Déliberation - 8irwa0n8cgo1xk

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Déliberation - 8irwa0n8cgo1xk Document publié le Jeudi 1 octobre 2020 par la commune de Ligny-en-Cambrésis. Lien du pdf (Déliberation - 8irwa0n8cgo1xk)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs, COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL

DU 1er OCTOBRE 2020

Le jeudi 2 septembre 2020 convocation du Conseil Municipal de Ligny en Cambrésis, pour le jeudi 1er octobre 2020.

ORDRE DU JOUR

- Reconduction et tarification de l’accueil de loisirs des vacances de la Toussaint - Accueil de loisirs des vacances de Toussaint : rémunération du personnel - Délibération portant création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités

- Présentation du projet portant sur la cession de terrains communautaires au profit de la commune - Désignation de deux représentants titulaires et un suppléant au bureau de l’Association Foncière de Remembrement

- Règlement intérieur du conseil municipal

- Attribution des bons de noël

- Transfert de la compétence en matière de Plan Local de l’Urbanisme (PLU) - Demande de subvention de la Société Protectrice des Animaux - Demande de subvention de l’association « Le souvenir Français » - Achat d’un véhicule communal en remplacement du Ford Transit - Décisions modificatives du budget primitif 2020 de la commune - Questions et informations diverses

Membres présents (17) : Julien LÉONARD, Christelle MERIAUX OLIVIER, Sébastien DESSOLLE, Virginie BOUDAILLER MARLIER, Aldo MURA, Thomas LECOMTE, Peggy HEGO, Annie TAISNE, Laurent GUILLAUME, Philippe WANTIEZ, Sandrine HORNEZ DHERMIES, Cristina PEREIRA DE LIMA, Alexandre MOULIN, Stéphanie GODARD BOITEL, Pascal FOULON, Véronique LAZON, Céline RENARD HUART

Membre représenté (1): Anthony JAUMOTTE donne procuration à Peggy HEGO

Membre absent (1): Jean-Michel VERIN

Monsieur Thomas LECOMTE est élu secrétaire de séance

Monsieur le Maire interroge le Conseil Municipal sur le procès-verbal de la séance du 27 juillet 2020.

Aucune objection n’étant formulée, le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

Avant de commencer l’ordre du jour, Monsieur le Maire, demande aux membres du Conseil Municipal, si une question complémentaire peut être ajoutée à l’ordre du jour. Cette question porte sur la convention avec la mission locale qu’il convient de modifier suite au changement de l’assemblée délibérante. Demande acceptée à l’unanimité

QUESTION COMPLEMENTAIRE : AVENANT A LA CONVENTION DE BENEVOLAT DANS LE CADRE DE L’AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE (PERMIS B)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que depuis le 1er avril 2017, la commune a mis en place un dispositif d’aide au financement du permis de conduire B en octroyant une bourse de 120,00 euros par jeune âgé de 16 à 25 ans révolus en contrepartie de 7 heures de bénévolat (4 heures si week-end ou jour férié) au bénéfice de la collectivité.

Cette aide s’adresse sans condition particulière de ressource, aux jeunes de la commune de Ligny-en- Cambrésis, âgés de 16 à 25 ans révolus, habitant la commune depuis plus d’un an.

A ce titre, une convention a été signée entre Monsieur Pierre-Alain TAISNE, Maire de la commune, en 2017 et la mission locale du Cambrésis partenaire de l’action. Cette convention définit les relations entre la municipalité de Ligny-en-Cis et le bénévole dans le cadre de l’exécution d’une action par la municipalité, sous la direction d’une personne nommée par celle-ci.Suite à l’installation du nouveau conseil municipal, Monsieur Julien LEONARD a été élu Maire et il convient de prendre un avenant à cette convention afin modifier le représentant de la commune.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés approuve l’avenant à la convention à intervenir avec la Mission Locale du Cambrésis

1ère QUESTION : RECONDUCTION-FONCTIONNEMENT ET TARIFICATION DE L’ACCUEIL DE LOISIRS DES VACANCES DE TOUSSAINT 2020

En vue des vacances scolaires de la Toussaint, Monsieur le Maire propose la reconduction de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement aux dates suivantes :

du lundi 19 octobre au vendredi 30 octobre 2020

pour les enfants de 4 à 11 ans, habitant Ligny-en-Cambrésis, ayant les grands-parents, la nourrice habitant la commune, les parents travaillant sur la commune, ou ayant fréquenté l’école de Ligny pour les 11 – 14 ans. Cet accueil de loisirs est limité à 30 personnes comprenant les enfants ainsi que le personnel encadrant. L’accueil s’effectuera dans les locaux de l’Espace Polyvalent, de l’Ecole Maternelle Place du 8 mai et ses annexes.

Monsieur le Maire propose que les inscriptions puissent se faire à la semaine ou à la quinzaine.

Il précise également que les prix des 4ème ,5ème et 6ème tranches seront majorés de 50 % pour les enfants de l’extérieur sauf ceux qui fréquentent ou ont fréquenté l’école de Ligny.

Les familles qui refuseront de fournir les éléments nécessaires au calcul de leur quotient familial se verront appliquer d’office les prix de la 6ème tranche.

L’absence pour raison médicale pourra faire l’objet d’un remboursement sur présentation d’un justificatif médical, à partir d’un deuxième jour d’absence. Cette condition s’applique seulement pour les Accueils de Loisirs Sans Hébergement des petites vacances scolaires.

Le repas du midi et le goûter seront pris dans la cantine scolaire. Une garderie sera assurée de 7H30 à 9H00 et de 17H00 à 18H15. Les repas seront fournis par la Société API RESTAURATION.

Pour cet accueil de Loisirs, Monsieur le Maire propose le recrutement du personnel nécessaire à l’encadrement des enfants et au fonctionnement du centre :

 Animateurs et animatrices, et aides animateurs ou animatrices selon les besoins  D’organiser des activités (jeux, promenades, sorties, etc…)

 De procéder à l’acquisition de petit matériel

 De régler les dépenses sous forme de mandats administratifs

Monsieur le Maire propose également de solliciter une subvention auprès :  Des Caisses d’Allocations Familiales éventuellement

Et s’engage à remettre en état les locaux si des dégradations étaient commises, à remplacer le matériel emprunté manquant, et éventuellement hors service, à observer les prescriptions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

- de reconduire le l’accueil de loisirs sans hébergement du 19 au 30 octobre 2020, dans les conditions présentées par Monsieur le Maire,

- de recruter le personnel nécessaire à l’encadrement des enfants et au fonctionnement du centre,

- de fixer le droit d’inscription conformément aux tarifs annexés à la présente délibération.2ème QUESTION : ACCUEIL DE LOISIRS DES VACANCES DE TOUSSAINT 2020 : REMUNERATION DU PERSONNEL

Suite à la décision de la reconduction des Accueils de Loisirs Sans Hébergement durant la période suivante :

- du lundi 19 octobre au vendredi 30 octobre 2020

Il convient de délibérer, en cas de besoin, sur la rémunération du personnel encadrant. Aussi, Monsieur le Maire, propose de fixer la rémunération comme suite :

Animateur diplômé ou stagiaire BAFA

Cadre C « Adjoint d’animation » Echelon 1 – IB350 – IM327 – 1 532,33 € Brut

Calculé au prorata du nombre de jours travaillés soit 5 jours

3ème QUESTION : RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1°qui permet le recrutement d’agents contractuels non permanents pour faire face à un besoin lié à l’accroissement temporaire d’activité pour une période maximum de 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat durant une même période de 18 mois consécutifs.

Considérant qu’il convient de recruter en complément du personnel titulaire, un adjoint technique, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, de l’entretien des bâtiments communaux, des travaux publics, de la voirie et des réseaux divers, des espaces verts…

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

D’autoriser Monsieur le Maire à recruter, à compter du 1er novembre 2020, un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, de l’entretien des bâtiments communaux, des travaux publics, de la voirie et des réseaux divers, des espaces verts…

 pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois,

 Cet agent assurera des fonctions d’agent technique à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures,

 La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 350, indice majoré 327 du grade de recrutement,

 Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

4ème QUESTION : PARCELLES RUE EUGENE FIEVET : PROPOSITION DE LA CA2C

Monsieur le Maire expose les faits suivants :

Par délibération du conseil communautaire en date du 12 février 2020, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis propose à la commune de Ligny-en-Cambrésis, l’acquisition de 6 parcelles cadastrées ZK 171, 174, 176, 183, 186 et 188, situées rue Eugène Fievet et au lieu-dit « le Riot des Morts », pour une contenance totale de 2 293 m², afin de les incorporer dans le domaine public communal.

En effet ces parcelles représentent une partie de la voirie et du réseau d’assainissement le long de la rue Eugène Fievet, ainsi qu’un chemin reliant la rue Eugène Fievet à la rue de la République, pour une contenance totale de 2 293 m² et s’étendent sur des ouvrages communaux.Une estimation du service des domaines, réalisée en 2019 par la CA2C, fixe le prix à 0.45 € le m², soit 1 032 € pour l’ensemble (hors frais de Notaire à la charge de l’acquéreur).

Monsieur le Maire propose à l’ensemble du conseil municipal, l’acquisition desdites parcelles à titre gratuit, estimant que les parcelles reviennent de droit au domaine public communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

- de proposer à la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis l’incorporation des parcelles rue Eugène Fiévet et lieu-dit « Le Riot des Morts » désignées ci-dessous :

- ZK 171 d’une contenance de 22 ca,

- ZK 174 d’une contenance de 22 ca,

- ZK 176 d’une contenance de 1 are et 39 ca,

- ZK 183 d’une contenance de 8 ares et 15 ca,

- ZK 186 d’une contenance de 2 ares et 76 ca

- ZK 188 d’une contenance de 10 ares et 19 ca

d’une contenance totale de 2 293 m² au domaine public communal de Ligny-en-Cambrésis,

- D’acquérir les parcelles à titre gratuit. Les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur, la commune de Ligny-en-Cambrésis,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5ème QUESTION : RENOUVELLEMENT DU BUREAU DE L’ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT (A.F.R.)

Monsieur le Maire donne lecture du courrier émanant du Président de l’Association Foncière de Remembrement de Ligny-Haucourt qui nous informe que le mandat de six ans des membres de l’AFR est arrivé à son terme et qu’il convient de procéder au renouvellement du bureau.

A cet effet, le Conseil Municipal doit désigner des propriétaires, deux titulaires et un suppléant, devant remplir les conditions suivantes :

- être propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement ; - Etre majeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, désigne pour siéger dans le bureau de l'association foncière de remembrement de Ligny-Haucourt

Membres titulaires :

- Patrick MERIAUX (rue de Selvigny)

- Jean-Louis LECOMTE

Membre suppléant :

- Eric LACOMBLEZ

6ème QUESTION : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LIGNY-EN-CAMBRESIS

Le Maire, expose que conformément à l'article L 2121-8 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement, préalablement transmis à chaque conseiller, qui retrace les modalités de fonctionnement du Conseil mais également les moyens mis à disposition des élus municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents et représentés d’adopter le règlement intérieur annexé à la présente.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

DU CONSEIL MUNICIPALArticle L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales : Le règlement intérieur, auparavant obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, l’est désormais pour celle de 1 000 habitants et plus depuis le 1er mars 2020

PRÉAMBULE

Les modalités de fonctionnement du Conseil Municipal et les conditions de publicité de ses délibérations sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales et les dispositions du présent règlement.

CHAPITRE I : Réunions du conseil municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Il se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances (Art. L.2121-7).

Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.

Article 2 : Convocations

Toute convocation est faite par le maire. Elle précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

L’envoi des convocations aux membres de ces assemblées peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l’adresse électronique de leur choix. Elle est adressée aux membres du Conseil trois jours francs au moins avant celui de la réunion.

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Article 3 : L'ordre du jour

Le maire est seul maître de l'ordre du jour. Le maire ne peut accepter une question présentée en cours de séance par un conseiller, sauf si elle est mineure et se rattache aux « questions diverses »

L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, le maire est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.

Article 4 : Accès aux dossiers

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Durant les 3 jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers concernant les points à l’ordre du jour, en mairie aux heures ouvrables sur rendez-vous.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, 3 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en début de séance à la disposition des membres de l’assemblée.Article 5 : Questions orales

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Lors de cette séance, le maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil.

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et de ses services.

Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.

Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

Article 6 : Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire tout problème concernant la commune ou l’action municipale.

CHAPITRE II : Tenue des séances du conseil municipal

Article 7 : Présidence

Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.

Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion; mais il doit se retirer au moment du vote.

Le président :

 procède à l’ouverture des séances,

 vérifie le quorum,

 dirige les débats,

 accorde la parole,

 rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote.

S’il y a lieu,

 il ouvre et met fin aux interruptions de séance,

 il décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats,

 il prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 8 : Quorum

Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le Conseil Municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du Conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressémentindiquer les questions à l’ordre du jour et mentionner que le Conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 9 : Mandats

Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf en cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 10 : Secrétariat de séance

Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Le secrétaire de séance, qui est un ou une élu, assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Le secrétaire séance élabore avec l’appui de ses auxiliaires le procès-verbal de séance. Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve. Les conseillers municipaux sont tenus également à l’obligation de réserve.

Article 11 : Accès et tenue du public

Aucune autre personne autre que les membres du Conseil Municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du Conseil sans y avoir été autorisé par le président.

Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. Le président de la séance peut, selon son libre arbitre, accorder la parole à un membre du public qui le demande. Le Maire a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre. (Art. L. 2121-16).

Article 12 : Communication locale

Les réunions peuvent faire l’objet d’un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle. Pour le reste, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales s’appliquent.

Article 13 : Enregistrement des débats

Les débats peuvent, si besoin, être enregistrés afin de faciliter la rédaction des procès-verbaux. Ces enregistrements sont effacés après l’approbation desdits procès-verbaux.

Article 14 : Police de la réunion

Le Maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble la réunion en requérant, le cas échéant, l’intervention de la force publique. Le Maire peut procéder lui-même à l’expulsion du fauteur de troubles, en veillant à ne commettre aucune violence excessive ou injustifiée. Le Maire peut aussi limiter l’accès du public pour des raisons de sécurité et d’ordre public et interdire cet accès à des manifestants susceptibles d’entraver le déroulement normal de la séance. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal. Le Procureur de la République en est immédiatement saisi.

Article 15 : Séance à huis clos

A la demande du Maire ou de trois membres du Conseil, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, d’une réunion à huit clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Lorsqu’il est décidé que le Conseil Municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.CHAPITRE III : Débats et votes des délibérations

Article 16 : Déroulement de la séance

Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le maire informe des décisions qu’il a prises en vertu des délégations consenties par le conseil municipal prévues à l’article 2122-22 du CGCT.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération. Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.

Article 17 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demande. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande. Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire. Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Article 18 : Débat d’orientation budgétaire

Chaque année, dans les deux mois qui précèdent le vote du budget, une réunion de préparation entre les membres de la Commission Finances se tiendra à huit-clos.

Article 19 : Suspension de séance

A la demande d’un ou plusieurs conseillers municipaux, le maire peut décider d’une suspension de séance dont il fixe la durée.

Article 20 : Amendements

Les amendements peuvent être proposés par les conseillers municipaux sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.

Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

Article 21 : Votes

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, la voix du maire est prépondérante.

En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.

Article 22 : Clôture de toute discussion

Il appartient au président de séance de mettre fin aux débats

Article 23 : Procès-verbaux

Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal qui a pour objet d'établir et de conserver les faits et décisions des séances du conseil municipal. Il est rédigé par le secrétaire de séance, nommé par le conseil municipal, conformément à l'article L. 2121- 15 du CGCT. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent. L’approbation du procès-verbal est inscrite à l’ordre du prochain conseil municipal. Préalablement à sa ratification, le procès-verbal est envoyé aux conseillers municipaux par voie dématérialisée avant la tenue du conseil lors duquel il doit être approuvé.

Article 24 : Les délibérations

Les délibérations qui résument les décisions prises par le conseil municipal sans détail des débats sont affichées dans le hall d’entrée de la mairie et ainsi que sur le site internet de la mairie.CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 25 : Les commissions municipales

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités. Elles n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil Municipal. La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents. Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du Conseil.

Article 26 : Retrait d’une délégation à un adjoint

Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d’adjoint par le conseil municipal redevient simple conseiller municipal.

Le conseil municipal peut décider que l’adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l’ordre du tableau.

Article 27 : Absences aux réunions

Les dispositions en vigueur du code général des collectivités territoriales ne prévoient pas la possibilité de prononcer la démission d'office d'un conseiller municipal qui, sans excuse reconnue valable par le Conseil Municipal, ne participe pas aux séances et ne remplit donc pas son mandat électif. L'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales dispose que « tout membre d'un Conseil Municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an ». Cependant la jurisprudence considère que ni le refus d'assister aux réunions du Conseil Municipal, ni l'absence répétée aux séances dudit conseil, ne sont des refus d'exercer une fonction dévolue par la loi. L'absence durable de certains élus aux réunions du Conseil Municipal crée une situation qui peut être préjudiciable à un fonctionnement satisfaisant de l'assemblée. Dans ce cas, le Maire peut demander au conseiller en cause de présenter sa démission, ce dernier décidant librement de donner suite ou non à cette demande. Il doit être rappelé néanmoins que l'absence d'un élu municipal ne remet pas en cause son mandat électif, les conditions de l'éligibilité d'un conseiller s'appréciant au jour du scrutin. Le conseiller absent, même durablement, garde la faculté de donner un pouvoir écrit de voter en son nom à un de ses collègues, en vertu de l'article L. 2121- 20 du code général des collectivités territoriales, ce pouvoir étant valable pour trois séances consécutives, sauf cas de maladie dûment constatée, et ceci sans limitation pendant la durée du mandat.

Article 28 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.

Article 29 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable au Conseil Municipal de Ligny-en-Cambrésis, et a été adopté le 1er octobre 2020.

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

7ème QUESTION : ATTRIBUTION DES BONS DE NOEL

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que lors de sa séance du 16 juillet 2020 la Commission administrative du CCAS a décidé :

- de porter le montant des bons d’achat octroyés aux ainés de 65 ans en couple à 40,00 euros fixé initialement à 32 euros.

- et de prendre en charge la facturation des bons d’achats offerts aux ainés et aux familles nombreuses, à hauteur de 80% avec la commune.A ce titre, Monsieur le maire propose donc à l’assemblée d’offrir des bons d’achat, à utiliser dans les commerces de Ligny-en-Cambrésis, comme suit :

- les ainés de plus de 65 ans

- personne seule : 20 €uros

- couple : 40 €uros

- les bénévoles d’associations : 32 €uros

- les familles nombreuses : 20 €uros

- le personnel titulaire et non-titulaire présent au 31 décembre : 20 €uros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- valide les montants des bons d’achat proposés ci-dessus

- dit que la commune prendra en charge :

 les bons d’achats offerts aux ainés et aux familles nombreuses à hauteur de 20 %  et l’intégralité de ceux offerts aux bénévoles des associations et au personnel titulaire et non titulaire.

8ème QUESTION : TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL DE L’URBANISME (PLU)

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que la loi pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 prévoyait le transfert aux EPCI de la compétence en matière de PLU et de demande d’urbanisme en tenant lieu de, ou de carte communale.

Le transfert de compétence aux Communautés d’Agglomération et aux Communautés de Communes devant intervenir trois ans après la date de publication de la loi soit le 27 mars 2017.

Ainsi, le transfert pour l’Agglomération interviendrait le 1er jour de l’année suivant l’élection du Président de la Communauté, suite au renouvellement des conseils municipaux et communautaires, à savoir le 1er janvier 2021.

Monsieur le Maire précise que les communes membres peuvent s’opposer à la mise en œuvre automatique de cette décision si dans les 3 mois précédent le 1er janvier 2021 (entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020), au moins 25% des communes représentant au minimum 20% de la population s’y opposent.

Considérant qu’il appartient inopportun de transférer à l’échelon intercommunal cette compétence, le conseil municipal après avoir délibéré s’oppose, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, au transfert de la compétence PLU et document d’urbanisme à la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis.

9ème QUESTION : DEMANDE DE SUBVENTION SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMNAUX (SPA)

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de l’Association « La Société Protectrice des Animaux » portant sur une demande de subvention. Cette association met en œuvre des activités au service de la protection animale tel que les soins, les vaccins, les stérilisations des animaux. Elle recueille et héberge les animaux abandonnés, perdus ou maltraités et leur trouve un foyer.

Afin de poursuivre ces engagements, elle demande à avoir un soutien financier entre 160,00 euros et 180 euros.

Monsieur le Maire sollicite l’avis des membres du conseil sur cette demande.

Après en avoir débattu, les membres du Conseil, à l’unanimité, décident de ne pas répondre favorablement à cette demande.

10ème QUESTION : DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION « LE SOUVENIR FRANÇAIS »

Monsieur le Maire informe les membres du conseil, que l’association « Le Souvenir Français » lui a adressé une demande de subvention.

Monsieur le Maire rappelle que l'association "Le Souvenir Français" a pour vocation de maintenir la mémoire de tous ceux et celles qui, combattant de la liberté et du droit, sont morts pour la France ou l'ont bien servie, qu'ils soient français ou étrangers.L'association a pour mission l'entretien et la rénovation de carrés et tombes militaires, l’organisation des actions dans le cadre du devoir de mémoire auprès des jeunes générations, le fleurissement des sépultures et le dépôt de compositions florales lors des cérémonies de commémorations.

Monsieur le Maire propose Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal, l’attribution d’une subvention à hauteur de 150,00 euros

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- d’allouer une subvention de 150 € à l’Association Le Souvenir Français - de prévoir les crédits au Budget Primitif 2020.

11me QUESTION : ACQUISITION D’UN VEHICULE D’OCCASION

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le véhicule de type TRANSIT de la marque FORD immatriculé 703 DHZ 59 est devenu trop vétuste et engendre à ce jour trop de frais. Il convient d’acquérir un véhicule d’occasion répondant aux besoins des services techniques de la commune. Il propose un véhicule de type TRAFIC de la marque RENAULT immatriculé EH-039-CW présentant 71 000 kms, pour un montant TTC de 13 200,00 €.

Le véhicule de type FORD TRANSIT utilisé actuellement par nos services techniques sera mis en vente pour pièces.

Après délibération, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité,

- l’acquisition du véhicule de type TRAFIC de la marque RENAULT immatriculé EH-039-CW pour un montant de 13 200,00 €,

- charge Monsieur le Maire d’effectuer l’achat et de signer tous les documents s’y rapportant, - autorise le Maire à vendre le véhicule de type TRANSIT de marque FORD immatriculé 703 DHZ 59 pour pièces.

12ème QUESTION : DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRIMITIF 2020 COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des communes ;

Considérant la nécessité de modifier les écritures de cession d’immobilisations de la façon suivante :

Imputations Budget

précédent

Modification Nouveau Budget

024. Section investissement -

Recettes

36 303.90 - 33 627.10 2 676.80

775 - Section fonctionnement

- Recettes

2 676.80 - 2 676.80 0,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à ADOPTE, à l’unanimité, la décision modificative n° 1 du Budget Primitif 2020, présentée ci-dessus.

13ème QUESTION : DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET PRIMITIF 2020 COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des communes ;

Considérant la nécessité de supprimer les crédits budgétaires ouverts sur des comptes de cession de la façon suivante :Imputations Budget

précédent

Modification Nouveau

Budget

675- Opération d’ordre - Section Fonctionnement

Dépenses

38 051.85 - 38 051.85 0.00

6761 - Opération d’ordre - Section Fonctionnement

Dépenses

68.72 - 68.72 0,00

7761 - Opération d’ordre - Section Fonctionnement

- Recettes

35 437.77 - 35 437.77 0.00

192 - Opération d’ordre - Section Investissement

Dépenses

35 443.77 - 35 443.77 0.00

192 - Opération d’ordre - Section Investissement

Recettes

68.72 - 68.72 0.00

2113 - Opération d’ordre - Section Investissement

Recettes

1 747.95 - 1 747.95 0.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à ADOPTE, à l’unanimité, la décision modificative n° 2 du Budget Primitif 2020, présentée ci-dessus.

14ème QUESTION : DECISION MODIFICATIVE N°3 - BUDGET PRIMITIF 2020 COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des communes ;

Considérant la nécessité d’ouvrir les crédits pour les travaux en régie en section dépenses d’Investissement de la façon suivante :

Imputations Budget

précédent

Modification Nouveau

Budget

2128 - Section Investissement Dépenses 103 284.42 -1 500.00 101 784.42

2128 - Opération d’ordre - Section Investissement

Dépenses

0.00 1 500.00 1 500.00

21311 - Section Investissement Dépenses 6 165.00 - 1 500.00 4 665.00

21311 - Opération d’ordre - Section Investissement

Dépenses

0.00 1 500.00 1 500.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à ADOPTE, à l’unanimité, la décision modificative n° 3 du Budget Primitif 2020, présentée ci-dessus.

15ème QUESTION : DECISION MODIFICATIVE N°4 - BUDGET PRIMITIF 2020 COMMUNE

Suite à la décision du Conseil Municipal, d’acquérir un nouveau véhicule d’occasion pour répondre aux besoins des services techniques, Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il convient d’adopter la décision modificative du budget doit être prise au chapitre en dépenses d’investissement, de la façon suivante :

Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement : - 14 000.00 euros Chapitre 021 - Virement de la section de fonctionnement : + 14 000.00 euros

Chapitre 021 – article 2182 : + 14 000.00 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à ADOPTE, à l’unanimité, la décision modificative n° 4 du Budget Primitif 2020, présentée ci-dessus.16ème QUESTION : DECISION MODIFICATIVE N°5 - BUDGET PRIMITIF 2020 COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle qu’en raison de la crise sanitaire COVID-19, le Conseil Municipal a décidé de procéder au remboursement :

- d’une part des acomptes versés par les locataires pour les locations des salles, - et d’autre part des mercredis de loisirs au cours desquels les enfants n’ont pu être accueillis.

A ce titre, il convient d’adopter la décision modificative suivante :

Imputations Budget précédent Modification Nouveau Budget Section Fonctionnement -

Compte 6232 15 000,00 -1 500.00 13 500.00

Section Fonctionnement -

Compte 6718 0.00 1 500.00 1 500,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à ADOPTE, à l’unanimité, la décision modificative n° 5 du Budget Primitif 2020, présentée ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES

1°) Bâtiment - Centre BOURG appartenant l’EPF

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que la commune a signé en décembre 2016 une convention opérationnelle de cinq années avec l’EPF (Etablissement Public Foncier) concernant le projet initial repris ci- dessous.

DESCRIPTION DU PROJET INITIAL DE LA COMMUNE

Un propriétaire privé détient un terrain sur lequel se trouve un bâtiment de 172 m², en très mauvais état, situé dans le centre du village et cadastrés C1241 et C1643. Ce dernier a informé la commune de son intention de vendre ce bien. Ce terrain est situé entre l’église, l’école maternelle, la salle polyvalente et la mairie. Cette dent creuse pourrait être utilisée à l’avenir pour y faire soit des parkings ou des logements sociaux.

La commune souhaiterait que l’EPF achète dans un premier temps le terrain cadastré sous le numéro C1241 d’environ 500 m² et qu’il procède à la démolition du bâtiment cadastré C1643 de 172 m² avant de céder le tout, au prix déterminé par le service des domaines, à la commune ou à un investisseur privé qui serait en charge de la construction et de l’exploitation du projet .

Aujourd’hui, il conviendrait de réfléchir sur le devenir de ce bâtiment et si la commune envisage ou non de se porter acquéreur. A ce titre, l’EPF souhaite nous rencontrer sur place le 22 octobre prochain.

2°) Courrier de Monsieur Philippe WANTIEZ

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur Philippe WANTIEZ relatif aux aboiements de chiens intempestifs dans la rue de la République. Monsieur le Maire précise qu’il a pris contact avec la gendarmerie et leur a demandé d’aller constater les faits.

3°) Ramassage des déchets verts

Madame Annie TAISNE propose que la commune mette en place un ramassage de déchets verts (tonte, branchage…) une fois par mois

La séance est levée à 21 heures 30