Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection de la

Seine - Maritime du 16 décembre 2019 ;

CONSIDÉRANT :

que conformément au code de la sécurité intérieure, l'installation d’un système de

vidéoprotection peut être autorisée dans des lieux et établissements ouverts au public aux

Préfecture de la Seine-Maritime -.7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00

Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr — Twitter : @prefet76

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-01-16-001 - A 2020 - 0022 MAGASIN E.LECLERC, PÉRIMÈTRE route de Pont de l'Arche, SAINT PIERRE LES ELBEUF 4fins d’y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements

sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;

que la finalité du système répond aux critères de la législation en vigueur ;

que linformation à l'intention du public sur l'existence du dispositif de vidéoprotection est

prévue ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1er — Le directeur de l'établissement E.LECLERC est autorisé(e), pour une durée de

cinq ans, soit jusqu’au 15 janvier 2025, renouvelable dans les conditions fixées au présent

arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conforme

au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019 0931.

Finalités du système :

sécurité des personnes ; secours à personne - défense contre l’incendie, prévention

risques naturels ou technologiques ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre

la démarque inconnue ; cambriolages.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en

vigueur.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une

signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour

le droit d'accès aux images, et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit

d'accès aux enregistrements.

Les affichettes d'information, se trouvant à chaque point d’accès du public, doivent

comporter un pictogramme représentant une caméra et mentionner les références du

service et la fonction du titulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel

celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes figurant dans la liste

jointe à la demande. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des personnes

figurant dans la liste jointe à la demande et le délai de conservation s'élève à 15 jours. Les

enregistrements seront détruits à l'expiration de cette échéance.

Article 3 — Conformément à l'article L 252-3 du code de la sécurité intérieure, les

fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et

des services d'incendie et de secours territorialement compétents sont autorisés à accéder

aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le

directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de

gendarmerie, le directeur régional des douanes de Rouen, le directeur régional des douanes

du Havre, le directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, le directeur du service départemental d'incendie et de secours désignent les agents sous leur responsabilité et habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.

Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de

leur transmission au Parquet.

2/3

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-01-16-001 - A 2020 - 0022 MAGASIN E.LECLERC, PÉRIMÈTRE route de Pont de l'Arche, SAINT PIERRE LES ELBEUF 5Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est encadré par le code de la sécurité intérieure.

Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment).

Article 10 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Article 11 — Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° À 2020 - 0005 du 03 janvier 2020 susvisé.

Article 12 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au directeur de l'établissement E.LECLERC

Fait à Rouen, le 16 janvier 2020.

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être également saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours.fr

3/3

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-01-16-001 - A 2020 - 0022 MAGASIN E.LECLERC, PÉRIMÈTRE route de Pont de l'Arche, SAINT PIERRE LES ELBEUF 6Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-01-16-001 - A 2020 - 0022 MAGASIN E.LECLERC, PÉRIMÈTRE route de Pont de l'Arche, SAINT PIERRE LES ELBEUF 7Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2020-01-16-004

Arrêté n°20-02 du 16 janvier 2020 portant délégation de

signature à M. Laurent BRESSON, directeur

départemental des territoires et de la mer en matière

d'ordonnancement secondaire

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-01-16-004 - Arrêté n°20-02 du 16 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'ordonnancement secondaire 8RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Direction de la coordination

des politiques publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

Arrêté n° 20-02 du 16 janvier 2020

portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de

la mer en matière d’ordonnancement secondaire

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

le décret du Président de la République du ler avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André

DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :

l'arrêté ministériel du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués de la section budgétaire Ville, du budget du ministère

des Affaires Sociales, Santé et Ville :

l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des Transports,

de l'Équipement. du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué :

l'arrêté ministériel du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité pour la désignation

d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de l'Écologie, du

Développement et de l'Aménagement Durables sur les opérations du compte d'affectation spéciale

« gestion du patrimoine immobilier de l'État » :

l'arrêté ministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de

l'Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

l'arrêté ministériel du 1er juin 2010 modifié, portant règlement de comptabilité du ministère de la

justice pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

l'arrêté du Premier ministre du 31 août 2017 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché

d'administration hors classe, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la

Seine-Maritime ;

l'arrêté préfectoral n°19-160 du 2 octobre 2019 portant organisation de la direction départementale

des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 : Délégation est donnée à M. Laurent BRESSON, pour procéder à l'ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 de l'unité opérationnelle « DDTM

76 » des BOP correspondants aux programmes suivants :

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine CS16036 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 350 00 Courriel prefecture“ seine-maritime, vou, fr .. — Site Internet www,seine-maritime,vcour.fr

1 3

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-01-16-004 - Arrêté n°20-02 du 16 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'ordonnancement secondaire 9Code Ministère

Ministère

23 Transition

écologique et

solidaire

45 Cohésion des

territoires

03 Agriculture et

alimentation

07 Action et comptes

publics

09 Intérieur

Mission

Écologie, développement et

mobilités durables

Écologie, développement et

mobilités durables

Écologie, développement et

mobilités durables

Écologie, développement et

mobilités durables

Écologie, développement et

mobilités durables

Écologie, développement et

mobilités durables

Cohésion des territoires

Agriculture, alimentation,

forêt et affaires rurales

Agriculture, alimentation,

forêt et affaires rurales

Action et transformation

publiques

Gestion des finances

publiques et des ressources

humaines

Sécurité

Administration générale et

territoriale de l'Etat

Code du

programme

0113

0203

0181

0205

0217

0135

0149

206

348

723

0207

354

Programme

Paysage, eau et

biodiversité

Infrastructures et services

de transports

Prévention des risques

Affaires maritimes

Conduite et pilotage des

politiques de l'écologie,

du développement et de la

mobilité durables

Fonds de prévention des

risques naturels majeurs

(Fonds Barnier)

Urbanisme, territoires et

amélioration de l'habitat

Compétitivité et durabilité

de l’agriculture. de

l’agroalimentaire, de la

forêt, de la pêche et de

l'aquaculture

Sécurité et qualité

sanitaire de l'alimentation

Rénovation des cités

administratives et autres

sites domanieux multi-

occupants

Opérations immobilières

et entretien des bâtiments

de l'Etat

Sécurité et éducation

routières

Administration territoriale

de l'Etat

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses,

exCEPIÉ :

- pour le Fonds Barnier de prévention des risques naturels majeurs pour lequel la délégation ne porte que sur

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses,

- pour le BOP 348 pour lequel la délégation ne concerne que les ordres de service relatifs à la transmission

de documents techniques.

Article 2 : Délégation de signature lui est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux

titulaires de créances sur l'Etat intéressant l'activité de son service, comme pour relever les créanciers de la

prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage.

Préfecture de Ja

Standard : 02 32 76 50 00

Seine-Maritime — 7

Courriel prefecturettseine-maritime.vouv.fr

place de

23

Ja Madeleine — CS16036 76036 ROUEN CEDEX

Site Internet www.seine-maritime,souv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-01-16-004 - Arrêté n°20-02 du 16 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'ordonnancement secondaire 10Article 3 : En application de l'article 44 du décret n°2007-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Laurent

BRESSON peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision fera

l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et d'une

transmission à la préfecture (DCPPAT/BCT.

Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes

relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des territoires et de la mer devront être signés

dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

2- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental des territoires et de la mer

POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

ET PAR SUBDÉLÉGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Maritime quel qu'en soit le montant :

— les ordres de réquisition du comptable public assignataire et des décisions de passer outre

— les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation)

— les conventions avec les collectivités locales et territoriales.

Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 19-147 du 3 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Laurent

BRESSON en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer de

la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Le préfet,

——...,

Pierre-André DURAND

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen duns le délai de deux mois à

compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citovens, accessible par le site

wi felerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime 7 place de la Madeleine CS16036 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 O0 Cournel prefecturetaseine-maritime.gouv. fr Site Internet www.seine-maritime.souv.fr

3 3

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-01-16-004 - Arrêté n°20-02 du 16 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer en matière d'ordonnancement secondaire 11Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2020-01-16-005

Arrêté n°20-03 du 16 janvier 2020 portant délégation de

signature à M. Olivier DEGENMANN, directeur

départemental de la protection des populations de la

Seine-Maritime

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-01-16-005 - Arrêté n°20-03 du 16 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime 12Liberté « Égañtré : Fratéraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de la Coordination Interministérielle

Arrêté n° 20-03 du 16 janvier 2020

portant délésation de signature à M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection

des populations de la Seine-Maritime.

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce ;:

Vu le code de la consommation :

Vu le code de l'environnement :

Vu le code rural et de la pêche maritime :

Vu le code de la santé publique :

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République en date du 1% avril 2019 nommant M. Pierre-André

DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la

situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les

directions départementales interministérielles :

Vu l'arrêté du 23 mars 2018 portant nomination de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental

de la protection des populations de la Seine-Maritime :

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CSE6036 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 07 32 76 50 00 Cournel :prefecture «seine-maritime.souv.fr Site Internet www.seine-maritime.souv.fr 1 3

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-01-16-005 - Arrêté n°20-03 du 16 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime 13Vu l'arrêté préfectoral n°12-06 du 16 janvier 2012 portant organisation de la direction départementale

de la protection des populations de la Seine-Maritime :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime

ARRÊTE

Article 1° — Délégation de signature est donnée à M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la

protection des populations de la Seine-Maritime, à l'effet de signer l’ensemble des actes et décisions relevant

des attributions et compétences de sa direction, à l'exception des décisions suivantes :

7 les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil

départemental et aux présidents des chambres consulaires :

=

r les décisions de fermeture d'établissements visées à l’article L. 233-1 du code rural et de la

pêche maritime ;

F7 les arrêtés et décisions relatifs aux installations classées pour la protection de

l'environnement soumises au régime de l'autorisation et les arrêtés portant prescriptions spéciales

concernant celles soumises au régime de la déclaration :

> les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du ler juin 1828

relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative :

> les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictions

administratives :

7 les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation).

Article 2 — Délégation est également donnée à Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur départemental

de la protection des populations de la Seine-Maritime, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des

recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « DDPP 76 » des BOP suivants :

N° de programme Programme Niveau du BOP | 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation d Régional | 134 Développement des entreprises et régulations Régional | 181 Prévention des risques | Régional h _.

Cette délégation porte sur l'engagement. la liquidation et l'ordonnancement des dépenses.

Article 3 — Délégation est également donnée à M. Olivier DEGENMANN pour procéder à

l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'unité opérationnelle « préfecture 76 » du BOP

suivant :

—— ———

N° de programme Programme Niveau du BOP

354 Moyens mutualisés des administrations Départemental

L déconcentrées (action 4)

354 Moyens mutualisés des administrations Départemental

déconcentrées (action 5) .

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine CS16036 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00 Courriel ‘brefecturetu.seine-maritime.gouv.fr : Site Internet www.seine-maritime, gouv.fr

2 3

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-01-16-005 - Arrêté n°20-03 du 16 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime 14Article 4 — Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :

* les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre,

* les décisions de gestion du domaine public (acquisition. aliénation, affectation),

+ les conventions passées au nom de l'État, en application de l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29

avril 2004.

Article 5 — En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Olivier

DEGENMANN peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.

Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-

Maritime et d'une transmission à la préfecture de la Seine-Maritime (DCPPAT/BCT,.

Article 6 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes

relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être

signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

2- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental de la protection des populations :

POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

ET PAR SUBDÉLÉGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur départemental de la

protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Pierre-André DURAND

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunul administratifpeut être saisi

par l'application « Télérecours citovens », accessible par le site wiunwtelerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine CS16036 76036 ROUEN CEDEX

Standard 02 32 76 30 00 Courriel ‘prefecturefa seine-maritime.gouv. fr . Site Internet www.seine-maritime.zouv.fr

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-01-16-005 - Arrêté n°20-03 du 16 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime 15Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2020-01-16-003

Arrêté n°20-04 du 16 janvier 2020 portant délégation de

signature à Mme Christine GAVINI-CHEVET rectrice de

la région académique Normandie, rectrice de l'académie de

Normandie

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-01-16-003 - Arrêté n°20-04 du 16 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Christine GAVINI-CHEVET rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie 16L" caf” Liberté» Égalé + Foatraté

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DE LA COORDINATION

DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de la coordination interministérielle

Arrêté n°20-04 du 16 janvier 2020

portant délégation de signature à Madame Christine GAVINI-CHEVET

rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l’académie de Normandie

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code civil et notamment son article 1384 :

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 421-11, L 421-14, L 911-4, R 421-54 et

R 421-59, R 422-1 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions :

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret

d'application n°2016-360 du 25 mars 2016 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique :

Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-

André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :

Vu le décret n°2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie :

Vu le décret du 6 janvier 2020 nommant Mme Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la

région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture(@ seine-maritime.gour.fr - Site Internet : www.seine-maritime.souv.fr

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-01-16-003 - Arrêté n°20-04 du 16 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Christine GAVINI-CHEVET rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie 17ARRÊTE

Article 1 : Délégation est donnée à Madame Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la

région académique Normandie. rectrice de l'académie de Normandie. à l'effet de signer les

décisions suivantes relevant de ses attributions départementales :

NATURE DU POUVOIR REFERENCES

Accidents scolaires

l Assignation notifiée au préfet en cas de plainte contre Article 1384 du code civil

l'Etat de la part de parents d'élèves Article L911-4 du code de

Désignation d'un avocat chargé de défendre les intérêts l'éducation

de l'administration en accord avec le ministre de

l'éducation nationale

Établissements publics locaux d'enseignement ) (collèges)

Réception au nom de l'État des actes des collèges Articles L421-14 et R421-54

soumis à l'obligation de transmission : , : du code de l'éducation

— délibérations du conseil d'administration,

exécutoires 15 jours après leur transmission,

relatives :

“à la passation des conventions et contrats,

notamment des marchés,

“au recrutement de personnels,

“au financement des voyages scolaires.

— Décisions du chef d'établissement exécutoires dès

leur transmission, relatives :

“au recrutement et au licenciement des personnels

liés par contrat à l'établissement ainsi qu'aux

mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces

personnels,

“aux marchés publics et conventions comportant des

incidences financières

Articles L 421-11, R 421-59 du

— Délibérations et actes budgétaires. code de l'éducation

- les avenants, y compris tarifaires, aux contrats Ajicles L 442-5, L442-12,

; d'association des établissements privés des premier et R442-61 du code de l'éducation

second degrés intervenus avec l'État dans le département

de la Seine-Maritime,

- les contrats d'association signés à la suite d'une

demande de transformation d'un contrat simple.

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecturef& seine-maritime.gouv.fr - Site Intemet : www.seine-maritime.souv.fr

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-01-16-003 - Arrêté n°20-04 du 16 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Christine GAVINI-CHEVET rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie 18Article 2 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,

Madame Christine GAVINI-CHEVET peut donner subdélégation de signature aux agents

placés sous son autorité.

Ces subdélégations feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Seine-Maritime et d'une transmission à la préfecture de la Seine-Maritime

(DCPPAT — BCD).

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et la rectrice de la région académique

Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, sont chargés de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Pierre-André DURAND

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut fuire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif

peut être saisi pur l'application « Télérecours citovens », accessible par le site www telerecours.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@ seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-01-16-003 - Arrêté n°20-04 du 16 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Christine GAVINI-CHEVET rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie 19