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Arrêté - arrete permanent
Arrêté - SKM C36819022711000
Document publié le Jeudi 20 juillet 2017 par la commune d'Itxassou.
Lien du pdf (Arrêté - SKM C36819022711000)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Mairie d'ITXASSOU - ITSASUKO Herriko Etxea
4
+ /USASK
ARRÊTÉ PERMANENT D'INTERDICTION DE STATIONNEMENT
2018-04
Le Maire de la Commune d'ITXASSOU,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2213-2 : - Vu le Code de la Route ;
- Vu l'arrêté municipal en date du 1°’ avril 2015 interdisant le stationnement des véhicules sur la voie communale dite « Gerastoko Bidea » ;
- Vu les aménagements intervenus depuis cette date et notamment la création d’une aire de stationnement au droit du lieu-dit « Sudurrenia » ;
- Vu l'arrêté municipal en date du 20 juillet 2017 ;
- Considérant que la création de l'aire de stationnement ne solutionne pas le problème et que les stationnements sauvages se multiplient compte tenu de la fréquentation soutenue des lieux ;
- Considérant la géographie des lieux et la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la route ;
ARRETE
Article 1 : A compter du 24 mai 2018 et conformément à la signalisation mise en place, le stationnement sur la voie communale « Gerastoko Bidea » est interdit.
Article 2 : Le stationnement de véhicules contrevenant au présent arrêté sera considéré comme gênant au sens des dispositions du Code de la Route.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté, qui sera affiché en mairie, sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet pour l'arrondissement de BAYONNE,
- Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie de USTARITZ.
Fait à ITXASSOU, le 23 mai 2018
e3 Karrika Nagusia 409 - 64250 ITSASU Acte certifié exécutoire
Tel. 05 59 29 75 36 - Fax 05 59 29 85 38
- Par publication ou notification le 24/05/2018 Helbide elektronikoa : aceueïl@itxassou.fr
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 24/05/2018 Web gunea : www.itxassou.fr