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Arrêté - ArreteLimitationdetonnage
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Itxassou.
Lien du pdf (Arrêté - ArreteLimitationdetonnage)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Mairie d'ItXassou
Département des Pyrénées Atlantiques
SAS
Arrêté municipal portant instauration d’une interdiction de circuler en raison d’une limitation de tonnage
Le maire de ITXASSOU,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 :
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles R 131-2 ou R 141-3 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Considérant que les caractéristiques géométriques de la voie communale dite « Berandotzeko bidea » ne permettent pas le passage de véhicules de gros gabarit dans des conditions normales de sécurité, il y a lieu d'interdire sur la section comprise entre les lieux-dits « Fagola » et « Frontière » la circulation des véhicules d’un poids total roulant autorisé supérieur à 12 tonnes ;
Considérant de plus que l'ouvrage d'art connu sous le nom de « Pont d'Abilaenborda » enjambant le Laxia sur la route « Berandotzeko Bidea »n'est pas en capacité d'accepter des charges supérieures à 12 tonnes, il y a lieu d'interdire sur cet ouvrage la circulation de tous les véhicules d’un poids total roulant autorisé supérieur à 12 tonnes ;
ARRÊTE
Article 1%" : La circulation des véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 12 tonnes est interdite sur la voie communale dite « Berandotzeko Bidea », dans sa section comprise entre les lieux-dits « Fagola » et « Frontière ».
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 4© partie - signalisation de prescription, sera mise en place à la charge de la commune de ITXASSOU.
Article 3 : Les dispositions définies par l'article 1% prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur:
Article 6 : Monsieur le Maire de la commune de ITXASSOU et Monsieur le Commandant de la brigade de
gendarmerie de Cambo-Les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ITXASSOU, le 12 décembre 2012
Le Maire, ÿ“
Roger GAMOY
B.P. 16 - 64250 Itxasson - Tél. 05.59.29.75.36 - Fax 05.59.
E-mail : mairie.itxassou@wanadoo.fr et