Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 25 novembre 2024

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 25 novembre 2024 Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 25 novembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Transports, Procès-verbal Conseil Municipal du 25 novembre 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES —————————————— Commune de Montigny le Bretonneux DIRECTION GENERALE DES SERVICES PROCES-VERBAL COMPLET DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 25 NOVEMBRE 2024 Le Lundi 25 novembre 2024 Le Conseil Municipal, légalement convoqué le Mardi 19 novembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à 19h30 à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lorrain MERCKAERT, Maire. Présents : M. MERCKAERT; Mme BASTONI ; M. CACHIN ; Mme TOUSSAINT ; M. LE DORZE (à partir du point n°4) ; Mme ABHAY; Mme GARNIER ; M. JUNES; Mme DIZES; M. CRETIN ; M. HAREL; Mme LOGANADANE ; Mme CARON ; M. TORBAY ; Mme BASQUE ; M. DIANKA (à partir du point n°8) ; M. ROUESNE ; Mme COCHEREAU; Mme ISSARTEL ; M. LE COQUIL ; M. CHAUDOT; Mme ESNOUF ; M.MHANNA ; Mme. DIN ; M. MOIGNO ; Mme COURCOUX; M. PROYART; M. GASQ ; M. ANDRE ; Mme TESSE ; M. BEURIOT ; Mme LAVENANT; Mme HETIER ; M. NADEAU; Pouvoirs : M. BOUSSARD (Pouvoir à Mme BASTONI) Mme DE LA VAISSIERE (Pouvoir à Mme TOUSSAINT) M. DIANKA (Pouvoir à Mme ABHAY jusqu’au point n°7) Mme GERARD (Pouvoir à M. LE DORZE) M. JOUGLET (Pouvoir à M. CACHIN) Mme LAKHLALKI-NFISSI (Pouvoir à Mme GARNIER) Formant la majorité des membres en exercice. Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. Madame Christine GARNIER est désignée pour remplir cette fonction.Procès-verbal Conseil Municipal du 25 novembre 2024 Monsieur le Maire : Au vue des annonces gouvernementales et du manque d’informations sur le montant du prélèvement que nous allons avoir, nous préférons décaler le vote du budget. Nous passerons le DOB au Conseil Municipal du 10 février et le vote du budget aura lieu le 24 mars. Cela nous permettra d’avoir une meilleure visibilité sur les prélèvements et d’étudier comment nous monterons ce budget. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 7 OCTOBRE 2024 Madame Lavenant : Lors du vote du budget supplémentaire, j’avais évoqué des problèmes de chiffres entre le BP et ce qui était indiqué dans le BS. Il m’avait été répondu que le montant était exact dans la maquette mais qu’il y avait une erreur dans la note de synthèse du BP. Dans le procès-verbal du Conseil de février et la maquette, nous avons bien le montant de 1 301 121 euros pour les recettes tarifaires Petite Enfance. Dans le BS, le montant inscrit pour le BP est 1 274 053 euros. Quel est le bon chiffre? Monsieur le Maire : C’est en principe le montant de la maquette qui est bon puisqu’elle a été présentée à la TP qui l’a validée. Nous allons vérifier. Madame Lavenant : En l’absence de clarification, nous allons nous abstenir sur le vote de ce PV. Par ailleurs, les personnes qui nous regardent en ligne ne voient pas ce que nous votons. Pourriez-vous l’indiquer? ►Vote : 32 voix pour ; 6 abstentions (M. GASQ, M. ANDRE, Mme TESSE, M. BEURIOT, Mme LAVENANT, Mme HETIER) DIRECTION GENERALE DES SERVICES 1. CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’AGENTS DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE POUR UNE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT LIEE AU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNES Délibération n°108/2024 Rapporteur : M. Rouesné Le Règlement Général sur la Protection des Données est applicable depuis le 25 mai 2018. Il s’agit d’un texte règlementaire qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne. Il a notamment pour objectifs de : - Renforcer les droits des personnes, - Responsabiliser les différents acteurs traitant des données. Les organismes concernés, tels que les collectivités territoriales, ont eu deux ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des données pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations découlant de celui-ci.Procès-verbal Conseil Municipal du 25 novembre 2024 Le Centre de Gestion de la Grande Couronne propose de renouveler pour 3 ans la convention conclue en 2018 et renouvelée une première fois en 2021. Celle-ci prévoit l’intervention de personnels spécialisés sur tout ou partie des missions de conseil et d’assistance suivantes : 1) Mise à disposition par le CIG du Délégué à la Protection des Données et déclaration par la Collectivité auprès de l’organisme de contrôle (CNIL), 2) Élaboration de l’ensemble documentaire décrivant la conformité des traitements des données personnelles de la collectivité, 3) Préconisations pour sécuriser les pratiques. Le Centre Interdépartemental de Gestion pourra assister la commune dans le cadre d’activités annexes qui apparaissent comme des prolongements des missions précitées. La commune participe aux frais d’intervention du CIG à concurrence du nombre d’heures de travail effectivement accomplies, selon des tarifs forfaitaires ou horaires fixés et révisés chaque année par le Conseil d’administration du Centre Interdépartemental de Gestion. En 2025, les interventions du CIG seront réalisées en respectant un plafond de 4 850 euros. Le Conseil Municipal est invité à approuver la convention jointe en annexe et à autoriser Monsieur le Maire à la signer. Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Fonction Publique, notamment ses articles L452-40 à L452-48, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le règlement (UE) n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données, Vu la délibération n°94/2018 du Conseil Municipal du 24 septembre 2018, Vu la délibération n°89/2021 du Conseil Municipal du 27 septembre 2024, Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 12 novembre 2024,Procès-verbal Conseil Municipal du 25 novembre 2024 Considérant l’intérêt pour la collectivité d’être accompagnée par le Centre de Gestion pour réaliser les actions visant à se mettre en conformité avec les nouvelles obligations qui s’imposent à elle dans le cadre de la protection des données personnelles, Après en avoir délibéré DECIDE Article 1 : D‘approuver la convention relative à la mise à disposition d’agents du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne pour une mission d’accompagnement lié au Règlement Général sur la Protection des Données, Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que le protocole d’accord. Vote : Unanimité. FINANCES 2. DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET VILLE-EXERCICE 2024 Délibération n°109/2024 Rapporteur : Mme Bastoni Des modifications peuvent être apportées aux crédits 2024 votés par le Conseil Municipal afin d’ajuster les crédits en cours d’exercice. Un élément va venir impacter la rémunération des agents du CCAS cette année : - Revalorisation de 2% du SMIC au 01/11/2024 suite à l’annonce du gouvernement, - Augmentation de l’assurance du personnel. Cela impacte le budget 2024 du CCAS et il y a lieu d’augmenter le montant de la subvention de la Ville au CCAS à hauteur de 6 000 €. Pour ce faire, il y a lieu de prévoir les ajustements suivants : Type de mouvement Section Sens Chapitre Nature Libellé Nature Montant Réel Fonctionnement Dépenses 65 657362 Subventions CCAS 6 000,00 Réel Fonctionnement Dépenses 011 6068 Autres matériels et fournitures -6 000,00 Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R2321-2 et R2321-3, Vu la délibération n° 005/2024 du 5 février 2024 adoptant le Budget primitif 2024 du Budget Ville,Procès-verbal Conseil Municipal du 25 novembre 2024 Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 12 novembre 2024, Considérant la nécessité de prévoir des crédits supplémentaires pour la subvention de la ville au CCAS, Après en avoir délibéré, DECIDE Article unique : D’ajuster les crédits en section de fonctionnement comme suit : Type de mouvement Section Sens Chapitre Nature Libellé Nature Montant Réel Fonctionnement Dépenses 65 657362 Subventions CCAS 6 000,00 Réel Fonctionnement Dépenses 011 6068 Autres matériels et fournitures -6 000,00 Vote : Unanimité. 3. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE POUR LA RENOVATION DE LA RUE JEAN COCTEAU Délibération n°110/2024 Rapporteur : Mme Bastoni Le 11 ème programme, intitulé "Eau & Climat" 2019-2024 de l'agence de l'eau Seine-Normandie détermine pour une durée de 6 ans le montant des aides et des redevances. Ainsi ce sont 3,84 milliards d'euros qui sont prévus sur 6 ans pour reconquérir la qualité de l'eau et s'adapter au changement climatique. Ce programme s’inscrit dans les évolutions législatives en matière de domaine d’intervention de l’agence de l'eau, et élargit son champ d’action à la préservation de la biodiversité en lien avec les enjeux propres à la gestion de l’eau et de mise en œuvre des objectifs de la directive cadre sur l’eau. C'est dans ce cadre que des aides sont accordées aux collectivités, aux industriels, aux agriculteurs et aux associations pour lutter contre la pollution des eaux, protéger la santé, préserver les milieux aquatiques et la biodiversité, et garantir la qualité et la disponibilité de l'eau. La ville entamera des travaux de rénovation des trottoirs, des stationnements et de la voirie de la rue Jean Cocteau. Une réduction des volumes d’eaux de ruissellement collectés, réduction à la source des émissions de polluants et la gestion des pluies courante sur des surfaces non imperméabilisées. Ces travaux ont été estimés à 384 008.75 euros HT dont 307 207 euros HT ont été considérés subventionnables par l’Agence de l’eau.Procès-verbal Conseil Municipal du 25 novembre 2024 Pour réaliser ce projet, la ville souhaite demander l’accompagnement financier de l’Agence de l’Eau Seine Normandie au titre du programme « Eau et Climat » et plus particulièrement de sa rubrique « Gestion des eaux pluviales en zones urbaines ». Ainsi une subvention de 7 675€ HT soit 50% des coûts engagés pour les études et, 307 207 € HT soit 80 % du montant hors taxes des dépenses éligibles retenues pour les travaux de rénovation de la rue Cocteau. Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter, l’accompagnement financier de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour les travaux de rénovation de la rue Jean Cocteau à Montigny-le-Bretonneux. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29, Vu la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires. Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 12 novembre 2024 Considérant la volonté de la ville à poursuivre sa politique de transition écologique, Considérant que l’Agence de l’Eau Seine Normandie subventionne ce type d’opération dans le cadre de son programme "Eau & Climat" 2019-2024, Après en avoir délibéré, DECIDE Article 1 : D’approuver la demande de subvention auprès de L’Agence de l’Eau pour les travaux de rénovation de la rue Cocteau désignés ci-dessous. Projet Montant HT estimatif des travaux Montant HT subventionnable Taux de subvention Subvention espérée Études projet de rénovation de la rue Cocteau 15 350,00 € 15 350,00 € 50% 7 675,00 €Procès-verbal Conseil Municipal du 25 novembre 2024 Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, une subvention au titre du programme « Eau & Climat 2019-2024 » pour les montants de 7 675€ soit 50% des coûts hors taxes engagés pour les études, et de 307 207 € HT soit 80 % du montant hors taxes des dépenses éligibles retenues pour les travaux de rénovation de la rue Jean Cocteau dans son périmètre entier en limite de propriété à propriété privée. Article 3 : La recette en résultant sera inscrite au budget supplémentaire 2025.  Fonction 845 « Voirie communales »,  Nature 1321« Subventions d’investissements rattachées aux actifs non amortissables État et établissement nationaux ». Article 4 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant. Monsieur Beuriot : Comme pour les précédentes délibérations sur la rue Jean Cocteau, je ne prendrai pas part au vote. Monsieur Nadeau : Le programme proposé en terme de travaux est très intéressant et la subvention ne pose aucun problème. Pourquoi la rue Jean Cocteau? Est-ce que ce type de programme se fera sur l’ensemble des rues? Monsieur le Maire : Il fallait refaire la rue Jean Cocteau. Les travaux étaient réclamés par ses habitants depuis un bon moment. C’est complexe à mettre en œuvre car il y a de l’espace public et privé dans cette rue. Je salue le travail de Monsieur Boussard et des Services Techniques pour aboutir à un plan validé par tous. Nous avons travaillé en concertation avec les habitants sur le sujet. Nous avons eu la possibilité de solliciter l’agence de l’eau pour pouvoir mettre en plus du programme initial de l’infiltration à la parcelle. L’avenue du Manet sera une des prochaines voies de la ville qui sera reprise, nous travaillerons de la même manière. Monsieur Nadeau : À chaque fois qu’une rue sera refaite dans la commune, nous procéderons comme la rue Jean Cocteau? Travaux projet de rénovation de la rue Cocteau 384 008,75 € 384 008,75 € 80% 307 207,00 € TOTAL 399 358,75 € 399 358,75 € 314 882,00 €Procès-verbal Conseil Municipal du 25 novembre 2024 Monsieur le Maire : Je ne m’engage pas là-dessus car il y a des aspects techniques à prendre en compte. Je ne sais pas si c’est possible en toute circonstance. Dans la mesure du possible, le principe sera de le faire à chaque fois. Monsieur Beuriot ne prend pas part au vote. Vote : Unanimité. 4. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT AUPRES DE SAINT-QUENTIN-EN- YVELINES POUR L’ACHAT DE VEHICULES ELECTRIQUES – ABROGATION DE LA DELIBERATION N°30/2024 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2024 Délibération n°111/2024 Rapporteur : Mme Bastoni Par délibération n° 2021-408 en date du 16 décembre 2021, le Conseil Communautaire de Saint- Quentin-en-Yvelines a adopté le pacte financier avec les douze communes de l’Agglomération, et institué le principe d’un fonds de concours aux communes destiné à soutenir financièrement les projets d’investissement des communes pour la période 2022-2026. L’enveloppe affectée à Montigny-le-Bretonneux s’élève à 3 948 149.00€. Cette enveloppe est mobilisable sur un seul ou sur plusieurs projets simultanés ou consécutifs, du début à la fin du pacte. Le fonds de concours alloué ne pourra pas dépasser 50% du reste à charge de la commune après prise en compte des autres financements. Le versement du Fonds de concours (FDC) ne peut intervenir que sur des travaux d’investissement à réaliser sur la durée du Pacte Financier (2022-2026), sur présentation d’une délibération de la commune demandeuse et d’un plan de financement. Le Conseil Municipal du 3 avril 2024 a approuvé la demande de fonds de concours d’investissement auprès de Saint-Quentin-en-Yvelines pour l’achat de véhicules électriques. Cependant, le tableau joint en annexe de cette délibération comportait des montants erronés. Ainsi, le Conseil Municipal est invité à approuver cette nouvelle demande de fonds de concours auprès de l’Agglomération.Procès-verbal Conseil Municipal du 25 novembre 2024 Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5216-5 VI, Vu la délibération n° 2021-408 du Conseil Communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines du 16 Décembre 2021 approuvant le pacte financier et fiscal de solidarité, Vu la délibération n° 2022 - du Conseil Communautaire du 19 mai 2022, approuvant le règlement d’application des Fonds de concours aux communes Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande publique du 12 novembre 2024, Considérant que la commune a produit à l’appui de sa demande, une note de présentation du projet, un plan de financement et un calendrier prévisionnel, conformément au règlement susvisé, Considérant que la demande de la commune entre dans l’enveloppe globale qui lui est attribuée, Considérant que la délibération n°30/2024 du Conseil Municipal du 3 avril 2024 comporte des montants erronés, Considérant la nécessité de l’abroger Fonds de concours 2022-2026 : Opérations proposées N° Opération Libellé Opération Montant estimatif HT Montant estimatif TTC Autre subvention Coût HT restant à la charge de la commune avant FDC FDC sollicité Part du FDC sur le reste à charge de la commune avec FDC 24139 Peugeot Partner Appariteurs 31 758.71€ 38 100.90€ 31 758.71€ 15 879.3€ 50% 24140 Renault Twingo électrique DSI 23 071.65€ 27 683.23€ 23 071.65€ 11 535.82€ 50% 24134 Renault Twingo électrique PM 23 071.65€ 27 683.23€ 23 071.65€ 11 535.82€ 50% 24133 Piaggio électrique Voirie/espaces verts 38 435.65€ 46 111.79€ 38 435.65€ 19 217.83€ 50% TOTAL 116 337.66€ 139 579.15€ 116 337.66€ 58 168.83€Procès-verbal Conseil Municipal du 25 novembre 2024 Considérant qu’il convient de présenter une nouvelle demande de fonds de concours d’investissement auprès de Saint-Quentin-en-Yvelines pour l’achat de véhicules électriques, Après en avoir délibéré, DECIDE Article 1: Que la délibération n°30/2024 du Conseil Municipal du 3 avril 2024 est abrogée Article 2 : De demander à Saint-Quentin-en-Yvelines l’attribution d’un Fonds de concours dans le cadre du pacte financier 2022-2026, d’un montant de 58 168.83€, et plafonnée à 50% du montant restant à la charge de la commune, Article 3 : D’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération « Achat de véhicules électriques » Vote : Unanimité. Fonds de concours 2022-2026 : Opérations proposées N° Opération Libellé Opération Montant estimatif HT Montant estimatif TTC Autre subvention Coût HT restant à la charge de la commune avant FDC FDC sollicité Part du FDC sur le reste à charge de la commune avec FDC 24139 Peugeot Partner Appariteurs 31 758.71€ 38 100.90€ 31 758.71€ 15 879.36€ 50% 24140 Renault Twingo électrique DSI 23 071.65€ 27 683.23€ 23 071.65€ 11 535.82€ 50% 24134 Renault Twingo électrique PM 23 071.65€ 27 683.23€ 23 071.65€ 11 535.82€ 50% 24133 Piaggio électrique Voirie/espaces verts 38 435.65€ 46 111.79€ 38 435.65€ 19 217.83€ 50% TOTAL 116 337.66€ 139 579.15€ 116 337.66€ 58 168.83€Procès-verbal Conseil Municipal du 25 novembre 2024 RESSOURCES HUMAINES 5. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Délibération n°112/ 2024 Rapporteur : Mme Caron Pour répondre aux besoins du service public de la ville de Montigny-le-Bretonneux, il y a lieu d’actualiser le tableau des effectifs, notamment suite à des mobilités et recrutements. Les élus sont appelés à délibérer sur ce dossier. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988, Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux, Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs Territoriaux, Vu le décret n° 2010-330 du 22/03/2010 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants d’enseignement artistique, Vu le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens; Vu les crédits portés au Budget de l’année en cours, Vu l’avis des membres du Comité Social Territorial du 21 novembre 2024, Vu l’avis des membres de la Commission des Affaires sociales, Éducation et Relations Humaines du 13 novembre 2024,Procès-verbal Conseil Municipal du 25 novembre 2024 Considérant que si l'emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-14 et L332-8 5°, Considérant qu’il est nécessaire de faire évoluer le tableau des effectifs au titre de l’année 2024, Après en avoir délibéré, DECIDE Article 1 : Adaptation du tableau des effectifs : SUPPRESSION CREATION Communication - Communication digitale 1 poste de Technicien à temps complet 1 poste de Rédacteur principal 2 ème classe à temps complet Communication - accueil 1 poste d’adjoint administratif 1 ère classe à temps complet 1 poste d’adjoint administratif 2 ème classe à temps complet DST - Accueil 1 poste adjoint administratif 1 ère classe à temps complet Culture Enseignement artistique 1 poste d’enseignant artistique principal de 1 ère classe à temps non complet, 1h40/semaine 1 poste d’enseignant artistique principal de 1 ère classe à temps non complet, 1h30/semaine Gardien de police municipale 1 poste de brigadier-chef principal à temps complet Article 2 : De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’année en cours. Monsieur Nadeau : Concernant la communication – accueil, le poste d’adjoint administratif qui est supprimé est un poste de 1 ère classe. Mais, un poste de 2 ème classe est créé. Pourquoi cette distinction? Monsieur le Maire : Il s’agit du reclassement d’un agent qui vient avec son grade. Vote : Unanimité. 6. REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE, INSTAURATION DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT - ISFE Délibération n°113/2024 Rapporteur : Mme Garnier Suite à la refonte du régime indemnitaire des cadres d’emploi de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière.Procès-verbal Conseil Municipal du 25 novembre 2024 Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), abrogées le 1 er janvier 2025. Pour rappel, les agents des cadres d’emploi de cette filière ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale. Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur. La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi : - d’en définir les bénéficiaires, - de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond, - d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence,...), - de préciser la date d’effet. Les élus sont appelés à délibérer sur ce dossier. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 21 novembre 2024, Vu l’avis des membres de la Commission des Affaires sociales, éducation et Relations Humaines du 13 novembre 2024, Considérant Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur, en remplacement, de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), abrogés le 1 er janvier 2025 ;Procès-verbal Conseil Municipal du 25 novembre 2024 Après en avoir délibéré, DÉCIDE Article 1 – Bénéficiaires Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération. Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants : - Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, - Cadre d'emplois des agents de police municipale Article 2 – Modalités et conditions d’attribution L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes : - La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel, - La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires. Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit CADRES D’EMPLOIS Part fixe (Dans la limite des taux suivants) Part variable (Dans la limite des montants suivants) Chef de service de police municipale 32% 7000€ Agents de police municipale 30% 5000€ La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, se fondant sur l’entretien professionnel. Les critères retenus doivent porter notamment sur les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques ; les qualités relationnelles ; la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, éventuellement à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.Procès-verbal Conseil Municipal du 25 novembre 2024 Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale. L’ISFE est cumulable avec : - Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, - Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé. L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT...). Article 3 – Modalités et conditions de versement La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement, dans la limite de 50 % du plafond défini ci-dessus. Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond. Ce montant complémentaire constitue un outil de reconnaissance de contraintes ponctuelles et exceptionnelles amenant l’agent à intervenir substantiellement en-dehors de ses missions, notamment : - Charge de travail accrue et durable pour cause de personnel absent - Responsabilité de projets particuliers - Situation de tension sociale forte (émeutes, etc) Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) : Lors de la première application de l’ISFE(à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au- delà du pourcentage. En cas d’absence, L’ISFE est maintenue pendant les congés de maternité, de naissance, pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption, d’adoption, paternité et d’accueil de l’enfant. L’ISFE est maintenue pendant 90 jours sur l’année glissante en cas de congé de maladie ordinaire, de CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service) pour accident de travail ou maladie professionnelle, de congé de longue maladie. Au-delà, le versement de l’ISFE est suspendu. L’ISFE est suspendue en cas de congé de longue durée. Elle est maintenue en cas de temps partiel thérapeutique.Procès-verbal Conseil Municipal du 25 novembre 2024 Article 4 – Date d’application Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1 er janvier 2025. Article 5 Les crédits correspondants sont inscrits au budget. Vote : Unanimité. 7. APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L’INTERVENTION DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (CIG) DE LA GRANDE COURONNE POUR LA GESTION DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET D’AGISSEMENTS SEXISTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE Délibération n°114/2024 Rapporteur : Mme Garnier Conformément au décret n°2020-256 du 13 mars 2020, toute collectivité territoriale ou établissement public doit permettre à ses agents de signaler des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes. L’auteur du signalement peut être la victime ou le témoin des faits. Les collectivités peuvent conventionner avec le CIG du Centre interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG) de la région Ile-de-France pour que celui-ci assure la mission de recueil des signalements effectué par les agents municipaux s’estimant victimes d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes ou par les témoins de tels agissements. La Ville a signé une convention de trois ans avec le CIG, le 20 septembre 2021, pour la prise en charge des signalements au sein des services municipaux. Il convient de la renouveler. L’intervention du CIG consiste à recueillir les signalements, en étudier la recevabilité et orienter l’agent vers le référent désigné au sein de la Ville en formulant des recommandations à mettre en œuvre. La Ville informe ensuite le CIG des suites données au signalement. Les demandes de prise en charge des dossiers sont formulées par la Direction des ressources humaines de la Ville. La Ville, non affiliée au CIG, verse un forfait d’adhésion annuel fixé chaque année par délibération du Conseil d’administration du CIG. Pour 2024, ce forfait s’élève à 1038 euros. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention avec le CIG conclue pour une durée de 3 ans. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique,Procès-verbal Conseil Municipal du 25 novembre 2024 Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la Fonction Publique, Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 13 novembre 2024, Considérant que les collectivités territoriales doivent permettre à leurs agents de signaler de tels actes, en qualité de victime ou de témoin, Considérant la possibilité de solliciter l’accompagnement du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG) de la région Ile-de-France afin qu’il gère le dispositif de recueil, Considérant que la convention en cours avec le CIG de la Région Ile-de-France arrive à échéance le 19 septembre 2024 ; Considérant le projet de convention ci-annexé ; Après en avoir délibéré, DECIDE Article 1 D’adhérer à la convention, ci-annexée, proposée par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région Ile-de-France, relative à la gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes au sein de la collectivité, conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature, Article 2 Que le forfait d’adhésion annuel du CIG est révisable chaque année sur décision du conseil d’administration, Article 3 Que les crédits correspondants sont inscrits au budget. Monsieur André : Pourquoi est-ce qu’il n’y a pas d’autres mécanismes de veille de tels agissements? Pourquoi faut-il une structure extérieure et n’y a-t-il pas d’autres outils au sein des ressources humaines et de la fonction publique elle-même ?Procès-verbal Conseil Municipal du 25 novembre 2024 Monsieur le Maire : Rien n’empêche à un agent de s’ouvrir auprès de sa hiérarchie de difficultés qu’il rencontre. Dans ce type de problématiques, il est important de pouvoir proposer un tiers qui n’appartienne pas à la collectivité de façon à ce que l’agent puisse exposer tout ce qu’il pourrait avoir à dire. Mais, le CIG est la fonction publique. Monsieur Nadeau : On parle de Centre Interdépartemental ce qui peut être assez lointain. Dans la commune, il n’existe pas d’outils ou de référent? Monsieur le Maire : Nous avons des agents qui sont formés au sein de la DRH. S’il faut faire appel à un tiers, le CIG est à Versailles. Vote : Unanimité. AFFAIRES GENERALES 8. DEROGATION 2025 AU REPOS DOMINICAL ACCORDEES PAR LE MAIRE Délibération n°115/2024 Rapporteur : M. Moigno Des dérogations au principe du repos dominical peuvent être accordées par le Préfet ou par le Maire. Selon le cas, ces dérogations peuvent être temporaires ou permanentes, s’appliquer toute l’année ou à certaines périodes seulement. 1. Conditions de dérogations au repos dominical Dans les commerces de détail non alimentaires et les commerces de détail alimentaires d’une surface de plus de 400m 2 , qui ne sont pas situés dans l’une des zones bénéficiant de dérogations permanentes de droit, le repos dominical peut être supprimé 12 dimanches par an au maximum par décision du maire prise après avis du conseil municipal. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches est supérieur à 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre, soit pour la commune, la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l’ensemble des commerces de détails pratiquant la même activité dans la commune, et non à chaque magasin pris individuellement, afin de garantir une situation de concurrence équilibrée. Conformément à l’article R3132-21 du Code du Travail, le Maire doit consulter les organisations d’employeurs et de salariés intéressés, pour avis, avant de prendre un arrêté. 2. Demandes des divers commercesProcès-verbal Conseil Municipal du 25 novembre 2024 Secteur automobile : Les : 19 janvier; 9 et 16 mars; 6 avril; 18 mai ; 15 juin; 14 septembre; 12 octobre ; 16 novembre et le 14 décembre 2025 Tous secteurs confondus hormis l’automobile : Les : 5 et 12 janvier ; 29 juin ; 31 août ; 7 septembre ; 30 novembre ; 7, 14, 21 et 28 décembre 2025 L’avis du Conseil Municipal est requis concernant ces demandes. Le Conseil Municipal, Vu le Code du travail et notamment l’article L3132-26 autorisant le Maire à déroger au repos dominical jusqu’à douze dimanches par an après avis du Conseil Municipal, Vu la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, Vu le Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques, Vu l’avis de la Commission Cadre de vie et Affaires Régaliennes du 13 novembre 2024, Vu la saisine effectuée à la Communauté d’agglomération en date du 9 septembre 2024 et restée sans réponse, Considérant les demandes présentées par les directions des commerces de détail non alimentaires et les commerces de détail alimentaires d’une surface de plus de 400m 2 , Après en avoir délibéré, DECIDE Article 1 : D’émettre un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle : Des commerces de détail tous secteurs confondus hormis l’automobile, les dimanches - Les : 5 et 12 janvier ; 29 juin ; 31 août ; 7 septembre ; 30 novembre ; 7, 14, 21 et 28 décembre 2025,Procès-verbal Conseil Municipal du 25 novembre 2024 Secteur automobile Les : 19 janvier; 9 et 16 mars; 6 avril; 18 mai ; 15 juin; 14 septembre; 12 octobre ; 16 novembre et le 14 décembre 2025 Article 2 : Que ces avis sont donnés sous réserve que les employeurs respectent les articles L3132-26-1, L3132-27 et L3132-27-1 du Code du Travail relatifs aux conditions de rémunérations et de repos compensateurs des salariés. Monsieur Beuriot : Nous voterons contre cette délibération pour les mêmes raisons que celles exposées au Conseil Municipal du 12 décembre 2022. Ce sujet interroge, tant sur le plan économique que sur le plan d’un choix de société. L’association Aimes a organisé en 2022 un débat sur ce sujet qui a fait émerger un certain nombre d’arguments. L’instauration du repos dominical est une avancée sociale. Il représente un jour non travaillé, une journée pour la famille, les proches et les activités associatives. Cette délibération cautionne la disparition partielle du jour de repos hebdomadaire. Pour les salariés, l’ouverture des commerces le dimanche est souvent un non-choix, fait pour des raisons financières afin de majorer un salaire faible ou payer des études. Pour les commerçants, ouvrir le dimanche n’est pas synonyme d’un meilleur bilan financier et ne solutionne pas la concurrence des boutiques en ligne qui sont disponibles 24 heures sur 24. Le débat sur le travail le dimanche dépasse largement l’échelon local et pose de nombreuses questions qui vont bien au-delà de cette délibération. Nous désirons une société solidaire, favorisant les liens sociaux et éloigné du modèle consumériste qui soutient les dérogations locales au repos dominical. Madame Hétier : Comme le groupe Aimes, nous allons voter contre ces jours de repos dominical abrogés pour les raisons évoquées par nos collègues. Nous entendons les raisons invoquées pour ouvrir le dimanche mais cet effet d’aubaine est discutable dans la mesure où il se repose sur des difficultés d’organisation pour faire garder les enfants, avoir une vie de famille. Avant les dimanches du Maire étaient de 5, ils peuvent désormais aller jusqu’à 12. À un moment donné, il faut faire barrage à cette extension. Monsieur le Maire : Depuis que ces autorisations ont été données, on ne voit pas une extension de ce dispositif ou des demandes supplémentaires. Nous sommes sur un mode de fonctionnement qui donne satisfaction et qui permet aux commerces physiques de pouvoir répondre aux besoins de la clientèle qui sinon s’oriente vers internet. Monsieur Nadeau : Je ne suis pas d’accord. L’extension est présente car nous sommes passés de 5 à 12 dimanches. Il y a encore la capacité d’étendre encore à nouveau cette fin de repos dominical. Nous avons fait un travail de terrain. L’effet d’aubaine ne se retrouve pas spécialement dans leur chiffre d’affaire et très souvent le travail le dimanche est imposé au salarié. Notre mode de fonctionnement doit changer. Le travail le dimanche n’est en aucun cas une évidence pour nous. Monsieur le Maire : Quand nous avions Bricorama sur la ville, la question du travail le dimanche s’est posée. Nous étions allés rencontrer les salariés pour discuter. La plupart de ceux qui travaillaient le dimanche étaient des étudiants qui par ce biais pouvaient gagner un peu plus d’argent. Pour lesProcès-verbal Conseil Municipal du 25 novembre 2024 autres, ils nous ont confirmé que cela relevait de leur choix. Pour d’autres entreprises, il est possible que les choses soient tel que vous les décrivez mais ce n’est pas forcément une règle non plus. Monsieur Nadeau : Comme nous l’avons indiqué dans notre tribune, ces salariés aimeraient certainement être mieux payés la semaine et ne pas aller travailler le dimanche. Ce n’est peut-être pas le cas des étudiants. Madame Hétier : Monsieur Nadeau travaille samedi. J’ai beaucoup travaillé à l’international dimanche, parfois le samedi parce que les week-end n’étaient pas comme en France. Je voyageais le vendredi ou le samedi et le dimanche je commençais à travailler la semaine locale. J’avais au mieux un jour de repos. Je connais l’impact que ça a sur la vie personnelle et sociale. Quand on demande quel est l’impact en terme de chiffre d’affaire sur les commerces ignymontains, il est très difficile de nous répondre. On peut se poser la question de savoir s’il est normal que pour financer leurs études, des étudiants travaillent la nuit ou le week-end et si cela n’a pas un impact sur leurs résultats scolaires. Monsieur le Maire : Nous sommes un certain nombre autour de cette table à avoir fait des études et travaillé en même temps. Nous nous en sommes sortis. Vote : 32 voix pour, 7 voix contre (M. GASQ, M. ANDRE, Mme TESSE, M. BEURIOT, Mme LAVENANT, Mme HETIER, M. NADEAU) ACTION SOCIALE 9. RAPPORT 2023 DE LA COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE Délibération n°116/2024 Rapporteur : Mme Abhay La commission communale d’accessibilité est rendue obligatoire pour les communes de plus de 5 000 habitants par l’article 46 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l’adaptation de la société au vieillissement. La commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle doit établir un rapport annuel, présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. La Ville a mis en place sa Commission Communale d’Accessibilité en novembre 2006. Après présentation aux membres de la Commission Communale d’accessibilité en application de l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel de l’année 2023 de la Commission Communale d’Accessibilité est présenté aux membres du Conseil Municipal. Ce rapport sera transmis au représentant de l’État dans le département, au Président du Conseil Départemental et au Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie. Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance du document figurant en annexe.Procès-verbal Conseil Municipal du 25 novembre 2024 Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L2143-3, Vu la présentation du rapport à la Commission Communale d’Accessibilité du 1 er octobre 2024, Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales Éducation et Relations Humaines du mercredi 13 novembre 2024, Considérant que le Maire doit présenter au Conseil Municipal le rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité, Après en avoir délibéré, PREND ACTE Article unique : De la présentation du rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité, au titre de l’année 2023. Monsieur Nadeau : Nous vous remercions pour ce rapport qui est assez riche. C’est important que l’accessibilité soit mise en avant et que cela devienne quelque chose de commun. Nous partons de tellement loin. Toute évolution positive est bonne à prendre et nous serons derrière vous. Merci aux équipes pour ce riche travail. Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport CULTURE 10. REGLEMENT INTERIEUR DU 34 ème SALON DES ARTS Délibération n°117/2024 Rapporteur : M. Cretin Dans le cadre de la saison culturelle 2024/2025, il est proposé la mise en place d’un règlement pour la 34 ème édition du salon des arts qui se déroulera du 5 mai 2025 au 21 mai 2025, au Conservatoire des Arts. Ce règlement permet de définir : - Les modalités d’inscriptions, - Les conditions d’admission - Les conditions d’attributions de prix - Le dépôt et retrait des œuvres Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver ce règlement intérieur.Procès-verbal Conseil Municipal du 25 novembre 2024 Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’avis de la Commission de la Commission Qualité de vie du 12 novembre 2024, Vu l’avis de la Commission Finances et Commande Publique du 12 novembre 2024, Considérant l’organisation de la 34 ème édition du salon des arts et de la nécessité d’adopter un règlement intérieur, Après en avoir délibéré, DECIDE Article unique : D’approuver le règlement intérieur, joint en annexe n°1. Vote : Unanimité QUESTION ORALE QUESTION ORALE DE MONSIEUR GASQ Monsieur le Maire, La Ville de Voisins-le-Bretonneux a créé une piste cyclable rue de la Nouvelle Remise. Techniquement elle a des défauts mais elle reste utile pour répondre au besoin des collégiens de Champollion, dont beaucoup habitent Montigny. Pourquoi cette piste s’arrête-t-elle à la limite de la commune de Montigny au niveau de la rue Antonin Artaud, au lieu d’aller jusqu’à l’avenue Descartes ? Nous trouvons cette discontinuité dommageable et non sécuritaire pour les piétons et les cyclistes qui sont dans cette zone en majorité des jeunes. Que comptez-vous faire? REPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE A LA QUESTION ORALE DE MONSIEUR GASQ Cette piste cyclable a été financée par le promoteur dans le cadre de la ZAC de la remise. Le secteur dans lequel elle se trouve n’a pas été identifiée dans le schéma directeur de pistes cyclables de Saint- Quentin-en-Yvelines. A partir du moment où il y a un morceau de piste cyclable, il faudra à terme que nous le fassions aussi. La poursuite de piste cyclable jusqu’au boulevard Descartes est un budget de 300 000 euros. Ce seront des choses à mettre en œuvre un peu plus tard. RECENSEMENT DES CONTRATS, MARCHES ET DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS L’EXERCICE DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPALProcès-verbal Conseil Municipal du 25 novembre 2024 AFFAIRES DIVERSES LA SEANCE EST LEVEE A 20H15 Suite à la séance en date du Lundi 25 novembre 2024 la liste des délibérations examinées par le Conseil Municipal, a été affichée le Mardi 26 novembre 2024 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. Secrétaire de séance Le Le