Procès Verbal - 20230413 PV reunion CM du 06 04 2023 modifie 083502

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Procès Verbal - 20230413 PV reunion CM du 06 04 2023 modifie 083502 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Langé. Lien du pdf (Procès Verbal - 20230413 PV reunion CM du 06 04 2023 modifie 083502)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, DEPARTEMENT DE L’INDRE

KKKERE

Commune de Langé

KHY

Procès-verbal du Conseil Municipal

SEANCE DU 06 AVRIL 2023

Nombre de Conseillers

enexercice 10 L’an deux mille vingt-trois, le six avril à 18 heures 30, présents 7 le Conseil Municipal de la Commune de LANGE votants 9 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. GARGAUD Patrick, Maire

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2023

Présents : GARGAUD Patrick, COUTANT Bernadette, MASSON Jean-François, GAUTIER

Marc, JACQUELIN Jocelyne, PENISSARD Jean, MARY Anaïs.

Absents : ROBIN Thierry ; MAIGRET Max, ALLARD Virginie.

Procurations: ROBIN Thierry donne procuration à Patrick GARGAUD ; MAIGRET Max donne procuration à Bernadette COUTANT.

Jocelyne JACQUELIN est nommée secrétaire de séance.

Monsieur Le Maire a ouvert la séance et exposé ce qui suit :

Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 19 décembre 2022.

Le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2022 n’appelant aucune observation, est approuvé à l’unanimité des membres présents.

1 —- OBJET : Délibération sur le compte administratif — Exercice 2022

MONSIEUR LE MAIRE NE PREND PAS PART AU VOTE

DU COMPTE ADMINISTRATIF.

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Bernadette COUTANT délibérant sur le compte administratif 2022 dressé par Monsieur Le Maire, Patrick GARGAUD), après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif 2022 du budget principal, lequel peut se résumer ainsi :FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou ou déficit excédents déficit excédents déficit excédents Résultat reporté 157 812.98 24 448.21 182 261.19

Opérations de 277 975.89 252 429.70 13 101.37 277 975.89 265 531.07

l’exercice

TOTAUX 277 975.89 410 242.68 37 549.58 277 975.89 447 792.26

Résultat de clôture 132 266.79 37 549.58 169 816.37

Restes à réaliser 52 968.00 20 521.79 52 968.00 20 521.79

TOTAUX 277 975.89 410 242.68 52 968.00 58 071.37 330 943.89 468 314.05

CUMULES

Résultat définitif 132 266.79 5 103.37 137 370.16

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédit portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnait la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête Les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Certifié exécutoire

Transmis à la Préfecture le 12/04/2023

2 - OBJET : Approbation du compte de gestion dressé par le Receveur — Budget Principal — Exercice 2022

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été

prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que toutes les écritures sont régulières et justifiées.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires.

Statuant sur la comptabilité et les valeurs inactives,o Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2022 par le Receveur, visé et

certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part (budget principal)

o Approuve le compte de gestion 2022 (budget principal)

Certifié exécutoire

Transmis à la Préfecture le 12/04/2023

3 — OBJET : Affectation du résultat 2023 — Budget Principal

Compte tenu de l’excédent constaté en section d’investissement au 31 Décembre 2022 de 37 549,58 € et de 5 103,37 € en tenant compte des restes à réaliser, le Conseil Municipal décide de ne pas affecter de somme en réserves au compte 1068 et de reprendre la totalité de l’excédent de

fonctionnement en section de fonctionnement, soit la somme de 132 266,79 €.

Affectation du résultat : - compte 002 : 132 266,79 €

- compte 001 : 37 549,58 €

Certifié exécutoire

Transmis à la Préfecture le 12/04/2023

4 — OBJET : Subventions aux associations.

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal les différentes demandes de subventions.

Entendu l'exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’attribuer les subventions comme suit :

- Société communale des chasseurs de Langé 400.00 €

- AAPPMA Le Martin Pêcheur Langé 300.00 €

- Les Randonneurs de Langé 300.00 €

- Famille Rurale de Langé 200.00 €

- Comité des Fêtes de Langé 400.00 €

- Association pour les écoles du SIRP Langé-Veuil- 150.00 €

Vicq-sur-Nahon

- Association Délégués Départementaux Education Nationale 20.00 €

- Subvention exceptionnelle 150.00 €

Certifié exéentoire

Transmis à la Préfecture le 12/04/20235 — OBJET : Vote des taux d’imposition 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances prévoyant la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 25 mars 2022, le conseil Municipal avait fixé

les taux des impôts à :

Ÿ” Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 32,91%

Ÿ”_ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37,47%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas augmenter les taux

d’imposition en 2023 et donc de les porter à :

Ÿ” Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,91%

Ÿ” Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37,47%

Ÿ” Taxe d’habitation : 13,99 %

Avec un produit attendu s’élevant à 98 191 € ;

Certifié exécutoire

Transmis à la Préfecture le 12/04/2023

Taxes Bases d’imposition | Taux plafonds 2023 Produits attendus prévisionnelles 2023 votés

Taxe foncière bâtie 184 000 32.91 % 60 554 Taxe foncière non 70 800 37,47 % 26 529

bâtie

Taxe d’habitation 79 396 13,99 % 11 108 Produit attendu : 98 191 €

6 —- OBJET : Redevance d’occupation du domaine public communal ENEDIS 2023.

Monsieur Le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal du courrier d’'ENEDIS en date du 16 mars 2023, concernant la redevance d’occupation du domaine public

communal 2023.

Il les informe que pour cette année, le montant de la redevance à percevoir par la commune s’élève

à 234 €.Entendu l’exposé et après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de percevoir la somme de 234 € de la part d’ENEDIS, au titre de la redevance d’occupation du domaine public communal pour l’année 2023. Un titre de recette sera établi et envoyé au concessionnaire en ce sens.

Certifié exécutoire

Transmis à la Préfecture le 12/04/2023

7 - OBJET : Redevance d’occupation du domaine public communal ORANGE 2023.

Vu l’article L. 2122 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 47 du code des postes et communications électroniques ;

Vu l’article L. 2322-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunication ;

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunication donne lieu à un versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire ;

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier 2023 comme suit :

e Artères en souterrain : 9,508 km x 46,95 € — 446,40 €

e Artères en aérien : 17,332 km x 62,60 € = 1 084,98 €

1 531,98 €

Le montant de la redevance d'occupation du domaine public pour l’année 2023 s’élève à

1 531,98 €.

Le Conseil Municipal, avoir en avoir délibéré :

- DEMANDE de solliciter le versement de 1 531,98 € au titre de la redevance

d’occupation du domaine public,

- CHARGE de l’exécution de la présente décision Monsieur Le Maire et Monsieur Le Trésorier, chacun en ce qui le concerne,

- AUTORISE Le Maire à solliciter la société ORANGE pour le versement de la redevance selon le barème établi pour les années à venir.

Certifié exécutoire

Transmis à la Préfecture le 12/04/20238 - OBJET : Approbation du budget primitif de l’année 2023.

Le projet de budget primitif présenté par le Maire a été adopté à l’unanimité. Il s’équilibre en dépenses et recettes à 382 558.79 € en Section de Fonctionnement et à 82 907,37 € en Section

d’Investissement.

Section de Fonctionnement

Dépenses : 382 558.79 €

011- Charges à caractère général

012 - Charges de personnel

65 - Autres charges de gestion courante

022 — Dépenses imprévues

023 - Virement à la section d’investissement

042 — Opérations d’ordre de transfert entre sections

Recettes : 382 558.79 €

013 — Atténuation de charges

70 — Produits services, domaine et ventes directes

73 — Impôts et taxes

74 — Dotations et participations

75 — Autres produits de gestion courante

76 — Produits financiers

002 — Résultat antérieur reporté

164 861.61 €

151 100.00 €

53 561.18 €

6 000.00 €

0€

7 036.00 €

10 000.00 €

9 600.00 €

118 191.00 €

107 400.00 €

5 001.00 €

100.00 €

132 266.79 €

Section d’investissement

Dépenses : 82 907.37.00 €

21 — Immobilisations corporelles

16 — Emprunts et dettes assimilées

Recettes : 82 907.37 €

13 — Subventions d’investissement

021 — Virement de la section de fonctionnement

10 — Dotations, fonds et réserves

165 — Dépôts et cautionnements reçus

024 — Produits des cessions d’immobilisations

040 — Opérations d’ordre de transfert entre sections

001 — Solde d’exécution positif reporté

Certifié exécutoire

Transmis à la Préfecture le 12/04/2023

82 107.37 €

800.00 €

26 921.79€

0€

5 000.00 €

400.00 €

6 000.00 €

7 036.00 €

37 549.58 €9 - OBJET : Participation au fonds de solidarité logement et au fonds d’aide aux jeunes en

difficulté 2023.

Le Département assure la gestion et la mise en œuvre du fonds d’aide aux jeunes en difficulté ainsi que du fonds de solidarité logement.

Ces deux dispositifs nationaux, créés respectivement par les lois du 1° décembre 1988 et par la loi du 31 mai 1990 interviennent au titre du FAJD en appui aux parcours d’insertion des jeunes en difficulté, âgés de 18 à 25 ans, complémentairement aux dispositifs de droit commun (PACEA, garantie jeunes) et au titre du FSL pour la mise en œuvre du droit au logement sur le département

(accès ou maintien dans un logement décent).

Le financement de ces fonds est assuré principalement par le Département et par la mobilisation de l’ensemble des principaux partenaires que sont les autres collectivités territoriales, leurs

groupements, les organismes de protection sociale ainsi que plus spécifiquement pour le FSL, les bailleurs sociaux et les opérateurs énergies et de téléphonie.

Ainsi, le Conseil Municipal est invité à donner son accord à une participation de la commune de

Langé pour l’année 2023 respectivement :

- au fonds de solidarité logement à hauteur de 1,66 € par résidence principale - au fonds d’aide aux jeunes en difficulté à hauteur de 0,70 € par jeune de 18 à 25 ans identifiés sur le territoire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant la mise en œuvre du droit au logement,

Vu la Loi n°2004-809 DU 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la Loi n°2008-1249 du 1° décembre 2008 relative à la généralisation du R.S.A,

Vu le règlement intérieur du fonds d’aide aux jeunes en difficulté adopté en date du 15 janvier 2020, annexé au règlement départemental d’aide sociale,

Vu le règlement intérieur du fonds de solidarité logement adopté en date du 16 janvier 2023,

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas participer au fonds de solidarité logement, et au fonds d’aide aux jeunes en difficulté pour l’année

2023.

Certifié exécutoire

Transmis à la Préfecture le 12/04/202310 — OBJET : Révision du prix des repas servis à la cantine scolaire durant l’année scolaire

2023-2024.

La commune de Langé assurant la gestion de la « Cantine Scolaire de Langé » et compte tenu du courrier en date du 1° mars 2023 de la société SOGIREST, informant de la hausse de leur prix de vente des repas de 13 % à compter du 1° septembre 2023 ; Monsieur le Maire propose de fixer le prix du repas, pour l’année scolaire 2023 -2024, à 3,62 € pour les enfants et à 5,67 €

pour les adultes.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil approuve ces nouveaux tarifs et autorise le Maire à les mettre en application à compter du 1° Septembre

2023.

Certifié exécutoire

Transmis à la Préfecture le 12/04/2023

11 —- OBJET : Plan communal de sauvegarde de la commune de Langé.

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le plan communal de sauvegarde, dont les communes sont dans l’obligation de se doter pour recenser les risques, les moyens techniques et humains pouvant être mis en place sur la commune de Langé en cas de crise.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le plan communal de sauvegarde tel que présenté.

Certifié exécutoire

Transmis à la Préfecture le 12/04/2023

N.B. : Le PCS a été établi et présenté par Monsieur Marc GAULTIER, conseiller municipal et référent sur ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

12 — OBJET : Demande de DETR et approbation du plan de financement pour les travaux d'aménagements de voirie du bourg de Langé.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité de procéder à des travaux d'aménagements de voirie du bourg de Langé, afin de réduire la vitesse des véhicules devant l’école et la mairie. L’estimation prévisionnelle des travaux est de 5 118.08 € H.T.

Il convient d’approuver le projet, le plan de financement et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

“ Approuve le projet présenté

“ Approuve le plan de financement suivant :DEPENSES

o Travaux d'aménagements de voirie 5 118.08 € HT.

RECETTES

o Etat —- DETR (30%) 1 535.42 €

o Amendes de police (50 %) 2 559.04 €

o Autofinancement 1 023.62 €

5 118.08 €

“ Autorise Monsieur le Maire à solliciter la DETR pour ces travaux

Certifié exécutoire

Transmis à la Préfecture le 12/04/2023

13 — OBJET : Demande de subvention au titre des amendes de police et approbation du plan de financement pour les travaux d’aménagements de voirie du bourg de Langé.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité de procéder à des travaux d’aménagements de voirie du bourg de Langé, afin de réduire la vitesse des véhicules devant l’école et la mairie. L’estimation prévisionnelle des travaux est de 5 118.08 € HT.

Il convient d’approuver le projet, le plan de financement et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Indre au titre des amendes de police.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

“ Approuve le projet présenté

“ Approuve le plan de financement suivant :

DEPENSES

o Travaux d'aménagements de voirie 5 118.08 € HT.

RECETTES

o Amendes de police

(50 % : 40 % + majoration 10 % au droit de l’école) 2 559.04 € o Etat —- DETR (30%) 1 535.42 € o Autofinancement 1 023.62 € 5 118.08 €

“ Autorise Monsieur le Maire à solliciter la DETR pour ces travaux

Certifié exécutoire

Transmis à la Préfecture le 12/04/202314 — OBJET : Demande de subvention au titre des amendes de police et approbation du plan de financement pour l’acquisition d’un radar pédagogique.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité de se doter d’un radar pédagogique, afin de faire réduire la vitesse dans la traversée du bourg de Langé.

L’estimation prévisionnelle des travaux est de 1 340.00 € HT.

Il convient d'approuver le projet, le plan de financement et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Indre au titre des amendes de police.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

“" Approuve le projet présenté

“ Approuve le plan de financement suivant :

DEPENSES

o Acquisition d’un radar pédagogique 1 340.00 € HT.

RECETTES

o Amendes de police (40 %) 536.00 €

o Autofinancement 804.00 €

1 340.00 €

” Autorise Monsieur le Maire à solliciter la DETR pour cette acquisition.

Certifié exécutoire

Transmis à la Préfecture le 12/04/2023

15 — OBJET : Demande de DETR et approbation du plan de financement pour le

remplacement des radiateurs dans le logement communal.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la nécessité de procéder au remplacement des radiateurs dans le logement communal situé au-dessus de la mairie (appartement n°3 — 8 rue de la mairie), dans le but de réaliser des économies d’énergie et de faire baisser la facture d’électricité des locataires.

L’estimation prévisionnelle des travaux est de 2 000 € HT.

Il convient d'approuver le projet, le plan de financement et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

“" Approuve le projet présenté

“ Approuve le plan de financement suivant :

DEPENSES

o Remplacement de 6 radiateurs du logement communal 2 000 € HT.

RECETTES

10o Etat —-DETR (40%) 800.00 €

o Autofinancement 1 200.00 €

2 000.00 €

“ Autorise Monsieur le Maire à solliciter la DETR pour ces travaux

Certifié exécutoire

Transmis à la Préfecture le 12/04/2023

16 — OBJET : Demande de subvention au titre des fonds verts, pour les travaux de

végétalisation du bourg de Langé.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’afin de créer de l’ombrage, et des points frais en bordure du parking le long de la chaussée face à la mairie, il est envisagé de procéder à la végétalisation de cet espace.

L’estimation prévisionnelle des travaux est de 3 300.00 € HT.

Il convient d’approuver le projet, le plan de financement et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre des fonds verts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

“" Approuve le projet présenté

“ Approuve le plan de financement suivant :

DEPENSES

o Végétalisation du bourg de Langé 3 300.00 € HT.

RECETTES

o Etat — fonds verts (80%) 2 640.00 €

o Autofinancement 660.00 €

3 300.00€

=“ Autorise Monsieur le Maire à solliciter Les fonds verts pour ces travaux

Certifié exécutoire

Transmis à la Préfecture le 12/04/2023

17 — OBJET : Tarifs des cases du colombarium au cimetière communal de Langé.

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la création d’un colombarium dans le cimetière communal de Langé, des tarifs pour les cases doivent être fixés. Il donne pour exemple les prix pratiqués sur d’autres communes, et propose de fixer les tarifs comme suit :

C3 15 ans : 300 €

cg 30 ans : 500 €

c8 50 ans : 700 €

11Il informe que la dispersion dans le jardin du souvenir sera gratuite et que l’enregistrement sera au même tarif que les concessions normales, soit 25 €.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Accepte les tarifs pour les cases du colombarium

- Accepte l’enregistrement au même tarif que les concessions normales, soit 25 €.

Certifié exécutoire

Transmis à la Préfecture le 12/04/2023

18 — OBJET : mise à disposition du hangar communal à l’AAPPMA -— Le Martin Pêcheur Langé.

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que depuis quelques années, la commune de Langé mets gracieusement à disposition de l’AAPPMA - Le Martin Pêcheur de Langé, un hangar communal pour entreposer leur matériel.

Les agents du service technique de la commune de Langé manquent de place pour le stockage de divers matériels, et notamment pour les barrières, qui elles sont actuellement entreposées dans le garage loué avec l’appartement au-dessus de la mairie, actuellement occupé.

A ce titre, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de récupérer le hangar occupé par lAAPPMA — Le Martin Pécheur, pour pouvoir entreposer le matériel appartenant à la commune.

Il propose au Conseil Municipal de voter à bulletins secrets.

Résultat du vote à bulletins secrets : - voix «contre»: 0

- absentions(s): 1

-voix«pour»: 8

Le Conseil Municipal décide de récupérer le hangar communal actuellement mis à disposition à titre gracieux de l'AAPPMA - Le Martin Pécheur de Langé, et charge Monsieur Le Maire d’établir un courrier en ce sens au président de l’association, en lui laissant un délai de 2 mois à réception du courrier recommandé pour libérer le local.

Certifié exécutoire

Transmis à la Préfecture le 12/04/2023

19 — OBJET : signature de la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le centre de gestion de l’Indre.

Vu le Code de Justice Administrative et notamment ses articles L.213-1 à L.213-14 et R.213-1 et

suivants,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021,

12Vu le Décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire

applicable à certains litiges de la Fonction Publique et à certains litiges sociaux, Vu la délibération n°CA-2022-33 du 29 novembre 2022 mettant en œuvre la mission médiation préalable obligatoire et autorisant le Président du Centre de Gestion de l’Indre à signer les

conventions,

Considérant que la médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, Considérant que les Centres de Gestion doivent assurer par convention, à la demande des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire, avant un certain nombre de contentieux formés par les agents des collectivités concernées, contre une décision individuelle défavorable les concernant,

Considérant les tarifs de la prestation médiation défini par le Centre de Gestion de l’Indre,

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de Gestion de l’Indre,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ARTICLE 1 - ADHERE à la mission de médiation préalable obligatoire du Centre de Gestion de l'Indre.

ARTICLE 2 - AUTORISE Monsieur Le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de l’Indre annexée à la présente délibération ainsi que ses éventuels avenants.

ARTICLE 3 - PREND ACTE que les recours contentieux formés contre les décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

ARTICLE 4 - DIT que Monsieur Le Maire rémunèrera le Centre de Gestion à chaque

médiation engagée au tarif en vigueur au jour de la saisine.

ARTICLE 5 - DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Certifié exécutoire

Transmis à la Préfecture le 12/04/2023

13OBJET : adhésion à la Fédération Nationale des Comités et Organisateurs de festivités.

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal la proposition d’adhésion à la FNCOF (Fédération Nationale des Comités et Organisateurs de festivités) en partenariat avec l’AMRF (Association des Maires Ruraux de France), pour permettre aux associations en lien avec la culture et la festivité, de bénéficier de l’ensemble des services mis en place par la FNCOF pour un coût de 42 € par an. Cette adhésion permet également à la collectivité de bénéficier des mêmes services.

La cotisation annuelle s’élève à la somme de 10 €.

Le Conseil Municipal décide d’adhérer à la FNCOF, et autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents à cette adhésion.

OBJET : adhésion à la Fondation du Patrimoine.

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal la proposition d’adhésion à la Fondation du Patrimoine. Il explique les missions de celle-ci et notamment celle de soutenir les collectivités lors de travaux de restauration du Patrimoine.

La commune n’a actuellement pas de projet de ce type, le Conseil Municipal décide donc de ne pas adhérer à la fondation du Patrimoine.

OBJET : voyage des maisons fleuries.

Madame JACQUELIN a demandé s’il était envisagé que la commune organise de nouveau le voyage pour récompenser les participants au concours des maisons fleuries cette année.

En tenant compte du contexte économique actuel, et les économies que la commune essaie de réaliser, il est plus raisonnable pour cette année de ne pas organiser ce voyage.

Une plante est offerte par la commune aux participants du concours, il pourrait être envisagé de compléter par une autre petite récompense.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la séance close. La séance est levée à 21 heures 30 minutes.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Jocelyne JACQUELIN Patrick GARGAUD

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