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Déliberation - 16 11 2021
Document publié le Mardi 16 novembre 2021 par la commune de Corseul.
Lien du pdf (Déliberation - 16 11 2021)
Thèmes du document : Assurance, Investissement et développement économique, Justice et droit,
COMMUNE DE CORSEUL
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 NOVEMBRE 2021
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE SEIZE NOVEMBRE A 19 HEURES 45
Le Conseil Municipal de la Commune de CORSEUL dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain JAN, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 10 novembre 2021
PRÉSENTS : JAN Alain, BOUILLON Pascal, LUCAS Eliane, BERNARD Philippe, LANSIAUX-DESREAC
Jessie, ROUILLÉ Allain, LE LABOURIER Yolande, GUGUEN Jacques, BERTON Jean-Marc,
ALLORY Rachel, JUBIN Christelle, HAMONIC Anne-Gaëlle, PORCHER Emeric, MERCIER
Romain, CHENU Moran, BONENFANT Julien, PELLERIN Fanny, LEZOUR Manuella.
| ABSENTS EXCUSÉS : CHARPIOT Emilie (pouvoir LEZOUR Manuella)
SECRÉTAIRES : PORCHER Emeric, LEZOUR Manuella En exercice: 19 Présents : 18 Votants : 19 COMPTE-RENDU DE SÉANCE
Le compte-rendu de la réunion du 29 septembre 2021 n’appelle aucune observation et est unanimement
approuvé.
Délibération n° CM/21-0701 — Voté à l'unanimité
OBJET : LOCATION DE PARCELLES DE TERRAIN AGRICOLE COMMUNAL Z
GAEC OUTY/DUBE
Le Maire informe l'assemblée de la demande en date du 11 octobre 2021 du GAEC OUTY-DUBÉ sis
La Ville Au Comte à Corseul, de location de parcelles dont la commune est propriétaire, à savoir :
e Section YM n° 68 La Lande Esnault Oha54a45ca
e Section YMn°173 La Lande des Etoubles 1ha82a53ca
o Soit un total de : 2ha36a98ca
Il demande à l'assemblée l'autorisation de proposer ces terrains en locations agricoles et d’en
confier la gestion aux « Notaires du Littoral » à Matignon, déjà en charge de la gestion des fermages.
Après délibération, le conseil d'administration,
° Autorise le maire à louer ces terrains et à signer le bail annexé à la présente délibération
° _Autorise la gestion par « Les Notaires du Littoral » à Matignon
°e Autorise le Maire à faire toutes démarches nécessaires et signer tous documents relatifs à
ce dossier. Délibération n° CM/21-0702 — Voté à l’unanimité
OBJET : MISE A JOUR DE LA LONGUEUR DE LA VOIRIE COMMUNALE
REACTUALISATION CALCUL DGF
Suite à la circulaire de la Sous-Préfecture des Côtes d'Armor du 14 octobre 2021, le Maire rappelle
que le calcul de la répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) donne lieu à un
recensement de données physiques et financières dont le recensement de la longueur de voirie classée dans le domaine communal.
La délibération du 18 novembre 2020 actait une longueur totale de voirie communale de 92 749 ml qu’il convient de mettre à jour en ajoutant les linéaires suivants :
e Voie douce aire de Sonnenbühl / centre bourg: 770 ml
e Voie douce Domaine de La Mettrie : 685 ml
o Soit 1 455 ml en agglomération
Ce qui porte la longueur totale de voirie communale à 94 204 ml.
Le conseil municipal, après délibération, prend acte et n’émet aucune objection.
il demande aux Services de l'Etat de bien vouloir prendre en compte cette mise à jour de linéaire pour réactualisation de la dotation globale forfaitaire.
Délibération n° CM/21-0703 -— Voté à l’unanimité
OBJET : TRAVAUX EXTENSION RESTAURANT SCOLAIRE
RESULTATS DE LA CONSULTATION — ENTREPRISES RETENUES
Le Maire informe l'assemblée que la commission d’appel d'offres s'est réunie le 27 juillet 2021
concernant la mise en concurrence pour les travaux d'extension du restaurant scolaire.
Les propositions de la commission d'appels d'offres pour les entreprises retenues sont :
LOTS ENTREPRISES MONTANT HT MONTANT TTC
1| Démolition/VRD/Gros œuvre Lot infructueux
p me
2 | Charpente métallique -bardage CRJRENEHIÈENTE COUVEIEUIS 38 497,25 € 46 196,70 € Bardage - Lamballe
3 Etanchéité DENIEL Etanchéité - Trégueux 17 434,40 € 20 921,28 €
Menuiseries extérieures & F
î ee Lot à relancer intérieures
5 | Cloisons doublage - plafond OPI - Cavan 7 525,18 € 9 030,22 € acoustique
6| Revêtement de sol / peinture | SARL Anthony MIRIEL - Languenan 11 103,48 € 13 324,18 €
| Electricité CFO/CFA - chauffage ATOUT CONFORT - Taden 10 903,39 € 13 084,07 € - ventilation |
Lot 1 : aucune entreprise n’a émis d'offre.
Lot 4 : une seule entreprise a répondu proposant une offre nettement supérieure à l'estimation. Suite à la relance des lots 1 et 4, les propositions de la commission d'appel d'offres réunie le 29 septembre 2021 sont les suivantes :
LOTS ENTREPRISES MONTANT HT MONTANT TTC
1| Démolition/VRD/Gros œuvre CRD 67 000 € 80 400 €
A MONTRES BCO 35 670.95 € 42 805.14 € intérieures
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des propositions de la commission d’appel d'offres et
délibération, à l'unanimité :
e _N'émet aucune remarque ni objection
e _Confirme les propositions de la commission d’appel d'offres
e _Autorise le Maire à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tous documents se rapportant
à ce dossier.
Délibération n° CM/21-0704 - Voté à l'unanimité
OBJET : ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES — CONTRAT GROUPE CDG22 —
FRANCHISE 10 JOURS - ADHESION AU 01/01/2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l’article 26 alinéa 2,
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Vu l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’utilisation de
la procédure concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne
peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG22 en date du 23 novembre 2018
approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec
négociation,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG22 en date du 4 juillet 2019, autorisant le
Président du CDG 22 à signer le marché avec le groupement d'entreprises composé de SOFAXIS (courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques).
Vu la présente délibération du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2021 proposant de se
joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le CDG 22 a lancé ;
Vu l'exposé du Maire,
Considérant la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire, DECIDE d’adhérer à compter du 1° janvier 2022 au contrat d'assurance groupe (2020-2023) et
jusqu’au 31 décembre 2023 en optant pour les garanties suivantes :
GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME
Décès Néant 0.17%
Accidents du
Travail/Maladie 10 jours fermes / arrêt 211% £
Professionnelle Oo
& Agents Maladie ordinaire 10 jours fermes / arrêt 1.99 % an
CNRACL x
C.L.M. / C.L.D. Néant 2.30 % =
<
Maternité / paternité YU 7P / Néant | 0.62%
adoption
TOTAL 7.19 %
ET Formule tous risques avec une franchise uniquement sur le risque maladie ordinaire :
GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME
Accidents du Travail Néant 2
©
Agents non Maladies graves Néant E
ñ
affiliés à la = h 0.95 % =
CNRACL Maladie ordinaire Jojours fermes AAntEn ss inai Maladie Ordinaire =
Maternité / paternité < / p / Néant O
adoption
PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’Administration du CDG 22 en sa séance du 30 novembre
2015 à 0.30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07% pour le contrat
IRCANTEC,
PREND ACTE que les frais du CDG 22 viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus
déterminés,
Et à cette fin,
AUTORISE le Maire à signer le bulletin d'adhésion dans le cadre du contrat groupe.
PREND ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous
réserve du respect du délai de préavis de deux mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec
demande d’accusé de réception.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Délibération n° CM/21-0705 — Voté à 15 VOIX POUR et 4 ABSTENTIONS
OBJET : SUBVENTIONS ASSOCIATIONS COMMUNALES
Après étude des dossiers déposés et délibération, le conseil municipal décide le versement des
subventions suivantes :
e APE: 795€
Les Présidents et membres d'associations ne prennent pas part aux délibérations ni au vote des subventions les concernant.
Ces dépenses sont inscrites au budget 2021.
Délibération n° CM/21-0706 -Voté à l'unanimité
OBJET : PRIX DE VENTE DU STÈRE DE BOIS SUR PIED
Après délibération, le conseil municipal décide de fixer le prix de vente du stère de bois sur pied à 15 € le stère.
Délibération n° CM/21-0707 - Adopté à l'unanimité
OBJET : DINAN AGGLOMERATION — ACCORD FISCAL DE FUSION — ADOPTION DU
RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES (CLECT) 2021
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 20 octobre 2021
afin d'évaluer l’impact de la suppression de la taxe d’habitation sur l'accord fiscal de fusion de Dinan Agglomération.
Le rapport de la CLECT annexée à la délibération a été adopté par la CLECT à la majorité simple avec une voix contre et une abstention.
La loi précise que l’adoption du rapport de la CLECT par les communes se fait dans un délai de trois
mois à compter de sa transmission à la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils
municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moïitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu le rapport de la CLECT du 20 octobre 2021 ;
Le Conseil Municipal, après délibération, adopte :
- Le rapport de la CLECT du 20 octobre 2021 en annexe de la délibération ;
-_ Autorise le maire à signer tout document afférent à cette délibération. Délibération n° CM/21-0708
OBJET : RAPPORT D’ACTIVITÉS ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE 2020 DE
DINAN AGGLOMERATION
Le maire présente le rapport d'activités et de développement durable 2020 des Services de Dinan
Agglomération annexé à la présente délibération, conformément à l'article L-5211-39 du CGCT,
adressé chaque année aux communes membres de l’EPCI avant le 30 septembre, en vue d’être communiqué au conseil municipal en séance publique.
Celui-ci n’appelle aucune observation.
Délibération n° CM/21-0709
Délégations de compétence par délibération du conseil municipal n° CM/ 20-0214 du 25 mai 2020
OBJET : ETAT DES DÉLÉGATIONS
INFORMATIONS SUR LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT RÉALISÉES
e Panneaux de signalisation 2 961.60 €
e Fauteuils mairie 883.17 €
e Aspirateur salles communales rue de Lessard 547.20 €
INFORMATIONS DIVERSES
° Réunions de secteurs : possibilité d’y assister à raison de deux élus par réunion
° Information et présentation du guide « TRO BREIZH ». Une délibération sera à prendre début 2022
e Evocation du projet de retour des ALSH aux communes
Alain JAN, Maire.