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Déliberation - 08 revision loyer logement communal sis 2 rue adolphe marissel
Document publié le Vendredi 3 décembre 1999 par la commune d'Haveluy.
Lien du pdf (Déliberation - 08 revision loyer logement communal sis 2 rue adolphe marissel)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
REÇU
LÆDEPARTEMENT
DU
NORD
- ARRONDISSEMENT
DE
VALENCIENNES
Fr
SH
PRÉFECTURE
VILLE
D'HAVELUY
SE VALENCIENNES
Lana
—
arr
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
séance
: 24
OCTOBRE
2022
Date
de
convocation
:
19
OCTOBRE
2022
Date
d'affichage
:
19
OCTOBRE
2022
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
:
22
Présents :
14
Votants
:
21
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
24
octobre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Haveluy
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
municipale
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
RYCKELYNCK,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
trois
jours
à
l'avance,
laquelle
convocation
a
été
affichée
à
la
porte
de
la
Mairie,
conformément
à
la
loi.
PRESENTS
: MM.
RYCKELYNCK
J.P.,
Maire
+
PERTOLDI
C.,
1ère
Adjointe
+
MURCIA
B,.,
2ème
Adjoint
+
FERAHTIA
A.,
4ème
Adjoint
+
DHAUSSY
L.,
5è"
Adjointe
+
LEBBADER
D.
6ème
Adjoint
+
CARLIER
N.
+
GIRARD
J.C
+
PLANTIN
M.F.
+
CLOSSE
E.
+
GLORIA
D.
+
BUONGIORNO
G.
+
KRYSZTOF
J.
+
CHATELLAIN
J.
EXCUSES
: MM.
MAYEUX
M.,
3ème
Adjointe
qui
donne
pouvoir
à
MURCIA
B.
+
LEFEBVRE
B.
qui
donne
pouvoir
à
CHATELLAIN
J.
+
PERNAK
C.
qui
donne
pouvoir
à
RYCKELYNCK
Jean-Paul
+
GUIDEZ
E.
qui
donne
pouvoir
à
PERTOLDI
C.
+
CASABIANCA
M.
qui
donne
pouvoir
à
LEBBADER
D.
+
BOCQUILLION
R.
qui
donne
pouvoir
à
FERAHTIA
À.
+
DELBECQ
D.
qui
donne
pouvoir
à
PLANTIN
M.F.
ABSENTS
: MM.
GARCIA
M.
Secrétaire
de
séance
: Mme
CLOSSE
E.
Délibération
N°
2022-06-08
OBJET
Révision
du
loyer
du
logement
communal
sis
au
N°2
rue
Adolphe
Marissel Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 3 décembre 1999, il
a donné en location le logement communal sis au N° 2 rue Adolphe Marissel à pour
un
1blée que ce logement, situé dans l'enceinte du stade municipal, est
raccordé au compteur électrique du complexe sportif, les consommations d'électricité sont donc prises en
cha
- RECIRE de revaloriser, mpter du ovembre 2022, le montant du loyer de 3,50% conformément rarucie 14 ae la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat soit un loyer de 77 77 7:
. D . TE
jocatives à compter du anvier 2023;
- MN! | née le montant du loyer en fonction de l'indice de
rétérence des loyers ;
- N aire pour signer tout acte afférant tte décision.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
RC ER APLAA AI PPT PE A: CAAPE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 3 décembre 1999, il a donné en location le logement communal sis au N° 2 rue Adolphe Marissel à pour un loyer mensuel de 228,67 €.
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que ce logement, situé dans l'enceinte du stade municipal, est raccordé au compteur électrique du complexe sportif, les consommations d'électricité sont donc prises en charge par la commune. Il est impossible pour l'instant de doter l'habitation d'un compteur ENEDIS, les travaux de mise aux normes nécessitent que le bâtiment soit inoccupé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité (21 voix« POUR»),
- DECIDE de revaloriser, à compter du 1er novembre 2022, le montant du loyer de 3,50% conformément à l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat soit un loyer de 236,68 €;
- DECIDE de solliciter du locataire une participation forfaitaire mensuelle de 50 € au titre des charges locatives à compter du 1er janvier 2023;
- DECIDE de réviser le 1er novembre de chaque année le montant du loyer en fonction de l'indice de référence des loyers ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout acte afférant à cette décision.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus.
La secrétaire de séance,
Emmanuelle CLOSSE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jean-Paul RYCKEL YNCK
OEUll!RATON RENDUE EXECUlOIŒ
Transmise 8 to SOus--Pr'9MCtur• 1e clLu 1 2-.o 2.. �
PubllN OU nottffée le ••u Qfi/....\...{ ('2° '2- "2-,
OOCUM&NT CfRTfllCONfOIME
&.eMalre.