Arrêté - Décision DP 0502732600009

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Arrêté - Décision DP 0502732600009 Document publié le Dimanche 22 février 2026 par la commune de Montsenelle. Lien du pdf (Arrêté - Décision DP 0502732600009)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier : n° DP 050 273 26 00009

Date de dépôt : 22 février 2026

COMMUNE de Montsenelle Date d'affichage : 23 février 2026 Demandeur : Madame FAUDEMER Virginie

Pour: Changement de la toiture et création

d'ouvertures

Sur un terrain sis à : 11 Route de la Caucharderie à

Montsenelle (50250)

Références cadastrales : 50273 AR 87

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

délivré au nom de la commune de Montsenelle

Le maire de la commune de Montsenelle,

Vu la déclaration préalable présentée le 22 février 2026 par Madame FAUDEMER Virginie demeurant 16 la Viesrie à THEREVAL (50180) ;

Vu l’objet de la déclaration :

° pour le changement de la toiture et création d'ouvertures ;

° sur un terrain cadastré 50273 AR 87 d'une surface de 530 m?;

e sur un terrain situé 11 Route de la Caucharderie à Montsenelle (50250) ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de l'ancienne Communauté de Communes de La Haye du

Puits approuvé le 11 octobre 2018 et rendu exécutoire le 12 novembre 2018 ;

Vu la modification simplifiée approuvée le 26 septembre 2019 et rendue exécutoire le 16 novembre 2019 ;

Vu la modification simplifiée approuvée le 08 septembre 2020 et rendue exécutoire le 23 septembre 2020 ;

Vu la modification simplifiée approuvée le 14 avril 2022 et rendue exécutoire le 15 juin 2022 ;

Vu la modification simplifiée approuvée le 07 juillet 2022 et rendue exécutoire le 26 juillet 2022 ;

Vu l'avis de l’agence technique départementale des Marais en date du 18 mars 2026 ;

ARRÊTE

Article 1

Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Montsenelle, le AS Masus 2026

Nom, Prénom : RENAUS Then

Qualité et Signature : M oun €

Accusé de réception en préfecture 050-200055911-20260319-DP0502732600009-AR

Date de télétransmission : 20/03/2026 Date de réception préfecture : 20/03/2026

DP 050 273 26 00009 1/2informations :

*__ L'attention di demandeur est attirée sur lé fait que le projet ést sitüé dans üh secteur à potentiel tadon de. catégorie 3, il est recommandé dé renouveler l'air du bâtiment, d'assurer une bonne étanchéité à l'air entre le bâtiment et le sous-sol-et de réaliser un vide sanitaire dans le-cadre de la réalisation des cohstrictions houvelles, Les informations détaillées ét locälisées.sur le radoh sont disponibles auprès de

l'institut de. Radioprotection et de Sûreté Nucléaire. Les Informations détaillées et localisées sur les risques spécifiques sont disponibles auprès de la Direction Régionale de lEnvironnement, de

l'Aménägeimentet du Logement dé Normandie,

ACTE DÉLIVRE SOUS RÉSERVE DU DROIT DES TIERS,

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales,

Le-(ou les) demandeur dispose d'un délai de deux mols à compter de la date.de notification de la décision pour en contester [a légalité devant le:tribunal administratif territoriatement compétent, par {a vole d'un'recours contentieux, Ce recours peut. être saisi par l'application: détnatérialisée « Télérecours citoyens», accessible à l'adresse mwwitelerecours:fr. il peut également Btre:salsi, dans le délal-d'un mis.à compter de la notification, un recours gracieux auprès de. l’auteur de la ten ou un-recours-hiérarchiqué auprès du Ministié chargé de l'urbanisme ou.du Préfet, s'agissant dés arrêtés délivrés au nom de l'État:

1l'ést précisé que l'exercice d'un recours gracieux ou-hiérärchique-ne proroge pas: le: délai imparti pour l'introduction du récours goñtentieux mentionné au prernier alinéa,

Qurée. de validité de l'autorisation :

Conformément J'articlé R.424-17-du code de l'urbanisme, autorisation ést pétimiée $! les travaux he sont pas shtreprls dans le

délai de trois ans à cornptér dé sà notification aulx) bénéficiaire(s). 11 en est de. mêrñe si, passé ce délai, les travaux sont intérrémpus pendant.un délai supérieur à uné:année. En cas de recours lé délai de-välidité de l'autorisation est suspeñdu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable,

Contormément aus articles-R424:21 et R.424-92; l'autorisation peut Être -proragée deux fois pour une année si les prescriptions d'urbanisme:de tous-ordres:et le régime desitaxes et participations n'ont pas ÉVOIUE,. Dani ce cas Ia demande de prorogation est établiaien deux exemplaires et adressés par pl recommandé où déposée à ja mälfie:deux mois au mons'avant l'expiration du délai de validité.

Le {ou les) bénéfisiaire de l'autorisation peut commencer les’travaux après avoir: «installé sue le terrain, pendant toute là durée du éhantier; un panneau visible de:la voie publique décrivant le-projet. Le modèle de panneau, conforme-aux prescriptions des:aiticlés A. 424.15 à À, 424-19, est disponible à la mairie, sûr le site ifterhét urbanisië du goùvernemént, alnslque'dans la plupart dés magasins dé Hatériaux).

Atteñtiori ! l'autorisation n'est définitivéqu'én l'absence de racours ou de retrait : - dans le délat dé deux mois à cornpter dé son affichage sur le terrain,.sa légatité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur. du récours est tenu d'en Informer Le lou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard-quinze Jours:après le dépôt du recours:

= dans le délai de trots mois après la daté de l'autorisation, l'autorité cémipétenité peut lé retirer, si elle l'astimé illégal, Elle ést tanue d'en informer préalablement lé (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et-dé lui permettre de répondre à ses observatlons,

L'autorisation est délivrée sous réserve du: drait des tiers : elle a pour-objét de vérifier la conformité du prolet aux: règles et servitudes d'urbanisme.:Elle n'a pas-pour‘oblet de vérifier que le projet respecte les’ autres réglementations ét les régles de droit privé, Toute, parsonne s'estimant lésée par la méconnaissance. dû droit de propriété ou: d'autrés dispositions de-droit privé peut dühc falfe valoir £es drotts'eh saisissant leStribunäux civils, Même sl l'autorisation réspecte lés règles d’urbañisme,

Les obligations du (ou des} bénéficiaire de l'autorisation :

Il-doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article.L'242-1 du code des assurances;

Accusé de réception en préfecture 050-200055811-20260319-DP0502732600008-AR

Date de télétransmission : 20/03/2026

Dats de réception préfecture : 20/03/2026

DP 050 273 26.000009 2/2