Compte-Rendu - 4 cr conseil municipal 2012. conseil municipal 2012 27 novembre

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Compte-Rendu - 4 cr conseil municipal 2012. conseil municipal 2012 27 novembre Document publié le Mardi 27 novembre 2012 par la commune de Viriat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 cr conseil municipal 2012. conseil municipal 2012 27 novembre)Thèmes du document : Banque, Assurance, Consommateurs, Commune de VIRIAT 10/12/2012

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CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2012

COMPTE-RENDU

Sur convocation en date du 21 novembre 2012, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 27 novembre 2012, à 20h30, salle du Jugnon, lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Mr. Bernard PERRET, Maire et Conseiller Général

Etaient présents, Mesdames, Messieurs

RIBOT Noëlle LAURENT Claude CONNORD Odile MORIN Philippe MERLE Emmanuelle CHEVILLARD Jean Luc CHENE Nicole BREVET Michel COLIN Anne Sophie BOUCHER Jean Paul CADEL Marielle LAUPRETRE Patrick GOUJON Maryse CHANEL Carine CHATARD Christian JOBAZET Jean Louis JOLY Philippe PERRIN Annie MORAND Alexis CHARNAY Pierre PERROUD Patrice ROLLET Alain SAUCOURT Elvire

Etaient absents excusés, Mesdames, Messieurs

JANODY Patrice a donné pouvoir à Michel BREVET

CHESNEL Françoise a donné pouvoir à Noëlle RIBOT

PELLET Jean Claude a donné pouvoir à Nicole CHENE

CLEMENT Catherine

MEILLON Yves

Secrétaire de séance : Anne Sophie COLIN

Date d’affichage : Mardi 4 décembre

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU MOIS D’OCTOBRE 2012

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le procès verbal de la séance du 23 octobre 2012 est approuvé à l’unanimité.

2. PARTICIPATION DU NOUVEAU DELEGUE AUX COMMISSIONS DE BOURG EN BRESSE AGGLOMERATION (BBA)

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu les articles L2121-4, L2121-33, L5211-1 à L5211-7 du code général des collectivités territoriales

Vu la délibération du Conseil municipal du 25 mars 2008 relative à l’élection des délégués de la Commune au Conseil d’Agglomération

Vu la délibération du Conseil municipal du 24 janvier 2012

Vu la délibération du Conseil municipal du 23 octobre 2012 désignant, en remplacement de Madame Odile Connord démissionnaire de son poste de délégué communautaire, M. Alexis Morand en qualité de délégué titulaire de Viriat au Conseil d’Agglomération de Bourg en Bresse Agglomération.Commune de VIRIAT 10/12/2012

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Monsieur le Maire propose d’installer M. Alexis Morand dans ses fonctions de délégué titulaire au sein des commissions internes de Bourg en Bresse Agglomération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de :

- désigner Monsieur Alexis Morand, délégué titulaire, représentant la Commune de Viriat au sein de la commission Emploi, Insertion et Formation

- désigner Monsieur Alexis Morand, délégué suppléant de Madame Noëlle Ribot au sein de la commission habitat, politique de la ville et Gens du voyage

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

3. AUTORISATIONS DE PROGRAMME BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE ET BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

Entendu le rapport de Claude Laurent, Adjoint au Maire chargé des affaires financières

Vu l’article L2311-3 et l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’instruction codificatrice M14

Vu la délibération du Conseil municipal du 25 septembre 2012 adoptant le principe de gestion en autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) des opérations suivantes :

- dans le budget général communal : aménagement du parc des sports ; création du site à vocation festive de l’ancien stade Brichon ; l’aménagement de l’entrée Ouest (sécurité et déplacements doux)

- dans le budget annexe de l’assainissement : la réalisation de l’assainissement de l’opération Route des Greffets

Suite à l’adoption par le Conseil municipal du 25 septembre de la mise en place du principe de gestion des opérations indiquées ci-dessus en Ap/Cp, et afin de tenir compte de ces effets dans la décision modificative 2012 qui sera présentée au point suivant, les autorisations de programme à mettre en place se présenteraient de la manière suivante :

- pour le budget général, l’AP n° 1 «Investissements structurants» se décompose comme suit :

Opération

numéro intitulé

Chapitre Montant

TTC

CP 2012 CP 2013 CP 2014

2012.001 Parc des

sports :

vestiaires foot

et rugby

23 1 345 000 € 300 000 € 1 045 000 €

2012.002 Espace à

vocation festif

des familles

23 2 275 000 € 300 000 € 1 675 000 € 300 000

€

2012.003 Déplacements

doux

23 782 600 € 200 000 € 582 600 €

TOTAL Autorisation de

Programme

4 402 600 € 800 000 € 3 302 600 € 300 000

€Commune de VIRIAT 10/12/2012

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- pour le budget annexe de l’assainissement, l’AP n° 1 bis «remplacement du réseau Route des Greffets»

Opération

numéro intitulé

Chapitre Montant

TTC

CP 2012 CP 2013 CP 2014

2012.004.bis Remplacement

du réseau

Route des

Greffets

23 408 000 € 100 000 € 308 000 €

TOTAL AP 408 000 € 100 000 € 308 000 €

Les dépenses indiquées ci-dessus dans ces deux autorisations de programme (AP n° 1 et AP n° 1bis) seront financées par le FCTVA (744 777 €), l’autofinancement (2 032 912 €), l’emprunt (2 032 911 €).

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

- procéder à l’ouverture des autorisations de programme telles que décrites ci-dessus (opérations concernées, échéancier, répartition des crédits de paiement...) - autoriser M. le Maire à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux échéanciers proposés ainsi qu’à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de cette décision

Eléments de débat

M. Claude Laurent indique que cette procédure n’avait pas été mise en place jusqu’à présent dans la mesure où les délais de tirage des emprunts conclus étaient suffisamment longs pour permettre de faire coïncider le déblocage des sommes avec les besoins de trésorerie nécessaires au paiement des factures en fonction de l’avancement des travaux.

M. Laurent précise que ce dispositif d’AP/CP permet de ne pas emprunter par anticipation. Ainsi, sans la mise en place des AP/CP, la Commune aurait dû conclure des prêts pour un montant de près de 4, 4 € millions d’euros alors qu’en terme de trésorerie, il n’y a pas de besoin à ce jour.

En réponse à la question de M. Rollet, M. Laurent indique que comme les emprunts font l’objet de consultation auprès de plusieurs banques au fur et à mesure des besoins de trésorerie, il ne peut donc pas y avoir un engagement des banques sur les taux pour la durée de l’autorisation de programme. M. Laurent souligne que la mise en place des AP/CP permet dans tous les cas de diminuer le volume de recours à l’emprunt pour un investissement donné car étant payé sur plusieurs exercices :

- l’autofinancement communal sera mieux réparti,

- le préfinancement du FCTVA ne devrait pas nécessiter d’emprunt relais avant son remboursement

- la diminution des frais financiers augmente en retour le montant de l’autofinancement disponible

M. Rollet demande quelles seraient les conséquences d’un scénario catastrophe dans lequel toutes les banques feraient faillite.

M. Laurent précise que c’est la raison pour laquelle les collectivités territoriales, afin de diminuer leur dépendance au crédit bancaire, ont proposé la création d’une agence de financement des investissements locaux, qui vient d’être approuvée par l’Etat. Monsieur Laurent insiste sur le fait que les AP/CP sont des outils de gestion de la trésorerie et qu’ils ne permettent en aucun cas d’accroître les dépenses.Commune de VIRIAT 10/12/2012

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4. DECISIONS MODIFICATIVES DU BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE ET DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT

Entendu le rapport de Monsieur Claude Laurent, Adjoint au Maire chargé des affaires financières

Vu les propositions de la commission des finances réunie le 20 novembre 2012,

Vu les délibérations du 25 septembre 2012 adoptant le principe de la mise en place d’AP/CP et celle du 27 novembre 2012 relative au point précédemment examiné,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

- approuver la décision modificative du budget général communal comme présentée ci- dessous

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de cette décisionCommune de VIRIAT 10/12/2012

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Décision modificative du budget général communal

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES DEPENSES

011Charges à caractère

général

41 000€ 23 Immobilisations en cours - 3 602 600 €

Dont 60612 Energie Electricité 15 000 € Dont 2313 Constructions - 3 020 000 € Dont 61523 Entretien et

réparation voirie réseaux

19 000 € Dont 2313-10030 vestiaires foot et

rugby

-1 045 000 €

Dont 616 Prime d’assurances 7 000 € Dont 2313-10032 maison des familles -1 975 000 € Dont 6226 Honoraires 10 000 € Dont 2318 Autres immobilisations corporelles

- 582 600 €

Dont 6281 Concours divers -10 000 € Dont 2318-12164 Déplacements doux -582 600 € 012 Charges de personnel 20 000 € 001 Déficit antérieur reporté - 18 445.29 € Dont 64131 Rémunération

agents non permanents

20 000 € Dont intégration résultat syndicat des

collèges

- 18 445.29 €

65 Autres charges de gestion

courante

20 000 € 48 Comptes de régularisation 7 000 €

Dont 6574 Subvention de

fonctionnement aux personnes

de droit privé

20 000 € 4812 assurances DO 7 000 €

73 Impots et taxes 14 000 €

Dont 73925 Prélèvement FPIC 14 000 €

023 Virement à la section

d’investissement

- 10 107.96 €

Dont assurance DO 7 000 €

Dont intégration syndicat

collège

-17 107.96 €

TOTAL 84 892.04€ TOTAL - 3 614 045.29 €

RECETTES RECETTES 70 Produits des services du

domaine, ventes diverses

9 000 € 13 Subventions d’investissement - 1 337.33 €

Dont 7066 Redevances

Crèche, halte-garderie

9 000 € 1326 Subvention équipement autres

établissements publics locaux

- 1 337.33 €

73 Impots et taxes 43 000 € 16 Emprunts et dettes assimilées - 3 602 600 € Dont 7351 Taxes sur électricité 10 000 € Dont emprunts en euros - 3 602 600 € Dont 73681 Taxe Locale sur

Publicité Extérieure

33 000 € 021 Virement de la section de

fonctionnement

-10 107.96

74 Dotations et participations 43 000 € Dont intégration syndicat collège -17 107.96 Dont 7478 Participations CAF 43 000 € Dont assurance DO 7 000 € 79 Transfert de charges 7 000 €

Dont 7918 autres transferts de

charge (assurance DO)

7 000 €

002 Excédent antérieur

reporté

-17 107.96 €

Dont intégration syndicat

collège

-17 107.96 €

TOTAL 84 892.04 € TOTAL - 3 614 045.29 €Commune de VIRIAT 10/12/2012

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Le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

- approuver la décision modificative du budget annexe de l’assainissement comme présentée ci-dessous

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de cette décision

Décision modificative du budget annexe de l’assainissement

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES DEPENSES 16 Emprunts et dettes assimilées 17 500 €

Dont 1641 emprunt en euros 17 500 €

66 Charges financières - 20 500 € 21 Immobilisations corporelles 3 000 € Dont 66111 Intérêts des

emprunts payés à échéance

-20 500 € Dont 2111 Terrains nus - 4 000 €

023 virement à la section

d’investissement

20 500 € Dont 2155 Equipements matériels

réseaux et postes

7 000 €

23 Immobilisation en cours - 308 000 €

Dont 2315-1104 Mise en séparatif

Gelière

-80 000 €

Dont 2315-1201 Remplacement route

des Greffets

80 000 €

Dont 2315-1201 Remplacement route

des Greffets

-308 000 €

TOTAL 0 € TOTAL - 287 500 €

RECETTES RECETTES 16 Emprunts et dettes assimilées -308 000 €

Dont 1641 emprunts en euros - 308 000 €

021 Virement de la section de

fonctionnement

20 500 €

TOTAL 0 € TOTAL - 287 500€

Eléments de débat

M. Claude Laurent attire l’attention des conseillers sur le fait que l’ensemble des dépenses supplémentaires est financé par des recettes d’ores et déjà encaissées. Il précise également que toutes les recettes supplémentaires n’ont pas été comptabilisées.

S’agissant des charges supplémentaires, M. Laurent apporte les précisions suivantes :

- les charges de personnel : la hausse par rapport au prévisionnel est essentiellement dûe à des départs en retraite qui ont été retardés par rapport aux dates prises en compte lors de l’élaboration du budget

- les subventions aux personnes privées : la hausse correspond à l’augmentation de la participation versée par la Commune à l’AFRV pour l’organisation du centre de loisirs enfants.

- Le FPIC, Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales institué par la loi de finances pour 2012 qui vise à redistribuer à des collectivités « pauvres » des contributions prélevées dans des communes dites « riches »Commune de VIRIAT 10/12/2012

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5. CONTRAT ENFANCE ET JEUNESSE 2G : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT

Entendu les rapports de Madame Noëlle Ribot, Adjointe au Maire chargée des affaires sociales et Madame Odile Connord, Adjointe au Maire chargée des affaires scolaires et à l’animation en direction de la jeunesse

Vu la délibération du 25 novembre 2008 approuvant le contrat enfance jeunesse n° 1 pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2011

Vu la réunion du 16 octobre 2012 associant notamment les représentants de la Commune, de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain et les services municipaux concernés (multiaccueil main dans la main, crèche familiale Premier Pas, Relais Assistante Maternelle Babilou, Coordinatrice Enfance Jeunesse),

Le contrat « enfance jeunesse » est un contrat d’objectifs et de cofinancement qui contribue au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus en favorisant le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil et en recherchant l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.

Le contrat proposé définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service enfance et jeunesse (PSEJ) jusqu’au 31 décembre 2015, et notamment :

- Il détermine l’offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux disponibilités financières des co-contractants et les conditions de sa mise en œuvre - Il décrit le programme des actions nouvelles prévues dans le schéma de développement

- Il fixe l’engagement réciproque entre les cosignataires

Le tableau financier présenté en annexe 1 distingue :

- le module 1 qui porte sur le financement des actions existantes antérieurement (crèche familiale, halte-garderie, RAM, Coordination enfance jeunesse, centre de loisirs enfants géré par AFRV) et reconduites dans le présent contrat

- le module 2 qui porte sur le financement des actions prévues dans le plan de développement : les 5 nouvelles places et l’extension des horaires du multiaccueil, la microcrèche à partir de 2014, la mise en place du VIP Ados

Les modalités de financement dépendent du respect des taux d’occupation (70 % pour les structures d’accueil du jeune enfant et 60 % pour les accueils de loisirs sur la base des capacités d’accueil déclarées) et du montant restant à charge pour les actions nouvelles instaurées dans le cadre de la présente convention.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

- approuver les termes du contrat examiné

- autoriser M. le Maire à signer ce document et tout autre pièce nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

Eléments de débat

M. le Maire attire l’attention sur l’importance de ce contrat qui pérennise les financements de la CAF de l’Ain pour le fonctionnement :

- des structures actuelles de la petite enfance (crèche familiale, multiaccueil, Relais Assistantes Maternelles)

- du nouvel équipement qui sera proposé à la Neuve, la future micro-crècheCommune de VIRIAT 10/12/2012

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- du VIP Ados dont l’action a débuté aux vacances de printemps 2012

6. PRINCIPE DE CREATION D’EMPLOIS OCCASIONNELS POUR LE VIP ADOS

Entendu le rapport de Madame Odile Connord, Adjoint au Maire chargée des affaires scolaires, de l’animation en direction de la jeunesse

Vu la délibération du Conseil municipal du 27 mars 2012 approuvant la mise en place d’un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pour les jeunes âgés de 11 à 17 ans et autorisant le recrutement d’un animateur à ¾ temps positionné sur le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation, catégorie C,

L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement dénommé VIP Ados par les jeunes a ouvert durant les vacances de Pâques (30 jeunes), d’été (61 jeunes) et de Toussaint (47 jeunes). L’encadrement a été effectué soit par la coordinatrice Enfance Jeunesse de la Commune soit par l’adjointe de la coordinatrice, en cours de validation de son BAFD (Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur).

Afin de se conformer à la législation qui impose 1 animateur pour 12 enfants accueillis et 1 animateur diplômé pour assurer des fonctions de direction, il convient le cas échéant de prévoir le recours à des agents contractuels en besoin occasionnel.

Le recrutement de ces animateurs occasionnels dépendant directement du nombre de jeunes inscrits, il n’est pas possible de prévoir en amont leur nombre et les quotités de travail avec précision.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

- valider le principe de recourir à des animateurs contractuels sur besoins occasionnels en fonction du nombre de jeunes inscrits aux animations proposées par le VIP Ados. - autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de cette décision

Eléments de débat

Compte-tenu de la fréquentation observée lors des périodes d’ouverture (47 jeunes lors des vacances de Toussaint), M. le Maire exprime sa satisfaction par rapport à la reprise de cette activité par la Commune.

7. PARTICIPATION DES COMMUNES DE RESIDENCES DES ELEVES ACCUEILLIS PAR LA CLIS DE VIRIAT

Entendu le rapport de Madame Odile Connord, Adjoint au Maire chargée des affaires scolaires, de l’animation en direction de la jeunesse

Une Classe d’Inclusion Scolaire (CLIS) a été ouverte à la rentrée scolaire 2012 dans l’école élémentaire publique des Sources par les services de la Direction Académique de l’Education Nationale afin d’accueillir une douzaine d’enfants de 6 à 12 ans, habitant l’une des communes de la circonscription de Bourg en Bresse et reconnus en situation de handicap par la Commission des Droits et de l’Autonomie.

A ce jour, 8 enfants, dont 6 résidant en dehors de la Commune (Chanoz-Chatenay, Mézériat (2 enfants), Bourg en Bresse, Saint Georges sur Renom, Saint Paul de Varax) sont scolarisés par la CLIS de Viriat.

Si les dépenses relatives à l’encadrement de ces enfants par un enseignant spécialisé et une auxiliaire de vie scolaire sont prises en charge par les services de l’Education nationale, les fraisCommune de VIRIAT 10/12/2012

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de scolarisation restent à la charge de la commune de résidence de l’enfant accueilli conformément à l’article L212-8 du Code de l’Education.

Ces frais applicables sur la Commune de Viriat sont calculés dans le cadre d’une convention de coopération avec les autres communes de la première couronne de Bourg en Bresse. Pour l’année scolaire en cours, ces frais s’élèvent à 847 € par élève.

Afin de formaliser la participation des communes de résidence des enfants scolarisés par la CLIS de Viriat, un projet de convention a été mis au point.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

- adopter les termes du projet de convention examiné

- autoriser M. le Maire à signer cette convention et tout document nécessaire à la mise en oeuvre de cette décision

8. DESHERBAGE ET ELIMINATION DE DOCUMENTS DU FONDS DE LA BIBLIOTHEQUE ESPACE MULTIMEDIA

Entendu le rapport de Madame Emmanuelle Merle, Adjointe au Maire chargée des affaires culturelles, de l’animation et de la bibliothèque

Vu la délibération du 22 septembre 2009 autorisant le désherbage et l’élimination de documents du fonds de la bibliothèque espace multimédia,

Comme toutes les bibliothèques, celle de Viriat est régulièrement amenée dans le cadre de l’actualisation et du suivi de ses collections, à procéder au tri des documents appartenant à la Commune.

Cette opération appelée « désherbage » indispensable à la bonne gestion des fonds, concerne :

- les documents en mauvais état physique dès lors que leur réparation s’avère impossible ou trop onéreuse

- les documents au contenu périmé et n’offrant pas aux lecteurs le dernier état de recherche

- les ouvrages en nombre d’exemplaires devenu trop important par rapport aux besoins - les documents ne correspondant plus à la demande du public

Les documents retirés des collections doivent être désaffectés des inventaires. Une fois transférés dans le domaine privé de la Commune, ils peuvent être licitement détruits ou aliénés.

Après l’opération de désherbage intervenu en 2009, il est nécessaire de procéder à un nouveau tri des collections dans la mesure où l’acquisition, l’installation et la mise en service du nouveau logiciel SIGB (Système Informatique de Gestion de la Bibliothèque) implique :

- un toilettage du fonds existant pour sa présentation sur le futur portail internet en cours de définition

- une réorganisation générale des collections et la revalorisation de l’existant notamment du fonds jeunesse qui n’avait peu fait l’objet de désherbage depuis sa création en 1979 et dont les éditions ont considérablement évolué depuis plus de 10 ans - une élimination des documents multimédia obsolètes compte tenu des évolutions technologiques

Le projet de procès-verbal joint à la présente note de synthèse récapitule la liste des documents éliminés du fonds de la bibliothèque espace multimédia depuis 2010.Commune de VIRIAT 10/12/2012

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Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- autoriser l’élimination du fonds de la bibliothèque espace multimédia des ouvrages et documents dont la liste est jointe en annexe et qui sera constatée par un procès verbal mentionnant le nombre d’ouvrage éliminés, le nom de l’auteur, le titre et le numéro d’inventaire

- charger Mme Magali Churlet, Responsable de la bibliothèque espace multimédia de procéder à cette élimination et de signer les procès verbaux afférents - autoriser la vente directe par le service de la Bibliothèque Espace Multimédia, des ouvrages et documents désaffectés, à des particuliers au tarif unique de 1 € /document - valider, s’agissant des invendus, le principe de les donner à des associations ou de les détruire aux fins de recyclage

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de ces décisions

Eléments de débat

En réponse à la question de M. Jean-Paul Boucher, Mme Merle indique que le service de la Bibliothèque Espace Multimédia accepte effectivement les dons de livre des particuliers après inventaire.

Mme Goujon suggère la mise en place de point livres, en libre accès, notamment avec les documents « désherbés ».

9. SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DE LA REYSSOUZE : RETRAIT DE LA COMMUNE DE BOISSEY

Entendu le rapport de Monsieur Michel Brevet, Adjoint au Maire chargé des associations sportives, de la protection de l’environnement, du fleurissement et des bâtiments communaux

Vu l’article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales

Par courrier du 8 octobre dernier, Monsieur le Président du Syndicat du Bassin Versant de la Reyssouze a indiqué que le Conseil syndical statuant le 6 septembre 2012 sur la demande de Boissey, a accepté à la majorité relative (17 pour, 14 contre) le retrait de cette commune.

Pour que cette mesure soit effective, il convient que chaque commune, membre du Syndicat se prononce dans un délai de 3 mois sur l’acceptation ou non de ce retrait.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

- approuver le retrait de la Commune de Boissey du Syndicat du Bassin Versant de la Reyssouze

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

10. SYNDICAT VEYLE REYSSSOUZE VIEUX-JONC : MODIFICATION DES ARTICLES 3 ET 6 DES STATUTS

Entendu le rapport de Monsieur Philippe Morin, Adjoint au Maire chargé de la voirie,

Lors de son Assemblée générale du 18 octobre 2012, le Conseil syndical a décidé de :Commune de VIRIAT 10/12/2012

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- transférer le siège du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau Veyle Reyssouze Vieux Jonc de la Mairie de Saint Rémy au 304 Chemin de la Veyle 01310 Saint Rémy. En conséquence l’article 3 des statuts se trouve modifié.

- modifier comme suit l’article 6 des statuts « le Bureau est composé du Président, d’un ou plusieurs vice-présidents et de 4 autres membres. Au terme de l’article L5211-2 du code général des collectivités territoriales, les règles relatives à l’élection et à la durée du mandat du Président et des membres du Bureau sont celles que fixent les articles L2122-4 et L2122-10 pour le Maire et les Adjoints. »

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

- accepter la modification comme indiquée ci-dessus des articles 3 et 6 des statuts du Syndicat Intercommunal de Distribution d’Eau Veyle Reyssouze Vieux Jonc. - autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

11. MODIFICATION DES TARIFS DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX POUR L’ANNEE 2013 (cf tableaux récapitulatifs joints)

Entendu les rapports de Monsieur Michel Brevet, Adjoint au Maire chargé des associations sportives, de la protection de l’environnement, du fleurissement et des bâtiments communaux, de Madame Emmanuelle Merle, Adjointe au Maire chargée des affaires culturelles, de l’animation et de la bibliothèque et Monsieur Claude Laurent, Adjoint au Maire chargé des Finances

La commission cimetière du 12 juin 2012 a proposé, conformément à la circulaire du 14 décembre 2009 relative à la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 et à la circulaire n° 97-211 du 12 décembre 1997, la mise en place d’une taxe de dispersion de 180 € TTC. Cette taxe correspond à la réalisation des travaux du nouveau Jardin des Souvenirs qui est désormais doté d’un équipement mentionnant l’identité des défunts dont les cendres ont été dispersées. Pour information, le coût de la plaque d’identification seule, hors support, s’élève actuellement à 147 € TTC.

La commission « maison des familles » s’est réunie le 12 novembre en proposant à l’occasion de la mise en service de ce nouvel équipement une refonte globale du tarif de location des salles municipales comme indiqué dans le tableau ci-joint.

La commission « finances » s’est réunie le 20 novembre 2012 et a proposé la mise à jour des tarifs des autres équipements communaux en prenant en compte les constats suivants :

o l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac de septembre 2012 a évolué de + 1.8 % par rapport à celui de septembre 2011.

o En 2012, certains tarifs avaient augmenté de 2% pour prendre en compte l’évolution de + 1.73 % de l’indice INSEE.

Enfin, s’agissant des aides aux vacances 2013, les nouveaux barèmes feront l’objet d’un examen en commission durant le mois de décembre afin de voir s’il y a lieu de modifier les seuils des quotients familiaux pris en compte.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

- mettre en place une taxe de dispersion de cendres dans le nouveau Jardin des Souvenirs - valider les propositions des commissions telles que présentées dans les tableaux joints en annexe

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décisionCommune de VIRIAT 10/12/2012

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Eléments de débat

Madame Merle attire l’attention sur la modification des tarifs de location des salles qui a été conduit à l’occasion de la mise en place de celui de la Maison des Familles, et ce dans un souci de simplification et de lisibilité des priorités de la Commune.

12. CONTRAT D’ASSURANCE COLLECTIVE DES RISQUES STATUTAIRES : DESIGNATION DU TITULAIRE DU MARCHE

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Vu la délibération du 24 avril 2012 par laquelle le Conseil municipal a décidé de donner mandat au Président du Centre de Gestion de l’Ain pour procéder au nom de la collectivité à une consultation auprès des différents prestataires potentiels dans le respect du formalisme prévu par le code des marchés publics en matière de garantie des risques statutaires et de conclure, le cas échéant, un contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités mandataires,

Vu le courrier de M. le Président du Centre de Gestion de l’Ain informant la Commune que l’offre présentée par le groupement Gras Savoye Rhône-Alpes Auvergne/ CNP Assurances pour le contrat groupe d’assurances des risques statutaires (remboursement à la collectivité des traitements versés lorsque les agents sont en arrêt maladie) a été retenue

L’offre retenue présente une pérennité sur la durée du marché avec une garantie de maintien des taux sur 3 ans ainsi qu’un accompagnement dans les domaines de la prévention des risques professionnels et de la formation. Le contrat proposé, géré en capitalisation non limité dans le temps, est conforme aux obligations statutaires des collectivités territoriales.

Les propositions tarifaires varient selon le nombre d’agents affiliés à la CNRACL dans la collectivité concernée. Pour Viriat, la proposition est la suivante :Commune de VIRIAT 10/12/2012

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Taux appliqués

dans le contrat

précédent

Taux appliqués dans

le contrat proposé

Choix proposé

Agents affiliés à la CNRACL

Décès et accident de service +

maladie professionnelle (sans

franchise)

OUI 1.06 %

ou

Décès et accident de service +

maladie professionnelle (franchise 15j

fermes par arrêt)

0.91 % X

Longue maladie et maladie de longue

de durée sans franchise

OUI 1.46 % X

Maternité / Adoption et Paternité OUI 1.32 % X Maladie ordinaire franchise de 10

jours fermes par arrêt

1.46 %

ou

Maladie ordinaire franchise de 15

jours fermes par arrêt

OUI 1.20 % X

ou

Maladie ordinaire franchise de 30

jours fermes par arrêt

0.84 %

Agents affiliés à l’IRCANTEC

Tous risques Franchise 15 jours fixes

en maladie ordinaire

NON 1.42 %

TOTAL 5.07 % 4.89 % Soit une économie de 1 800 € par an

par rapport à l’ancien contrat

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de :

- adhérer au contrat groupe de prévoyance statutaire souscrit par le Centre de Gestion du Département de l’Ain par l’intermédiaire de Gras Savoye selon les choix indiqués ci-dessus

- autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

13. PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES DU SITE «TOTAL RAFFINAGE MARKETING »

Entendu le rapport de Monsieur le Maire,

La loi n° 2003-669 du 30 juillet 2003 prévoit l’élaboration des PPRT afin de résoudre « les situations d’urbanisme héritées du passé et mieux encadrer l’urbanisation future ». Les PPRT concernent les établissements SEVESO à hauts risques dits AS.

Le PPRT délimite, à l’intérieur du périmètre d’exposition aux risques, des zones dans lesquelles les constructions nouvelles ou extensions seront interdites ou seront subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction ou à l’utilisation. A ce titre, le PPRT peut instaurer un droit de préemption urbain, délimiter des secteurs dans lesquels la commune pourra instaurer un droit de délaissement voire une DUP pour expropriation.

Le PPRT a valeur d’une servitude d’utilité publique dès son approbation. Ce document, annexé au PLU, s’impose à toutes personnes, publiques ou privées.Commune de VIRIAT 10/12/2012

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Le financement des mesures d’expropriation et de délaissement fait l’objet de conventions tripartites entre les industriels à l’origine du risque, les collectivités territoriales et leurs regroupements dès lors qu’ils perçoivent la contribution économique territoriale, et l’Etat (loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011)

La démarche d’élaboration est la suivante :

- phase 1 d’études techniques : cartographie des aléas, définition des modalités de la concertation et du rendu public de son bilan, consultation des Conseils municipaux concernés sur les modalités de concertation, cartographie de synthèse...

- phase 2 de stratégie du PPRT : élaboration du projet de règlement du PPRT (présentation, règlement, zonage)

- phase 3 d’élaboration du PPRT (bilan de la concertation, saisine des personnes et organismes associés pour avis, enquête publique, approbation PPRT)

S’agissant du site Total Raffinage Marketing à Viriat, la démarche d’élaboration du PPRT conduite par M. le Préfet de l’Ain est la suivante :

- 30 mars 2010 : remise de l’étude de dangers par l’exploitant

- 25 janvier 2011 : réponses et compléments fournis par l’exploitant sur l’étude de dangers initiale qui a permis de définir une liste de 77 phénomènes dangereux. Le site est considéré comme conforme aux préconisations de la circulaire MMR sur la démarche de maîtrise des risques donc site acceptable en l’état mais « dans un souci d’amélioration de la sécurité du site, des dispositions supplémentaires seront imposées par arrêté préfectoral »

- 10 février 2011 : courrier du Préfet de l’Ain faisant part de son souhait de mettre en place une Commission de Suivi de Site (CSS qui remplace depuis la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 les Comités Locaux d’Information et de Concertation) du site de stockage d’éthylène de Total à Viriat.

- 30 juin 2011 : arrêté préfectoral prescrivant l’élaboration du PPRT qui :

- délimite le périmètre d’étude

- définit les modalités de concertation notamment que « les principaux documents d’élaboration du projet de PPRT sont à la disposition du public en mairie de Viriat et d’Attignat... Les observations du public sont recueillies sur un registre prévu à cet effet en mairie de Viriat et d’Attignat. Le public peut également exprimer ces observations par courrier adressé à la Préfecture de l’Ain. Une réunion publique d’information est organisée. Le cas échéant, d’autres réunions publiques d’information seront organisées.... »

- détermine la liste des personnes et organismes associés : un représentant de la société Total, de la Commune de Viriat, de la commune d’Attignat, du président de la Commission de Suivi de Site (Préfet), du Conseil général de l’Ain, du SDIS en tant que de besoin, du SID-PC, du président de BBA - définit la méthode de travail et en particulier la tenue de réunion d’association avec les personnes et organismes associés. Il est précisé que « les rapports des réunions d’association sont adressés sous un mois pour observation aux personnes et organismes associés. Ne peuvent être prises en considération que les observations faites par écrit au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du rapport ».

- précise que « le projet de plan, avant enquête publique, ainsi que le bilan de la concertation sont soumis aux personnes et organismes associés. A défautCommune de VIRIAT 10/12/2012

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de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable ».

- 11 janvier 2012, 4 juillet 2012 et 26 octobre 2012 : réunions des Personnes et Organismes Associés

Actuellement, un projet de règlement du PPRT est en cours de mise au point par les services de l’Etat. Il identifie plusieurs zones en fonction de la nature et de l’intensité des risques :

- Une zone R rouge foncé dans laquelle il sera interdit de construire ou d’aménager sauf les constructions permettant de réduire la vulnérabilité ou de voies d’accès pour les secours - Une zone R rouge clair dans laquelle il sera interdit de construire et d’aménager en vue d’amener des personnes supplémentaires sauf des constructions de nature à réduire le risque, la création de voies de transports pour secours ou Total ainsi que les projets n’augmentant pas la fréquentation des terrains réglementés

- Une zone B bleue claire dans laquelle les projets sont autorisés sous réserve du respect de prescriptions et d’objectifs de performances en surpression et de recommandation en matière thermique mais avec interdiction de construire ou d’aménager de nouveau logement, de nouvel Etablissement Recevant du Public (ERP), et de toute autre construction et aménagement augmentant la vulnérabilité. S’agissant des constructions existantes, leur modification ou leur extension sont interdites sauf s’il s’agit d’aménagement d’infrastructure, de reconstruction, de travaux d’entretien des bâtiments ou des réseaux, des démolitions, des constructions annexes, de piscines ainsi que les aménagements, les extensions, les changements de destination sans augmentation des personnes exposées. Pour les travaux de construction admis, ils devront atteindre les objectifs prescrits de performance en matière de surpression ainsi que les objectifs recommandés de performance en matière thermique.

La traduction des zonages définis en fonction de la nature et de l’intensité du risque fait ensuite l’objet de mesures :

- de délaissement et d’expropriation dont le financement est assuré par l’Etat, l’exploitant à l’origine du risque et les collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements « dès lors qu’ils perçoivent la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan ». Cette convention fixe les contributions respectives de chacun des financeurs.

- de prescriptions : les travaux prescrits deviennent obligatoires. Un crédit d’impôt de 30 % peut être accordé au propriétaire en complément de financement susceptible d’être mis en place par les collectivités territoriales compétentes ou leurs groupements et l’exploitant.

- de recommandations : le propriétaire est libre de faire ou non les travaux mais ne bénéficie d’aucune aide financière possible

La mise en œuvre de ces mesures sur les constructions existantes concernerait une vingtaine d’édifices dont un qui nécessiterait des travaux plus importants que le changement de vitrages. Afin de connaître précisément l’impact architectural et financier de ces mesures, les services de l’Etat proposent la mise en place d’un partenariat avec la Commune qui comprendrait la réalisation de deux études :

- la première prise en charge par l’Etat qui consisterait à déterminer au cas par cas le niveau de vulnérabilité des vitrages des maisons exposées

- la seconde prise en charge par la Commune qui consisterait à réaliser une étude d’avant projet pour la reconstruction d’une véranda

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de :Commune de VIRIAT 10/12/2012

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- prendre note de la démarche d’élaboration du projet d’élaboration du PPRT Total Raffinage Marketing

- donner un accord de principe pour la prise en charge par la Commune d’une étude d’avant projet telle qu’indiquée ci-dessus relative à la démolition-reconstruction d’une véranda - autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

Eléments de débat

M. le Maire précise que conformément aux dispositions du code de l’environnement, les travaux prescrits, après déduction du crédit d’impôt, sont remboursés aux propriétaires par l’Etat, l’exploitant et les collectivités territoriales qui perçoivent l’impôt économique (BBA, Département et le Conseil régional).

M. le Maire attire l’attention sur le fait que le coût des travaux pris en charge est toutefois plafonné. C’est la raison pour laquelle M. le Maire a demandé aux services de l’Etat de réaliser des études personnalisées pour que les propriétaires impactés connaissent précisément le coût de mise en œuvre des travaux qui leur seront imposés. Pour la véranda, et dans la mesure où la Commune a autorisé sa réalisation il y a une dizaine d’années, il est nécessaire de prévoir un accompagnement des propriétaires pour la définition d’une solution architecturale adaptée et le suivi des travaux. Cet accompagnement ne pouvant pas être pris en charge par l’Etat M. le Maire a souhaité que la Commune s’implique à ce niveau.

En réponse aux questions de M. Jean-Luc Chevillard, M. le Maire précise que :

- comme tout acte administratif, l’arrêté préfectoral peut être contesté devant le tribunal administratif.

- Le PPRT vaut servitude d'utilité publique dès son approbation et il est annexé au PLU.

M. le Maire informe le Conseil qu’une réunion sera organisée le 20 décembre prochain avec les riverains et en présence de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet et des services de l’Etat chargés de l’élaboration du PPRT (DREAL, DDT).

14. COMPTE RENDU DES TRAVAUX EN COURS, DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX, DES COMMISSIONS

Madame Emmanuelle Merle, Adjointe au Maire chargée des affaires culturelles, de l’animation et de la bibliothèque, rappelle que dans le cadre de l’acquisition, l’installation et la mise en service et maintenance d’un logiciel de SIGB (système Informatique de Gestion de la Bibliothèque), le marché passé prévoyait également un Portail internet pour la bibliothèque multimédia. Madame Merle fait une démonstration en directe des possibilités qui seront offertes par ce portail : résumé des livres, extrait des clips et bandes sons des CD en prêt, bande annonce des films en prêts…, réservation des ouvrages. Officiellement le portail sera mis en ligne et accessible à tous à la mi-décembre. La qualité du travail réalisé par Michael Putin est soulignée.

Monsieur Jean-Luc Chevillard, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme, PLU, services d’assainissement indique que les travaux d’assainissement de la Route des Greffets ont débuté.

Monsieur Philippe Morin, Adjoint au Maire délégué à la voirie, rappelle la tenue de la commission voirie élargie relative à l’aménagement de la place de la salle des fêtes le 20 décembre prochain.

Monsieur Michel Brevet, Adjoint au Maire chargé des associations sportives, de la protection de l’environnement, du fleurissement et des bâtiments communaux, indique que les travaux du parc des sports se poursuivent, que ceux du site à vocation festive ont débuté avec la réalisation des fondations, et que ceux relatifs à l’aménagement de l’agence postale communale mutualisée enCommune de VIRIAT 10/12/2012

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sont à la phase maçonnerie. Monsieur Brevet informe les Conseillers que la Commune conserve sa 3ème fleur dans le cadre du comité régional de fleurissement.

Monsieur Claude Laurent, informe les Conseillers que la Commission Nationale d’Aménagement Commercial, suite au recours déposé contre la décision de la CDAC, vient d’autoriser la réalisation de la quatrième et dernière tranche d’aménagement de la zone de la Neuve. Ces travaux devraient permettre d’améliorer l’entrée de ville avec la démolition de bâtiments anciens et abandonnés.

Madame Noëlle RIBOT, Adjointe au Maire chargée des Affaires sociales, indique qu’une commission mixte affaires sociales et affaires scolaires se réunira le 3 décembre prochain. Elle attire l’attention sur la recrudescence des vols en cette période. Mme Ribot précise que le repas pour les personnes âgées organisé par le CCAS a lieu le dimanche 2 décembre. En réponse à la question de Mme Saucourt, Mme Ribot indique que 357 repas seront servis et 176 colis seront distribués par le CCAS .Elle précise aussi que 762 viriatis ont plus de 70 ans.

Monsieur le Maire fait part, en qualité de Vice-président chargé de l’habitat, de la politique de la Ville et des gens du voyage à BBA, de ses inquiétudes quant aux maintiens par l’Etat des crédits CUCS pour le Département de l’Ain (700 000 €) et notamment pour l’Agglo (250 000 € dont 150 000 € pour la réussite éducative). Dans le cadre de la réorientation des crédits vers des quartiers prioritaires au niveau national, l’Ain apparaît comme favorisé alors que plusieurs villes du Département comportent des quartiers classés en Zone Urbaine Sensible.

Madame Odile Connord, Adjoint au Maire chargée des affaires scolaires, de l’animation en direction de la jeunesse indique que le Conseil municipal d’enfants a été élu le 22 novembre dernier. Les conseillers juniors seront présentés lors du Conseil municipal du 18 décembre prochain qui débutera pour cette raison à 19 h30.

Madame Anne-Sophie Colin, Conseillère déléguée au projet de création de la Maison de santé, informe les conseillers que la Maison de Santé, au sein de laquelle tous les professionnels de santé sont d’ores et déjà installés, sera inaugurée le 15 décembre à 11 H 30

Monsieur le Maire rappelle à tous les conseillers le défilé des sapeurs-pompiers en l’honneur de la Sainte-Barbe le samedi 8 décembre à 11 h 45.

Monsieur le Maire lève la séance à 22 h 45.