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Déliberation - 201 Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Déliberation - 201)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 201/2022

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le quinze novembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le neuf novembre deux mille vingt-deux, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS: Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Gaëlle BOURGEOIS, Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS : Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Sabine ANGIGNARD, Madame Christelle ESNAULT,

Madame Jennifer GODIN, Madame Maud MERING ayant donné

pouvoir à Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Louise MOREAU et Nombre de conseillers

Madame Laëtitia NYS En exercice .33

: 2 . Présents. .24

ABSENTS : Monsieur Stéphane PIERRE et Madame Marine VIAUD Votants.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL

Communauté de Communes du Pays d’Ancenis -

modalités de fonctionnement du service commun

DCM n°201/2022 - T201 - 2.2.6 des Autorisations du Droit des Sols - avenant 2 -

autorisation de signature de la convention

consolidée

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération en date du 18 décembre 2014, la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis a décidé de la création d’un service commun des Autorisations du Droit des Sols (ADS) pour l'instruction des autorisations d'occupation des sols pour le compte de ses communes membres.

À cet effet, à compter du 1* juillet 2015, une convention sur le fonctionnement de ce service commun a été signée entre la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis et les communes historiques de BONNOEUVRE, MAUMUSSON, SAINT-MARS-LA-JAILLE, SAINT-SULPICE-DES-LANDES et VRITZ.

L'instruction par un service commun participe à la bonne organisation des missions relatives aux autorisations du droit des sols, notamment l'optimisation des délais d'instruction, la mutualisation des compétences professionnelles au service des Maires et des usagers ainsi que la mutualisation des coûts de fonctionnement. Il contribue à une harmonisation de l'instruction sur l'ensemble des communes adhérentes de l'EPCI et donc à l'égalité de traitement des administrés du territoire.La convention a fait l'objet d’un avenant 1 adopté par le conseil communautaire de la

Communauté de Communes du Pays d'Ancenis le 07 février 2019 et portant sur l'évolution des dispositions relatives à l'instruction des déclarations préalables, au contrôle de conformité des travaux et à la consultation de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF).

L'avenant 2 à la convention porterait sur :

- l'évolution du mode de financement du service commun par la mise en place d'un

dispositif de remboursement des frais engagés par la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis au titre des dossiers instruits pour le compte des communes membres, - la prise en compte d'une évolution informatique (nouveau logiciel et nouveaux outils SIG - Système d'Information Géographique),

-la prise en compte des usages sur la répartition de l'instruction des déclarations préalables,

- la prise en compte de la dématérialisation.

L'avenant 2 porterait ainsi sur la reformulation des articles 3.1, 3.2.1, 3.2.2. 4.3.1, 4.1.2, 4.1.8, 4.2.3, 5.1, 5.2, 5.8, 6.2, 63 et 7 de la convention. Il prendrait effet à compter du 1° janvier 2023.

Ledit projet d'avenant 2 a été transmis par courriel aux élus le 09 novembre 2022.

Madame GILLOT précise que la participation de la commune s'élèverait à 30 000,00 euros environ pour l'année 2023.

En réponse à une question posée, Monsieur le Maire dit que, pour la période du 1° janvier au 15 novembre 2022 inclus, ce sont soixante-six permis de construire, cent quarante-quatre déclarations préalables et trois cent neuf certificats d'urbanisme qui ont été enregistrés par la commune.

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis numéro 295C20141812 en date du 18 décembre 2014 créant un service intercommunal d'instruction du droit des sols,

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis numéro 021C20190207 en date du 07 février 2019 approuvant le projet d'avenant 1 à intervenir entre la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis ef les communes concernées,

Vu la délibération numéro 069/2019 en date du 27 mars 2019 par laquelle la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE a décidé d'adopter l'avenant 1 à la convention relative au service commun ADS,

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis numéro 074C20221013 en date du 13 octobre 2022 approuvant le projet d'avenant 2 et la convention consolidée,

Considérant la convention de fonctionnement du service commun pour l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation des sols signée avec la commune historique de BONNOEUVRE le 22 juin 2075, avec la commune historique de MAUMUSSON le 26 mai 2015, avec la commune historique de SAINT-MARS-LA-JAILLE le 22 juin 2015, avec la commune historique de SAINT-SULPICE-DES-LANDES le 30 juin 20175 et avec la commune historique de VRITZ le O9 juin 2015,

Considérant la nécessité de faire évoluer la convention de fonctionnement pour instaurer la facturation du service aux communes, tenir compte du cadre de dématérialisation et intégrer l'évolution du logiciel métier retenu par la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis,

Considérant le projet d'avenant 2 à signer avec la Communauté de Communes du Pays d'’Ancenis, annexé à la présente délibération,

Considérant le projet de convention consolidée à signer avec la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis, annexé à la présente délibération,201/2022

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représenté :

- APPROUVE l'avenant 2 ci-annexé à la convention de fonctionnement du service instructeur ADS ayant pour objet de prendre en compte la mise en place du nouveau logiciel métier, la dématérialisation des autorisations d'urbanisme depuis le 1# janvier 2022 et la facturation du service ADS aux communes adhérentes à compter du 1°' janvier 2023 ;

- APPROUVE la convention de fonctionnement du service instructeur ADS dans sa version consolidée ci-annexée ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant 2 à la convention de fonctionnement du service commun et la convention consolidée ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération publiée le 28 novembre 2022

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Yves PLOTEAU Stéphane TRÉBOUVIL

Envoyé en préfecture le 28/11/2022

Reçu en préfecture le 28/11/2022

ID : 044-200078079-20221115-DCM201_2022-DE