Arrêté - Décision DP 0502732500030

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Arrêté - Décision DP 0502732500030 Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Montsenelle. Lien du pdf (Arrêté - Décision DP 0502732500030)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Assurance, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Dossier : n° DP 050 273 25 00030

Date de dépôt : 12 décembre 2025

COMMUNE de Montsenelle Date d'affichage : 12 décembre 2025

Demandeur : Madame COLLETTE CHANTAL

Pour : installation de 4 panneaux photovoltaïques

Sur un terrain sis à : 12 Rue du Bocage à Montsenelle

(50250)

Références cadastrales : 50273 AN 45

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

délivré au nom de la commune de Montsenelle

Le maire de la commune de Montsenelle,

Vu la déclaration préalable présentée le 12 décembre 2025 par Madame COLLETTE CHANTAL demeurant 12 RUE DU BOCAGE à MONTSENELLE (50250);

Vu l’objet de la déclaration :

e pour installation de 4 panneaux photovoltaïques, d’une surface de12 m?, d’une puissance

de2,16 Kwc en autoconsommation ;

e sur un terrain cadastré 50273 AN 45 d'une surface de 843 m° ;

° sur un terrain situé 12 Rue du Bocage à Montsenelle (50250) ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de l'ancienne Communauté de Communes de La Haye du

Puits approuvé le 11 octobre 2018 et rendu exécutoire le 12 novembre 2018 ;

Vu la modification simplifiée approuvée le 26 septembre 2019 et rendue exécutoire le 16 novembre 2019 ;

Vu la modification simplifiée approuvée le 08 septembre 2020 et rendue exécutoire le 23 septembre 2020;

Vu la modification simplifiée approuvée le 14 avril 2022 et rendue exécutoire le 15 juin 2022 ;

Vu la modification simplifiée approuvée le 07 juillet 2022 et rendue exécutoire le 26 juillet 2022 ;

Vu le règlement du Plan Local d'Urbanisme intercommunal en zone A ;

Vu la pièce complémentaire reçue en date du 02 mars 2026 et relative au plan de masse ;

ARRÊTE

Article 1

Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Montsenelle, le CG Man 2086

Nom, Prénom :RENAUD te. exay

Qualité et Signature : a

Accusé de réception en préfecture 050-2000559 1 1-20260316-DP0502732500030-AR

Date de télétransmission : 17/03/2026 Date de réception préfecture : 17/03/2026

DP 050 273 25 00030 1/2Informations : l * Le terrain est recensé par la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du. ‘

Logement) Normandie comme prédisposé aux remontées de nappe pouvant présenter un risque pour :, i

les réseaux et sous-sols de 0 à 1 mètre, . *__ L'attention du demandeur est attirée sur le fait que le projet est situé dans un secteur à potentiel radon de catégorie 3, il est recommandé de renouveler l'air du bâtiment, d'assurer une bonne étanchéité à l'air entre le bâtiment et le sous-sol et de réaliser un vide sanitaire dans le cadre de la réalisation des constructions nouvelles. Les informations détaillées et localisées sur le radon sont disponibles auprès de l'institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire. Les informations détaillées et localisées sur les risques spécifiques sont disponibles auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Normandie.

ACTE DÉLIVRÉ SOUS RÉSERVE DU DROIT DES TIERS,

La 4 présente décislon est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code

: général des collectivités territorlales.

“INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT- INFORMATIONS: IRÉATTENTIVEMENT,

- Le {ou les) demandeur dispose d'un délai.de deux mois à compter de la date de notification de la décision pour en contester la

- égalité devant le trlbunat administratif terrltorlalement compétent, par la vole d’un recours contentieux. Ce recours peut être

salsi par l'application dématérialisée « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse wwwitelerecours.fr, IL peut également être salst, dans le délai d'un mols à compter de la notification, un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un.recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'urbanisme ou du Préfet, s'agissant des arrêtés délivrés au nom de l'État,

ILest précisé que l'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délal Impartl pour l'introduction du recours

contentieux mentionné au premier alinéa. -

Durée de validité de l'autorisation :

Conformément à l’article R.424:17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le

délai de trois ans à compter de sa notification ‘au{x) bénéficiaire(s}. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont

- interrompus pendañt.un délai supérieur.à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au

pranoncé d’une décision juridictionnelle irrévocable,

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une année si les prescriptions

d'urbanismé de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est

établie en deux exemplaires’et adressée par.pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai

de validité,

Le (ou les} bénéficiaire de l’autorisation peut commencer les travaux après avoir :

« installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

“panneau, conforme aux prescriptions des articles’A. 424-15 à A, 424-19, est disponible à la mairle, sur le site internet urbanisme du

gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux),

Attention : autorisation n’est définitive qu'en l'absence de racours ou de retrait :

: dans le délai" dedeux mois'à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est ténu d'en informer le {ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours.

--dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal, Elle est tenue

d'en informer préalablement le {ou las) bénéficiaire de l’autorisation et de lui permettre de répandre à ses observations,

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme, Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit

privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de drolt privé peut

donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l’autorisatian :

I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L,242-1 du code des assurances,

Acousé de réception en préfecture 050-200088911-20260816-DP0502732500020-AR

Date de télétransmisslon: 17/03/2026 Das de réceplion préfecture : 17/03/2026

DP 050 273 25 00080 2/2