Procès Verbal - 2022 09 29 PV reunion de conseil

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Procès Verbal - 2022 09 29 PV reunion de conseil Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Langé. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 09 29 PV reunion de conseil)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DE L’INDRE

KERKEXEX

Commune de Langé

LE

Procès-verbal du Conseil Municipal

SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022

Nombre de Conseillers

en exercice 10 L’an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf du mois de

septembre à AS heures ©0,

présents 8 Le Conseil Municipal de la Commune de LANGE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire

votants 10 à la Mairie, sous la présidence de M. GARGAUD

Patrick, Maire.

La séance a été publique.

Date de convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2022.

Présents: GARGAUD Patrick, COUTANT Bernadette, MASSON Jean-François,

MAIGRET Max, GAUTIER Marc, MARY Anaïs, ROBIN Thierry, JACQUELIN Jocelyne.

Absents : PENISSARD Jean, ALLARD Virginie.

Procurations: PENISSARD Jean à COUTANT Bernadette, ALLARD Virginie à JACQUELIN Jocelyne.

MARY Anaïs est nommée secrétaire de séance.

Monsieur Le Maire a ouvert la séance et exposé ce qui suit :

Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 24 juin 2022.

Le procès-verbal de la séance du 24 juin 2022 n’appelant aucune observation, est approuvé à l’unanimité des membres présents.

1 —- OBJET : RIFSEEP - réexamen de l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et

d’expertise) et du CIA (complément indemnitaire annuel)

Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 janvier 2017 adoptant la mise en place du RIFSEEP,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 04 octobre 2018 portant sur le réexamen de = l’IFSE et l’instauration du CIA,Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 05 septembre 2022,

Considérant que des changements de grade et de cadre d’emploi sont intervenus au sein de la collectivité suite à un recrutement et à une titularisation,

Monsieur le Maire propose de réexaminer l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), de l’adapter aux cadres d’emplois de la collectivité et de mettre en place le complément indemnitaire annuel (CIA).

Le présent régime indemnitaire n’est attribué qu’aux agents titulaires.

Les cadres d’emplois concernés dans la collectivité sont :

e Les adjoints administratifs principaux territoriaux

e Les adjoints techniques territoriaux

Catégorie C

Cadre d’emplois des adjoints administratifs principaux territoriaux

Groupe Emplois IFSE — Montant | CIA — Montant maximal annuel maximal annuel

Groupe 1 Secrétaire de mairie 11 340€ 1 260 €

Catégorie C

Cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux

Groupe Emplois IFSE — Montant | CIA — Montant maximal annuel maximal annuel

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 € 1200 €

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) seront versés annuellement, au mois de décembre de chaque année. Le complément indemnitaire annuel (CIA) n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Son montant est compris entre 0 et 100% du montant maximal fixé par groupe de fonctions.

Le CIA sera versé en prenant en compte des critères suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle :

e la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs

la valeur professionnelle de l’agent

son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions

son sens du service public

sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail

la connaissance de son domaine d’interventione sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

Ÿ Décide d’adapter le régime indemnitaire aux cadres d’emplois de la collectivité tels que définis ci-dessus et dans les mêmes conditions que celles prévues dans la délibération du 04 octobre 2018

Ÿ Autorise le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus

“Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget du présent exercice.

Certifié exécutoire

Transmis à la Préfecture le 05/10/2022

2 — OBJET : Refacturation de la consommation d’eau au locataire de l’appartement n°3, 8 rue de la mairie.

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la location de l’appartement n°3, au 8 rue de la mairie, il a été constaté que le compteur du logement était relié au compteur de la mairie, et de ce fait une seule facture est adressée à la mairie par le syndicat des eaux du Boischaut Nord. Néanmoins, le compteur principal étant équipé d’un sous compteur pour le logement en location, il est possible d’effectuer des relevés.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal, de refacturer au locataire de l’appartement n°3 - 8 rue de la mairie, sa consommation d’eau, suivant la facturation du syndicat des eaux du Boischaut Nord et le relevé des compteurs qui s’effectue une fois par an.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de refacturer la consommation d’eau, une fois par an, au locataire de l'appartement n°3 — 8, rue de la mairie, selon les relevés de compteurs. La présente délibération lui sera adressée pour information, et un avenant au contrat de location initial sera établi.

Certifié exécutoire

Transmis à la Préfecture le 05/10/2022

3 — OBJET : Instauration de la taxe d’aménagement.

Vu l'article L. 331-1 du code de l’urbanisme portant sur l’instauration de la taxe d’aménagement ;

Vu l'article L. 331-14 du code de l’urbanisme portant sur la fixation du taux de la taxe d’aménagement ;Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’instituer à compter de 2022, la taxe d'aménagement sur le territoire de la commune de Langé, au taux de 1%.

Certifié exécutoire

Transmis à la Préfecture le 05/10/2022

4 —- OBJET : Reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay (CCEV).

L’article 109 de la loi de finances de 2022 rend obligatoire le reversement de la taxe d'aménagement communale à l’EPCI de rattachement compte tenu de la charge des équipements publics relevant des compétences de ce dernier.

Conformément à l’article L.331-2 du Code de l’Urbanisme, cette taxe est instituée dans :

- Les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols (sauf renonciation expresse décidée par délibération),

- Les communes ayant délibéré en ce sens.

Dans ces deux cas, tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversée à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, et ce dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'EPCI ou du groupement de collectivités, afin de définir les règles de partage à retenir.

Ces clés de partage et de reversement devront donc tenir compte de la charge des équipements publics assumée par chaque collectivité concernée eu égard à leurs compétences respectives.

Vu les statuts de la Communauté de Communes Ecueillé - Valençay,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 3 en date du 29 septembre 2022 instaurant la part de la taxe d'aménagement,

Vu l’article L.331-2 du Code de l’Urbanisme,

Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021,

Considérant que depuis le 1° janvier 2022, tout ou partie de la taxe perçue par la commune doit être reversée à l’EPCI dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences,

Considérant que la voirie et l'aménagement des zones d’activités constituent les principales charges des équipements publics relevant de la CCEV,

Considérant que toutes les autres charges des équipements publics (assainissement, eaux pluviales, commerces, écoles, etc.) relèvent de la commune,

Considérant que ce partage requière des délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil de la CCEV,Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De fixer la part respective de la taxe d’aménagement qu’elle perçoit sur son territoire comme suit :

10% au bénéfice de la CCEV,

90% au bénéfice de la commune elle-même.

- D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Certifié exécutoire

Transmis à la Préfecture le 05/10/2022

5 — OBJET : Travaux de reprise de concessions au cimetière.

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que Madame COUTANT et Madame JACQUELIN ont effectué un travail de recensement des concessions en état d’abandon dans le cimetière communal.

Pour éviter l’agrandissement du cimetière, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la reprise des concessions en état d'abandon, et de confier la gestion de ces travaux à une entreprise spécialisée dans ce domaine.

Entendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité décide :

- de procéder à la reprise des concessions à l’état d’abandon dans le cimetière communal, - de confier ces travaux de reprise à une société spécialisée,

- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Certifié exécutoire

Transmis à la Préfecture le 05/10/2022

Route européenne équestre d’Artagnan.

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Langé va être traversée par l’itinéraire structurant de la route européenne équestre d’Artagnan, certifiée itinéraire culturel du Conseil de l’Europe.

Dans le cadre de la réalisation des 8000 km d’itinéraires en Europe, il convient d’organiser l'itinéraire sur le territoire du Pays de Valençay en Berry, l’organisation des équipements et de la signalétique.

Le Syndicat Mixte du Pays de Valençay en Berry coordonne les investissements afin de mutualiser les dépenses. Dans ce contexte, il est nécessaire de signer une convention de partenariat avec ce dernier pour la réalisation du projet, et définir le budget prévisionnel.

Le Conseil Municipal pense que certains aménagements pourraient être réalisés par la commune afin de diminuer le coût de la participation. Un proposition va être faite au Syndicat Mixte du Pays de Valençay en Berry en ce sens, et une nouvelle convention sera alors établie.

QUESTIONS DIVERSES

C8 Adressage: suite à la réunion avec de M. SAUTEUR de la Poste, Monsieur Le Maire devait con fige A; A, la dénomination d’une impasse. Impasse fe Lien JOLLET, doyen de la commune qui y a résidé ou QE des Mûriers. Le Conseil Municipal a donc décidé de nommer l’impasse « Julien JOLLET ». ÊPcg Ravalement de la façade de la mairie : Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux de ravalement de la façade, débuteront début novembre 2022.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la séance close. La séance est levée à 20 heures 30 minutes.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

ol. Patrick GARGAUD