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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - decision 55 2022 titre concession 661 29 4)
Thèmes du document : Ruralité, Union Européenne, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 16/09/2022
Reçu en.préfecture-le 16/09/2022
Affiché le
ID :069-216902726-20220915-DECIS 55 2022-DE
communey L'esprit village
Vitle (2/3) : 146,67 Euros
C.C.ASS. (1/3) : 73,33 Euros
Total : 220,00 Euros
CONCESSION DE TERRAIN
Le Maire de la Ville de Communay,
Vu la demande présentée par Madame RAFFIN Marièle domiciliée Hameau de Bayettan, 69360 Communay (RHONE)
et tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal à l'effet d'y fonder la sépulture particulière des membres de sa famille :
Elle-même, son époux Pierre RAFFIN et leurs descendants
ARRETE
Article premier - || est accordé dans le cimetière de Communay au nom du demandeur susvisé et à l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée une concession de 30 ans à compter du 15/09/2022 de 2,5 mètres superficiels.
Article 2 - Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle { à compter du 15/09/2022 et jusqu'au 14/09/2052 )
Article 3 - La concession est accordée moyennant la somme totale de 220,00 Euros qui a été versée dans la caisse du Receveur Municipal suivant quittance du 15/09/2022.
Article 4 - Le concessionnaire (ou s'il est décédé les ayants droit) est tenu de signaler tout changement de domicile. En cas de renouvellement, il doit surveiller l'échéance et verser la redevance afférente sans invitation préalable de l'administration.
Article 5 - Un exemplaire du présent arrêté sera adressé au titulaire de la concession et au Receveur municipal.