Arrêté - Décision DP 05027324W0024

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Arrêté - Décision DP 05027324W0024 Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Montsenelle. Lien du pdf (Arrêté - Décision DP 05027324W0024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier : n° DP 050 273 24 W0O024

Date de dépôt : 21 novembre 2024

COMMUNE de Montsenelle Date d'affichage : 22 novembre 2024

Demandeur : Monsieur TREBERT Nicolas

Pour : Régularisation suite à la construction d'un abri

à bois

Sur un terrain sis à: 8 Rue de la Peignerie à

Montsenelle (50250)

Références cadastrales : 50273 AC 599

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

délivré au nom de la commune de Montsenelle

Le maire de la commune de Montsenelle,

Vu la déclaration préalable présentée le 21 novembre 2024 par Monsieur TREBERT Nicolas demeurant 8 Rue

de la Peignerie à MONTSENELLE (50250) ;

Vu l’objet de la déclaration :

+ pour Régularisation suite à la construction d'un abri à bois:

+ sur un terrain cadastré 50273 AC 599 d'une surface de 750 m°?;

+ sur un terrain situé 8 Rue de la Peignerie à Montsenelle (50250) ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de l'ancienne Communauté de Communes de La Haye du Puits

approuvé le 11 octobre 2018 et rendu exécutoire le 12 novembre 2018 ;

Vu la modification simplifiée approuvée le 26 septembre 2019 et rendue exécutoire le 16 novembre 2019;

Vu la modification simplifiée approuvée le 08 septembre 2020 et rendue exécutoire le 23 septembre 2020 ;

Vu la modification simplifiée approuvée le 14 avril 2022 et rendue exécutoire le 15 juin 2022;

Vu la modification simplifiée approuvée le 07 juillet 2022 et rendue exécutoire le26 juillet 2022 ;

Vu le règlement du Plan Local d'Urbanisme en zone UB ;

Vu les pièces complémentaires reçues en date du 11 décembre 2024, relatives au formulaire Cerfa, au plan

de masse, au plan de coupe, au plan des façade et aux photographies lointaines ;

ARRÊTE

Article 1

Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Montsenelle, le À décmba e OO l,

Nom, Prénom : RENAUS

Qualité et Signature : Ma:

Aceusé de réception en préfecture 050-20005591 1-20241218-DP05027324W0024-AR

DP 050 273 24 WOO24 Date de télétransmission : 19/12/2024 1/2 Date de réception préfecture : 19/12/2024Informations :

° Le terrain est recensé par la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement} Normandie comme prédisposé aux remontées de nappe pouvant présenter un risque pour les réseaux et sous-sols de O à 1 mètre, et de 2,5 à 5 mètres.

*__ L'attention du demandeur est attirée sur le fait que le projet est situé dans un secteur à potentiel radon

de catégorie 3, Il est recommandé de renouveler l'air du bâtiment, d'assurer une bonne étanchéité à l'air

entre le bâtiment et le sous-sol et de réaliser un vide sanitaire dans le cadre de la réalisation des constructions nouvelles. Les Informations détaillées et localisées sur le radon sont disponibles auprès de l'institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire, Les informations détaillées et localisées sur les risques spécifiques sont disponibles auprès de la Direction Réglonale de l'Environnement, de Aménagement et du Logement de Normandie.

ACTE DÉLIVRÉ SOUS RÉSERVE DU DROIT DES TIERS.

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

LT INFORMATIONS - À LIRÉ ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS » À LIRE ATTENTIVEMENT:

Le {ou les} demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification, À cet effet

il peut saisir le tribunal administratif territarialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunai administratif peut être sais

par l'application Informatique "Télérecours citoyens! accessible par ie site Internet www.telerecaurs.fr, {peut également salsir d'un

recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour Les arrêtés

délivrés au nor de l'État, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introdult dans les deux mois

sulvant la réponse (l'absence de réponse au tarme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de l'autorisation +

Confarmément à l'article R.424-17 du cac de l'urbanisme, l’autarisatian est périmée st les travaux ne sont pas antrepris dans le délai

de trols ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s}. il en est de même si, passé ce délai, les travaux sant Interrémpus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours lé délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au pranoncé d'une

décision juridictionnella Irrévacable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être proragée deux fois pour une année si les prescriptions d'urbanisme de taus ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Dans ce cas la demandé de prorogation est

établie en deux exemplaires et adressée par pll recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité,

Le (ou les} bénéficiaire de l’autarisation peut commencer les travaux après avoir :

= installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau Visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, conforme aux prescriptions des articles À, 424-415 à À, 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux},

Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : .

- dans le délai de daux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par untiers, Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer lé (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours. - dans le délai de trois mols après la date de lautarisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime iflégat. Elle est tenue

d'en informer préalablement le (ou les} bénéficiaire de l'autorisation et de Îui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle à pour objét de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispasitions de droit privé peut donc faire valoir ses dralts en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (au des} bénéficiaire de l'autorisation :

il dot souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

î Accusé de récaption en préfecture

9 050-200065911-20241218-DP05027324W0024-AR

DP 080 273 24 WGO24 Dale de télétransmisslon : 19/12/2024 2/2 Date de réception préfecture : 19/12/2024