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Déliberation - o1rlmvbdhk89ntp
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Goumois.
Lien du pdf (Déliberation - o1rlmvbdhk89ntp)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 ee
Publié le
‘ ID : 025-200023075-20240624-DEC 20_2024-AU Pays de Maîche
Communauté de Communes
DÉCISION N°20-2024
Objet :: Signature d’une convention pour mise à disposition du gymnase Mont Miroir pour une manifestation ponctuelle.
fat Transmise en Sous-Préfecture le €) / /© 24
Le Président,
Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2020-28 du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire a donné
délégation au Président et en cas d'empêchement aux Vice-Présidents ayant reçu délégation
d'attributions de passer avec des tiers, publics et privés, toutes conventions nécessaires à l’exercice des missions de
la Communauté de Communes du Pays de Maîche, lorsque les crédits sont inscrits
au budget, ;
Vu L'article 25 de la loi du 22 juillet 1983 qui a ouvert la possibilité aux maires d’utiliser
les locaux scolaires en dehors
des périodes ou heures pendant lesquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins
de la formation initiale et continue.
C'est à ce titre que les associations peuvent utiliser les locaux scolaires pour la mise en œuvre compatibles avec
la nature des installations et l'aménagement des locaux.
La présente convention s'inscrit dans ce cadre légal afin de déterminer notamment les obligations
de l'utilisateur dénommé organisateur en matière de sécurité et de responsabilité vis-à-vis des
partenaires concernés.
Vu la demande de l'Association de la Jeanne d’Arc de Charquemont
DÉCIDE
De signer, avec l'Association la Jeanne d'Arc de Charquemont, la convention de mise àdisposition
du gymnase du collège Mont Miroir de MAICHE à titre gracieux pour la manifestation qui se
déroulera le samedi 29 juin 2024.
Fait à Maîche, le 24/06/2024
Franck VILLEMAIN,
Président
Communauté de communes du Pays de Maïîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél: 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com - paysdemaiche.fr