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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 13 octobre 2025
Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 13 octobre 2025)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Aménagement du territoire,
Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
——————————————
Commune de Montigny le Bretonneux
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
PROCES-VERBAL COMPLET
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 13 OCTOBRE 2025
Le Lundi 13 octobre 2025
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le Mardi 7 octobre 2025, conformément aux
articles L. 2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à 19h30 à
l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lorrain MERCKAERT,
Maire.
Présents : M. MERCKAERT; Mme BASTONI (à partir du point n°6); M. CACHIN ; Mme
TOUSSAINT ; M. LE DORZE ; Mme ABHAY; M. BOUSSARD ; Mme GARNIER ; Mme
DIZES; Mme LAKHLALKI-NFISSI (à partir du point n°7), M. HAREL ; Mme
LOGANADANE ; Mme CARON ; M. TORBAY; Mme BASQUE ; M. DIANKA ; Mme
DE LA VAISSIERE ; M. ROUESNE ; Mme COCHEREAU; M. JOUGLET ; Mme
ISSARTEL ; M. LE COQUIL ; Mme GERARD ; M. CHAUDOT; Mme ESNOUF ;
M.MHANNA ; Mme DIN ; M. MOIGNO ; Mme COURCOUX; M. GASQ ; M. ANDRE
; Mme TESSE ; M. BEURIOT ; Mme LAVENANT; M. NADEAU; M. MICHELIN
Pouvoirs : Mme BASTONI (Pouvoir à Monsieur le Maire jusqu’au point n°5)
M. CRETIN (Pouvoir à M. CACHIN)
M. JUNES (Pouvoir à Mme BASQUE)
M. PROYART (Pouvoir à M. CHAUDOT)
Mme LAKHLALKI-NFISSI (Pouvoir à Mme TOUSSAINT jusqu’au point n°6)
Formant la majorité des membres en exercice.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec
l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire
pris au sein du conseil.
Madame Christine GARNIER est désignée pour remplir cette fonction. Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
Monsieur le Maire : Nous avons actuellement une visite du Ministre de l’intérieur dans la caserne de Montigny-le-Bretonneux. Il est allé visiter le nouveau commissariat d’Élancourt juste avant. Cela confirme que notre caserne est un centre de référence. Il a accueilli l’été dernier toutes les forces des sapeurs-pompiers pour les Yvelines le temps des Jeux Olympiques. Concernant la caserne, nous avons reçu le nouveau responsable de la partie sud des Yvelines. Il s’agit du commandant Philippe Casarin. Il y a une dizaine d’années, il a été le commandant de la caserne de Montigny. Dans les travaux de l’hypercentre, l’installation du toit du théâtre va débuter et va durer jusqu’au 27 octobre. Nous allons avoir du bruit en journée. La pose de ce toit est une étape importante. Nous nous excusons pour les soucis occasionnés. Les travaux de l’aire de jeux du Pas-du-Lac seront terminés à la fin du mois. Le jeu choisi par les enfants est un immense cordage. Nous avons aussi la piste cyclable des mésanges dont les travaux démarreront fin octobre. La Fédération des usagers de la bicyclette a remis son nouveau baromètre. Merci à Jérémy Jouglet pour le travail accompli. Nous étions déjà très bien notés la dernière fois et là nous sommes passés de C à B. Nous pouvons être fiers du travail accompli. En passant à cette notation, nous sommes la première commune d’Ile-de-France dans les villes de plus de 20 000 habitants. C’est une excellente nouvelle et bravo pour le travail accompli. Je remercie également l’Agglomération, le Département et la Région. Il faut continuer car il y a aussi des remarques sur des choses à améliorer. Nous en tiendrons compte. Les travaux du basket 3X3 à Alain Colas ont débuté. Il y a eu tous les travaux préparatoires qui ont été faits. La couverture de ce basket va être installée entre novembre et décembre. A Coubertin, il y a le démontage de la partie nord et la façade côté parvis qui va avoir lieu cette semaine. Ce seront des travaux assez impressionnants sur le quartier des près. Ce mercredi, nous avons la réunion publique du quartier des près à la maison de quartier Malraux. Nous avons ensuite la réunion qui se tiendra le 5 novembre pour Saint-Quentin et enfin au plan de l’Église le 26 novembre. Le 16 octobre, nous avons l’inauguration de la crèche la comtesse de Ségur rénovée. Ce sera l’occasion de visiter les espaces et la magnifique cour intérieure. Il y aura une diminution de 60% des coûts de l’énergie sur cette crèche. Il y aura une capacité d’accueil de 60 berceaux dans cette nouvelle configuration.
Madame Abhay : Nous avons l’opération « octobre rose » qui est en cours. Je tiens à remercier tous les services qui se sont mobilisés, notamment les sports pour permettre la mise en place d’évènements. Nous avons eu des courses en partenariat avec l’ADAL et il y en aura d’autres cette semaine. Une marche nordique aura lieu le 16 octobre et une randonnée le 17 « santé tout public ». La semaine de sensibilisation au handicap a eu lieu avec beaucoup d’activités pour les enfants dans le scolaire et le périscolaire. Nous aurons un temps fort le 15 novembre où nous aurons la participation de toutes les associations en partenariat notamment avec les sports. Il y aura également des ateliers de sensibilisation avec nos partenaires associatifs.
Monsieur le Maire : Nous avions également une semaine de la science. 42 classes sont venues au pôle sciences. Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 30 JUIN
2025
Monsieur André : Le compte-rendu est fidèle mais il y a une faute d’orthographe à Péguy dans les débats sur les fermetures de classes. La faute est deux fois.
► Vote : Unanimité
URBANISME
1. AUTORISATION D’EMPIETEMENT ET DE SURPLOMB DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE
D’UN PROJET D’ISOLATION THERMIQUE PAR L’EXTERIEUR (ITE) D’UN PAVILLON – 8 SQUARE
DES LAURIERS
Délibération n°089/2025 Rapporteur : M. Torbay
LES FAITS :
La propriétaire du 8 square des Lauriers a réalisé des travaux d’isolation thermique par l’extérieur
(ITE) du pignon de sa maison, construit en limite du domaine public, square des Lauriers. (Travaux
en cours de régularisation au titre du foncier et de l’urbanisme), l’isolation empiète donc sur le
domaine public.
Le cabinet GEOMETRE EXPERTS, dont les bureaux sont à Versailles, a établi un plan localisant
l’emprise de ladite servitude : Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
➢ Empiétement de l'isolation extérieure d'une superficie de 1,3 m²
➢ Empiétement du surplomb de l'isolation extérieure d'une superficie de 1,6 m²
CONTEXTE JURIDIQUE :
Dans le cadre de la politique visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments et les
émissions de gaz à effet de serre, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience
incite les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique des constructions. Via son
article 172, ladite loi a introduit un « droit de surplomb » visant à faciliter la mise en œuvre
d’isolations thermiques par l’extérieur (ITE) sur les bâtiments existants édifiés en limite de propriété.
L’isolation thermique par l’extérieur (ITE) se positionne comme une solution efficace pour améliorer
les performances énergétiques des bâtiments :
Cette méthode d'isolation réduit les ponts thermiques et les pertes de chaleur, créant ainsi
un environnement intérieur plus stable et confortable sans réduire la surface intérieure
Permet de diminuer significativement la quantité d'énergie nécessaire pour maintenir une
température confortable à l'intérieur d'un logement et réduit de ce fait la facture énergétique.
Mais, si l’article 172 de la loi susvisée crée un véritable droit de surplomb sur le domaine privé
(prévoyant même la procédure pour passer outre l’impossibilité d’installer une ITE qui vient en
saillie sur le fonds voisin sans l’accord de son propriétaire), ledit article reste muet concernant les
surplombs ou emprise sur le domaine public.
Aussi, certaines communes concluent des conventions ou délivrent des autorisations d’occupation
et prévoient le versement d’une redevance. En vertu des principes généraux régissant l’utilisation
du domaine public, les autorisations d’occupation du domaine public ont un caractère personnel et
sont donc incessibles (CE 6 novembre 1998, Association amicale des bouquinistes des quais de
Paris, req. n°171317). Le titre étant délivré intuitu personae, seul le bénéficiaire identifié dans l’arrêté ou la convention pourra utiliser la dépendance du domaine public concernée. Par conséquent le bénéficiaire ne saurait, de sa propre initiative, transférer le titre qu’il détient par voie de cession ou de succession.
Certes, il existe des exceptions et dans un contexte favorable à la valorisation du domaine public
(cf. loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 autorisant la constitution de fonds de commerce sur le
domaine public), le Conseil d’État paraît consacrer l’existence d’un droit à la cessibilité des
autorisations d’occupation du domaine public, sous réserve de l’accord écrit du gestionnaire.
Néanmoins cette procédure implique un suivi rigoureux et que les bénéficiaires pensent à
demander le transfert au moment de chaque vente, d’où un risque de déperdition à moyen et long
terme de la situation de droit.
Aussi, dans un tel cas d’espèce, il est proposé de consentir une servitude d’empiétement et de
surplomb du domaine public. En effet, les dispositions de l'article L 2122-4 du Code de la propriété
des personnes publiques dispose que des servitudes établies par conventions passées entre les
propriétaires, conformément à L’article 639 du Code civil, peuvent grever des biens des personnes
publiques mentionnées à l'article L 1 (dont les Communes), qui relèvent du domaine public, dans la Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces
servitudes s'exercent.
Cette servitude a le mérite d’être établie devant notaire, publiée aux hypothèques, transmissible en
cas de cession ou succession et de s’éteindre en cas de destruction du bâtiment faisant l'objet de
l'ouvrage d'isolation.
LES CONDITIONS DE CETTE SERVITUDE :
1. Droits consenti au fonds dominant par cette servitude confère exclusivement :
▪ Le droit d’implanter sur la propriété bâtie et en surplomb de celle-ci située sur le Fonds
servant, tous les éléments nécessaires à une isolation thermique par l’extérieur (ITE) de la
façade du fonds Dominant, d’une épaisseur entre treize (13) et dix-huit (18) centimètres,
et dans les limites de la règlementation en vigueur,
▪ Le droit de procéder à tous travaux d’entretien et de réparation de l’ouvrage implanté en
vertu de la présente servitude, Et à ce titre le droit d’implanter sur le fonds servant les
échelles, échafaudages et autres matériels nécessaires et d’y faire circuler les ouvriers, le
tout pour le temps nécessaire à la réalisation de ces opérations d’entretien et réparations.
Le propriétaire du fonds dominant veillera toutefois à limiter les nuisances qu’il pourrait
générer dans le cadre desdits travaux.
2. Emprise de l’occupation
3. Montant de l’indemnité
▪ La constitution de servitude est consentie et acceptée moyennant une indemnité
globale et forfaitaire de 100€, conformément à l’avis du pôle d’évaluation domaniale
du 1er avril 2025.
▪ Tous les frais, droits, taxes et honoraires auxquels pourront donner lieu l’acte de
servitude sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.
4. Conditions de l’occupation Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
▪ Cet empiètement devra être maintenu en bon état d’entretien et de réparation aux
frais du Propriétaire du fonds dominant.
Il est demandé au Conseil Municipal :
1. D’autoriser Monsieur le Maire à signer une servitude conventionnelle au titre de l’article L 2122-
4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques afin de permettre la réalisation d’un
ouvrage d'isolation thermique par l'extérieur au bénéfice de l’immeuble sis 8 square des
Lauriers à Montigny le Bretonneux, cadastré BD 542.
2. De préciser que la servitude s’éteindra par la destruction du bâtiment faisant l'objet de l'ouvrage
d'isolation.
3. De consentir cette servitude moyennant une indemnité globale et forfaitaire de 100€ tout en
précisant que la totalité des frais sera à la charge du fonds dominant.
4. Préciser que l’entretien de l’ouvrage d’isolation est à la charge du fond dominant.
5. D’autoriser le propriétaire du 8 square des Lauriers à déposer toutes les autorisations
administratives nécessaires à la mise en œuvre de l’ouvrage d’isolation objet de la servitude.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2122-4 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le Plan Climat air Énergie Territorial adopté par le Conseil communautaire du 27 mai 2021
Vu la délibération n°2017-38 B) du Conseil Communautaire en date 23 février 2017 portant
approbation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de Saint-Quentin-en-Yvelines
intégrant dans son périmètre les territoires des communes d'Élancourt, Guyancourt, La Verrière,
Magny-les Hameaux, Montigny-le-Bretonneux, Trappes et Voisins-le-Bretonneux ;
Vu l’avis du Pole d’évaluation domaniale en date du 1er avril 2025,
Vu l’avis de la commission Cadre de vie et Affaires régaliennes en date du 30 septembre 2025 ;
Considérant que la Commune de Montigny le Bretonneux souhaite renforcer les incitations à l’éco-
rénovation des immeubles existants ; Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
Considérant que le square des Lauriers (voie et trottoir) est inclus dans le domaine public
communal ;
Considérant la demande d’empiètement et de surplomb déposée par la propriétaire du 8 square
des Lauriers, terrain cadastré BD 542 sur ladite emprise communale et les plans représentant les
ouvrages d’isolation envisagés, leur localisation et leurs dimensions, émanant du cabinet
GEOMETRE EXPERTS, dont les bureaux sont à Versailles ;
Considérant qu’il est souhaitable de renforcer les incitations à l’éco-rénovation des immeubles
existants à usage d’habitation ;
Après en avoir délibéré,
D E C I D E
Article 1 :
D’autoriser Monsieur le maire à signer une servitude conventionnelle au titre de l’article L 2122-4 du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques afin de permettre la réalisation d’un ouvrage
d'isolation thermique par l'extérieur au bénéfice de l’immeuble sis 8 square des Lauriers à Montigny
le Bretonneux, cadastré BD 542,
Article 2 :
De préciser que la servitude s’éteindra par la destruction du bâtiment faisant l'objet de l'ouvrage
d'isolation,
Article 3 :
De consentir cette servitude moyennant une indemnité globale et forfaitaire de 100€ tout en
précisant que la totalité frais, droits, taxes et honoraires auxquels pourront donner lieu l’acte de
servitude sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Article 4 :
De préciser que l’entretien de l’ouvrage d’isolation est à la charge du fond dominant,
Article 5 :
D’autoriser le propriétaire du 8 square des Lauriers à déposer toutes les autorisations
administratives nécessaires à la mise en œuvre de l’ouvrage d’isolation objet de la servitude.
➢ Vote : Unanimité. Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
2. MISE A JOUR DE LA LISTE DES LOGEMENTS CONCEDES PAR NECESSITE ABSOLUE DE
SERVICE ET ATTRIBUES PAR CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE AVEC ASTREINTES Délibération n°090/2025 Rapporteur : M. Moigno
Le Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, modifié par le décret n°2013-651 du 19 juillet 2013 a réformé le
régime des concessions de logements de fonction dans les administrations de l'État. Ces dispositions,
inscrites dans la partie réglementaire du Code Général de la Propriété des Personnes publiques
(CG3P) aux articles R 2124-64 à D 2124-74, sont transposables aux agents des collectivités territoriales
en application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat (article 88 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 et CE n°153679 du 30 octobre 1996, Commune de Muret).
Le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 prévoyait une obligation de mise en conformité au plus tard
le 1er septembre 2015.
Pour mémoire, à compter de cette date, les types d’occupations des logements de fonction sont les
suivantes :
• Concession par Nécessité Absolue de Service (NAS) - Art R 2124-65 du CG3P
Logement concédé lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service,
notamment pour des raisons de sureté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé
sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.
Sur la Commune : emplois de gardien
Gratuité du logement. Les réparations et charges locatives afférentes au logement sont
à la charge de l’agent (article R 2124-71).
• Concession par Convention d’Occupation Précaire avec Astreinte (COPA) - Art R 2124-68
du CG3P
Logement concédé lorsque l’accomplissement d’un service d’astreintes est lié à la
fonction de l’agent mais que celle-ci ne confère cependant pas un droit à la NAS. Cette
attribution doit présenter un intérêt certain pour la bonne marche du service.
Sur la Commune : agents des Services Techniques accomplissant des astreintes de
sécurité sur les espaces publics ou dans les bâtiments communaux.
La convention donne obligatoirement lieu au paiement d’une redevance, à la charge
de son bénéficiaire, égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés. Les
réparations et charges locatives afférentes au logement sont à la charge de l’agent
(article R 2124-71).
La Commune s’est conformée à cette obligation en mai 2015, le Conseil municipal a défini :
- La liste des emplois ouvrant droit à concession de logement par nécessité absolue de
service et par convention d’occupation précaire avec astreintes
- La liste des logements concédés par nécessité absolue de service et par convention
d’occupation précaire avec astreintes.
Cette dernière est modifiée au gré des besoins du service public et de la vie des agents. Il convient
aujourd’hui de la mettre de nouveau à jour : Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
- Oter le logement concédé en COPA au 7 bis, allée de l’Ivraie, l’agent l’occupant ayant
demandé un changement de logement au regard de l’évolution de sa situation familiale.
- Ajouter le logement du 8 avenue des Fresnes (droite) à la liste des logements concédés
par Convention d’Occupation Précaire avec Astreinte. L’agent exécutant des astreintes
quittant le 7 bis, allée de l’Ivraie intégrant ce logement.
Il est demandé au Conseil Municipal :
1. De modifier la liste des logements concédés par nécessité absolue de service (NAS) et par
convention d’occupation précaire avec astreintes (COPA) comme suit :
Équipement Adresse Type Surface m² Régime
MQ H. MATISSE 10 rue des Mouettes T4 87,68 COPA
ANCIENNE MAIRIE ECOLE 4 rue de l'ancienne mairie T2 47,21 COPA
MAURICE GENEVOIX 56 rue Alsace Lorraine T4 Pav 99,25 COPA
CIMETIERE 6 rue de la mare aux Carats T5 115,84 COPA
École LES PRES 7 allée de l'Ivraie T4 72,11 COPA
GS PEGUY 7 rue des Bleuets T4 87,74 COPA
GS ST EXUPERY 1 bis allée de l’Ivraie T4 85.13 COPA
MAISON FELIX 16 rue Mazière T3 70.32 COPA
GS LES IRIS 3 passage de l’Amitié T4 83,94 COPA
GS LES IRIS 1 passage de l’Amitié T4 81,65 COPA
SERVICES T. 8 avenue des Frênes T4 79,86 NAS
SERVICES T. 8 avenue des Frênes (Droite) T4 83,47 COPA
Gymnase A. COLAS 2 boulevard Descartes T4 85,51 NAS
Gymnase P. COUBERTIN 2 rue Charles Liné T3 79,54 NAS
Maison de la danse GUILLON 24 place Marcel Guillon T3 77,85 NAS
Gymnase MARECHAL 3 rue Victor Hugo T4 90,77 NAS
Gymnase LADOUMEGUE 4 route de Trappes T4 100,73 NAS
Stade des IV PAVES DU ROY 6 rue Jacques Brugnon T4 72,12 NAS
Stade ROGER COUDERC 9 route de Trappes T2 50,46 NAS
HOTEL DE VILLE 68 rue de la Mare aux Carats T4 102,25 NAS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
Vu la délibération 060/2024 du Conseil municipal du 21 mai 2024 fixant la liste des logements
concédés par nécessité absolue de service et des logements concédés par convention d’occupation
précaire avec astreintes,
Vu l’avis de la Commission Cadre de Vie et Affaires Régaliennes du 30 septembre 2025
Considérant qu'Il convient de mettre à jour la liste des logements concédés par nécessité absolue
de service et par convention d’occupation précaire avec astreintes :
- Oter le logement concédé en COPA au 7 bis, allée de l’Ivraie, l’agent l’occupant ayant
demandé un changement de logement au regard de l’évolution de sa situation familiale.
- Ajouter le logement du 8 avenue des Fresnes (droite) à la liste des logements concédés
par Convention d’Occupation Précaire avec Astreinte. L’agent exécutant des astreintes
quittant le 7 bis, allée de l’Ivraie intégrant ce logement.
Après en avoir délibéré à,
D E C I D E
Article 1 :
D’abroger la délibération 135/2024 du Conseil municipal du 16 décembre 2024 fixant la liste des
logements concédés par nécessité absolue de service et des logements concédés par convention
d’occupation précaire avec astreintes,
Article 2 :
De fixer la liste des logements concédés par nécessité absolue de service et par convention
d’occupation précaire avec astreintes, comme suit :
Équipement Adresse Type Surface m² Régime
MQ H. MATISSE 10 rue des Mouettes T4 87,68 COPA
ANCIENNE MAIRIE ECOLE 4 rue de l'ancienne mairie T2 47,21 COPA
MAURICE GENEVOIX 56 rue Alsace Lorraine T4 Pav 99,25 COPA
CIMETIERE 6 rue de la mare aux Carats T5 115,84 COPA
GS PEGUY 7 rue des Bleuets T4 87,74 COPA
GS ST EXUPERY 1 bis allée de l’Ivraie T4 85.13 COPA
MAISON FELIX 16 rue Mazière T3 70.32 COPA
GS LES IRIS 3 passage de l’Amitié T4 83,94 COPA
GS LES IRIS 1 passage de l’Amitié T4 81,65 COPA
SERVICES T. 8 avenue des Frênes T4 79,86 NAS
SERVICES T. 8 avenue des Frênes (Droite) T4 83,47 COPA
Gymnase A. COLAS 2 boulevard Descartes T4 85,51 NAS Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
Gymnase P. COUBERTIN 2 rue Charles Liné T3 79,54 NAS
Maison de la danse GUILLON 24 place Marcel Guillon T3 77,85 NAS
Gymnase MARECHAL 3 rue Victor Hugo T4 90,77 NAS
Gymnase LADOUMEGUE 4 route de Trappes T4 100,73 NAS
Stade des IV PAVES DU ROY 6 rue Jacques Brugnon T4 72,12 NAS
Stade ROGER COUDERC 9 route de Trappes T2 50,46 NAS
HOTEL DE VILLE 68 rue de la Mare aux Carats T4 102,25 NAS
➢ Vote : Unanimité.
RESSOURCES HUMAINES
3. ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Délibération n°091/2025 Rapporteur : Mme Garnier
Pour répondre aux besoins du service public de la ville de Montigny-le-Bretonneux, il y a lieu d’actualiser le
tableau des effectifs, notamment au regard de la mise en place de la nouvelle organisation du secteur
périscolaire-Direction de l’Éducation.
Lors du conseil municipal du 26 mai 2025, le tableau des effectifs a été modifié pour créer des postes
vacants selon les besoins et quotités de temps de travail définis. A présent qu’ils sont pourvus à
compter du 1er septembre 2025, il convient, comme prévu, de supprimer les postes existants au titre
de l’ancienne organisation.
Les élus sont appelés à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des attachés territoriaux,
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois
des Adjoints techniques territoriaux, Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des adjoints administratifs Territoriaux,
Vu le décret n° 2010-330 du 22/03/2010 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux
assistants d’enseignement artistique,
Vu le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des techniciens;
Vu les crédits portés au Budget de l’année en cours,
Vu l’avis des membres de la Commission des Affaires sociales, éducation et Ressources Humaines
du 30 septembre 2025,
Vu l’avis du Comité social territorial du 25 septembre 2025,
Considérant que si l'emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent
être exercées par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-14 et L332-8 5°,
Considérant qu’il est nécessaire de faire évoluer le tableau des effectifs au titre de l’année 2025,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : Mise à jour du tableau des effectifs
SUPPRESSION CREATION
EDUCATION
Secteur périscolaire
9 postes d’adjoint territorial
d’animation principal 1ère
classe TNC 96%
1 postes d’adjoint territorial
d’animation principal 1ère
classe TNC 50%
11 postes d’adjoint territorial
d’animation principal 2ème
classe TNC 96%
2 postes d’adjoint territorial
d’animation principal 2ème
classe TNC 82%
1 poste d’adjoint territorial
d’animation principal 2ème
classe TNC 70% Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
11 postes d’adjoint territorial
d’animation TNC 96%
5 postes d’adjoint territorial
d’animation TNC 90%
4 postes d’adjoint territorial
d’animation TNC 85%
7 postes d’adjoint territorial
d’animation TNC 82%
1 poste d’adjoint territorial
d’animation TNC 60%
140 postes d’adjoint
d’animation à temps complet
72 postes d’adjoint d’animation à
temps complet
4 postes d’adjoint d’animation à
temps non complet 80%
14 postes d’adjoint
d’animation principal 2ème
classe à temps complet
19 postes d’adjoint d’animation
principal 2ème classe à temps complet
1 poste d’adjoint d’animation
principal 2ème classe à temps non
complet 80%
6 postes d’animateur à temps
complet
Article 2 :
De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’année en cours.
➢ Vote : Unanimité.
4. RALLIEMENT À LA PROCEDURE DE RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE
STATUTAIRE 2027-2030 DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION Délibération n°092/2025 Rapporteur : Mme Caron
La Collectivité soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se
rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être
officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre
consultation d’assurance. L’échéance du contrat groupe en cours est fixée au 31 décembre 2026.
La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les
agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou contractuel de droit
public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de
souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.
S’agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL : Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
- une tranche ferme pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ;
- autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de 31 agents CNRACL et plus ;
La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe
(statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).
Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la Collectivité avant adhésion définitive au contrat
groupe.
Les élus sont appelés à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec
négociation ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels
le recours à la procédure avec négociation est possible ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte
des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 24 juin 2025 approuvant le
renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;
Vu l’avis des membres de la Commission des Affaires sociales, éducation et Ressources Humaines
du 30 septembre 2025,
Vu l’avis des membres du Comité social territorial du 25 septembre 2025,
Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;
Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique ;
Après en avoir délibéré, Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
DECIDE
Article 1 :
De se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre
Interdépartemental de Gestion va engager début 2026 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984.
Article 2 :
Que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la
décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2027.
➢ Vote : Unanimité.
5. RECRUTEMENT D’AGENTS VACATAIRES, MISSIONS ET TAUX DE VACATION Délibération n°093/2025 Rapporteur : Mme Issartel
La collectivité a besoin de recourir à des personnes chargées de réaliser des actes ponctuels, sous
forme de vacations.
Dans le cadre de l’organisation des pauses méridiennes du secteur périscolaire, des enseignants
sont amenés à réaliser des vacations auprès des enfants.
Par ailleurs, il convient de prévoir également le taux de vacation pour des interventions ponctuelles
en matière de technique des eaux au Centre aquatique du Lac.
Les élus sont appelés à délibérer sur ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des
collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,
Vu la délibération n° 068-2016 du 27 juin 2016 autorisant le recrutement d’agents vacataires et fixant
les taux de vacations,
Vu la délibération n° 103-2020 du 28 septembre 2020 intégrant des nouvelles missions vacataires et
revalorisant les taux de vacations,
Vu la délibération 026/2022 du 13 avril 2022 revalorisant le taux de vacation de psychologue
intervenant au sein des établissements d’accueil du jeune enfant,
Vu la délibération 096/2023 du 2 octobre 2023 revalorisant le taux de vacation des intervenants en
cours d’alphabétisation, Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
Vu la délibération 055/2024 du 21 mai 2024 revalorisant le taux de vacation des intervenants en cours
de langues étrangères et en cours d’alphabétisation,
Vu l’avis des membres de la Commission des Affaires sociales, éducation et Ressources Humaines du
30 septembre 2025,
Considérant la nécessité de prévoir la rémunération des vacations d’intervention des enseignants
lors des pauses méridiennes et celle des interventions ponctuelles en matière de technique des
eaux au Centre Aquatique du Lac ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’abroger la délibération 055/2024 en date du 21 mai 2024.
Article 2 :
De fixer le taux horaire d’intervention des enseignants lors des pauses méridiennes à 22,59 euros bruts
pour les instituteurs, 25,19 euros bruts pour les professeurs des écoles de classe normale, 27,71 euros
bruts pour les professeurs des écoles hors classe.
Article 3 :
De fixer le taux horaire d’intervention en matière de technique des eaux au Centre Aquatique du Lac à
22,60 € bruts.
Article 4 :
D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement d’agents vacataires pour réaliser des
prestations dans les domaines suivants et fixe les taux de vacation correspondants ainsi que les
conditions de revalorisation :
TAUX Conditions de revalorisation Activités concernées
12,67 SMIC
Fonction de gardiennage, d'accueil du public et d'agent de caisse, de cabinier, de manutention, de restauration scolaire, d'animation périscolaire dans les
équipements communaux, entretien des chiens errants (taux horaire)
15,01 Valeur du point Activités manuelles (couture, atelier bois, encadrement, art floral, cartonnage, poterie…) ne nécessitant pas de diplôme spécifique (taux horaire)
22,89 Valeur du point Danse (contemporaine, classique…) (taux horaire)
25,17 Valeur du point Arts plastiques (activités avec diplôme ou technicité particulière) (taux horaire)
26,88 Valeur du point Théâtre, Infographie, Informatique, Photographie (taux horaire)
53,96 Valeur du point Modèle vivant (Taux par séance), Conférences (taux horaire) Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
TAUX Conditions de revalorisation Activités concernées
19,46 Valeur du point Surveillance de bassin nautique (BNSSA), Activités Omnisport (taux horaire)
27,82 Valeur du point Fitness, Musculation, Aquagym, Enseignement natation et surveillance de bassin nautique (BEESAN), Baby-gym (taux horaire)
17.00 Valeur du point Cours de musique, Arts plastiques, Histoire de l 'Art sans diplôme (taux horaire)
22,54 Valeur du point Cours de musique, Arts plastiques avec Diplôme d'État (taux horaire)
28,46 Valeur du point Cours de musique, Arts plastiques avec Certificat d'Aptitude (taux horaire)
22,21 Valeur du point Répétition concert (Direction de la Culture) (taux horaire)
66,61 Valeur du point Forfait concert (Direction de la Culture) (taux par concert)
30,15 Valeur du point Jury (Direction de la Culture) (taux horaire)
22,59 Valeur du point Étude dirigée et ateliers en pause méridienne (instituteurs) (taux horaire)
25,19 Valeur du point Étude dirigée et ateliers en pause méridienne (Professeur des écoles de classe normale) (taux horaire)
27,71 Valeur du point Étude dirigée et ateliers en pause méridienne (Professeur des écoles hors classe) (taux horaire)
30,18 Valeur du point Étude dirigée (personnel non enseignants ou enseignants à la retraite) (taux horaire)
22,75 Valeur du point Étude surveillée (personnel non enseignant) (taux horaire)
12,69 Valeur du point Projectionniste, Vacations techniques sur les équipements municipaux, ASVP de nuit (taux horaire)
25,17 Valeur du point Professeur de Langues étrangères, alphabétisation (taux horaire)
101,5 Valeur du point Médecin généraliste (taux horaire)
51,75 Valeur du point Psychologue (taux horaire)
20,07 Valeur du point Accueil Café des Petits (taux horaire)
22,60 Valeur du point Interventions en technique des eaux au CAL (taux horaire)
Article 4 :
De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’année en cours.
➢ Vote : Unanimité.
ACTION SOCIALE
6. RAPPORT 2024 DE LA COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE Délibération n°094/2025 Rapporteur : Mme Abhay
La commission communale d’accessibilité est rendue obligatoire pour les communes de plus de
5 000 habitants par l’article 46 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l’adaptation de la
société au vieillissement.
La commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports. Elle doit établir un rapport annuel, présenté en Conseil Municipal
et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
La Ville a mis en place sa Commission Communale d’Accessibilité en novembre 2006.
Après présentation aux membres de la Commission Communale d’accessibilité en application de
l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel de l’année 2024
de la Commission Communale d’Accessibilité est présenté aux membres du Conseil Municipal.
Ce rapport sera transmis au représentant de l’État dans le département, au Président du Conseil
Départemental et au Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie.
Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance du document figurant en annexe.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L2143-3,
Vu la présentation du rapport à la Commission Communale d’Accessibilité du 9 septembre 2025,
Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales Éducation et Relations Humaines du mardi 30
septembre 2025,
Considérant que le Maire doit présenter au Conseil Municipal le rapport annuel de la Commission
Communale d’Accessibilité,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
Article unique :
De la présentation du rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité, au titre de
l’année 2024.
Monsieur André : J’ai une question sur l’accessibilité de nos lignes de bus. Nous avons deux lignes express qui vont vers l’Est. La 91-11 est bien mentionnée mais l’autre dénommée 51-54 qui va vers Orly ne l’est pas. Je suis surpris qu’il n’y ait pas d’aménagements sur cette ligne-là. La 91-11 va déposer les passagers à Massy et il faut qu’ils poursuivent au-delà. Je me demandai s’il y avait une raison technique pour que les bus de la 51-54 ne soient pas accessibles? C’est gênant car il s’agit d’une ligne structurante.
Monsieur le Maire : On va se renseigner.
➢ Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport. Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
FINANCES
7. DECISION MODIFICATIVE N°1 - VILLE
Délibération n°095/2025 Rapporteur : Mme Bastoni
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L2143-3,
Vu la présentation du rapport à la Commission Communale d’Accessibilité du 9 septembre 2025,
Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales Éducation et Relations Humaines du mardi 30
septembre 2025,
Considérant que le Maire doit présenter au Conseil Municipal le rapport annuel de la Commission
Communale d’Accessibilité,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
Article unique :
De la présentation du rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité, au titre de
l’année 2024.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-12 modifié par la
loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) et L.2121-29 ;
Vu la délibération n°018/2025 du 24 mars 2025 relative au Budget Primitif 2025,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 29 septembre 2025 ;
Considérant la décision modificative N°1 annexée à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
Article unique :
D’adopter la décision modificative N°1 du budget 2025 comme suit :
Section de fonctionnement :
Section d’investissement :
Monsieur Gasq : Nous avons bien compris que le fait essentiel était les pertes de taxes foncières pour 200 000 euros, vous compensez par des atténuations de produits. Je n’ai pas compris quelle est la réalité concrète derrière cette somme de 200 000 euros. Est-ce que vous pouvez nous en dire plus? J’ai bien compris la bascule d’imputation comptable. Je peux comprendre qu’il y ait besoin d’un changement si l’imputation n’est pas créée. Mais pourquoi est-ce qu’il y a 200 000 euros en moins?
Madame Bastoni : Les 200 000 euros représentent des régularisations suite à des notifications envoyées à la ville.
Monsieur Gasq : Nous avons 200 000 euros de modification dans les flux que l’on a avec les autres collectivités, 200 000 euros de décalage sur les taxes foncières ce qui fait que ça s’équilibre. Il y a un lien de causalité? Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
Madame Bastoni : Il n’y a pas de lien de causalité.
➢ Vote : Unanimité.
8. MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT Délibération n°096/2025 Rapporteur : Mme Bastoni
Quatre opérations d’envergures sont en cours inscrites à la PPI du mandat et sont gérées suivant la
procédure des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement :
- Pôle Petite enfance Samain,
- Pôle Bergson,
- Réfection du Club le Village
- Rénovation Coubertin
Pour rappel, la procédure d’Autorisation de Programme et des Crédits de Paiement est une
technique financière qui permet de ne pas mobiliser inutilement les crédits nécessaires à des
travaux d’envergure sur un seul exercice budgétaire, mais de les ventiler sur plusieurs exercices en
fonction de l’avancée des travaux.
Il y a lieu pour chacune des opérations suivies en Autorisation de Programme et Crédits de
Paiement de :
- Prévoir les crédits 2025 nécessaires pour mandater les factures qui seront reçues à partir
du 1er janvier 2025,
- Réajuster les crédits 2024 en conséquence au vu du réalisé.
- D’augmenter l’autorisation de programme de la réfection du Club Le Village de
300 K€ au vu des révisions de prix des marchés.
- Les crédits de paiements (CP) seront actualisés au BP 2026 en fonction du CFU 2025.
1. Réfection du Club le Village
• Augmenter l’autorisation de programme en fonction du réalisé 2024, et prévision de crédits sur
l’exercice 2025 et 2026 pour le solde restant (paiement des dernières factures en 2025 et 2026) :
Libellé de
l'opération
Autorisation de
programme CP 2016 A 2023 CP 2024 CP2025 CP 2026
Réfection Club le
Village 9 200 000 € 7 851 462,37 € 731 410,47 € 455 000,00 € 162 127,16 € Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
2. Pôle Petite Enfance Samain :
• Ajuster l’autorisation de programme en fonction du réalisé 2024, et prévision de crédits sur
l’exercice 2025 et 2026 pour le solde restant (paiement des dernières factures en 2025 et 2026)
:
3. Pôle Bergson :
• Ajuster l’autorisation de programme en fonction du réalisé 2024, et prévision de crédits sur
l’exercice 2025 et 2026 pour le solde restant (paiement des dernières factures en 2025 et 2026)
:
4. Rénovation gymnase Coubertin :
• Ajuster l’autorisation de programme en fonction du réalisé 2024, et prévision de crédits sur
l’exercice 2025 à 2028 :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2311-3,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,
Vu l’instruction comptable M57,
Libellé de
l'opération
Autorisation de
programme CP 2016 A 2023 CP 2024 CP2025 CP 2026
Pôle Petite enfance
Samain 6 700 000 € 4 751 406,57 € 1 103 867,99 € 431 832,65 € 412 892,79 €
Libellé de
l'opération
Autorisation de
programme CP 2016 A 2023 CP 2024 CP2025 CP 2026 Pôle culturel
Bergson 17 200 000 € 15 700 230,47 € 503 210,40 € 456 085,73 € 540 473,40 €
Libellé de
l'opération
Autorisation de
programme CFU 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028
Rénovation
gymnase Coubertin 10 000 000 € 147 808,96 € 336 061,81 € 2 800 000,00 4 266 129,23 2 000 000,00 450 000,00 Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
Vu la délibération n°74/2016 en date du 26 septembre 2016 approuvant le recours à la procédure
des autorisations de programme crédits de paiement (APCP) pour les opérations d’investissement
du pôle petite enfance Samain, du pôle Bergson et de la réfection Club le Village,
Vu la délibération n°008/2023 du Conseil Municipal du 13 février 2023 approuvant le recours à la
procédure des autorisations de programmes crédits de paiement (APCP) pour l’opération
d’investissement du Gymnase Pierre de Coubertin,
Vu les délibérations n°130/2023 en date du 18 décembre 2023 et n°007/2024 du 05 février 2024
ajustant les crédits de paiement au réalisé 2023, et aux inscriptions budgétaires 2024 pour chacune
des opérations suivies en APCP,
Vu la délibération n°094/2024 en date du 7 octobre 2024 relative à la modification des crédits de
paiement de l’opération de construction du Pôle Bergson,
Vu la délibération n° 121/2024 en date du 16 décembre 2024 ajustant les crédits de paiement au
réalisé 2024, et aux inscriptions budgétaires 2025 pour chacune des opérations suivies en APCP,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 29 septembre 2025,
Considérant qu’il y a lieu d’augmenter l’autorisation de programme de la réfection du Club Le
Village et les crédits de paiement entre les exercices budgétaires en tenant compte du réalisé 2024
afin de prévoir des crédits sur l’exercice 2025 et 2026 afin de payer les dernières factures de cette
opération,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
De voter individuellement la modification des autorisations de programme et la répartition des
crédits de paiements comme suit :
▪ Réfection Club le Village :
Libellé de
l'opération
Autorisation de
programme CP 2016 A 2023 CP 2024 CP2025 CP 2026
Réfection Club le
Village 9 200 000 € 7 851 462,37 € 731 410,47 € 455 000,00 € 162 127,16 € Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
▪ Pôle Petite Enfance Samain :
▪ Pôle Bergson :
▪ Rénovation gymnase Coubertin :
Article 2 :
Que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les crédits de paiements de
l’année N+1.
Madame Lavenant : Nous avons une question sur Coubertin. À quoi correspondent les 2,8 millions d’euros qui sont engagés pour cette année?
Monsieur le Maire : C’est ce que nous évoquions en début de réunion. Nous allons complètement démonter la façade du bâtiment.
Madame Lavenant : Ce sont donc ces travaux qui seront facturés en 2025 et qui nécessitent 2,8 millions d’euros?
Monsieur le Maire : Oui.
Monsieur Nadeau : Concernant la réfection du club le village, vous avez dit que l’autorisation de programme était supérieure à 300 000 euros par rapport au budget originel.
Libellé de
l'opération
Autorisation de
programme CP 2016 A 2023 CP 2024 CP2025 CP 2026
Pôle Petite enfance
Samain 6 700 000 € 4 751 406,57 € 1 103 867,99 € 431 832,65 € 412 892,79 €
Libellé de
l'opération
Autorisation de
programme CP 2016 A 2023 CP 2024 CP2025 CP 2026 Pôle culturel
Bergson 17 200 000 € 15 700 230,47 € 503 210,40 € 456 085,73 € 540 473,40 €
Libellé de
l'opération
Autorisation de
programme CFU 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028
Rénovation
gymnase Coubertin 10 000 000 € 147 808,96 € 336 061,81 € 2 800 000,00 4 266 129,23 2 000 000,00 450 000,00 Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
Madame Bastoni : Exactement.
➢ Vote : 34 voix pour, 5 abstentions (M. Gasq, M. André, Mme Tessé, M. Beuriot, Mme
Lavenant)
9. DELIBERATION DE SURAMORTISSEMENT 2025
Délibération n°097/2025 Rapporteur : M. Rouesné
Suite à un suramortissement constaté en 2025 par la Trésorerie, il convient de procéder à la
régularisation sur exercice antérieur comme le prévoit l’instruction budgétaire et comptable M57
via une délibération de l’assemblée délibérante au compte 1068 et demande au comptable la
régularisation par opération non budgétaire.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1612-12 modifié par la loi
n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) et L.2121-29 ;
Vu la délibération n°018-25 du 24 mars 2025 relative au Budget Primitif 2025,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 29 septembre 2025,
Considérant le suramortissement sur les fiches 202301-Ville-00034, 202301-Ville-00053, 202301-
Ville-00090, 202301-Ville-00173 et 202401-Ville-00012,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’autoriser l’ajustement des amortissements entre la Commune et le Comptable via le compte
1068.
➢ Vote : Unanimité.
Type de mouvement Section Sens Nature Montant
Ordre non budgétaire Investissement Dépenses 28188 10 079 €
Ordre non budgétaire Investissement Recettes 1068 10 079 €
Type de mouvement Section Sens Nature Montant
Ordre non budgétaire Investissement Dépenses 28188 10 079 €
Ordre non budgétaire Investissement Recettes 1068 10 079 € Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
10. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE POUR LES TRAVAUX
DE CREATION DE TERRAINS DE BASKET 3X3 – SITE ALAIN COLAS Délibération n°098/2025 Rapporteur : M. Rouesné
La ville de Montigny le Bretonneux accorde une place prépondérante à la pratique du sport. Sa
politique sportive, qui s'appuie notamment sur un parc d'équipements et de sites particulièrement
riches, vise à promouvoir la pratique pour tous en intensifiant les investissements liés à de
nouveaux projets et à la modernisation des équipements existants. Ainsi pour poursuivre sa
politique de développement du sport et de doter la commune d’équipements modernes, la ville
souhaite réaliser des travaux de réhabilitation et création de terrains de baskets 3x3 au gymnase
Alain COLAS. L’infrastructure actuelle du territoire ne permet pas de développer cette discipline
dans de bonnes conditions, notamment en raison de la saturation des terrains existants et du
manque d’équipements extérieurs adaptés à une pratique toute l’année. C’est pourquoi ce projet
propose la création de terrains couverts et éclairés pour la pratique du basket 3x3. Le projet vise
plusieurs objectifs clairs et structurants pour le club de basket ASMB et les habitants de la
commune de Montigny-le-Bretonneux :
• Promouvoir l’accès au sport pour tous (Diversifier l’offre sportive et rendre le sport
accessible),
• Favoriser la performance et la compétition (Offrir un cadre compétitif de qualité et
accompagner les jeunes talents),
• Renforcer l’attractivité de la ville (Créer un pôle moderne et dynamiser la vie sociale),
• Organiser une section de basket 3x3 (Catégorie U13, U15, U18 et senior),
• Créer un espace éducatif (Intégrer les cours d’EPS des établissements scolaires) et,
• Créer des activités périscolaires (organisation des activités après les heures de classe).
Le coût global de ce projet est estimé à 558 333.33 euros HT dont 478 939.89 € HT sont éligibles au
dispositif d’aide de la Région Ile-de-France.
Pour réaliser ce projet, la ville souhaite demander l’accompagnement financier de la Région Île-de-
France au titre de son dispositif d’aide « Soutien régional à la création et à la réhabilitation
d'équipements sportifs franciliens ».
A travers ce programme d’aide, la Région Île-de-France compte réduire les carences en
équipements sportifs et favoriser la pratique sportive des franciliens, avec une attention particulière
portée au public féminin, aux personnes en situation d’handicap et aux lycéens.
Une subvention de 100 000 € est demandée, correspondant à 50 % du montant de travaux éligibles
hors taxes plafonné à 200 000 €. Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le
financement de la Région Île-de-France pour les travaux de réhabilitation des équipements sportifs
existants et la création d’une section de basket 3x3 au gymnase Alain COLAS.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 29 septembre 2025,
Considérant la volonté de la ville de développer et diversifier sa politique sportive à travers la
modernisation de son parc sportif existant et la création d’une section de basket 3x3, notamment
par la réalisation de travaux de ce type,
Considérant que la ville de Montigny Le Bretonneux est labélisée « Terre de Jeux 2024 »,
Considérant que la Région Ile-de-France subventionne ce type d’opérations dans le cadre du
dispositif d’aide « Soutien régional à la création et à la réhabilitation d'équipements sportifs
franciliens »,
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire concernant « la réalisation des travaux de
réhabilitation d’équipements sportifs et la création d’une section de basket 3x3 au gymnase Alain
Colas »,
Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention de subvention du dispositif d’aide
« Soutien régional à la création et à la réhabilitation d'équipements sportifs franciliens »,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver la demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France pour la réhabilitation
d’équipements sportifs et la création d’une section de basket 3x3 au gymnase Alain Colas ».
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès la Région Ile-de-France une
subvention au titre du dispositif d’aide « Soutien régional à la création et à la réhabilitation
d'équipements sportifs franciliens » d’un montant de 100 000.00 € correspondant à 50 % du montant
de travaux éligibles hors taxe plafonné à 200 000 €. Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
Article 3 :
Que la recette en résultant sera inscrite au budget de la commune :
➢ Fonction 321 « Salles de sport, gymnases » - Alain COLAS,
➢ Nature 1312 « Subventions d’investissements rattachées aux actifs amortissables – Autres –
Région IDF ».
Article 4 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.
➢ Vote : Unanimité.
11. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE POUR
LES TRAVAUX DE DESIMPERMEABILISATION, GESTION EP ET VEGETALISATION PLATEAU
SPORTIF ALAIN COLAS
Délibération n°099/2025 Rapporteur : M. Boussard
La transition écologique est la colonne vertébrale de l’action municipale. L’objectif est de bâtir une
ville co-responsable. Les travaux de réaménagement du plateau sportif Alain COLAS s’inscrivent
dans cette démarche.
La ville de Montigny-le-Bretonneux entamera des travaux d’aménagement pour:
• Améliorer la gestion des eaux pluviales sur un site urbanisé fortement imperméabilisé ;
• Réduire les rejets au réseau public d’assainissement, en conformité avec le SDAGE Seine-
Normandie ;
• Respecter les obligations règlementaires de débit de fuite (1 l/s/ha) ;
• Intégrer des solutions fondées sur la nature (SFN) à travers des espaces verts, une noue
d’infiltration et des substrats végétalisés.
Ce projet d’aménagement vise à réduire le ruissellement par désimperméabilisation (524 m² de
surface imperméable en moins), l’infiltration des eaux pluviales in situ (noue végétalisée,
engazonnement), à supprimer le rejet pour les pluies courantes (objectif de 10 mm abattu à 100
%), et à s’adapter au changement climatique (volume de rétention de 35 m³ pour pluie centennale).
Les travaux de réaménagement du plateau sportif Alain COLAS sont estimés à 244 875.83€ HT et le
démarrage des travaux est prévu en octobre 2025.
Pour ce type de travaux, dans son 12ème programme « Eau, climat & biodiversité 2025-2030 »,
l’Agence de l’Eau Seine Normandie subventionne à hauteur de 50€/m² si la surface reste
imperméable et 100€/ m² si la surface devient de la pleine terre.
Considérant que la commune présente tous les critères demandés pour bénéficier d’une
subvention de 50% du montant HT des dépenses éligibles pour un montant prévisionnel de
122 438€ HT liée au dispositif de l’AESN « gestion des eaux pluviales en zone urbaine », il est Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le financement de l’Agence
de l’Eau Seine-Normandie.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires.
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 29 septembre 2025
Considérant à titre prévisionnel, que les travaux de réaménagement du plateau Alain COLAS sont
budgétés à hauteur de 244 875.83€ HT et auront lieu au quatrième trimestre 2025 pour une durée
de quatre semaines,
Considérant le taux de financement de 50% et la possibilité d’obtenir une subvention de l’Agence
de l’Eau Seine Normandie au titre du dispositif « gestion des eaux pluviales en zone urbaine » de
son dispositif de financement,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter la subvention d’un montant
prévisionnel de 122 438€ HT auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie,
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant,
Article 3 :
La recette en résultant sera inscrite au budget de la commune de Montigny-le-Bretonneux :
➢ Fonction 845 « STVOI »,
➢ Nature 1318« Subventions d’investissements AESN – Autre organisme ».
Monsieur Nadeau : Le projet de terrain de basket représente un coût d’environ 500 000 euros plus 244 000 euros? Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
Monsieur le Maire : Oui et moins les subventions.
➢ Vote : Unanimité.
12. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE POUR LES TRAVAUX
REHABILITATION DU COMPLEXE SPORTIF ET DES EQUIPEMENTS SPORTIFS A PIERRE DE
COUBERTIN
Délibération n°101/2025 Rapporteur : Mme Bastoni
La ville de Montigny-le-Bretonneux mène une politique volontariste en faveur du sport pour tous et
de la transition énergétique. Le complexe sportif Pierre de Coubertin, structure emblématique et très
fréquentée, nécessite une réhabilitation complète, afin de :
• Réduire de manière significative sa consommation énergétique, avec un objectif de gain
minimal de 30 % conformément au décret tertiaire,
• Moderniser les équipements sportifs pour garantir leur conformité aux normes en vigueur,
• Assurer une meilleure performance environnementale des bâtiments.
Le montant global des travaux est estimé à 8 774 958.08 € TTC, dont 7 312 465.06 € HT pour le
projet de réhabilitation du complexe sportif Pierre De Coubertin.
Le projet est éligible au dispositif régional « Rénovation énergétique des équipements sportifs » de
la Région Île-de-France, permettant à la commune de bénéficier d’un soutien financier, avec une
subvention plafonnée à 450 000 €.
Le démarrage des travaux est envisagé pour septembre 2025.
Compte tenu de l’intérêt du projet et de son éligibilité au dispositif régional, il est proposé au Conseil
Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention proposée par la Région Île-de-
France au titre de son dispositif « Rénovation énergétique des équipements sportifs ».
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°CR 204-16 modifiée du Conseil Régional du 14 décembre 2016 : « Rénovation
énergétique des équipements sportifs »,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 29 septembre 2025,
Considérant que la commune de Montigny-le-Bretonneux porte un projet de réhabilitation
énergétique du complexe sportif Pierre de Coubertin, Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
Considérant que le projet est éligible au dispositif régional et que le montant subventionnable est
plafonné à 450 000.00 €,
Considérant que le lancement des travaux est fixé au mois de septembre 2025,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter auprès du Conseil Régional d’Île-de-
France, la subvention d’un montant maximum de 450 000€ au titre du dispositif d’aide à la «
Rénovation énergétique des équipements sportifs », pour la réhabilitation énergétique du complexe
sportif Pierre de Coubertin, et à signer tous les documents s’y rapportant.
Article 2 :
La recette en résultant sera inscrite au budget de la commune :
➢ Fonction 321 « Salle de sports et gymnase »,
➢ Nature 1322« Subventions d’investissements - Régions ».
Article 3 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces administratives et
contractuelles afférentes à cette opération.
Monsieur Beuriot : Le montant indiqué est-il total, hors études? Je pose cette question car nous avons voté 10 millions d’euros en AP-CP.
Madame Bastoni : Dans le montant de l’AP-CP, on prend aussi en compte les réévaluations. Il y a toujours des réajustements qui sont faits par les entreprises. Il y a le moment où le marché est passé et le moment où vous passez commande, où il y a des réajustements par les entreprises. Il y a la partie travaux et cette partie d’ajustements.
Monsieur Beuriot : Il y a peut-être de la marge pour aléas et pour les revalorisations qui sont négociées dans le contrat année par année.
Madame Bastoni : Exactement.
➢ Vote : Unanimité. Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
13. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE POUR LA
CREATION D’UNE AIRE DE JEUX DU PAS DU LAC
Délibération n°102/2025 Rapporteur : M. Mhanna
La transition écologique est la colonne vertébrale de l’action municipale. L’objectif est de bâtir une
ville éco-responsable.
Les travaux de la création d’une aire de jeux au quartier Pas du Lac s’inscrivent dans cette démarche.
Les travaux prévoient le développement des espaces verts, de la biodiversité, haies, ilots de fraicheur
et les plantations arbres. Développer une offre ludique et redynamiser l’aire de jeux. Les enjeux de
ce projet notamment en matière de transition écologique permettront d’avoir une approche
environnementale des travaux dans le cadre de la transition écologique et du développement de la
biodiversité. La commune de Montigny-le-Bretonneux effectue les travaux de rénovation dans
l'optique de contribuer à l'enjeu d'adaptation au changement climatique.
L’Agence de l’Eau Seine Normandie est l’une des agences françaises chargée de la lutte contre la
pollution et de la protection des milieux aquatiques.
Cette agence finance les ouvrages et les actions qui contribuent à préserver les ressources en eau et
à lutter contre les pollutions, en respectant le développement des activités économiques, sur son
territoire de compétence.
Le taux de subvention de l’Agence de l’Eau Seine Normandie est toujours de 80% mais sur son 12ème
programme et selon les projets, l’AESN finance à hauteur de 50€/m² si la surface reste imperméable
mais que l’eau va aller s’infiltrer dans de la pleine terre ou un revêtement perméable et 100€/ m² si
la surface devient de la pleine terre (engazonnée et sans aucun revêtement).
Considérant que la commune présente tous les critères demandés pour bénéficier d’une subvention
liée au dispositif de l’AESN « gestion des rejets urbain en temps de pluie », il est proposé au Conseil
Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le financement de l’AESN au taux le plus élevé.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
Vu la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires.
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 29 septembre 2025
Considérant à titre prévisionnel, que les travaux de création d’une aire de jeux au Village auront
lieu à partir de la 2ème quinzaine de septembre 2025, pour une durée de dix semaines,
Considérant la possibilité d’obtenir une subvention de l’Agence de l’Eau Seine Normandie au titre
du dispositif « gestion des rejets urbains en temps de pluie », Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver la demande de subvention auprès de L’Agence de l’Eau Seine Normandie pour les
travaux de création d’une aire de jeux au quartier du Pas du Lac pour un coût global estimé à
195 000€ HT dont 170 000€ HT sont éligibles à la demande de subvention. Le taux de financement
est de 80% et le montant prévisionnel de la subvention sollicitée est de 136 000€.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter la subvention proposée par l’Agence
de l’Eau Seine Normandie, et à signer tous les documents s’y rapportant.
Article 3 :
La recette en résultant sera inscrite au budget de la commune :
➢ Fonction 845 « STVOI »,
➢ Nature 1318 « Subventions d’investissements AESN – Autre organisme ».
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.
Monsieur Beuriot : Quelle est la localisation exacte?
Monsieur le Maire : L’aire de jeux sera à la place de l’ancien local qui existait en face de la maison de quartier. Il y avait auparavant une épicerie.
➢ Vote : Unanimité.
14. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE POUR L’ACQUISITION
D’UN VEHICULE POUR LA BRIGADE CANINE DE LA POLICE MUNICIPALE DE MONTIGNY-
LE-BRETONNEUX
Délibération n°103/2025 Rapporteur : Mme Din
La Ville souhaite acquérir un véhicule adapté pour les activités de la brigade canine.
Dans le cadre du dispositif « soutien à l’équipement des forces de sécurité et à sécurisation des
équipements publics », la Région entend participer à l’équipement des communes et EPCI d’Ile-de-
France, notamment pour lutter contre les cambriolages, l’intrusion non-autorisée dans les lieux
recevant du public et plus généralement la délinquance de voie publique. Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le
financement de la Région Île-de-France dans le cadre du dispositif évoqué précédemment pour les
achats du véhicule de la Police Municipale.
Le taux de subvention est de 30% maximum de la dépense HT. Le coût du véhicule est estimé à
43 333.33 € HT. Le montant de la subvention Régionale sera de 12 999.99€H T.
En cas de subvention accordée, une convention entre la Région et la Ville sera établie.
De plus, obligation est faite pour les villes subventionnées d’accueillir des stagiaires pendant une
période de deux mois minimum, en vertu de la délibération n°CR 08-16 du 18 février 2016. Compte
tenu de la subvention espérée, la Ville devra accueillir un stagiaire.
Enfin, le bénéficiaire s’engage à transmettre, lors de la demande de solde, un rapport aux services
régionaux, portant sur l’utilisation et l’efficacité du dispositif, notamment son impact sur les
incivilités.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° CR 10-16 adoptée le 21 janvier 2016 par le Conseil Régional Ile-de-France
Vu la délibération n° CP 16-132 du 18 mai 2016 du Conseil Régional Ile-de-France,
Vu la délibération n° CP 2017-608 du 22 novembre 2017 du Conseil Régional Ile-de-France,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 29 septembre 2025,
Considérant la possibilité d’obtenir la subvention du Conseil Régional d’Île-de-France au titre des
projets précédemment cités dans le cadre du dispositif « soutien à l’équipement des forces de
sécurité et à la sécurisation des équipements publics »,
Considérant que le coût d’acquisition du véhicule s’élève à 43 333,33 € HT, que le taux de
financement de la Région est fixé à 30 % des dépenses éligibles hors taxes, et qu’une convention
sera établie entre la Ville et le Conseil régional en cas d’attribution de la subvention,
Après en avoir délibéré,
DECIDE Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
Article 1 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter la subvention d’un montant de
12 999.99€ HT auprès du Conseil Régional Île-de-France dans le cadre du dispositif « Soutien à
l’équipement des forces de sécurité et à la sécurisation des équipements publics », et à signer tous
les documents s’y rapportant.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention entre La Région et la Ville
dans le cadre de la demande de subvention concernant le dispositif « Soutien à l’équipement des
forces de sécurité et à la sécurisation des équipements publics »,
Monsieur Nadeau : Vous connaissez mes remarques sur la brigade canine. Notre vote ne vous surprendra pas.
Madame Lavenant : Même chose.
➢ Vote : 32 voix pour, 5 abstentions (M. Gasq, M. André, Mme Tessé, M. Beuriot, Mme
Lavenant), 2 voix contre (M. Nadeau, M. Michelin)
15. DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT AUPRES DE SAINT-QUENTIN-
EN-YVELINES POUR L’ACHAT D’UN VEHICULE POUR LA BRIGADE CANINE Délibération n°104/2025 Rapporteur : Mme Din
Par délibération n° 2021-408 en date du 16 décembre 2021, le Conseil Communautaire de Saint-
Quentin-en-Yvelines a adopté le pacte financier avec les douze communes de l’Agglomération, et
institué le principe d’un fonds de concours aux communes destiné à soutenir financièrement les
projets d’investissement des communes pour la période 2022-2026.
L’enveloppe affectée à Montigny-le-Bretonneux s’élève à 3 948 149.00€.
Cette enveloppe est mobilisable sur un seul ou sur plusieurs projets simultanés ou consécutifs, du
début à la fin du pacte financier 2022-2026.
Le fonds de concours alloué ne pourra pas dépasser 50% du reste à charge de la commune après
prise en compte des autres financements.
Le versement du Fonds de concours (FDC) ne peut intervenir que sur des travaux et achats
d’investissement à réaliser sur la durée du Pacte Financier (2022-2026), sur présentation d’une
délibération de la commune demandeuse et d’un plan de financement. Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2021-408 du Conseil Communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines du 16
Décembre 2021 approuvant le pacte financier et fiscal de solidarité,
Vu la délibération n° 2022 -227 du Conseil Communautaire du 19 mai 2022, approuvant le
règlement d’application des Fonds de concours aux communes,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande publique du 29 septembre 2025,
Considérant que la demande de la commune entre dans l’enveloppe globale qui lui est attribuée,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
De demander à Saint-Quentin-en-Yvelines l’attribution d’un Fonds de concours dans le cadre du
pacte financier 2022-2026, d’un montant de 21 666.66€, et plafonné à 50% du montant restant à la
charge de la commune. Par ailleurs, conformément aux dispositions en vigueur, le montant du
fonds de concours sollicité sera réajusté et minoré en cas d’attribution d’une subvention
supplémentaire par un autre financeur pour ce même projet,
Article 2 :
D’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération « Achat du véhicule de la brigade
canine de la police municipale de la ville ».
Article 3 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant, Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
➢ Vote : 32 voix pour, 5 abstentions (M. Gasq, M. André, Mme Tessé, M. Beuriot, Mme
Lavenant), 2 voix contre (M. Nadeau, M. Michelin)
16. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE POUR LES TRAVAUX
DE CREATION DE PISTE CYCLABLE ET TROTTOIR A LA SENTE DE MESANGES Délibération n°104/2025 Rapporteur : Mme Abhay
Dans le cadre de la mise en œuvre de son schéma de circulations douces, la commune de
Montigny-le-Bretonneux poursuit activement le développement de son réseau structurant, en
cohérence avec les politiques de transition écologique et de mobilité durable.
Ville centrale et principale de l’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, Montigny-le-
Bretonneux, s’est résolument engagée dans une stratégie d’aménagement urbain durable, mêlant
qualité de vie, mobilité active et valorisation des espaces publics. Situé au cœur des Yvelines, aux
portes de la Vallée de Chevreuse, elle s’illustre par un environnement arboré, des parcs urbains et
un maillage cyclable croissant.
Récompensé comme deuxième ville cyclable francilienne, Montigny-le-Bretonneux a également été
collectivité hôte des Jeux Olympiques de Paris 2024, et accueille le Vélodrome National,
équipement structurant du territoire.
Le projet porte sur la création d’une piste cyclable bidirectionnelle et d’un trottoir piéton au niveau
de la Sente des Mésanges – Rue Charles Gounod, dans le quartier du Plan de l'Église. Le linéaire
concerné s’étend sur 175 mètres, au niveau du tronçon passerelle RD36.
Il s’intègre pleinement dans le maillage cyclable global de la commune, qui compte aujourd’hui
plus de 88,73 km de linéaires cyclables, en lien avec les autres quartiers de la Ville et les communes
voisines de l’agglomération.
Ce tronçon répond à plusieurs objectifs :
• Sécuriser les déplacements des cyclistes et des piétons ;
• Renforcer la continuité cyclable entre les quartiers ;
• Encourager les modes actifs, en particulier pour les trajets domicile-travail et scolaires.
Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 127 765€ HT.
La Ville souhaite solliciter une subvention régionale au titre du dispositif « Plan Vélo Régional –
Soutien régional aux projets cyclables », mis en place par la Région Île-de-France pour
accompagner les collectivités dans leurs politiques cyclables. Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
Conformément aux exigences du dispositif régional, la Ville de Montigny-le-Bretonneux s’engage à
:
• Ne pas engager les travaux avant la notification de l’aide votée en Commission Permanente
;
• Financer au moins 30 % du coût HT sur ses fonds propres, sauf dispositions spécifiques ;
• Assurer le fonctionnement et l’entretien des aménagements réalisés ;
• Tenir informée la Région de l’état d’avancement des réalisations, notamment par la pose de
panneaux de chantier intégrant le logo régional ;
• Déléguer au Maire ou à son représentant la capacité de signer tous documents nécessaires
au dépôt et au suivi de la demande.
Considérant que la commune de Montigny-le-Bretonneux répond aux critères d’éligibilité, il est
proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter le
financement auprès de la Région Île-de-France au titre du dispositif « Plan Vélo Régional – Soutien
régional aux projets cyclables » de la Région Ile-de-France.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 29 septembre 2025,
Considérant la volonté de la commune de Montigny-le-Bretonneux de poursuivre l’aménagement
de circulations douces sur son territoire,
Considérant que le projet création d’une piste cyclable bidirectionnelle et d’un trottoir piétonnier à
la Sente des Mésanges – rue Charles Gounod (tronçon passerelle RD36) s’inscrit dans cette
dynamique,
Considérant que ce projet, d’un linéaire de 175 mètres, représente un coût total prévisionnel de
127 765€ HT et financé à hauteur de 50% du coût HT des travaux,
Considérant que la Région Île-de-France accompagne ce type de projet au titre du dispositif «
Plan Vélo Régional – Soutien régional aux projets cyclables »,
Considérant que la commune souhaite solliciter cet accompagnement financier,
Après en avoir délibéré,
DECIDE Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
Article 1 :
D’approuver la réalisation du projet d’aménagement de la Sente des Mésanges – rue Charles
Gounod, comprenant la création d’une piste cyclable bidirectionnelle et d’un trottoir piétonnier, sur
un linéaire de 175 mètres.
Article 2 :
De solliciter une subvention d’un montant prévisionnel de 63 883 € auprès de la Région Île-de-
France au titre du dispositif d’aide « Plan Vélo Régional – Soutien régional aux projets cyclables »,
Article 3 :
De s’engager à ne pas débuter les travaux avant la notification de la subvention préalablement
votée par la commission permanente du Conseil Régional.
Article 4 :
De s’engager à assurer le fonctionnement, l’entretien et la maintenance des aménagements
réalisés.
Article 5 :
De s’engager à tenir la Région Île-de-France régulièrement informée de l’état d’avancement du
projet, notamment par la pose de panneaux de chantier conformes aux exigences de
communication de la Région (comprenant le logo régional).
Article 6 :
La recette en résultant sera inscrite au budget de la commune, comme suit :
➢ Fonction 845 « STVOI »,
➢ Nature 1322 « Installations de voirie – Région IDF ».
Article 7 :
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette
demande de subvention et à entreprendre toute démarche afférente auprès des services de la
Région Île-de-France.
➢ Vote : Unanimité. Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
17. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’UNION NATIONALE DES COMBATTANTS DE
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX POUR L’ACQUISITION D’UNE BORNE « SERMENT DE
KOUFRA »
Délibération n°105/2025 Rapporteur : Mme Abhay
La voie de la 2ème DB emprunte le chemin suivi par la 2ème Division Blindée du Général Leclerc lors de
la libération de la France, depuis son débarquement en Normandie le 1er août 1944 à Saint-Martin-
de-Varreville, la libération de Paris le 25 août 1944 jusqu’aux combats d’Alsace, dont la prise de
Strasbourg le 23 novembre 1944.
Tout au long de cette voie, et dans chacune des villes et villages français libérés par cette unité, une
borne voie de la 2ème DB, « stèle du serment de Koufra » commémore l’accomplissement du serment
prononcé le 2 mars 1941 lors de la conquête de l’oasis de Koufra en Lybie.
Les dernières commémorations organisées la semaine du 5 mai 2025 ont permis de faire ressurgir
trois photographies illustrant la libération de Montigny le 24 août 1944 par des blindés de la 2ème
Division du Général Leclerc. Ces photographies ont été authentifiées par la fondation du Maréchal
Leclerc à Paris.
Suite à cette authentification, l’Union Nationale des Combattants de Montigny-le-Bretonneux
souhaite acquérir et installer une « stèle du serment de Koufra ». La commune intégrerait ainsi la voie
de la 2ème DB.
En raison de l’importance de cette reconnaissance historique, la commune souhaite verser une
subvention exceptionnelle d’un montant de 2 441 euros à l’Union Nationale des Combattants de
Montigny-le-Bretonneux pour l’acquisition d’une borne « serment de Koufra ».
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-29,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 29 septembre 2025,
Considérant la libération de Montigny-le-Bretonneux le 24 août 1944 par des blindés de la 2ème
Division du Général Philippe Leclerc,
Considérant l’importance historique de cette reconnaissance,
Considérant que l’Union Nationale des Combattants de Montigny-le-Bretonneux souhaite acquérir
une borne « serment de Koufra » Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
Considérant la volonté de la commune d’aider l’Union Nationale des Combattants de Montigny-
le-Bretonneux,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle à l’Union Nationale des Combattants de
Montigny-le-Bretonneux d’un montant de 2 441 euros afin d’aider l’association à acquérir une
borne « serment de Koufra ».
Article 2 :
Que les crédits sont prévus au Budget.
Monsieur le Maire : Je remercie l’UNC et son président pour tout le travail d’enquête qui a eu lieu pour établir que la deuxième DB était bien passée à Montigny.
Monsieur Gasq : Je m’associe à vos remerciements et à vos salutations à l’égard de Monsieur Ourgaud. Je trouve bien que l’on s’intéresse à l’histoire de Montigny d’avant la ville nouvelle. Ces travaux qui permettent de recreuser dans l’histoire sont intéressants. Nous voterons pour car cela permet de donner un peu d’épaisseur à notre territoire.
Monsieur le Maire : Dans le cadre de la ville nouvelle, la ferme du Manet aurait dû être détruite pour faire des immeubles. L’équipe municipale l’a rachetée pour la conserver. Il est important de conserver et de mettre en valeur les éléments patrimoniaux qui ne sont pas très nombreux.
➢ Vote : Unanimité.
COMMANDE PUBLIQUE
18. AUTORISATION DE SOUSCRIPTION AUX ACCORDS-CADRES DE LA CENTRALE D’ACHAT
DU NUMERIQUE ET DES TELECOMS (CANUT) - DELEGATION AU MAIRE Délibération n°106/2025 Rapporteur : M. Rouesné
La Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT) est une association loi 1901 dont la
vocation est d’offrir aux collectivités des conditions d’achat préférentielles, via des accords-cadres
clé en main, dans le respect du Code de la commande publique.
Elle permet une gestion simplifiée de l’achat de fournitures et de services en matière de service
informatique et de télécommunications.
L’Association est un acheteur sous forme de pouvoir adjudicateur au sens des dispositions L. 1211-
1 du Code de la Commande Publique (CCP) ayant pour objet d’exercer une activité de centrale
d’achats au sens de l’article L. 2113-2 du CCP ou de tout texte subséquent le complétant ou s’y
substituant. Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
A ce titre, la CANUT est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente l’une au
moins des activités d’achat centralisées suivantes :
- l’acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs;
- la passation de marchés portant directement ou indirectement sur le maintien en condition
opérationnelle ou sur l’évolution des systèmes d’information de ses membres;
Chaque accord-cadre est conclu pour une durée de 4 ans et concerne une thématique spécifique
(par ex. « Fourniture de matériel micro-informatique bureautique ») auquel les collectivités peuvent
souscrire à tout moment.
Les principaux avantages de la mise à disposition des accords-cadres de la CANUT sont les suivants
:
- économiser des frais d’annonce et de publication ;
- économiser des frais d’AMO ;
- économies de temps et de ressources à affecter sur l’élaboration et la mise en œuvre d’un appel
d’offres à plusieurs lots ;
- proposer une meilleure réactivité pour les délais de procédure ;
- exécuter les marchés en direct avec leurs titulaires : avant-vente, commande, exécution et
facturation (la CANUT n’intervient ni dans l’exécution ni dans la facturation des prestations des
marchés) ;
- bénéficier d’offres répondant aux besoins des collectivités territoriales ;
- bénéficier de tarifs avantageux négociés en volumes par la Centrale d’Achat.
La CANUT a une offre de 22 marchés en cours, chaque marché comportant un ou plusieurs lots, ce
qui permettrait à la Commune d’accéder à une offre de services diversifiée.
La CANUT finance la préparation, la mise en œuvre, et le suivi d’exécution des marchés
(notamment le pilotage du fournisseur et l’assistance aux Bénéficiaires).
Pour autant, l’adhésion à la CANUT est gratuite. Seul le coût annuel d’utilisation des marchés est
facturé par l’Association selon les tarifs suivants :
Coût annuel Établissement >=500 employés Établissement <500 employés Établissement <100 employés
Établissement seul P.U. HT remisé Total HT Total TTC P.U.HT remisé Total HT TTC P.U.HT remisé Total HT TTC
1er marché 600 € 600 € 720 € 300 € 300 € 360 € 150 € 150 € 180 €
2 marchés remise 20% 480 € 960 € 1 152 € 240 € 480 € 576 € 120 € 240 € 288 €
3 marchés remise 30% 420 € 1 260 € 1 512 € 210 € 630 € 756 € 105 € 315 € 378 €
4 marchés remise 40% 360 € 1 440 € 1 728 € 180 € 720 € 864 € 90 € 360 € 432 €
5 marchés remise 45% 330 € 1 650 € 1 980 € 165 € 825 € 990 € 83 € 413 € 495 € Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
6 marchés remise 50% =
PLAFOND 300 € 1 800 € 2 160 € 150 € 900 € 1 080 € 75 € 450 € 540 €
En ce qui concerne la Commune, elle devra s’acquitter de 600 euros HT soit 720 euros TTC
s’agissant de l’accès au premier accord-cadre souhaité, à savoir l’accord-cadre « acquisition de
logiciels d’occasion ».
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l’avis de la Commission des Finances et de la Commande Publique du 29 septembre 2025,
Considérant l’intérêt pour la Ville de bénéficier des accords-cadres conclus par la CANUT,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’approuver le recours par la Ville à la centrale d’achats la Canut.
Article 2 :
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition des
accords-cadres de la CANUT et tout document s’y afférant.
Monsieur Nadeau : Au-delà de l’intérêt économique, est-ce que cette centrale d’achats respecte certaines règles au niveau de l’écologie?
Madame Bastoni : Nous avons recours à la CANUT pour l’acquisition de logiciels d’occasion. Nous sommes bien dans un système vertueux qui nous permet d’être financièrement plus performants. La règlementation sur les achats responsables s’applique de plus en plus.
Monsieur le Maire : La vocation est d’acheter les logiciels. C’est pour cela que l’on passe par eux.
Monsieur Nadeau : Je ne vais pas sur le côté économique. Cette fameuse CANUT peut aussi vendre des fournitures et des services. Est-ce qu’elle est vertueuse dans ses achats? Un logiciel est dématérialisé même s’il provoque beaucoup de sources de chaleur. Est-ce qu’il y a des chartes qui sont proposées pour le reste? Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
Madame Bastoni : Pour tout le reste, on passe par le marché de l’agglomération. Avec la CANUT, nous utilisons la possibilité d’acheter des logiciels d’occasion et c’était vraiment quelque chose que l’on recherchait. Nous n’achetons plus les logiciels une fois mais nous sommes dans un service annualisé ce qui est vite très couteux. Dès que nous avons repéré qu’il y avait un marché des logiciels d’occasion, nous avons cherché les meilleures conditions financières.
Monsieur Nadeau : Vous n’achèterez jamais des fournitures par la CANUT?
Monsieur le Maire : Ce n’est pas prévu. Comme il faut racheter chaque année des logiciels, on s’est dit qu’il serait judicieux de passer sur de l’occasion ce qui coûte moins cher et est plutôt vertueux.
Monsieur André : Il me semblait que nous avions souscrit à l’UGAP qui s’occupe aussi d’informatique. Pourquoi ce marché? Comment faites-vous pour choisir entre les deux?
Monsieur le Maire : L’UGAP ne fait pas de logiciels d’occasion. C’est dans ce but que nous faisons cette souscription. Il faut que nous passions par cette centrale pour avoir des logiciels d’occasion.
Monsieur André : Vous avez une idée précise des logiciels que vous souhaitez acquérir?
Monsieur le Maire : Tout ce qui est bureautique.
➢ Vote : 38 voix pour, 1 abstention (M. Nadeau)
19. AUTORISATION DE SAISINE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS
LOCAUX POUR AVIS SUR LE PRINCIPE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA
GESTION ET L’EXPLOITATION DES MARCHES D’APPROVISIONNEMENT DE LA VILLE Délibération n°107/2025 Rapporteur : M. Rouesné
Conformément à l’article L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil
Municipal se prononce sur le principe de toute délégation de service public local, après avoir
recueilli l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) prévue à l’article L
1413-1.
Selon l’article 1413-1, la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) est
consultée pour avis par le Conseil Municipal sur tout projet de délégation de service public (DSP),
avant qu’il ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L 1414-4.
A l’issue du contrat de DSP, prévue le 31 décembre 2026, passé avec la société SOMAREP, la ville
envisage de déléguer à nouveau la gestion et l’exploitation de ses marchés d’approvisionnement.
Pour ce faire, un rapport de présentation sur le principe de délégation de service public, dans le
cadre d’un contrat de concession de service public, doit être établi et présenté pour avis à la
Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL). Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
La collectivité pourra revenir sur ce choix de gestion si les offres reçues s’avèrent inintéressantes au
regard de ce qui peut être attendu des candidats.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser le Maire à convoquer la Commission
Consultative des Services Publics Locaux, dans le cadre du projet de délégation de service public
pour la gestion et l’exploitation des marchés d’approvisionnement.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1, L.1411-4, et L
1413-1,
Vu l’Avis de la Commission Finances et de la Commande Publique du 29 septembre 2025,
Considérant qu’une délégation de service public est un contrat de concession au sens des articles
L1121-1 et L1121-3 du Code de la Commande Publique,
Considérant la nécessité pour le Conseil Municipal de se prononcer sur le choix du mode de
gestion pour la gestion et l’exploitation des marchés d’approvisionnement de la ville,
Considérant qu’au préalable, la Commission Consultative des Services Publics Locaux doit être
réunie afin de donner son avis sur le principe de délégation de service public,
Considérant que le Conseil Municipal dispose du pouvoir d’autoriser le Maire à saisir cette
Commission,
Après en avoir délibéré
DECIDE
Article 1 :
D’autoriser le Maire, ou son représentant, à saisir la Commission Consultative des Services Publics
Locaux pour avis sur le choix du principe d’une délégation de service public pour la gestion et
l’exploitation des marchés d’approvisionnement dans le cadre d’un contrat de concession.
Monsieur Beuriot : Est-ce que nous allons évoquer la possibilité de passer en régie?
Monsieur le Maire : Nous autorisons la saisine de la commission consultative des services publics locaux qui va débattre sur le sujet. Il y aura après le temps d’élaboration du cahier des charges puis ensuite toutes les procédures. À tout moment, nous pouvons débattre sur le fait de rester en DSP ou de passer sur un autre type de contrat ou en régie. Nous ne sommes pas pris par la DSP à partir du moment où l’on saisit la commission. Nous avons un marché qui va de mieux en mieux. Nous avions 18 exposants alimentaires ce samedi. Nous avions également de nouveaux exposants non alimentaires intéressants, il y en avait 19. Mercredi dernier, nous avions 8 exposants alimentaires sur Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
l’après-midi. C’est un marché qui s’est nettement amélioré sur la partie non-alimentaire. Nous avons un placier très énergique avec qui Monsieur Torbay et les services de la ville font un gros travail. Si les exposants n’ont pas la clientèle suffisante, ils repartiront. Le marché est très beau. Il faut le dire autour de soi pour qu’il fonctionne et que les gens y aillent.
➢ Vote : Unanimité.
EDUCATION
20. CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT ENTRE LE CAUE ET LA COMMUNE DE MONTIGNY-
LE-BRETONNEUX DANS LE PROJET DE TRANSFORMATION DE LA COUR DE L’ÉCOLE
ELEMENTAIRE JULES VERNE
Délibération n°108/2025 Rapporteur : M. Le Dorze
Dans le cadre des Assises de l’Éducation, les espaces extérieurs des écoles et notamment les cours
de récréation ont fait l’objet d’une attention particulière, du fait des différentes problématiques
liées aux enjeux environnementaux et sociétaux (imperméabilisation des sols, températures élevées
en été, répartition inégalitaire de l’espace en fonction des genres).
Face à ce constat, la Ville souhaite donc s’engager dans un processus de transformation de ses
cours d’écoles dans un objectif de sobriété énergétique, de développement de la biodiversité et
d’amélioration du bien-être à l’école, en prenant en compte les enjeux du changement climatique.
Pour ce faire, le Code de l’Urbanisme prévoit le recours possible des communes ou établissements
publics compétents aux conseils des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement
(C.A.U.E) lors de l’élaboration, la révision ou la modification de leurs documents d’urbanisme.
La Ville de Montigny-le-Bretonneux souhaitant bénéficier de cette expertise, le C.A.U.E des Yvelines
propose de l’accompagner dans sa démarche de transformation de la cour élémentaire Jules Verne,
retenu comme site pilote, en développant une méthodologie de co-conception avec les élèves et
en les formant à l’éco-citoyenneté.
La présente convention a donc pour objet de formaliser le partenariat entre la Ville et le C.A.U.E 78
et de définir les modalités d’intervention auprès des élèves de l’école élémentaire Jules Verne.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu la Code de l’Urbanisme et notamment l’article R132-4,
Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 30 septembre
2025, Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
Considérant la volonté de la Ville de s’engager dans un processus de transformation de ses cours
d’écoles face aux enjeux environnementaux et sociétaux,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
De mettre en place une convention d’accompagnement entre la ville de Montigny le Bretonneux
représentée par son Maire, Lorrain MERCKAERT d’une part et le C.A.U.E 78 représenté par son
Président, Monsieur Patrick STEFANINI, d’autre part.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe.
Article 3 :
De verser une participation forfaitaire de 8 640 € (net) au titre d’une contribution générale à
l’activité du CAUE 78,
➢ Vote : Unanimité.
21. DESAFFECTATION DU GROUPE SCOLAIRE PAUL VERLAINE
Délibération n°109/2025 Rapporteur : M. Le Dorze
Suite au constat depuis plusieurs années d’une baisse progressive des effectifs scolaires
ignymontains du 1er degré, le Conseil Municipal a été amené à voter au mois d’octobre 2024 une
refonte de la sectorisation du quartier de la Sourderie entraînant de fait la fermeture du groupe
scolaire Paul Verlaine à la rentrée 2025.
A compter du 1er septembre 2025, les élèves de cet établissement ont été réaffectés sur les groupes
scolaires Paul Fort, Marie Noël et Alexandre Dumas afin d’optimiser l'utilisation des locaux et de
maintenir une dynamique au sein des écoles, tout en conservant les capacités d'accueil suffisantes
pour l'avenir.
En parallèle, Monsieur le Préfet a été informé de ces mesures et a donné un avis favorable à la
désaffectation du groupe scolaire Paul Verlaine (parcelle cadastrée AP n°391) par courrier en date du
27 septembre 2024, après avoir consulté Monsieur le Directeur Académique des services de
l'Education Nationale dans le département.
Le Conseil Municipal est donc invité, à son tour, à se prononcer sur la désaffectation de ces locaux
scolaires.
Le Conseil Municipal,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
Vu le Code de l’Éducation et notamment ses articles L.212-7 et L.131-5,
Vu La délibération du 7 octobre 2024 fixant la nouvelle sectorisation scolaire,
Vu l’avis de Monsieur le Préfet en date du 27 septembre 2024 favorable à la désaffectation des
groupes scolaires Paul Verlaine et Arthur Rimbaud,
Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 30 septembre
2025,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
De désaffecter les locaux du groupe scolaire Paul Verlaine (parcelle cadastrée AP n°391), celui-ci
n’étant plus utilisé au titre du service public de l’Éducation.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à établir tout acte de gestion concernant ces locaux.
Article 3 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre des actes
précités.
Monsieur le Dorze : La rentrée scolaire qui vient de se passer a été une rentrée scolaire à enjeux. Il a fallu accueillir dans les meilleures conditions possible les enfants de ces deux écoles dans leurs écoles accueillantes. Pour cela, il a été réalisé des travaux d’importance, notamment dans les écoles Dumas et Mansart. Les délais pour les réaliser entre la fin de l’année scolaire et la rentrée suivante étaient très contraints. Ils ont été tenus par l’ensemble des prestataires choisis par la ville. Je voudrais saluer l’ensemble des services qui se sont mobilisés. Cela a été relevé par la direction des écoles concernées. Le travail réalisé par les services techniques de piloter, d’accompagner et de faire en sorte que tout puisse se faire dans de très bonnes conditions a été souligné. En terme d’effectifs, nous avons une bonne moyenne dans nos écoles de 23 enfants par classe. Les engagements pris par l’ancienne et le nouveau DASEN ont été respectés avec les ouvertures de classes nécessaires pour pouvoir accueillir ces enfants dans les écoles accueillantes. Comme discuté lors d’un précédent Conseil Municipal, nous avons aussi mis en place une nouvelle organisation périscolaire avec notamment un directeur par site. Les remontées faites par les équipes par les équipes périscolaires, scolaires et les parents d’élèves vont toutes dans le même sens. Ils en sont tous très satisfaits. Nous avons voté tout à l’heure une délibération sur les taux de vacation qui concernaient notamment les enseignants. Elle va nous permettre d’ouvrir des ateliers sur la pause méridienne avec la participation des enseignants qui sont évidemment rémunérés. Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
Monsieur le Maire : Je remercie également Monsieur le Dorze. Le week-end avant la rentrée, tu étais avec les équipes pour préparer les classes. Corinne Basque était également présente dans les crèches.
Monsieur Gasq : Je vous remercie pour ces explications. Comme vous le savez, nous sommes opposés à ces fermetures d’écoles. Nous regrettons que la méthode choisie n’ait pas été la bonne. Nous n’avons pas été particulièrement associés aux décisions qui ont été prises. Vous n’avez pas fait l’effort d’association de l’opposition sur ce sujet-là. C’est dommage car vous avez su le faire sur d’autres sujets. Je siège au conseil d’administration du CCAS avec Ketchanh Abhay. Il y a eu aussi une décision douloureuse de fermeture de service. Elle a été prise de manière unanime car les données du problème étaient posées sur la table. Il y a certaines décisions parfois douloureuses à prendre que l’on est capables d’accompagner ou de soutenir. Nous vous avions dit que nous n’étions pas d’accord sur le fond ni sur la méthode. Nous n’approuvons pas la façon dont les choses ont été conduites à la fin. Je ne suis pas d’accord non plus sur le constat que vous faites sur la rentrée scolaire. Vos réponses aux questions posées lors du dernier Conseil Municipal ont montré que les engagements pris à l’époque sur un maintien d’un certain niveau d’encadrement n’ont finalement pas pu être tenus par l’Éducation Nationale. Ce n’est forcément uniquement de votre fait. L’Éducation Nationale n’a pas tenu les engagements que vous avez pris devant le Conseil Municipal. C’est un dossier qui est frustrant pour nous. Nous ne sommes pas entendus et une mauvaise décision est prise à la fin. Nous parlons de la désaffectation et la décision est prise. Nous allons nous abstenir sur cette délibération.
Monsieur le Dorze : Je suis étonné de vos propos au regard des informations que j’ai pu vous donner. Vous avez une moyenne d’effectifs par classe de 23 enfants, au maximum vous êtes à 28 avec des classes qui sont à 18 enfants. Je ne comprends pas que vous pouvez ressortir de ce constat que les engagements du DASEN n’ont pas été tenus. Je l’ai vu encore la semaine dernière. Le DASEN m’a répété qu’il avait toujours en tête jusqu’au jour de la rentrée scolaire les engagements qu’il avait pris devant Monsieur le Maire. Je l’ai remercié. Quand vous voyez de tels effectifs, on ne peut que se satisfaire de la coopération qui a été la nôtre tout au long de ces assises de l’éducation. Dans la mise en œuvre des nouveaux engagements, ils sont aussi à nos côtés. Je me permets de souligner le travail que l’on mène avec la nouvelle directrice de circonscription et l’ensemble de son équipe. Nous avons un partenariat qui est très riche. Ils nous ont indiqué que le travail réalisé auprès des écoles était très important et reconnu par les équipes enseignantes.
Monsieur le Maire : Comme chaque année, j’ai fait le tour des écoles le jour de la rentrée avec Yannick Le Dorze et les équipes de la Ville. Nous avons eu des retours très positifs de la part des enseignants, des parents et des enfants. Il y a eu un travail qui a duré un an et demi, avec des informations, des courriers aux représentants de parents d’élèves et aux enseignants. Il a été expliqué à chaque étape comment nous allions procéder et comment les acteurs allaient être associés au travail. Nous avons respecté scrupuleusement tout ce qui a été annoncé à la première réunion, que ce soit dans le calendrier comme dans la méthode. Nous voyons une grande satisfaction de la part des parents, enfants et enseignants. Nous pouvons vraiment nous en féliciter. Nous avons en moyenne 23 élèves par classe. Je me souviens de propos qui ont été tenus ici indiquant que le DASEN allait en profiter et que les classes seraient pleines à craquer. Cela n’a pas été le cas. Tout le monde a respecté sa parole et a travaillé comme il fallait pour que les choses se passent le mieux possible. Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
Monsieur Nadeau : Vous avez indiqué que des enseignants allaient proposer des activités sur la pause méridienne à la rentrée? Il n’y avait pas la possibilité de prendre des personnes extérieures?
Monsieur le Dorze : Nous avons aussi la possibilité de travailler avec des associations. Nous voulons donner plus de valeur ajoutée aux activités qu’on propose aux enfants sur la pause méridienne. Cette attente avait été remontée dans le cadre des assises. L’idée était d’essayer d’éviter ces coupures entre le temps assuré par l’Éducation Nationale et de l’autre celui assuré par la ville afin d’avoir une meilleure continuité. Nous avons eu une forte demande à participer à ces ateliers du midi.
Monsieur Nadeau : Je pourrais dire que les enseignants sont tous volontaires parce que l’Éducation Nationale paie mal et cela leur fait une contribution supplémentaire. Mais, vous avez indiqué qu’il y avait la possibilité de recourir à des associations ce qui avait été fait il y a quelques années avec les temps d’activités périscolaires. Il n’y avait pas d’autres possibilités plutôt que de solliciter des enseignants dont c’est la pause méridienne?
Monsieur le Dorze : L’un n’est pas exclusif de l’autre. Nous proposons aux enseignants. Certains ont répondu présents. Nous proposons également aux associations. Nous sommes en train de travailler avec certaines, notamment le club de bridge. Les enseignants ont parfois envie de suivre leurs élèves sur les temps périscolaires.
Monsieur Nadeau : Nous nous étions exprimés contre les fermetures des deux établissements. Nous voterons contre les deux délibérations.
Monsieur André : Est-ce que vous pouvez rappeler ce qui s’est passé pour cette rentrée scolaire pour l’école du Poirier Saint Martin? Pourquoi est-ce qu’il y a eu une telle erreur de prévision? La situation était très tendue. Il a fallu une mobilisation des parents et des enseignants pour régler le problème. Pourquoi cela n’a pas été vu en juin alors que l’on travaille en étroite collaboration avec le DASEN? Vous saviez que le Poirier Saint Martin était déjà en tension lors de la rentrée précédente. L’alerte s’est amplifiée à la rentrée 2025. Je ne comprends pas pourquoi on n’a pas pu avoir une ouverture prévisionnelle en juin.
Monsieur le Maire : La ville s’est également mobilisée. L’école du Poirier Saint Martin n’était pas concernée par les mouvements des enfants des écoles Verlaine et Rimbaud.
Monsieur le Dorze : Il y a eu de nombreuses inscriptions pendant l’été. On peut se prononcer à date sur les effectifs d’une école. L’été a été très particulier cette année, nous avons eu entre 60 et 70 nouvelles inscriptions dans les écoles de la ville et tout particulièrement dans le quartier du village. Les inscriptions peuvent se faire très tardivement. Nous en avons eu pour le Poirier Saint Martin l’avant-veille de la rentrée des classes. L’alerte nous a été donnée le vendredi. Nous avons travaillé avec les parents d’élèves, avec l’Inspectrice qui venait d’arriver. Le DASEN a pris sa décision d’ouvrir une nouvelle classe dans la journée du lundi. Car, la répartition pédagogique avec la fameuse incitation à 24 en CP/ CE1 ne tenait pas parce que sinon cela mettait des effectifs très importants sur d’autres niveaux. Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
➢ Vote : 32 voix pour, 5 abstentions (M. Gasq, M. André, Mme Tessé, M. Beuriot, Mme
Lavenant), 2 voix contre (M. Nadeau, M. Michelin)
22. DESAFFECTATION DU GROUPE SCOLAIRE ARTHUR RIMBAUD Délibération n°110/2025 Rapporteur : M. Le Dorze
Suite au constat depuis plusieurs années d’une baisse progressive des effectifs scolaires
ignymontains du 1er degré, le Conseil Municipal a été amené à voter au mois d’octobre 2024 une
refonte de la sectorisation du quartier du Centre-Ville entraînant de fait la fermeture du groupe
scolaire Arthur Rimbaud à la rentrée 2025.
A compter du 1er septembre 2025, les élèves de cet établissement ont été réaffectés sur les groupes
scolaires André Chénier, François Mansart et St Exupéry-Les Prés afin d’optimiser l'utilisation des
locaux et de maintenir une dynamique au sein des écoles, tout en conservant les capacités d'accueil
suffisantes pour l'avenir.
En parallèle, Monsieur le Préfet a été informé de ces mesures et a donné un avis favorable à la
désaffectation du groupe scolaire Arthur Rimbaud (parcelle cadastrée AD n°50) par courrier en date
du 27 septembre 2024, après avoir consulté Monsieur le Directeur Académique des services de
l'Education Nationale dans le département.
Le Conseil Municipal est donc invité, à son tour, à se prononcer sur la désaffectation de ces locaux
scolaires.
Le Conseil Municipal,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Éducation et notamment ses articles L.212-7 et L.131-5 du Code de l’Éducation,
Vu La délibération du 7 octobre 2024 fixant la nouvelle sectorisation scolaire,
Vu l’avis de Monsieur le Préfet en date du 27 septembre 2024 favorable à la désaffectation des
groupes scolaires Paul Verlaine et Arthur Rimbaud,
Vu l’avis de la Commission Affaires Sociales, Éducation et Relations Humaines du 30 septembre
2025,
Après en avoir délibéré,
DECIDE Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
Article 1 :
De désaffecter les locaux du groupe scolaire Arthur Rimbaud (parcelle cadastrée AD n°50), celui-ci
n’étant plus utilisé au titre du service public de l’Éducation.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Maire à établir tout acte de gestion concernant ces locaux.
Article 3 :
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre des actes
précités.
➢ Vote : 32 voix pour, 5 abstentions (M. Gasq, M. André, Mme Tessé, M. Beuriot, Mme
Lavenant), 2 voix contre (M. Nadeau, M. Michelin)
Monsieur Gasq : Vous nous avez transmis comme d’habitude la liste des accords, conventions, marchés publics, arrêtés qui ont été passés depuis le dernier conseil et je vous en remercie. Je remercie également les équipes qui produisent ce tableau à chaque conseil. Il y a eu une perte car il n’y a plus aucun montant qui nous est transmis. J’aurai voulu savoir s’il s’agissait d’une décision, d’une erreur car c’est beaucoup mieux d’avoir les montants pour apprécier l’ampleur du sujet dont on parle.
Monsieur le Maire : Nous apporterons la réponse.
QUESTION ORALE
QUESTION ORALE DE MONSIEUR BEURIOT
Monsieur le maire, cette question est fondée sur les documents remis aux couples se mariant sur la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Je vais vous lire un extrait d’un document intitulé « Votre notaire vous informe », transmis en 2025 par la mairie, et portant sur les contrats de mariage.
Le chapitre « Si vous ne faites pas de contrat de mariage » commence ainsi : "Vous adhérez alors au régime prévu par la loi qui correspond à la communauté de biens réduite aux acquisitions réalisées pendant le mariage".
Puis, au paragraphe « A – Biens communs », on peut lire :
"Font donc partie de la communauté les biens achetés ou les sommes économisées par les époux, ensemble ou séparément, au cours du mariage.
En principe, le mari gère les biens communs.
Il a toutefois besoin du consentement de son épouse pour les actes importants (ventes, hypothèques, donations…)." Procès-verbal Conseil Municipal du 13 octobre 2025
Outre le fait que ce document fasse l'impasse sur le mariage pour tous, ces deux dernières phrases renvoient clairement à une époque révolue : elles traduisent une conception du mariage et des rapports entre époux qui n’a plus lieu d’être et sont contraires au droit en vigueur, lequel consacre depuis longtemps l’égalité entre les conjoints dans la gestion des biens communs. Il est choquant qu’un tel document, à la fois juridiquement faux et socialement dépassé, puisse encore être remis en 2025 par la mairie à des couples se mariant dans notre commune. Pouvez-vous nous indiquer SVP comment une telle situation a pu se produire et quelles mesures la municipalité compte prendre pour s’assurer que les documents transmis aux futurs mariés soient désormais exacts, à jour et conformes aux principes d’égalité entre les femmes et les hommes ?
REPONSE DE MONSIEUR LE MAIRE A LA QUESTION ORALE DE MONSIEUR BEURIOT
Nous vous remercions de nous l’avoir signalé. Nous allons retirer ce document.
RECENSEMENT DES CONTRATS, MARCHES ET DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE
DANS L’EXERCICE DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
AFFAIRES DIVERSES
LA SEANCE EST LEVEE A 21H10
Suite à la séance en date du Lundi 13 octobre 2025 la liste des délibérations examinées par le Conseil Municipal, a été affichée le Mercredi 15 octobre 2025 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Secrétaire de séance
Le Le