Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 237 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 237 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 237 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2020-237

PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2020Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2020-12-09-001 - Arrêté n°20-84 du 9 décembre 2020 portant délégation de signature à

M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe (3 pages) Page 3

2Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2020-12-09-001

Arrêté n°20-84 du 9 décembre 2020 portant délégation de

signature à M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-12-09-001 - Arrêté n°20-84 du 9 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe 3PRE Direction de la Coordination

MARITIME des politiques publiques

Liberté et de l'appui territorial galité

Fraternité

Rouen, le 09 Br 2020

Arrêtén°20-%#u Ù 9 DEC, 2020

portant délégation de signature à M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements et notamment l’article 43;

Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan CORDIER, secrétaire

général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet

de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2019 nommant Mme Vanina NICOLI, sous-préfète

du Havre ;

Vu le décret du Président de la République en date du 6 octobre 2020 nommant M. Alain GUEYDAN, sous-préfet

de Dieppe ;

Vu larrêté préfectoral n°20-01 du 13 janvier 2020 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de

la Seine-Maritime ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Préfecture de la Seine-Maritime

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-12-09-001 - Arrêté n°20-84 du 9 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe 4ARRÊTE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe, à l’effet de signer tous les

arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant de ses

attributions, dans les limites de l'arrondissement de Dieppe.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

les documents d'urbanisme (plan locaux d'urbanisme : synthèse des avis des services de l'État : approbation

des cartes communales...) :

les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) :

les réquisitions de la force armée ;

les réquisitions du comptable public.

Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement de Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe, la délégation de

signature qui lui est consentie est donnée à Mme Julie DAVID, secrétaire générale de la sous-préfecture de Dieppe, à

l’exception des documents suivants :

octroi du concours de la force publique pour l’exécution des décisions de justice :

substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales :

fermeture administrative de débits de boisson ;

agrément des agents de police municipale ;

mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des

comptes.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Julie DAVID, secrétaire générale de la sous-préfecture de

Dieppe, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par :

Mme Céline RICHARD, cheffe du bureau du cabinet, pour les attributions de son bureau et adjointe de la

secrétaire générale pour les missions relatives aux ressources humaines relevant du secrétariat général ;

Mme Stéphanie FARDEL, cheffe du bureau des relations avec les collectivités locales et élections, pour les

attributions de son bureau ;

M. Nicolas OLIVIER, chef du bureau des affaires économiques et sociales, pour les attributions de son

bureau ;

M. Frédéric BAILLEUL, chef du pool accueil, pour les attributions dont il est en charge

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline RICHARD), cheffe du bureau du cabinet, la délégation

de signature qui lui est accordée est exercée par M. Alexandre LE MOLLÉ, adjoint à la cheffe de bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie FARDEL, cheffe du bureau des relations avec les collectivités locales et élections, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par Mme Véronique

MOSCONTL adjointe à la cheffe de bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas OLIVIER, chef du bureau des affaires économiques et

sociales, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par Mme Corinne TAILLEFER, adjointe à la cheffe de bureau.

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2020-12-09-001 - Arrêté n°20-84 du 9 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe 5Article 5 : Délégation de signature est donnée à Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe, pour les centre de coût

placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les

dépenses imputables sur le BOP 307 - Administration territoriale de l'État - Unité opérationnelle de la Seine-Maritime.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe, les fonctions de sous-

préfet de l’arrondissement de Dieppe sont exercées par Mme Vanina NICOLL sous-préfète du Havre.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à Alain GUEYDAN, sous-préfet de Dieppe, à l’effet de signer pour

l’ensemble du département pendant les services de permanence du corps préfectoral :

- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3211-12-1 du

code de la santé publique) ;

- les décisions prises en application du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

dans le cadre de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7,R 5522etR

552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

- les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la route ;

- les décisions ordonnant la remise et la saisie d’armes et de munitions si le comportement ou l’état de santé de

la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L 312-7

à L312-15 du code de la sécurité intérieure) ;

- toutes décisions nécessitées par une situation d’urgence.

Article 8 : L'arrêté n°20-75 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature est abrogé.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Dieppe et la sous-préfète du Havre sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Seine-Maritime.

Pierre-André DURAND

Voies et délaïs de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

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