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Arrêté - AM240191 ST RGPD
Déliberation - DCM24 58 EDUC RGPD
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DCM24 58 EDUC RGPD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
' REQÇU EN PREFECTURE
le 62/97/2824
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE MONTGERON Ville de 7”
MONTGERON CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CODE POSTAL 91230
OBJET : N°24/58
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2024
Avenant n°2 à la convention d'occupation de locaux au sein de l'école élémentaire Jean-Charles Gatinot sise place Joffre entre la ville de Montgeron et l'association APAJH — Langage et Intégration
Le Maire, soussigné,
certifie que le compte-
rendu de la présente
délibération a été affiché
dans les délais légaux.
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre du mois de juin à 18h00, LE CONSEIL MUNICIPAL, convoqué le 14 juin 2024, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Madame Sylvie CARILLON, Maire
CONSEILLERS EN EXERCICE
Présents : Mme Sylvie CARILLON, Maire, Mme NICOLAS, M. GOURY,
Mme DOLLFUS, M. CORBIN, Mme GARTENLAUB, M. LEROY, Mme RAUNIER, M. LE TADIC, Mme NOURRY, M. NOEL, M. FERRIER, Mme MOISSON, Mme DALAIGRE, M. MATTENET, Mme MORIN, M. MAGADOUX, Mme CARLOS, Mme BENZARTI, Mme TOUCHON, M. LE MEUR, M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT, M. CROS (à partir de 18h28), Mme NADII, M. VEYRAT, M. MILOSEVIC (à partir de 19h42)
Absents ayant donné procuration :
M. DUROVRAY ayant donné procuration à Mme CARILLON
M. KNAFO ayant donné procuration à M. CORBIN
Mme PLECHOT ayant donné procuration à Mme DOLLFUS
M. SALL ayant donné procuration à M. GOURY
M. SOUMARE ayant donné procuration à M. LEROY
Mme DE SOUZA ayant donné procuration à Mme MOISSON
Mme GUERY ayant donné procuration à Mme NICOLAS
Absents :
M. CROS jusqu'à la délibération n°24/38
M. MILOSEVIC jusqu'à la délibération n°24/56
Mme DALAIGRE a été élue secrétaire de séance l REQÇU EN PREFECTURE
le 02/07/2824
“ Application agrée E-ecalteconn , DÉLIBÉRATION N°24/58
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OBJET : AVENANT N°2 A LA CONVENTION D'OCCUPATION DE LOCAUX AU SEIN DE L'ECOLE ELEMENTAIRE JEAN-CHARLES GATINOT SISE PLACE JOFFRE ENTRE LA VILLE DE MONTGERON ET L'ASSOCIATION APAJH — LANGAGE ET INTEGRATION
Vu l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 1980 portant adoption du principe de passer une convention avec l'association « Langage et Intégration »,
Vu la délibération n°11 du Conseil Municipal en date du 3 mars 2006 actant le renouvellement de la convention avec l'Association pour une durée de 20 ans renouvelable par tacite reconduction, à compter du 1° janvier 2006,
Vu la délibération n°09 du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2021 relative à la modification de secteurs de la carte scolaire,
Vu la délibération n°23/29 du Conseil Municipal en date du 11 avril 2023 approuvant l'avenant n°1 à la convention d'occupation de locaux, par lequel l'association LANGAGE ET INTEGRATION libère des locaux publics au sein de l'école JC Gatinot à compter de la rentrée scolaire 2023/2024,
Vu la décision n°29/133 du 7 juillet 2023 portant mise à disposition de l'association LANGAGE ET INTEGRATION, des locaux au sein de l'école élémentaire Jean Moulin pour l'année scolaire 2023/2024,
Considérant la nécessité pour la Ville de Montgeron de disposer de ses locaux afin d'accueillir les élèves du secteur pour une scolarisation au sein de l'établissement public Jean-Charles Gatinot,
Considérant la proposition de la Ville de Montgeron à l'association LANGAGE ET INTEGRATION de nouveaux locaux notamment au sein de l'école maternelle Hélène Boucher,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Abstentions
APPROUVE
AUTORISE
DIT
Ville de Montgeron
: M. HACKERT, Mme CIEPLINSKI, Mme BILLEBAULT, M. MILOSEVIC
L'avenant n°2 à la convention d'occupation de locaux au sein de l'école élémentaire Jean-Charles Gatinot par l'association APAJH — LANGAGE ET INTEGRATION, tel qu'annexé.
Madame le Maire ou son représentant à signer ledit avenant ainsi que tous les actes s'y rapportant.
Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
POUR EXTRAIT CONFORME
Conseil municipal du 24 juin 2024 , REÇU EN PREFECTURE !
le 62/87/2824
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Ville de es
MONTGERON
1
AVENANT N∞2 A LA CONVENTION
DíOCCUPATION DE LOCAUX AU SEIN DE
LíECOLE ELEMENTAIRE JEAN-CHARLES
GATINOT SISE PLACE JOFFRE ENTRE LA
VILLE DE MONTGERON ET LíASSOCIATION
APAJH - LANGAGE ET INTEGRATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de MONTGERON (Essonne) reprÈsentÈe par son Maire en exercice, Madame Sylvie CARILLON, d˚ment habilitÈe par dÈlibÈration n∞ Ö.. du Conseil municipal en date du ÖÖÖÖÖ, partie dÈsignÈe ci-aprËs par ´ la Ville ª,
díune part,
ET :
L'Association APAJH - LANGAGE & INTEGRATION dont le siËge est situÈ 8 avenue Montaigne ñ Bat Maille Nord 2 ñ 93160 NOISY-LE-GRAND, formÈe aux termes de ses statuts dressÈs ‡ la date du 18 Juillet 1970, dÈclarÈe ‡ la prÈfecture de Police le 12 Ao˚t 1970 conformÈment ‡ la loi du 1er Juillet 1901, reprÈsentÈe par sa prÈsidente Madame Brigitte de Perthuis, d˚ment habilitÈe, partie dÈsignÈe ci-aprËs par ´ líAssociation ª,
díautre part,
EXPOSE PREALABLE
La Ville de Montgeron a signÈ le 1er avril 1980, suite ‡ dÈlibÈration du Conseil municipal du 27 mars 1980, une convention de mise ‡ disposition de locaux dans líÈcole ÈlÈmentaire Jean-Charles Gatinot au profit de líassociation APJAH - Langage et IntÈgration, sous la forme díun bail ‡ titre gratuit, pour une durÈe de 20 ans renouvelable. La convention portait sur 4 salles dont 3 au 1er Ètage et une au rez- de-chaussÈe et un rÈduit au 1er Ètage destinÈ au rangement.
prÈsidente Madame Brigitte de Perthuis, d˚ment habilitÈe, partie dÈsignÈe ci- , REÇU EN PREFECTURE !
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Suite ‡ la caducitÈ de cette convention, la Ville de Montgeron a signÈ le 27 mars 2006, par dÈlibÈration du Conseil municipal du 3 mars 2006, une nouvelle convention de mise ‡ disposition de locaux dans la mÍme Ècole ÈlÈmentaire, au profit de líassociation Langage et IntÈgration, ‡ titre gratuit, pour une durÈe de 20 ans renouvelable par tacite reconduction.
Líassociation Langage et IntÈgration occupe les locaux au titre díun Ètablissement spÈcialisÈ díÈducation et de rÈÈducation en milieu ouvert pour enfants dÈficients auditifs ou prÈsentant des troubles sÈvËres du langage : líIDA Gatinot. Líassociation Langage et IntÈgration est promotrice et gestionnaire de cet Ètablissement. LíÈtablissement spÈcialisÈ prÈcitÈ est implantÈ dans líemprise de líÈcole ÈlÈmentaire Jean-Charles Gatinot, place Joffre ‡ Montgeron.
Par ailleurs, la Ville de Montgeron a menÈ, dans le but de se mettre en conformitÈ avec la lÈgislation concernant les espaces destinÈs ‡ accueillir des enfants, des travaux de rÈnovation et extension du restaurant díenfant ´ le SÈnart ª situÈ ‡ líintÈrieur de líÈcole ÈlÈmentaire, ce qui nÈcessite díutiliser des espaces supplÈmentaires. En outre, les prÈvisions díeffectifs scolaires rÈalisÈes sur une ÈchÈance de 10 ans montrent une croissance sur le secteur de líÈcole JC Gatinot.
De ce fait, par diffÈrents Èchanges ces derniËres annÈes et particuliËrement depuis avril 2022, la Ville de Montgeron a fait savoir ‡ líAssociation quíelle souhaitait rÈcupÈrer certains locaux actuellement utilisÈs par líAssociation dans le b‚timent actuel. De ce fait, un avenant a ÈtÈ signÈ en 2023 pour libÈrer 2 salles de classe.
Aujourdíhui, au vu des effectifs en augmentation constante et suivant ceux prÈvus ‡ la rentrÈe 2024/2025, il síavËre nÈcessaire de libÈrer une partie du 1er Ètage de cet Ètablissement.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le prÈsent avenant a pour objet de modifier la convention signÈe le 27 mars 2006 entre les parties afin de permettre ‡ la Ville de bÈnÈficier díespaces complÈmentaires pour accueillir des ÈlËves de líenseignement public dËs la rentrÈe scolaire 2024/2025.
Article 2 : DÈsignation des locaux ‡ libÈrer par líAssociation au profit de la ville de Montgeron
La Ville rÈcupËre une partie des locaux situÈs au 1er Ètage, matÈrialisÈs sur le plan annexÈ, díune superficie totale de 115,50 m≤.
Il est prÈcisÈ que la Ville rÈcupËre lesdits locaux pour son usage exclusif, ‡ compter de la rentrÈe scolaire 2024/2025 et au profit de líenseignement public. , REÇU EN PREFECTURE !
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Article 3 :
Líensemble des dispositions de la convention initiale restent applicables en líÈtat.
Fait en deux exemplaires originaux
‡ Montgeron, le
Brigitte DE PERTHUIS Sylvie CARILLON
PrÈsidente de líassociation
APAJH - LANGAGE ET INTEGRATION
Maire de Montgeron
ConseillËre rÈgionale díIle-de-France
Annexe : Emplacement des locaux ‡ libÈrer par líAssociation au sein de líÈcole ÈlÈmentaire JC GATINOT
Brigitte DE PERTHUIS , REÇU EN PREFECTURE !
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ANNEXE A líAVENANT 2 DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX PAR LA VILLE DE MONTGERON
A LíASSOCIATION APAJH - LANGAGE ET INTEGRATION
Emplacement des locaux ‡ libÈrer par líAssociation au sein de
líÈcole ÈlÈmentaire JC GATINOT