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unknown - 2024 201 ANNEXE 1

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Déliberation - 201 Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Déliberation - 201)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, 201/2024

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le quinze octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DEL'ERDRE, dûment convoqué le neuf octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Madame Léa GUILLET, Madame Magali PETITRENAUD, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Gaëlle BOURGEO!S, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Catherine HAMON, Madame Maud MERING, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU, Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL et Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS: Madame Sophie GILLOT, Monsieur Franck COUTY ayant donné procuration à Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Sabine ANGIGNARD ayant donné procuration à Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Monsieur Olivier BÉZIE, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur Sébastien FOULONNEAU ayant donné procuration à Madame Catherine HAMON, Monsieur Nicolas LEDUC, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Laëtitia NYS ayant donné procuration à Madame Léa GUILLET et Monsieur Jean-Charles OLIVE ayant donné procuration à Monsieur Frédéric DUBOIS

Nombre de conseillers

ABSENTS : Monsieur Olivier CADIOT, Madame Jennifer GODIN, | FE exercice. 33 Madame Louise MOREAU et Madame Marine VIAUD Présents 18

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Mickaël VALLÉE VOtan is 23

Référents déontologues à destination des élus - abrogation

DCM n°201/2024 - 5.6.5 de la délibération numéro 114/2023 en date du 23 mai 2023 - désignation de référents déontologues

Rapporteur : Monsieur le Maire

Aux termes de l'article L.1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi dite 3DS en date du 21 février 2022, un élu local doit pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.

Le décret numéro 2022-1520 en date du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, entré en vigueur le 1% juin 2023, porte ainsi obligation de désignation du référent déontologue de l'élu local par l'organe délibérant de la collectivité territoriale et en détermine les modalités de désignation ainsi que les conditions d'exercice de sa mission.

Ainsi, par délibération numéro 114/2023 en date du 23 mai 2023, le conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE a désigné, en qualité de référents déontologues, les membres de la liste constituée par l'Association des Maires de France de Loire-Atlantique dans sa composition actuelle et dans sa composition future en cas d'évolution de la liste.

Depuis, la Direction Générale des Collectivités Locales est venue préciser que le nom du ou des référents déontologues devait expressément apparaître dans la délibération. L'organe délibérant peut choisir le référent déontologue dans une liste proposée par une association d'élus mais il ne peut pas se contenter de procéder à un simple renvoi à cette liste.Aussi, par courrier en date du 10 juillet 2024, les services de la préfecture de Loire-Atlantique ont invité le conseil municipal de VALLONS-DE-L'ERDRE à modifier la délibération numéro 114/2023 en date du 23 mai 2023 afin qu'un référent déontologue soit expressément nommé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1111-1-1 et

ses articles R.1111-1-A à R.1111-1-D,

Vu le décret 1520 et son arrêté d'application en date du 06 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local,

Vu la délibération numéro 114/2023 en date du 23 mai 2023,

Considérant le courrier de la préfecture de Loire-Atlantique en date du 10 juillet 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ABROGE la délibération numéro 114/2023 en date du 23 mai 2023 :

- DÉSIGNE en qualité de référents déontologues les membres ci-dessous de la liste constituée par l'Association des Maires de France de Loire-Atlantique : - Monsieur Gilles BACHELIER, conseiller d'État, ancien président de la cour administrative d'appel de NANTES,

- Maître Marie-Christine CARLIER-MULLER, avocat honoraire,

- Madame le Bôtonnier Catherine LESAGE,

- Monsieur André LOUISY, président de l'association départementale des anciens maires et adjoints de Loire-Atlantique, ancien Maire d'ORVAULT,

- Monsieur Jean-Luc MARGUET, magistrat honoraire de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire,

- Maître Jean-Charles MERAND, avocat honoraire,

- Monsieur Patrick MINDU, conseiller d'État honoraire, ancien président de la cour administrative d'appel de NANTES,

- Monsieur Jean-François MOLLA, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ancien vice-président du tribunal administratif de NANTES,

- Uniquement en cas de demande de collégialité, Monsieur Bernard MADELAINE, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ancien président du tribunal administratif de NANTES,

- DÉCIDE que les personnes susmentionnées exerceront leurs fonctions jusqu'à la fin du mandat actuel ;

- FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d'examen des demandes comme telles : -la collectivité saisira par fous moyens l'Association des Maires de France de Loire-Atlantique qui se chargera d'affecter un des membres de la liste à l'affaire à traiter,

- l'Association des Maires de France de Loire-Atlantique metira en relation le référent désigné avec la collectivité,

- si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité et en fonction de sa complexité, l'affaire pourra être traitée collégialement avec deux à quatre autres membres de la liste ; le collège ainsi constitué décidera en son sein de ses modalités de fonctionnement,

-la collectivité rémunèrera directement le référent ou le collège de référents et déciderait des moyens matériels mis à disposition ;:

- DÉCIDE que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes :

- l'avis devra être rendu dans un délai de quinze jours à trois mois maximum en fonction de l'affaire à traiter,

- l'avis sera rendu sous forme d'un écrit, daté et signé, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'élu ayant demandé la saisine ;

- DÉCIDE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues seront fonction de l'affaire à traiter :201/2024

- FIXE les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme suit : - 80,00 euros par personne et par dossier,

- 300,00 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée,

- 200,00 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée :

- DÉCIDE que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficieront du remboursement de leurs frais de transport dans les conditions applicables aux personnels de la Fonction Publique Territoriale :

- DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) seront portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

Délibération publiée le 23 octobre 2024

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Yves PLOTEAU Mickaël VALLEE

Envoyé en préfecture le 23/10/2024

Reçu en préfecture le 23/10/2024

ID : 044-200078079-20241015-DCM_201_2024-DE