Déliberation - a0307066

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Déliberation - a0307066 Document publié le Vendredi 14 janvier 2000 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Déliberation - a0307066)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Pourvoi en cassation - Affaire GRANDVOINET - TOURNIER

M. LE MAIRE, Rapporteur : La Cour Administrative d’Appel de Nancy a rendu le 15 mai dernier un arrêt dans l’affaire GRANDVOINET-TOURNIER.

La Ville avait fait appel du jugement du Tribunal Administratif de Besançon qui annulait l’arrêté du 14 janvier 2000 autorisant la société des transports JEANTET à recréer une plateforme de stockage de ses camions.

Après avoir relevé que le jugement du Tribunal Administratif était mal fondé, la Cour a néanmoins confirmé l’annulation de l’arrêté municipal en considérant qu’il était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation du fait des atteintes à la tranquillité générées par l’installation.

La Ville entend se pourvoir en cassation contre cet arrêt qui lui est défavorable. L’arrêt de la CAA apparaît en effet contestable en ce qu’il ne prend pas en compte certains arguments développés par la Ville et, s’agissant d’une autorisation de travaux, s’attache à censurer non pas les nuisances générées par lesdits travaux mais par l’utilisation ultérieure du site.

Afin de respecter les délais de saisine en Conseil d’État, il a d’ores et déjà été demandé à Me THIRIEZ, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation, de déposer un pourvoi conservatoire et de réaliser une étude sommaire destinée à évaluer les chances de succès de la Ville.

Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal :

- d’autoriser M. le Maire à se pourvoir en cassation contre l’arrêt du 15 mai 2003,

- d’autoriser M. le Maire à réaliser tous actes afférents à cette décision.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver les propositions qui lui sont soumises.

Récépissé préfectoral du 17 juillet 2003.

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1168

10 juillet 2003