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Compte-Rendu - Arrt CR dArtzamendi
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Itxassou.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Arrt CR dArtzamendi)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Budget,
Mairie d'ItxXassou
Département des Pyrénées Atlantiques
TLSASU
Arrêté municipal portant limitation de circulation sur le chemin rural d'Artzamendi
Le maire de ITXASSOU,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-2 à L 2213-4 ;
Vu le code rural et notamment l’article L 161-5 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 4® partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et modifiée le 6 novembre 1992 :
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la conservation du chemin rural dénommé « Artzamendi » :
Considérant que la circulation de tous véhicules automobiles, motocyclettes et cyclomoteurs sur le chemin rural d'Artzamendi est de nature à détériorer plus avant la chaussée ;
Considérant que l'intérêt de la sécurité et de la tranquillité publiques justifie pleinement la limitation ainsi apportée au libre usage de ce chemin ;
ARRETE :
Article 1°" : La circulation des véhicules de type automobiles, motocyclettes et cyclomoteurs est interdite sur le chemin rural d'Artzamendi à compter de ce-jour.
Article 2 : Cette interdiction de circulation n'est pas applicable aux personnels de service notamment Commune, DGAC, France Telecom.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 4© partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de la commune de ITXASSOU.
Article 4 : Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de ITXASSOU .
Article 7 : Monsieur le maire de la commune de ITXASSOU, la brigade de gendarmerie de Cambo-Les- Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ITXASSOU, le 24 janvier 2011
Le maire,
Roger GAMOY
B.P 16 - 64250 Itxasson - Tél. 05.59.29.75.36 - Fax 05.59.29.85.38 E-mail : mairie.itxassou@wanadoo.fr