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Procès Verbal - D22 du 2704 Rduction temporaire du loyer du logement communal sis4 rue du
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 05h29 par la commune de Tressin.
Lien du pdf (Procès Verbal - D22 du 2704 Rduction temporaire du loyer du logement communal sis4 rue du)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT
DE
LILLE
CANTON
DE
TEMPLEUVE
Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
:
15
Nombre de
Conseillers
en
exercice
:
15
de
Présents
: 15
15
de
Votants
:
OBJET
(22)
Réduction
temporaire
du
loyer
du
logement
communal
sis
4
rue
du
Maréchal
Leclerc
NOTA:
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie
le : 28
avril
2026
que
la convocation
du
Conseil
ordinaire
avait
été
faite le :
13/04/2026
Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
COMMUNE
Due
SLG
ID
: 059-215906025-20260427-D22226-DE
Reçu.en
préfecture
le
28/04/2026
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
27
avril
2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-sept
avril
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
TRESSIN,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de Mme
Marine
THIEFFRY.
Etaient
présents:
BLANGY
Jean-Louis,
BODIN
Emily,
BORREWATER
Bruce,
BRABANT
Cyril,
BROUTIN
Marie-Ange,
DESMETTRE
Raphaëlle,
DOSSIN
Hugo,
GARRET
Anne,
HENNEVIN
Jean,
LONGUEMART
Thomas,
MALCORPS
Chrystèle,
REISENTHEL
François,
SEYS
Noémie,
SYX
Kathy,
THIEFFRY
Marine.
Absents
excusés
:
Mr
DOSSIN
Hugo a
été
désigné
à l’unanimité
secrétaire
de
séance.
REDUCTION
TEMPORAIRE
DU
LOYER
DU
LOGEMENT
COMMUNAL
SIS
4
RUE
DÙ
MARECHAL
LECLERC
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l'article
L.2121-29,
Vu
le baïl
signé
le
1er
mars
2019
pour
la location
d’un
logement
communal
à Madame
Lescouf
et Monsieur
Burton,
Considérant
que
le loyer
initial
était
fixé
à 740
€ par
mois,
Considérant
que
les
revalorisations
annuelles
basées
sur
l'indice
de
référence
des
loyers
ont
fait
progresser
le loyer
le portant
actuellement
à 829,57
€,
Considérant
la situation
économique
actuelle
et l’impact
significatif de
l’augmentation
des
charges
énergétiques
sur
le
pouvoir
d’achat
des
locataires
liées
notamment
à la classe
énergétique
du
logement,
Considérant
que
la commune
n’est
pas
en
mesure
dans
l’immédiat
de
réaliser
les
travaux
nécessaires
à une
rénovation
énergétique
efficace,
Décide 1. De
réduire
le
loyer
du
logement
communal
occupé
par
Madame
Lescouf
et Monsieur
Burton
de
89,57
€ par
mois,
- Ce
nouveau
loyer
sera donc
fixé
à 740
€ à compter
du
01/05/2026
2.
D’appliquer
cette
réduction
pour
une
durée
de
23
mois
sauf décision
contraire
du
conseil
Municipal
3. De
notifier
cette
réduction
de
loyer
aux
parties
concernées
4.
D’autoriser
La
Maire
à prendre
toute
décision
et à signer
tout
acte
nécessaire
à l'application
de
la délibération.
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
15
Votes
Pour
:
15
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la présente
délibération
Pour
copie
conforme,
Pour
copie
conforme,
La
Maire,
Le
Secrétaire
de
Séance
Marine
THIEFFRY
Hugo
DOSSIN
K]
1/1