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Déliberation - aco3fj0mg2wp86k
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Déliberation - aco3fj0mg2wp86k)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
Publié le ER
« ID : 025-200023075-20230307-DEC 2023 04 2-AU
Pays de Maîche Communauté de Communes
DÉCISION N°04-2023
Objet : Signature d’une convention pour mise à disposition du gymnase Mont Miroir pour une
manifestation ponctuelle.
Transmise en Sous-Préfecture l:/0/03/53 F
Le Président,
Vu l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-28 du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire a donné
délégation au Président et en cas d'empêchement aux Vice-Présidents ayant reçu délégation
d'attributions, de passer avec des tiers, publics et privés, toutes conventions nécessaires à l'exercice
des missions de la Communauté de Communes du Pays de Maîche, lorsque les crédits sont inscrits
au budget,
Vu L'article 25 de la loi du 22 juillet 1983 qui a ouvert la possibilité aux maires d'utiliser les locaux
scolaires en dehors des périodes ou heures pendant lesquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins
de la formation initiale et continue.
C'est à ce titre que les associations peuvent utiliser les locaux scolaires pour la mise en œuvre
d'activités devant revêtir un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif nécessairement
compatibles avec la nature des installations et l'aménagement des locaux.
La présente convention s'inscrit dans ce cadre légal afin de déterminer notamment les obligations
de l'utilisateur dénommé organisateur en matière de sécurité et de responsabilité vis-à-vis des partenaires concernés.
Vu la demande de l'Association Sportive Saint-Paul de Trévillers.
DÉCIDE
“ De signer, avec l'Association Sportive Saint-Paul de Trévillers, la convention de mise à .
disposition du gymnase du collège Mont Miroir de MAICHE à titre gracieux pour la
manifestation du 1° avril 2023.
Fait à Maîche, le 07/03/2023
Franck VILLEMAIN,
Président
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél: 03 81 64 17 06 - contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr