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Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Tincques.
Lien du pdf (Déliberation - 2019.14 rejet des eaux pluviales issues de l extension de la zone d activites ecopolis sur le territoire de la commune 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
MAIRIE DE TINCQUES Département du Pas-de-Calais
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 septembre 2019
DÉLIBÉRATION N° 2019-14
Nombre de membres en exercice : 13 Présents : 11 Pouvoirs : 00 Pour : 11 Contre : 00 Abstention(s) : 00
Le vingt quatre septembre deux mil dix neuf à vingt heures, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie de TINCQUES, sous la présidence de Monsieur Jacques THELLIER, Maire, par suite de convocation en date du dix sept septembre deux mil dix neuf, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Présents : MM. André BOUCHIND’HOMME, Jacques COJON, Maryse DELASSUS, Vincent DELION, Florence DÉTOURNÉ, Françoise DÉTOURNÉ, Philippe DUBAR, Cyrille GOUILLARD, Bruno LEFEBVRE, Daniel MIVELLE & Jacques THELLIER.
Absents : MM. Christophe DUEZ et Angélique FAVRE
Madame Florence DÉTOURNÉ est élue secrétaire de séance.
Rejet des eaux pluviales issues de l’extension de la zone d’activités Ecopolis sur le territoire de la commune de TINCQUES
Monsieur le Maire fait connaître aux membres présents que, dans le cadre de la procédure de demande d’autorisation environnementale, les services de la préfecture du Pas-de-Calais sont en charge du dossier faisant l’objet de la présente délibération.
Ce dossier fait l’objet d’une étude d’impact au titre des articles R 122-2 et 3 du Code de l’Environnement et à évaluation environnementale conformément à l’article L 122-1 du code suscité. En vertu de l’article L 122-1-V du Code de l’Environnement, et lorsqu’un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l’étude d’impact et la demande d’autorisation déposée est transmis, pour avis, aux collectivités territoriales au regard des incidences environnementales notables du projet sur le territoire.
Monsieur le Maire précise que le dossier a été déposé en Mairie le 23 août 2019 et que, conformément à l’article R 122-7 du Code de l’Environnement, le conseil municipal dispose d’un délai de deux mois pour émettre un avis sur le sujet. Passé ce délai, il sera considéré que le conseil municipal n’a aucune observation à formuler.
INVITÉ A DÉLIBERER SUR LA QUESTION, LE CONSEIL MUNICIPAL :
- Dit que les conclusions techniques n’appellent pas d’observation notoire de sa part, mais ajoute néanmoins qu’il y a impérieuse nécessité de renforcer, par tous les moyens appropriés, la lutte contre les effets de ruissellement des eaux au droit de la rue du fond de Penin.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à la présente décision.
Suivent les signatures des membres présents, Pour copie conforme,
Jacques THELLIER
Maire de TINCQUES