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Séance - 2seance du 27avril26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Langé.
Lien du pdf (Séance - 2seance du 27avril26)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement,
DEPARTEMENT DE L’INDRE
Kkkkké
Commune de Langé
LEE]
Procès-verbal du Conseil Municipal
SEANCE DU 27 AVRIL 2026
Nombre de Conseillers
enexercice 11 L’an deux mille vingt-six, le vingt-sept avril à 18 heures 30,
présents 7 le Conseil Municipal de la Commune de LANGE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de M. GARGAUD Patrick,
Maire sortant.
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 avril 2026
Présents : GARGAUD Patrick, ALLARD Virginie, MASSON Jean-François,
GASTE- BOTTREAU Laurence, PÉNISSARD Jean, RENAUD Nadia, PICAUD Nadia.
Absent(s) : GAUTIER Marc ; LANÉRY Christine ; LANÉRY Xavier ; ROBIN Thierry.
Procuration(s) : LANÉRY Christine donne procuration à PICAUD Nadia ; LANÉRY Xavier
donne procuration à Jean-François MASSON ; ROBIN Thierry donne procuration à
GARGAUD Patrick.
Virginie ALLARD est désignée secrétaire de séance.
Monsieur Patrick GARGAUD, Maire sortant a ouvert la séance et exposé ce qui suit :
L’ordre du jour est le suivant :
+ Approbation du PV de la réunion du conseil municipal du 21-03-2026
+ Approbation du CFU 2025
+ Affectation du résultat
+ Subventions aux associations
+ Vote des taux d’imposition 2026
+ RODP Orange
+ RODP Enedis
+ Vote du budget 2026
+ Participation au fonds de solidarité logement et au fonds d’aide aux jeunes
+ Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 01-06-2026
+ Renouvellement du contrat d’un agent
+ Renouvellement des membres de la commission communale des impôts directs (CCID)
+ Modification de la délibération 2 du 21-03-2026 : délégations consenties au Maire par le Conseil
Municipal
+ Projet maintien du dernier commerce
+ Questions diverses
Approbation du PV de la réunion du conseil municipal du 21 mars 2026.
Le procès-verbal de la réunion du 21 mars 2026 n’appelant aucune observation, est approuvé à
l’unanimité. 1 - OBJET : Budget principal — approbation du compte financier unique (CFU) 2025 de
Monsieur Le Comptable et de Monsieur l’Ordonnateur.
Nombre de Conseillers
en exercice 11
présents 7
votants 9
pour 9
contre 0
abstention 0
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le CFU est un document commun à
l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».
Le vote du CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L. 1612.12 du code général des
collectivités territoriales (CGCT).
Monsieur Le Maire précise au Conseil Municipal que le CFU donne une information financière plus
simple et plus lisible que les comptes de gestion et administratif : un seul document au lieu de deux,
qui étaient partiellement redondants et souvent trop volumineux.
+ Le CFU rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et
supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion.
+ Le CFU apporte une information enrichie grâce au rapprochement, au sein du CFU, de
données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux
apprécier la situation financière du budget concerné.
+ Le CFU simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée, dans une
démarche de dématérialisation cohérente à l’ensemble des documents budgétaires (BP, BS, DM, et CA
actuel)
Le Conseil Municipal est invité à désigner un Président de séance pour le vote du CFU 2025 du budget
principal, conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Le Maire propose de désigner Monsieur Jean-François MASSON en sa qualité d’Adjoint au
Maire, et membre de la commission communale des finances.
Monsieur Jean-François MASSON, Président de séance, soumet à l’assemblée délibérante, le CFU
2025 du budget principal dressé par Monsieur Patrick GARGAUD, Maire et Monsieur Xavier
SAVARY, comptable public pour la collectivité.
Ce CFU fait ressortir les résultats suivants :
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé Prévision budgétaire taie a 249 281.42 299 250.00 sas sai 42 Recettes IRecoues réalisées (1) le 20 607.43 82 724,20 Laos 631.73 Restos à réaiser c réa 501.22 oo aa 591.22 [Autorisation bucgétaie totale b [242 509,24 eo 854.54 662 498 Dépenses Dépenses réahsées (1) E 1 72298 es 166,79 s7 s89.15 ests à réaiser 6 frs 109,24 00 15 10924 Diérences entre les res etles mandats _|Soide des réaisaions deraxeroce (er) [e=8-E |o17507 6 567.51 es 742,58 ésutats antérieurs reports IRésuiais antérieurs reporté H 77218 at 084,84 Fa 31246
ren SU Se Excédent ic G+H |240280 irres21s 180 055,04
Ditérence entre is restes à réaliser ess à réatser (47) i-c-F [rosiece .00 ro st8.02 frésurat cumulé Excédent énct Grue Jesnsis Hrresass 108 507.22 Après présentation du CFU 2026 du budget principal, Monsieur Patrick GARGAUD, Maire, quitte
la salle pour permettre au Conseil Municipal de le voter.
Vu l’avis favorable de commission des finances en date du 13 avril 2026,
Monsieur Jean-François MASSON invite l’assemblée à se prononcer sur le CFU du budget principal
de l’année 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
9 voix « pour »
0 abstention
© voix « contre »
Certifié exécutoire
Transmis à la Préfecture le 28/04/2026
2 - OBJET: Affectation du résultat 2025 — Budget Principal
Nombre de Conseillers
en exercice II
présents 7
votants 10
pour 10
contre 0
abstention 0
Compte tenu du déficit constaté en section d’investissement au 31 Décembre 2025 de — 68 115,13 € et
en tenant compte des restes à réaliser de 144 591,22 € en recettes d’investissement, le Conseil
Municipal décide de ne pas affecter de somme en réserves au compte 1068 et de reprendre la totalité
de l’excédent de fonctionnement en section de fonctionnement, soit la somme de 177 622,15 €.
Affectation du résultat : _- compte 002 — recettes de fonctionnement : 177 622,15 €
- compte 001 — dépenses d’investissement : 68 115,13 €
Certifié exécutoire
Transmis à la Préfecture le 28/04/2026
3 - OBJET: Subventions aux associations.
Nombre de Conseillers
en exercice 11
présents 7
votants 10
pour 10
contre 0
abstention 0 Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal les différentes demandes de subventions.
Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’attribuer les
subventions comme suit :
- Société communale des chasseurs de Langé 200 €
- AAPPMA Le Martin Pêcheur Langé 200 €
- Les Randonneurs de Langé 200 €
- Famille Rurale de Langé 200€
- Comité des Fêtes de Langé 200 €
- Association pour les écoles du SIRP Langé-Veuil- 200 €
Vicq-sur-Nahon
- UNC Vicq-sur-Nahon / Langé 100 €
- Association Délégués Départementaux Education Nationale 20 €
- Subvention exceptionnelle 380 €
Les subventions représentant un total de 1 700 € seront imputées au compte 65748 du budget
principal.
Certifié exécutoire
Transmis à la Préfecture le 28/04/2026
4 —- OBJET: Vote des taux d’imposition 2026.
Nombre de Conseillers
en exercice 11
Présents 7
votants 10
pour 10
contre 0
abstention 0
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 14 avril 2025, le conseil Municipal avait fixé les
taux des impôts à :
Ÿ_ Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 32,91 %
Y_ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37,47 %
Ÿ_ Taxe d’habitation (TH) : 13,99 %
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas augmenter les taux d’imposition
en 2026 et donc de les porter à :
Ÿ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,91%
Ÿ_ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37,47%
Taxe d’habitation : 13,99 %
Avec un produit attendu s’élevant à 99 714 € ; Taxes Bases d’imposition Taux plafonds 2026 Produits attendus
prévisionnelles 2026 votés
Taxe foncière bâtie 194 800 32.91 % 64 109
Taxe foncière non 66 200 37,47 % 24 805
bâtie
Taxe d’habitation 77 200 13,99% 10 800
Produit attendu : 99 714 €
Certifié exécutoire
Transmis à la Préfecture le 28/04/2026
5 - OBJET : Redevance d’occupation du domaine public communal ORANGE 2026.
Nombre de Conseillers
enexercice II
présents 7
votants 10
pour 10
contre 0
abstention 0
Vu l’article L. 2122 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 47 du code des postes et communications électroniques ;
Vu l’article L. 2322-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public
par les opérateurs de télécommunication ;
Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunication
donne lieu à un versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative
et des avantages qu’en tire le permissionnaire ;
Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du
domaine public routier 2025 comme suit :
e Artères en souterrain : 9,508 km x 49,11 € = 466,94 €
e Artères en aérien : 17,332 km x 65,49€ = 1 135,07 €
1 602,01 €
Le montant de la redevance d’occupation du domaine public pour l’année 2026 s’élève à 1 602,01 €.
Le Conseil Municipal, avoir en avoir délibéré :
-_ DEMANDE de solliciter le versement de 1 602,01 € au titre de la redevance d’occupation
du domaine public communal 2026,
- CHARGE de l’exécution de la présente décision Monsieur Le Maire et Monsieur Le
Trésorier, chacun en ce qui le concerne, - AUTORISE Le Maire à solliciter la société ORANGE pour le versement de la redevance
selon le barème établi pour les années à venir.
Certifié exécutoire
Transmis à la Préfecture le 28/04/2026
6 - OBJET : Redevance d’occupation du domaine public communal ENEDIS 2026.
Nombre de Conseillers
en exercice II
présents 7
votants 10
pour 10
contre 0
abstention 0
Monsieur Le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal que la collectivité doit
toucher la redevance d’occupation du domaine public communal 2026 d’ENEDIS, et que nous en
avons été informés par courrier du 06 mars 2026.
Il les informe que pour cette année, le montant de la redevance à percevoir par la commune s’élève à
245 €.
Entendu l’exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de percevoir
la somme de 245 € de la part d’ENEDIS, au titre de la redevance d’occupation du domaine public
communal pour l’année 2026. Un titre de recette sera établi et envoyé au concessionnaire en ce
sens.
Certifié exécutoire
Transmis à la Préfecture le 28/04/2026
7 - OBJET : Approbation du budget primitif de l’année 2026.
Nombre de Conseillers
en exercice 11
présents 7
votants 10
pour 9
contre 0
abstention 1
Le projet de budget primitif présenté par le Maire a été adopté à l’unanimité. Il s’équilibre en
dépenses et recettes à 476 383,15 € en Section de Fonctionnement et à 318 813.46 € en Section
d’Investissement. Section de Fonctionnement
Dépenses : 476 383,15 €
011- Charges à caractère général 104 073,00 €
012 - Charges de personnel 168 727,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 54 460,91 €
023 - Virement à la section d’investissement 149 122,24 €
Recettes : 476 383,15 €
013 — Atténuation de charges 9 600,00 €
70 — Produits services, domaine et ventes directes 12 450,00 €
73 — Impôts et taxes 127 258,00 €
74 — Dotations et participations 112 323,00 €
75 — Autres produits de gestion courante 34 600,00 €
76 — Produits financiers 2 500,00 €
002 — Résultat antérieur reporté 177 652,15 €
Section d’investissement
Dépenses : 318 813,46 €
21 — Immobilisations corporelles 250 298,33 €
165 — Dépôts et cautionnements reçus 400,00 €
001 — Solde d’exécution négatif reporté 68 115,13 €
Recettes : 318 813,46 €
021 — Virement de la section de fonctionnement 149 122,24 €
10 — Dotations, fonds et réserves 1 000.00 €
13 — Subventions d’investissement 168 291,22 €
165 — Dépôts et cautionnements reçus 400.00 €
Certifié exécutoire
Transmis à la Préfecture le 28/04/2026
8- OBJET : Participation au fonds de solidarité logement et au fonds d’aide aux jeunes en
difficulté 2026.
Nombre de Conseillers
en exercice 11
présents 7
votants 10
pour 10
contre 0
abstention 0
Le Département assure la gestion et la mise en œuvre du fonds d’aide aux jeunes en difficulté ainsi
que du fonds de solidarité logement. Ces deux dispositifs nationaux, créés respectivement par les lois du 1° décembre 1988 et par la loi du
31 mai 1990 interviennent au titre du FAJD en appui aux parcours d’insertion des jeunes en
difficulté, âgés de 18 à 25 ans, complémentairement aux dispositifs de droit commun (PACEA,
garantie jeunes) et au titre du FSL pour la mise en œuvre du droit au logement sur le département
(accès ou maintien dans un logement décent).
Le financement de ces fonds est assuré principalement par le Département et par la mobilisation de
l’ensemble des principaux partenaires que sont les autres collectivités territoriales, leurs
groupements, les organismes de protection sociale ainsi que plus spécifiquement pour le FSL, les
bailleurs sociaux et les opérateurs énergies et de téléphonie.
Ainsi, le Conseil Municipal est invité à donner son accord à une participation de la commune de
Langé pour l’année 2026 respectivement :
- au fonds de solidarité logement à hauteur de 1,66 € par résidence principale
- au fonds d’aide aux jeunes en difficulté à hauteur de 0,70 € par jeune de 18 à 25 ans
identifiés sur le territoire soit
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,
Vu le règlement intérieur du fonds d’aide aux jeunes en difficulté adopté en date du 16 janvier 2026,
annexé au règlement départemental d’aide sociale,
Vu le règlement intérieur du fonds de solidarité logement adopté en date du 16 janvier 2026,
Le Conseil Municipal DECIDE :
Article 1 : la commune est autorisée à participer financièrement au dispositif du Fonds d’Aide
aux Jeunes pour l’année 2026.
Article 2 : un financement sur la base de 0.70 € par jeunes de 18 à 25 ans identifiés sur notre
territoire est approuvé soit 3.50 €.
Article 3 : la commune est autorisée à participer financièrement au dispositif du Fonds de
Solidarité Logement pour l’année 2025.
Article 4 : un financement sur la base de 1.66 € par résidence principale est approuvée soit
234.06 €.
Article 5 : ces sommes seront versées au compte du département.
Le délai de recours contre la présente délibération est de deux mois à compter de sa
publication.
Certifié exécutoire
Transmis à la Préfecture le 28/04/2026 9- OBJET: Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du
1°" juin 2026.
Nombre de Conseillers
en exercice 11
Présents 7
votants 10
pour 10
contre 0
abstention 0
Le Maire rappelle que suite à la mise en congé de longue maladie de l’adjoint technique principal de
2°" classe pour une durée indéterminée, et compte-tenu de la charge de travail pour un seul agent, il
convient de recruter un nouvel agent.
I propose de créer un emploi à temps complet du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux
à compter du 01 juin 2026. Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux
cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie C de la Fonction Publique Territoriale,
Vu les nécessités du service,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide de créer, à compter du 01 juin
2026, un emploi à temps complet appartenant au cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.
L’agent recruté aura le grade d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C et
exercera les missions suivantes :
e Entretien des espaces verts — entretien de la voirie — entretien du cimetière- entretien de la station
de lavage — entretien des locaux municipaux et du matériel — petits travaux de maçonnerie, peinture,
bricolage, divers — entretien des chemins et fossés communaux - conduite de tracteurs et divers
engins avec leur outillage.
Sa rémunération correspondra à l’échelon de recrutement du grade d’adjoint technique territorial.
Le conseil municipal autorise le Maire à accomplir toutes les formalités notamment la
déclaration de vacance d’emploi auprès du Centre de Gestion de l’Indre, à signer tout document
relatif à ce dossier et à modifier en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle
composition figure en annexe.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Certifié exécutoire
Transmis à la Préfecture le 28/04/2026 10 - OBJET: Création d’un emploi permanent d’agent contractuel à temps non complet pour
la restauration scolaire, le ménage dans les locaux municipaux et l’accompagnement des élèves
lors de leur montée dans le bus scolaire.
Nombre de Conseillers
en exercice 11
présents 4
votants 10
pour 10
contre 0
abstention 0
Le Maire explique que le contrat de travail de l’agent chargé d’assurer le service de restauration
scolaire, du ménage dans les locaux municipaux et de l’accompagnement des élèves lors de leur montée
dans le bus scolaire arrive à échéance le 12 août 2026.
Pour assurer la continuité du service, conformément à l’article 3-3-4° de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, il propose de créer un
emploi permanent d’agent contractuel à raison de 20h00 hebdomadaires.
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-4°,
Vu les nécessités du service,
Décide à l’unanimité de créer un emploi d’agent contractuel à temps non complet, à raison de
20h00 hebdomadaires, pour assurer le service de restauration scolaire, le ménage dans les locaux
municipaux et l’accompagnement des élèves lors de leur montée dans le bus scolaire. Durant les
vacances scolaires, l’agent pourra être amené à faire l’entretien des espaces verts (arrosage des massifs,
désherbage, etc.)
L'agent recruté sera rémunéré en référence au 8°" échelon (indice brut 387 majoré 373) de la grille
indiciaire du grade d’adjoint technique territorial, catégorie C.
Autorise le Maire à effectuer les démarches nécessaires, signer le contrat de travail correspondant et
tout document relatif à ce dossier.
Certifié exécutoire
Transmis à la Préfecture le 28/04/2026 11- OBJET : Renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID) suite aux
élections municipales de 2026.
Nombre de Conseillers
en exercice II
présents
votants
pour
contre
abstention
7
10
10
0
0
Suite aux récentes élections municipales et conformément au 1 de l’article 1650 du code général des
impôts (CGI), une nouvelle commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans
chaque commune.
Le conseil municipal est amené à établir une liste de proposition de 24 personnes parmi lesquelles 6
commissaires titulaires et six commissaires suppléants seront désignés par le directeur départemental
des finances publiques pour siéger au sein de cette commission.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, a fait les propositions suivantes :
Civilité Nom Prénom Date de Adresse Impositions
naissance directes locales
ALLARD Patrick 02/07/1956 2 rue des Templiers — TF-TH
Entraigues-36600 LANGÉ
BETEMPS Philippe 21/11/1953 1, chemin de La Garde TF-TH
«La Garde» - 36600
LANGÉ
Mme BOTTREAU Laurence 24/01/1971 11, rue de La Mare TF-TH
« La Mercerie» — 36600
LANGÉ
Mme BRIMBOEUF | Mireille 13/09/1961 20, route d’Ecueillé TF-TH
« Roifou » - 36600 LANGÉ
M. BRIMBOEUF | Serge 30/11/1960 20, route d’Ecueillé TF-TH
«_Roifou » — 36600 LANGÉ
M. BRUNEAU Emmanuel | 22/02/1982 1, chemin de La Couranderie TF-TH
« La Couranderie » — 36600
LANGÉ
Mme LOUIS Sandrine 08/09/1969 15, route des Vignes TF «Les Soupirons » — 36600
LANGE
M. DELYS Christian 09/02/1950 1, chemin de la Dijonnerie TF
« La Dijonnerie » — 366600
LANGÉ
M. GARNIER Dominique | 21/02/1963 21, route de la Mercerie TF-TH
«La Place» -— 36600
LANGÉ
M. GAUTIER Claude 29/07/1957 3, route de Cousière TF
«Le Haut-Clou » — 36600
LANGÉ
M. GAUTIER Marc 09/01/1957 7 rue des Templiers — TF-TH
Entraigues -36600 LANGÉ
Mme |PLEE Saran 19/08/1965 10 Les Soupirons — 36600 TF LANGÉ
11 Mme MANDEREAU | Marie- 29/12/1966 16, rue de la Mairie — 36600 TF-TH
Noëlle LANGÉ
M. LAY Stéphane 15/06/1979 La Place — 36600 LANGE TF-TH
M. GAULTIER Jean-Louis | 14/01/1972 16, rue de la Mairie — 36600 TF
LANGÉ
M. MAIGRET Xavier 15/08/1980 2, chemin de la Quesnière — TF-TH
«La Quesnière» - 36600
LANGÉ
M. MASSON Jean- 16/04/1957 7 La Bomellerie — 36600 TF-TH
François LANGÉ
M. MENARD Michel 25/11/1943 2 route de Baudres — TF
Entraigues -36600 LANGÉ
M. MICHENET Patrick 08/03/1972 5 La Bomellerie — 36600 TF-TH
LANGÉ
Mme PELLERIN Christine 08/05/1958 37 rue Principale — TH
Entraigues — 36600 LANGÉ
M. PENISSARD Jean 16/01/1957 1 Le Plaix — 36600 LANGÉ TF-TH
M. REMOND Francis 04/11/1972 15 rue Principale — TF -TH
Entraigues — 36600 LANGÉ
Mme MENOU Marielle 20/06/1968 3, chemin des Journeaux TF-TH
«Les Journeaux » - 36600
LANGÉ
Mme LOJON Sylvie 15/05/1968 8, rue Principale — TF
Entraigues-
36600 LANGÉ
Certifié exécutoire
Transmis à la Préfecture le 28/04/2026
12- OBJET : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2 DU 21/03/2026 -
Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal.
Nombre de Conseillers
en exercice 11
présents 7
votants 10
pour 10
contre 0
abstention 0
Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L
2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil
municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations
suivantes :
1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux ou assimilés ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des
droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le
cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.
Cette limite est fixée à 50€.
3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par
le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de
l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article,
et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont
inscrits au budget ;
5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans ;
6° de passer les contrats d'assurance ;
7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;
10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers
de justice et experts ;
12° de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune
à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14. de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ;
15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que
la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation
d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce
même code dans les conditions ;
16° d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions
intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau ; lorsque ces actions concernent :
- les décisions prises par lui par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues
par la présente délibération ;
- les décisions prises par lui pour l'exécution des délibérations du conseil municipal ; P: P Pi
13 - les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d'administration
des propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel communal sauf dans les
cas où la responsabilité pécuniaire de la commune serait mise en cause
17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules
municipaux ;
18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;
19° de signer la convention, prévue par l'article L. 311-4 alinéa 4 du Code de l'urbanisme précisant les
conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement
concertée et de signer la convention prévue par l'article L. 332-11-2 du code précité (dans sa rédaction
antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014) précisant les
conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voie et réseaux ;
20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal autorisé par le conseil
municipal, soit 100 000 € ;
21° D’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que
la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de
l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L.212-2 ou au premier alinéa de l’article
L.213-3 de ce même code ;
22° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine
relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
23° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre.
24° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au
troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des
travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de
montagne ;
25° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, sans qu’elle impose de
contrepartie importante. Ces demandes peuvent être sollicitées auprès de l’Etat, de la Région, du
Département, des Syndicats, des EPCI et de l’Union Européenne, de nature à contribuer au financement
des travaux et de toute opération d'investissement ainsi qu’à l’achat de tout équipement
subventionnable.
26° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux ; pour tout projet communal ou pour tout type
de dossier d’urbanisme.
27° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31
décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
28° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.
123-19 du code de l'environnement.
Certifié exécutoire
Transmis à la Préfecture le 28/04/2026
14 Questions diverses.
Néant.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close.
La séance est levée à 20 heures 54 minutes.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Virginie ALLARD Patrick GARGAUD