Procès Verbal - 20220628101643

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Procès Verbal - 20220628101643 Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Langé. Lien du pdf (Procès Verbal - 20220628101643)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit, SÉANCE DU 24 JUIN 2022

Nombre de Conseillers

en exercice 10 L’an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre juin à 20 heures 30, présents 10 le Conseil Municipal de la Commune de LANGE votants 10 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire pour 10 à la salle des Fêtes, sous la présidence de M. GARGAUD Patrick, contre 0 Maire

abstention 0

Date de convocation du Conseil Municipal : 16 juin 2022.

Présents : GARGAUD Patrick, COUTANT Bernadette, MASSON Jean-François,

MAIGRET Max, GAUTIER Marc, MARY Anaïs, ROBIN Thierry, ALLARD Virginie, PENISSARD Jean, JACQUELIN Jocelyne.

Absents :

Procurations :

Madame ALLARD Virginie est nommée secrétaire de séance

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé

Monsieur le Président a ouvert la séance et exposé ce qui suit :

1 —- OBJET : Approbation du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés.

En application du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214- 16, la Communauté de Communes Ecueillé-Valençay exerce en lieu et place des ses communes membres la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés depuis 2014.

Cette compétence comprend :

- La collecte qui recouvre le ramassage (en porte à porte, en points de regroupement, d’apport volontaire et en collecte sélective), l’enlèvement, le transfert et le transport, - Le traitement qui recouvre l’élimination ainsi que la valorisation des déchets des ménages.

L’autorité organisatrice de la collecte des déchets ménagers et assimilés a la charge de définir les conditions d’application du service public à disposition des usagers.

A cette fin la Communauté de Communes Ecueillé-Valençay a rédigé un règlement de la collecte qui présente les conditions d’exécution et les droits et obligations des intervenants dans le cadre du service public proposé.

Ceci étant, considérant que Le Maire a conservé son pouvoir de police administrative en matière de gestion des déchets, il revient à la Commune de Langé d’approuver le règlement de la collecte afférent.

Il convient de statuer sur ce dossier.VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5214-16,

VU le projet de règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés présenté,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-__ Approuve le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés tel que présenté, - Autorise Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Certifié exécutoire

Transmis à la Préfecture le 28/06/2022

2 — OBJET : Modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3500 habitants.

Vu l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1° juillet 2022,

Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n°2021—1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Sur rapport de Monsieur Le Maire,

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées par les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1% juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet.

Les communes de moins de 3500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1° juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Langé afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes ;

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de conserver les modalités de publication déjà en places, à savoir :

- Publicité par affichage : à la mairie de Langé, au tableau d’affichage extérieur - Publicité par publication papier : dans le bulletin municipal trimestriel - Publicité sous forme électronique : sur le site internet de la commune de LangéEntendu l’exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents, d’adopter la proposition de Monsieur Le Maire.

Certifié exécutoire

Transmis à la Préfecture le 28/06/2022

3 — OBJET : Avenant à la convention du service instructeur des autorisations d’urbanisme

du Pays de Valençay en Berry.

Afin de répondre aux besoins des communes en matière d’instruction du droit des sols, le Syndicat Mixte du Pays de Valençay en Berry dispose d’un service d’instruction des documents d'urbanisme. Ce service est réalisé au titre d’une prestation de service conforme au statut du syndicat mixte.

Par délibération du 18 novembre 2016, la commune a adhéré au service au travers d’une

convention.

En raison de l’activité du service qui ne cesse d’augmenter et des frais liés à la dématérialisation du droit des sols, la cotisation annuelle par commune adhérente au service est réévaluée à compter du 1* janvier 2022 à 1,77€/ habitants.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- Accepte l’avenant à la convention

-__Autorise Monsieur Le Maire à signer l’avenant à la convention et tous les documents y afférents.

Certifié exécutoire

Transmis à la Préfecture k 28/06/2022

4 — OBJET : Révision du prix des repas servis à la cantine scolaire durant l’année scolaire 2022-2023.

La commune de Langé assurant la gestion de la « Cantine Scolaire de Langé » et compte tenu du courrier en date du 17 mai 2022 de la société SOGIREST, informant de la hausse de leur prix de vente des repas de 6,9 %.

Monsieur le Maire propose de fixer le prix du repas, pour l’année scolaire 2022 -2023, à 3,21 € pour les enfants et à 5,02 € pour les adultes.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil approuve ces nouveaux tarifs et autorise le Maire à les mettre en application à compter du 1° Septembre 2022.

Certifié exécutoire

Transmis à li Préfecture le 28/06/20225— OBJET : Décision modificative n°1-2022 — virement de crédits.

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’effectuer un virement de crédits pour alimenter le compte 6714 — bourse et prix, afin de régler les sommes attribuées pour la remise des médailles à 5 personnes par délibération du Conseil Municipal du 07 février 2022.

Il propose d’effectuer l’opération comme suit :

- 6232 — Fêtes et Cérémonies : - 250,00 €

- 6714 — Bourses et prix : + 250,00 €

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la décision modificative telle que présentée ci-dessus

Certifié exéculoire

Transmis à la Préfecture le 28/06/2022

6— OBJET : Publication de la Base d’Adresses Locales (BAL) dans le cadre de la loi 3DS.

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la loi 3DS relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les collectivités ont pour obligation de publier l'intégralité de leurs données adresses sous la forme d’une Base d’ Adresses Locales.

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que La Poste propose ce service, et qu’un devis a été établi en ce sens.

Entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la proposition ci-dessus, et autorise Monsieur Le Maire à signer le devis de La Poste pour les travaux de publication de la Base d’Adresses Locales dans le cadre de la loi 3DS.

Certifié exécutoire

Transmis à la Préfecture le 28/06/2022

OBJET : Dossier départemental des risques majeurs — création d’un plan communal de sauvegarde.

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité pour les collectivités de posséder une PCS (Plan Communal de Sauvegarde).

Cet outil réalisé à l'échelle communale, sous la responsabilité du Maire, pour planifier les actions des acteurs communaux de la gestion du risque (élus, agents municipaux, bénévoles, entreprises partenaires) en cas d'évènements majeurs naturels, technologiques ou sanitaires. Il a pour objectif l'information préventive et la protection de la population.

Il se base sur le recensement des vulnérabilités et des risques (présents et à venir, par exemple liés au changement climatique) sur la commune (notamment dans le cadre du dossierdépartemental sur les risques majeurs établi par le préfet du département) et des moyens disponibles (communaux ou privés) sur la commune.

Il prévoit l'organisation nécessaire pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques.

Monsieur Marc GAUTIER propose d’aider Monsieur Le Maire à établir ce plan communal de sauvegarde.

7 — OBJET : Recrutement de personnel non titulaire pour accroissement temporaire d’activité.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-2° ;

Considérant qu’en période estivale, il est nécessaire de renforcer les services techniques pour un surcroît d’activité pour la période du 1° juillet au 30 septembre 2022 ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3- 2° de la loi n°84-53 précitée ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE

- de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de trois mois, soit du 1° juillet au 30 septembre 2022.

Cet agent assurera les fonctions suivantes : entretien et maintenance des locaux communaux, des équipements publics, de la voirie et des espaces verts, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20 heures :

- la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 368, majoré 352

- autorise Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant et tout document relatif à ce dossier.

Certifié exécutoire

Transmis à la Préfecture le 28/06/2022PROJET DE DELIBERATION -— OBJET : RIFSEEP - réexamen de l’IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) et du CIA (complément indemnitaire annuel)

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que suite au recrutement de Mme GIRAUD qui n’a pas le même grade que Mme GAGNERON possédait, et suite à la titularisation de M. BRIGAND, il est nécessaire d’approuver le projet de délibération concernant le RIFSEEP. Celui-ci sera ensuite soumis au prochain comité technique du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Indre, qui se tiendra le 19 septembre 2022.

La délibération définitive sera prise après le retour de l’avis du comité technique.

PROJET DE DELIBERATION

Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 janvier 2017 adoptant la mise en place du RIFSEEP,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 04 octobre 2018 portant sur le réexamen de l’IFSE et l'instauration du CIA,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Considérant que des changements de grade et de cadre d’emploi sont intervenus au sein de la collectivité suite à un recrutement et à une titularisation,

Considérant que la présente délibération a requis un avis favorable lors du comité technique du

Monsieur le Maire propose de réexaminer l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), de l’adapter aux cadres d’emplois de la collectivité et de mettre en place le complément indemnitaire annuel (CIA).

Le présent régime indemnitaire n’est attribué qu’aux agents titulaires.

Les cadres d’emplois concernés dans la collectivité sont :

e Les adjoints administratifs territoriaux

e Les adjoints techniques territoriaux

Catégorie C

Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Groupe Emplois IFSE — Montant | CIA — Montant maximal annuel maximal annuel

Groupe | Secrétaire de mairie 11 340€ 1 260 €Catégorie C

Cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux

Groupe Emplois IFSE — Montant | CIA — Montant maximal annuel maximal annuel

Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 € 1200 €

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) seront versés annuellement, au mois de décembre de chaque année. Le complément indemnitaire annuel (CIA) n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Son montant est compris entre O et 100% du montant maximal fixé par groupe de fonctions.

Le CIA sera versé en prenant en compte des critères suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle :

e la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs

la valeur professionnelle de l’agent

son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions

son sens du service public

sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail

la connaissance de son domaine d’intervention

sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

Ÿ”_ Décide d’adapter le régime indemnitaire aux cadres d’emplois de la collectivité tels que définis ci-dessus et dans les mêmes conditions que celles prévues dans la délibération du 04 octobre 2018

Ÿ”_ Autorise le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus Ÿ”_ Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget du présent exercice.

QUESTIONS DIVERSES

- Agent technique : BOULLAND Jean-Michel.

Le Conseil Municipal souhaite avoir des renseignements sur l’avenir de Monsieur BOULLAND dans la collectivité ; le dernier renouvellement de son mi-temps thérapeutique prenant fin au 18 juillet 2022.

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a eu contact avec Mme COMBLET du centre de gestion. Cette dernière doit contacter Monsieur BOULLAND soit par téléphone, soit par courrier et recueillir ses attentes. Elle conseille également de prendre rendez-vous à Monsieur BOULLAND), auprès du Dr ATTAL de la médecine du travail. La MSA sera contacté afin d’obtenir son rendez-vous au plus vite.Trois possibilités sont à l’étude :

- Reprise à temps complet avec l’aval du médecin

- Reprise à mi-temps, et demande d’une allocation adulte handicapé auprès de la MDPH

- _ Reclassement dans la fonction publique territoriale

En parallèle, des devis vont être demandés pour aménager les véhicules. Seuls 3 garages sont agréés : VIERZON (18), CROTELLES (37) et USSAC (19).

Ils seront ensuite transmis au centre de gestion, afin de voir si une aide du FIPHFP (Fond pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) - « Aide à l’adaptation du poste de travail d’une personne en situation de handicap » peut être accordée.

- Retour sur la dernière commission voirie de la CCEV du 16/06/2022.

Monsieur Max MAIGRET informe le Conseil Municipal qu’il n’y a pas de point à temps prévu cette année. Ce qui représente une économie d’environ 65 000 €.

Les travaux du pont de Vaugedin devraient débuter en janvier 2023.

- Effectifs du SIRP à la rentrée 2022/2023.

Madame Bernadette COUTANT informe le Conseil Municipal qu’à la rentrée 2022/2023, les effectifs du SIRP Vicq — Veuil - Langé sont en baisse.

- _ Vicq : 30 élèves

- Veuil : 13 élèves

- Langé : 14 élèves

Elle informe également que la fête pour les enfants du SIRP organisé par les 3 communes se tiendra le 16 juillet 2022, au stade de Vicq-sur-Nahon.

- Terrain de pétanque sur la place de Langé.

Madame Jocelyne JACQUELIN demande si les poteaux du terrain de pétanque se trouvant sur la place de Langé peuvent être déplacés, car ils se trouvent beaucoup trop près des massifs de fleurs. Monsieur Le Maire et Madame COUTANT se sont en effet rendus sur place pour constater.

Les poteaux seront déplacés.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la séance close. La séance est levée à 22 heures.ETAT DE PRESENCE DU CONSEIL MUNICIPAL du

24/06/2022

NOM PRENOM PRESENCE SIGNATURE

GARGAUD Patrick

COUTANT Bernadette °

MASSON Jean-François °

MAIGRET Max :

GAUTIER Marc ‘

MARY Anaïs '

ROBIN Thierry

ALLARD Virginie ‘

PENISSARD Jean '

JACQUELIN Jocelyne ‘

* Présents