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Déliberation - 07 04 2021
Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Corseul.
Lien du pdf (Déliberation - 07 04 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE CORSEUL
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 7 AVRIL 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE SEPT AVRIL A 19 HEURES 30
Le Conseil Municipal de la Commune de CORSEUL dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain JAN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 2 AVRIL 2021
PRÉSENTS : JAN Alain, BOUILLON Pascal, LUCAS Eliane, BERNARD Philippe, LANSIAUX-DESREAC Jessie,
ROUILLÉ Allain, LE LABOURIER Yolande, GUGUEN Jacques, BERTON Jean-Marc, ALLORY Rachel,
JUBIN Christelle, HAMONIC Anne-Gaëlle, CHARPIOT Emilie, PORCHER Emeric, MERCIER Romain,
CHENU Moran, BONENFANT Julien, LEZOUR Manuella.
ABSENTS EXCUSÉS : PELLERIN Fanny, MERCIER Romain (pouvoir Bouillon Pascal à partir de 20h23 concernant les délibérations CM 21-0302 — CM 21-0303 — CM 21-0304)
SECRÉTAIRES : LUCAS Eliane, BERNARD Philippe
Enexercice: 19 Présents : 18/17 Votants : 18
COMPTE-RENDU DE SÉANCE
Le compte-rendu de la réunion du 31 mars 2021 n’appelle aucune observation et est unanimement
approuvé.
Délibération n° CM/21-3201 - Voté à l'unanimité
OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2021
Conformément à l'article 1638 B sexies du code général des impôts et afin de permettre aux services fiscaux
d'appliquer les taux de la fiscalité directe locale, il est proposé aux membres du conseil municipal de voter les taux des taxes suivantes :
e Taxe d'habitation (résidences secondaires)
e Taxe sur le foncier bâti
e Taxe sur le foncier non bâti
La loi des finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur les résidences
principales. Depuis 2020, 80 % des foyers fiscaux éligibles ne payent lus la taxe d’habitation sur les
résidences principales.
La taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires.
Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sur les résidences principales sera compensée pour
les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue
sur leur territoire. Cependant, les montants de la taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les
montants de la taxe foncière bâtie transférée. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur sera
calculé pour compenser l’éventuelle perte de ressources, ou a contrario, neutraliser la recette
supplémentaire. Ce coefficient correcteur, présent sur l'état 1259 2021, s'appliquera sur les bases de foncier
bâti pour assurer un produit équivalent à celui de l’ancienne taxe d’habitation sur les résidences principales.
1 Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de taxe foncier bâti (19.53 %) qui viendra
s'additionner au taux communal de taxe sur le foncier bâti.
Au titre de 2021 et 2022, le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires est figé au taux voté au
titre de l’année 2019.
Pour ce qui relève des taux de taxes foncières sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties, il est
proposé de reconduire les taux votés au titre de l'année 2020, soit :
° Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 15.68 % (+ 19.53 %)
e Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 62.53 %
Ilest donc proposé, d’adopter la délibération suivante :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article 2121-29 ;
Vu le Code Général des Impôts et plus particulièrement l’article 1636 B sexies ;
Vu la loi des Finances initiales (LFI) pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;
Vu la loi de Finances Initiale (LFI) pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ;
Le conseil municipal fixe les taux d'imposition des taxes communales pour 2021 comme suit :
Ressources de la Fiscalité Taux 2020 (pour mémoire) Taux 2021
Directe Locale
Taxe d'habitation 12.11% 12.11%
Taxe sur le foncier bâti 15.68 % 35.21%
Taxe sur le foncier non bâti 62.53 % 62.53 %
Délibération n° CM/21-0302 -— Voté à l'unanimité
OBJET : COMMUNE — VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
Le Maire soumet à l’assemblée le budget primitif principal 2021 s’équilibrant en dépenses et en recettes comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses / Recettes : 4 175 083.00 €
Excédent de fonctionnement reporté : 2 484 190.19 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses / Recettes : 3 872 013.00 €
Excédent d'investissement reporté : 1 602 729.15 €
Pour rappel :
Restes à réaliser recettes : 241 544.00 €
Restes à réaliser dépenses : 2 073 411.84 € Les membres présents n’émettent aucune objection ni observation.
Le budget primitif présenté est adopté à l'unanimité.
Délibération n° CM/21-0303
OBJET : LOTISSEMENT DE LA METTRIE — VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
Le Maire soumet à l'assemblée le budget primitif du lotissement « La Mettrie » s’équilibrant en
dépenses et en recettes comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses / Recettes : 48 700 €
Déficit de fonctionnement antérieur reporté de 1 456.34 €
Les membres présents n’émettent aucune objection ni observation.
Le budget primitif 2021 présenté est adopté à l'unanimité.
Délibération n° CM/21-0304 - Voté à l’unanimité
OBJET : CRÉATION D'UN MARCHÉ COMMUNAL
Le maire propose au conseil municipal la création d’un marché communal à compter du 4 juin au
10 septembre 2021, le vendredi de 17 heures à 20 heures. I! demande à l'assemblée de délibérer
afin de donner, dans un premier temps, son accord. Les modalités d'organisation, de
fonctionnement et de prix seront vues lors d’une prochaine séance.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide la création d’un marché communal.
INFORMATIONS DIVERSES
e Arrivée d’un nouveau kinésithérapeute au sein du cabinet médical
e Les travaux de la voie douce continuent
e Travaux extension restaurant scolaire : information de la réception d’un arrêté de la DRAC
prescrivant un diagnostic archéologique. Un diagnostic avait déjà était fait lors de la
construction initiale du bâtiment, de plus l’extension se situe à l’intérieur du bâti : contact
avec le sous-préfet pour complément d’information et demande d’abrogation de cet arrêté
e Commission aménagement du territoire, voirie mardi 13 avril à 18h30 concernant le
lotissement SILICIA.