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Arrêté - Préfecture - Var - raa no164 du 01 septembre 2022
Document publié le Jeudi 1 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no164 du 01 septembre 2022)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Institutions publiques,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 164
Publié le 01 septembre 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
Sommaire n° 164 publié le 1er septembre 2022
PREFECTURE
DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n° 2022-67 du 01 septembre 2022 portant création d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- Arrêté préfectoral n° 2022-68 du 01 septembre 2022 portant abrogation d’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2022-04 du 29 août 2022 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur la piste B351 « Notre-Dame-des-Maures ». Commune de La londe-les-Maures ; - Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2022-01 du 29 août 2022 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur la piste E211 «Les Bauquières ». Commune du Muy ;
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/BFDFCI/2022-03 du 29 août 2022 portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur la piste E74 «Colle Dure / Rimonds ». Commune du Plan-de-la Tour.
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DU VAR
- Arrêté n°2022-04 portant subdélégation de signature et d’ordonnancement secondaire aux cadres du secrétariat général commun départemental du Var.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET _ Un er DU VAR Direction des sécurités
pus Service de l’éducation et
Pratemité de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-67 du 0 1 SEP. 202?
portant création d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6:
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des Transports et
du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le code de la route, et, notamment, ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 :
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à Mme la
Directrice de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu la demande de Monsieur Vincent SINTES, reçue en préfecture du Var le 1° août 2022, par laquelle il sollicite la délivrance d’un agrément en vue d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECOLE DE CONDUITE NATIONALE SAINT AYGULF », situé Le Victoria, 321 boulevard Carpeaux, Le Victoria bâtiment B, 83370 SAINT-AYGULF :
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions réglementaires :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/2 ARRÊTÉ
ARTICLE 1er: Monsieur Vincent SINTES est autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
«ECOLE DE CONDUITE NATIONALE SAINT AYGULF », situé Le Victoria, 321 boulevard
Carpeaux, Le Victoria bâtiment B, 83370 SAINT-AYGULF sous le numéro d'agrément E 22 083
0012 0.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
la formation de catégorie AAC ; B/ B1/ AM- Quadri léger et A2.
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, en tant
que représentant légal d'une personne morale par son titulaire, sous réserve de l'application des
prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploitation devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE _6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant(e) est tenu d'adresser
une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 9 personnes.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 et 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon,
Pour le préfet atpaerélégations ation Routiare
| LT.
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET Directi scurité DU VAR irection des sécurités
rs Service de l'éducation et
Fraternité de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022-68 du 0 1 SEP. 2022
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 |
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Mme la Directrice de cabinet de la préfecture du Var :
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 31 octobre 2002, autorisant Madame Chantal
LANGLOIS, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 03 083 0817 0,
dénommé auto-école «&E2CR SAINT-AYGULF», situé Le Victoria, Bt B, 321, boulevard
Carpeaux, 83370 SAINT-AYGULF :
Considérant Le courrier du 21/08/2022 de Mme Chantal LANGLOIS au chef du pôle
éducation routière l'informant de la cessation d'activité de l'établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro
E 03 083 0817 0, dénommé auto-école «E2CR SAINT-AYGULF», situé Le Victoria, Bt B,
321, boulevard Carpeaux, 83370 SAINT-AYGULF:
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/2 ARRÊTÉ
Atticle 1er: L'arrêté préfectoral modifié du 31 octobre 2002, autorisant Madame Chantal
LANGLOIS, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 03 083 0817 0,
dénommé auto-école «E2CR SAINT-AYGULF», situé Le Victoria, Bt B, 321, boulevard
Carpeaux, 83370 SAINT-AYGULF est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Ver.
Fait à Toulon,
Pour le préfet et par délégation,
| Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté | |peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution : |
|— d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur) |
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET , DU VAR Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2022-04 du 2 9 AOÛT 2022
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
sur la piste B351 « Notre Dame des Maures »
commune de La Londe-les-Maures
Le préfet du Var,
Vu le Code Forestier notamment les articles L134-1, L134-2, L134-3 et l'ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier, notamment les articles R134-1, R134-2, R134-3 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var :
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la
communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, approuvé par arrêté préfectoral en date du 05 février 2020 ;
Vu la délibération n°104/2021 de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures en date du 29 septembre 2021;
Vu la délibération n°93/2021 de la commune de La Londe-les-Maures, en date du 16juin 2021;
Vu le certificat d'affichage de la commune de Londe-les-Maures en date du 21 juin 2022 ; Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 15 décembre 2021: Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts :
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
1/4 Considérant que cet ouvrage DFCI (défense des forêts contre l'incendie), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1°‘: Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise aux normes et la pérennité de la piste B351 «
Notre Dame des Maures », sur le territoire de la
commune de La Londe-les-Maures.
Cette piste débute au niveau de la RD88, au lieu-dit « Notre-Dame des Maures » et se termine à son intersection avec la
piste B35 « L'Anguille — Valcros » qui est défini comme axe
stratégique. La piste B351 permet ainsi son accès rapide par les moyens de lutte
venant depuis le sud (La Londe-les-Maures).
Sa vocation diffère selon les segments et la topographie.
- le 1” segment, d’une longueur de 1400 ml, débute au niveau de la RD88 jusqu'à la première intersection, avec Une vocation de liaison :
- le 2° segment, d'une longueur de 425 ml, se poursuit jusqu'à la citerne LMSO03, avec
une vocation de zone d'appui élémentaire (ZAE)
:
- le 3° segment, d'une longueur de 3175 ml, de la citerne LMSO3 jusqu'à l'intersection avec la piste B35, possède une vocation de zone d'appui
principale (ZAP).
L'ouvrage représente un total de 5000 mil.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, désignée ensuite sous le terme
de « bénéficiaire ».
Article 2 : l'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n'excédant pas 6 m. Cette emprise de
la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m?).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (m2) or
La Londe-les-Maures DA 227 Oha22a75ca 252
La Londe-les-Maures DA 176 1ha28a35ca 8491
La Londe-les-Maures B 385 6ha67a50ca 1670
2/4 La Londe-les-Maures B 136 62ha42a27ca 3425
La Londe-les-Maures B 118 64ha17a10ca 7714
La Londe-les-Maures B 511 25ha55al0ca 955
La Londe-les-Maures B 862 45ha99a55ca 2705
La Londe-les-Maures B 861 Oha22a75ca 329
La Londe-les-Maures B 936 45ha95a53ca 4681
La Londe-les-Maures B 995 52ha75a65ca 551
Article 4: Conformément à l'article L134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5: La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude, et leurs ayants droit, pourront
utiliser la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
Article 6: La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau d'interdiction de circuler codé BO. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8: Le présent arrêté sera notifié par les soins du bénéficiaire, à chacun des
propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9: l'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document d'urbanisme en vigueur de la commune de La Londe-les-Maures. La servitude pourra être publiée à la Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, dix jours au moins avant le commencement des travaux d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
314 r,
Maures, le maire de la Commune de La Londe-les-Maures
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Var et affiché en mairie de la commune de La Londe-les- Maures pendant 2 mois.
Fait à Toulon, le 2 9 AOUT 2022
EvencdA| HARD
/
4j4 PRÉFET . . DU VAR
Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2022-01 du 2 9 AOUT 2022 portant établissement
d'une servitude de passage et d'aménagement
sur la piste E211 « Les Bauquieres »
Commune du Muy
Le préfet du Var,
Vu le Code Forestier notamment les articles L1341, L134-2, L134-3 et l'ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements : Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier, notamment les articles R134-1, R134-2, R134-3 :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var:
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) :
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var :
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de Dracénie Provence Verdon agglomération approuvé par la délibération n°C_2018_023 en date du 15 février 2018 ;
Vu la délibération n°C_2022_021 de Dracénie Provence Verdon agglomération en date du 03 février 2022 :
Vu la délibération de la commune du Muy, en date du 12 juillet 2021 ;
Vu le certificat d'affichage de la commune du Muy en date du 27 juin 2022 ;
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 15 décembre 2021 : Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire :
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts i
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) ;
1/3 Considérant que cet ouvrage DFCI (défense des forêts contre l'incendie), par sa situation topographique, est destiné à protéger le territoire de Dracénie Provence Verdon agglomération et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1°‘; Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la création et la pérennité de la piste E211 « Les Bauquieres », sur le territoire de la commune du Muy.
La piste débute au niveau de la piste E21 à la citerne LMYO3 et se termine à la citerne LMY11.
Elle a une vocation de zone d'appui élémentaire à la lutte optimisée.
Elle permettra également aux moyens de lutte de rejoindre le domaine des Canebières si son accès principal depuis la RD25 se trouvait empêché.
L'ouvrage représente un total de 2000 mil.
Cette servitude est établie au profit de Dracénie Provence Verdon agglomération, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : l'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 met n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de
croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m?).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Communes Section Parcelle Contenance (m?) net a
Le Muy D 888 2ha93a60ca 58
Le Muy D 846 1ha45a65ca 489
Le Muy D 845 10ha27a52ca 1244
Le Muy D 838 10ha20a12ca 738
Article 4: Conformément à l'article L134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette
servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
2/3 L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la
charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5: La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude, et leurs ayants droit, pourront utiliser la piste pour l'exploitation des fonds asservis. -
Article 6: La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera des panneaux indiquant le numéro de la piste, son nom et un panneau d'interdiction de circuler codé BO. Elle sera placée à chaque entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent arrêté.
Article 8: Le présent arrêté sera notifié par les soins du bénéficiaire, à chacun des propriétaires concernés par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9: L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du document d'urbanisme en vigueur de la commune du Muy. La servitude pourra être publiée à la Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10: Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par Dracénie
Provence Verdon agglomération, dix jours au moins avant le commencement des travaux d'aménagement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier indiquera la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11: Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune du Muy.
Article 12 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de Dracénie Provence Verdon agglomération, le maire de la commune du Muy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et affiché en mairie de la commune du Muy pendant 2 mois.
3/3 PRÉFET - |
DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BFDFCI/2022-03 du 2 9 AOÛT 2022
portant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement
sur la piste E74 « Colle Dure / Rimonds »
commune du Plan-de-la-Tour
Le préfet du Var,
Vu le Code Forestier notamment les articles L134-1, L134-2, L134-3 et l'ordonnance n°2012-92
du 26 janvier 2012 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier, notamment les articles R134-1, R134-2, R134-3 :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/17/MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var :
Vu le plan intercommunal de débroussaillement et aménagement forestier (PIDAF) de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez approuvé par arrêté préfectoral en date du O5 février 2020 :
Vu la délibération n°2022/02/2212 de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez
en date du 22 février 2022 ;
Vu la délibération n°2021_11_15 02 de la commune du Plan-de-la-Tour, en date du 15
novembre 2021;
Vu le certificat d'affichage de la commune du Plan-de-la-Tour en date du 21 juin 2022 ; Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendies de forêt, lande, maquis et garrigue en date du 15 décembre 2021 : Vu les pièces du dossier portées à la connaissance des propriétaires notamment le rapport de présentation et le plan parcellaire ;
Considérant que cette voie, par sa localisation et sa situation topographique, constitue un ouvrage très favorable pour l'appui à la lutte contre les incendies de forêts :
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité de cette voie et sa mise aux normes par des travaux adaptés (largeur de la bande de roulement, aires de croisement et de retournement) !
1/4 Considérant que cet ouvrage DFCI (défense des forêts contre l'incendie), par sa situation
topographique, est destiné à protéger le territoire de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez et qu'il est donc réalisé à son profit exclusif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE :
Article 1°‘: Une servitude de passage et d'aménagement est créée pour assurer la mise aux normes et la pérennité de la piste E74 « Colle Dure Î Rimonds », sur le territoire de la
commune du Plan-de-la-Tour.
La piste E74, débute au niveau du col de Vignon (RD74), elle rejoint la citerne PLT12 située à
l'intersection avec la piste E743, et se termine au hameau des Claudins (RD72).
La piste E74 est classée « Axe stratégique n°lll ». Elle possède une vocation de zone d'appui principale à la lutte (ZAP). Son accès est réalisé à partir des RD72 et RD74, mais également à
partir des pistes E741, E743 et E744. '
L'ouvrage représente un total de 6700 ml.
Cette servitude est établie au profit de la communauté de communes du Golfe de Saint- Tropez, désignée ensuite sous le terme de « bénéficiaire ».
Article 2 : l'emprise de la servitude porte sur une largeur de bande de roulement minimale de 4 m et n'excédant pas 6 m. Cette emprise de la servitude porte également sur les aires de croisement et de retournement connexes (équipements ayant une surface au sol inférieure à 500 m?).
L'établissement de la servitude n'est pas soumis à enquête publique.
Article 3 : Les parcelles concernées par cette servitude sont les suivantes :
Commune Section Parcelle ARR fn per
Le Plan-de-la-Tour D 775 9ha62a50ca 64
Le Plan-de-la-Tour D 765 3ha54a25ca 21
Le Plan-de-la-Tour D 764 ThaS5a5Oca 2203
Le Plan-de-la-Tour D 995 8ha71a17ca 1045
Le Plan-de-la-Tour D 751 4ha42a50ca 481
Le Plan-de-la-Tour D 996 12ha75a83ca 1234
Le Plan-de-la-Tour D 997 3ha05a00ca 569
2/4 2ha60a50ca Le Plan-de-la-Tour A 644 296
Le Plan-de-la-Tour A 1157 1ha95a00ca 199
Le Plan-de-la-Tour A 1158 6ha28a60ca 1460
Le Plan-de-la-Tour A 1544 6ha09a31ca 30
Le Plan-de-la-Tour A 645 16ha40a50ca 2341
Le Plan-de-la-Tour A 779 2ha67a00ca 293
Le Plan-de-la-Tour A 2025 7ha89a12ca 763
Le Plan-de-la-Tour A 2024 2ha08a70ca 1852
Le Plan-de-la-Tour A 756 10ha51a00ca 1642
Le Plan-de-la-Tour A 660 64ha02a00ca 3735
Le Plan-de-la-Tour A 726 7ha64a50ca 1892
Le Plan-de-la-Tour A 709 1ha18a90ca 830
Le Plan-de-la-Tour A 710 Sha09a50ca 1194
Le Plan-de-la-Tour A 721 Oha31a00ca 275
Le Plan-de-la-Tour A 711 Oha71a00ca 714
Le Plan-de-la-Tour A 712 Oha15a00ca 26
Le Plan-de-la-Tour A 713 Oha21a00ca 134
Le Plan-de-la-Tour A 717 Oha09a00ca 138
Le Plan-de-la-Tour A 720 Oha10a00ca 160
Article 4: Conformément à l'article L134-2 du Code forestier, le bénéficiaire de cette servitude peut procéder, à ses frais, à un débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales, sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède 100 mètres.
L'entretien de la voie, ainsi que le maintien en état débroussaillé des abords de la voie, est à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 5: La servitude comporte un droit d'aménagement afin d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l'incendie. Elle comporte aussi un droit de passage à usage DFCI, sur la piste qui sera aménagée à cet effet.
Les propriétaires de terrains touchés par cette servitude, et leurs ayants droit, pourront utiliser la piste pour l'exploitation des fonds asservis.
3/4 Article 6: La pose de la signalisation aux deux extrémités de la piste sera à la
charge du bénéficiaire. Cette signalisation comportera
des panneaux indiquant le numéro de la piste, Son
nom et Un panneau d'interdiction de circuler codé BO. Elle sera placée à chaque
entrée de la piste, côté droit, et quelques mètres en
retrait.
Article 7 : Le plan de situation de la piste et les plans cadastraux sont joints au présent
arrêté.
Article 8: Le présent arrêté sera notifié par les soins du bénéficiaire, à chacun
des propriétaires concernés par courrier recommandé
avec accusé de réception.
Article 9: L'existence de cette servitude sera mentionnée en annexe du
document d'urbanisme en vigueur de la commune du
Plan-de-la-Tour. La servitude pourra être publiée à la
Conservation des Hypothèques à la diligence du bénéficiaire.
Article 10 : Les propriétaires de chacun des fonds concernés seront avisés par la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, dix jours au moins avant le commencement des travaux d'aménagement, par courrier recommandé
avec accusé de réception. Ce courrier indiquera
la date du début des travaux ainsi que leur durée prévisionnelle.
Article 11: Si la compétence DFCI n'est plus assurée par le bénéficiaire de la servitude, la structure territoriale qui sera chargée de la mise en
œuvre de la compétence DFCI, deviendra alors le
nouveau bénéficiaire. À défaut, la servitude reviendra à la commune du Plan-de-la- Tour.
Article 12 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le président de la communauté de communes
du Golfe de Saint-Tropez, le maire de la commune
du Plan-de-la-Tour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et affiché en mairie de la
commune du Plan-de-la-Tour pendant 2 mois.
2 9 AOUT 2022 Fait à Toulon, le
Evédch/RICHARD
/
4/4 Ex PREFET DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022 – 04
Portant subdélégation de signature et d’ordonnancement secondaire aux
cadres du secrétariat général commun départemental du Var
Le Préfet du Var,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié, relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
1
Secrétariat général commun
départemental Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental du Var ;
Vu l’arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de madame Claire MORIN-FAVROT, directrice du secrétariat général commun départemental du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2022 portant délégation de signature à madame Claire MORIN-FAVROT, directrice du secrétariat général commun départemental du Var;
Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental ;
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature donnée à Mme Claire MORIN FAVROT, directrice du secrétariat général commun départemental du Var, par l’arrêté préfectoral du 17 mars 2022 susvisé, est subdéléguée à :
Mme Valérie LETOURNIANT, attachée principale d’administration de l’État, directrice- adjointe du secrétariat général commun départemental.
Mme Marie BAILLY, attachée principale d’administration de l’État, directrice-adjointe du secrétariat général commun départemental.
Cette subdélégation porte sur toutes les matières définies à l’arrêté préfectoral du 17 mars 2022 susvisé, aux fins de signer tous actes, documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD, imputées sur les programmes suivants et dans la limite de 100 000 € :
2
Secrétariat général commun
départemental • 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de
la jeunesse et de la vie associative », en ce qu’elles concernent les dépenses d’action sociale » ;
• 134 « développement des entreprises », en ce qu’elles concernent les
dépenses d’action sociale ;
• 148 « fonction publique » ;
• 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du
travail, en ce qu’elles concernent les dépenses d’action sociale ; • 176 « police nationale », en ce qu’elles concernent les commissions de secours et l’action sociale ;
• 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », en ce qu’elles
concernent les dépenses d’action sociale ;
• 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », en ce qu’elles
concernent les dépenses d’action sociale ;
• 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur », en ce qu’elles
concernent les dépenses d’action sociale et l’action 6 affaires juridiques et contentieuses ;
• 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durables », en ce qu’elles concernent les dépenses d’action sociale ;
• 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux
multi-occupants » ;
• 349 « fonds pour la transformation de l’action publique » pour la saisie
des expressions de besoin et la constatation du service fait dans Chorus formulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation de l’action publique ;
• 354 « administration territoriale de l’État » ;
• 362 « écologie » ;
• 363 « compétitivité » ;
• 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ».
Article 2 : Délégation de signature est donnée, concurremment avec Mmes Valérie LETOURNIANT et Marie BAILLY et sous leur contrôle, à l’effet de signer les actes et documents relevant de la compétence de leur pôle, à :
• Mme Camille SAVIGNY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du
pôle « ressources humaines » ;
• Mme Catherine LEPECUCHEL, attachée d’administration de l’État, cheffe du
pôle « budget, finances » ;
• Mme Sandie FARGIER, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle
« immobilier, logistique, courrier, accueil» ;
• M. Hervé MARCY, ingénieur des systèmes d’information et de communication,
chef du pôle SIDSIC.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille SAVIGNY, cheffe du pôle « ressources humaines », pour signer les actes et documents relevant du pôle « ressources humaines », à savoir la gestion des carrières, le temps partiel, le suivi des
3
Secrétariat général commun
départemental effectifs, la formation, l’action sociale et le dialogue social, se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD, imputées sur les programmes suivants et à concurrence de 5 000 € :
▪ 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de
la jeunesse et de la vie associative », en ce qu’elles concernent les dépenses d’action sociale » ;
▪ 134 « développement des entreprises », en ce qu’elles concernent les
dépenses d’action sociale ;
▪ 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du
travail, en ce qu’elles concernent les dépenses d’action sociale ; ▪ 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », en ce qu’elles concernent les dépenses d’action sociale ;
▪ 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », en ce qu’elles
concernent les dépenses d’action sociale ;
▪ 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur », en ce qu’elles
concernent les dépenses d’action sociale ;
▪ 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durables », en ce qu’elles concernent les dépenses d’action sociale ;
▪ 354 « administration territoriale de l’Etat », en ce qu’elles concernent les
dépenses d’action sociale et le T2.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille SAVIGNY, délégation est donnée dans les mêmes conditions et sous son contrôle, à :
• M. Rémy MENEZ, secrétaire administratif de classe supérieure, en sa qualité de
chef du sous-pôle « gestion des carrières » par intérim, pour les actes et documents relevant de la gestion courante des carrières et de la gestion du temps de travail ;
• Mme Karine DEON, inspectrice du travail, en sa qualité de cheffe du sous-pôle
« développement RH et formation », pour les actes et documents relevant de la gestion courante des effectifs et de la formation, à concurrence, s’agissant de la formation, d’un montant de 5 000 € ;
• M. Rémi PIERRET, attaché d’administration de l’État, en sa qualité de chef du
sous-pôle « action sociale et dialogue social », à l’effet de signer les décisions de dépense rentrant dans le champ d’action de son sous-pôle, à concurrence d’un montant de 5 000 €, et de signer les arrêtés attributifs de subvention ainsi que les décisions individuelles de prestations d’action sociale ;
• Délégation de signature est également donnée à Mme Christine LANIER,
secrétaire administrative de classe supérieure, à M. Cyrille PAQUET, secrétaire administratif de classe normale ; à Mme Sophie NAWROCKI, secrétaire administrative de classe normale et à Mme Hélène BOUDEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine LEPECUCHEL, en sa qualité de cheffe du pôle « budget - finances », aux fins de signer tous actes,
4
Secrétariat général commun
départemental documents ou décisions se traduisant par l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, relevant des attributions et du fonctionnement du SGCD et imputées sur les programmes suivants, à concurrence de 30 000 € :
▪ 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de
la jeunesse et de la vie associative », en ce qu’elles concernent les dépenses d’action sociale » ;
▪ 134 « développement des entreprises », en ce qu’elles concernent les
dépenses d’action sociale ;
▪ 148 « fonction publique » ;
▪ 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du
travail, en ce qu’elles concernent les dépenses d’action sociale ; ▪ 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », en ce qu’elles concernent les dépenses d’action sociale ;
▪ 215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », en ce qu’elles
concernent les dépenses d’action sociale ;
▪ 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur », en ce qu’elles
concernent les dépenses d’action sociale et l’action 6 affaires juridiques et contentieuses ;
▪ 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durables », en ce qu’elles concernent les dépenses d’action sociale ;
▪ 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux
multi-occupants » ;
▪ 349 « fonds pour la transformation de l’action publique » pour la saisie
des expressions de besoin et la constatation du service fait dans Chorus formulaires des actes juridiques éligibles au fonds de transformation de l’action publique ;
▪ 354 « administration territoriale de l’État », hors T2 ;
▪ 362 « écologie » ;
▪ 363 « compétitivité » ;
▪ 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ».
Ainsi que :
• la validation des demandes d’achat et la constatation des services faits dans les
applications Chorus formulaires et Chorus DT ;
• les actes et documents relevant des marchés publics;
• toutes les pièces relatives à la programmation et au pilotage de l’unité
opérationnelle (UO) 83 des programmes de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur gérés par le secrétariat général commun départemental ; • tous documents comptables nécessaires à la gestion des cartes achats des porteurs de cartes achats au titre des programmes suivants :
▪ 354 « administration territoriale de l’État » ;
▪ 206 « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » ;
▪ 149 « forêt » ;
▪ 205 « sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ».
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine LEPECUCHEL, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et sous son contrôle, à :
5
Secrétariat général commun
départemental • M. Vincent GOUAUX, Ingénieur des travaux publics de l’État, en sa qualité de
chef du sous-pôle « marchés et commandes», pour les actes et documents relevant des marchés publics, à concurrence de 5 000 € ;
• Mme Audrey HORNBURG, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme
Catherine ELMI ISMAN, secrétaire administrative de classe normale, Mmes Muriel GATTI, Michèle RAKOTOZAFY, Valérie WEISS, Isabelle DELECOURT, Rebecca HAMOU et M. Stéphane DENIAU, adjoints administratifs principaux, pour tous les actes de gestion dans Chorus Coeur, Chorus Formulaires et Chorus DT.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandie FARGIER, cheffe du pôle « immobilier, logistique, courrier, accueil», aux fins de signer tous actes, documents ou décisions portant sur la gestion immobilière et logistique des sites de la préfecture et des DDI et sur la gestion du courrier et de l’accueil, imputées sur les programmes suivants, et à concurrence de 5 000 € :
- 148 "fonction publique"
- 348 "rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants" - 349 "fonds pour la transformation de l'action publique"
- 354 "administration territoriale de l’État"
- 362 « écologie » ;
- 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État"
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandie FARGIER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et sous son contrôle, à :
M. Jean-Paul CURT, ouvrier des parcs et ateliers, en sa qualité de chef du sous-pôle « technique », pour les actes, documents et dépenses relevant de son unité, à concurrence de 5 000 € ;
M. Eric WERNETTE, ouvrier des parcs et ateliers, en sa qualité de chef du parc automobile des DDI, pour les actes, documents et dépenses relevant de son unité, à concurrence de 5 000 € ;
Mme Valérie BONNEFOY, secrétaire administrative de classe normale, en sa qualité de cheffe de sous-pôle « administratif » pour les actes, documents et dépenses relevant de son unité, à concurrence de 2 500 € ;
Article 6 : Délégation est donnée à M. Hervé MARCY, en sa qualité de chef du pôle « service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) », aux fins de signer tous actes, contrats, documents ou décisions pour l’ordonnancement secondaire des dépenses relevant de l’exercice des attributions de cette unité, dans la limite de 30 000 € et imputées sur les programmes suivants :
• 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » ;
6
Secrétariat général commun
départemental • 348 « rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants » pour les dépenses propres au domaine des systèmes d’information et de communication, toutes entités confondues ;
• 349 « fonds pour la transformation de l’action publique » ;
• 354 « administration territoriale de l’État » pour les dépenses propres au
domaine des systèmes d’information et de communication, toutes entités confondues ;
• 363 « compétitivité » ;
• 723 « contribution aux dépenses immobilières » pour les dépenses de travaux
propres au domaine des systèmes d’information et de communication.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hervé MARCY, la délégation de signature qui lui est accordée au titre du présent article est exercée par M. Omar HAMEL, technicien supérieur en chef, en sa qualité d’adjoint au chef de service, dans la limite de 5 000 €.
En cas d’absence de MM. Hervé MARCY et Omar HAMEL, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Alexandra POLI, ingénieure des systèmes d’information et de communication, dans la limite de 5 000 €.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées à compter de sa publication.
Article 8 : La directrice du secrétariat général commun départemental est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 1er septembre 2022
Pour le préfet,
La directrice du secrétariat général
commun départemental du Var
signé
Claire MORIN-FAVROT
7
Secrétariat général commun
départemental