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Déliberation - 15 ASSURANCES RISQUES STATUTAIRES D PERSONNEL AFFI
Déliberation - Assurance des risques statutaires du personnel CNRACL 2012
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 02h35 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - Assurance des risques statutaires du personnel CNRACL 2012)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
201208
“REPUBLIQUE
FRANCAISE
BR SEEN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Haute-Garonne
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la
commune
BARBAZAN
Séance
du
03
avril
2012
[
Nombre
de
conseillers
:
|
L'an
deux
mille
douze,
le 03
avril à 18 heures
30.
- présents
|
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
|
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
7 Votants
|
sous
la
présidence
de
M.
Henri
GALY
Maire.
- absents - exclus
Etaient
présents
: MM.
es
BOLEA
Maryse,
STRADERE
Michèle,
NOE
Liliane,
Messieurs
DELORT
Thierry,
BRUNA
Roger,
SIBRAGérard,
BOURELY
Marcel,
MAURETTE
Bernard.
Absente
avec
procuration
: Mme
LOMBARD
Françoise
procuration
à Monsieur
BRUNA
Roger
Date
de
convocation :
.
28
mars
2012
Date
d'affichage
:
M.
adame
STRADERE
Michèle
a (ont)
été
nommé(e)(s)
secrétaire(s).
OBJET
Le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
depuis
1992,
le Centre
de
ASSURANCE
DES
Gestion
a mis
en
place
un
service
facultatif
d'assurance
des
risques
RISQUES
|
statutaires
concernant
le
personnel
comme
le prévoit
le
décrêt
n°
86-5
52
STATUTAIRES
DU
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
alinéa
5 de
la
loi
PERSONNEL
CNRACL
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
CONTRAT
2012-2013
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux.
A
la suite
de
la résiliation
par
le groupement
PRO
BTP
ERP
-
SOFCAP
du
contrat
groupe
attribué jusqu'au
31/12/2013,
en juin
2011,
|
le CDG31
a engagé
une
consultation
pour
assurer
la couverture
des
deux
années
restantes
(2012
et 2013).
La
remise
en
concurrence,
par
voie
d'appel
d'offres
ouvert,
du
contrat
d'assurance
statutaire
pour
les
agents
sous
statut
CNRACL
a été
votée
par
le Conseil
d'Administration
du
CDG
31
lors
de
sa
séance
du
26
septembre
2011.
Le
marché
correspondant
a été
attribué
à la suite
de
la réunion
de
la
Commission
d'Appel
d'Offres
en
date
du
09/12/2011
au
groupement
AXA
France
VIE
(Assureur)
/ GRAS
SAVOYE
(Courtier)
et le marché
notifié
par
courrier
du
27
décembre
2011.
Quatre
options
de
couverture
et
de
taux
sont
proposées
aux
collectivités
d'un
effectif inférieur
ou
égal
à 30
agents
CNRACL.
Celles-ci
sont
les
suivantes
:
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Préfecture
de
Haute-Garonne
_le
et
publication
ou
notification
du
nés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'FERT
Mod.
540330
- 09/10
Fobrègue
duo 201208
Délibération
du
conseil
Municipal
du
03
avril
2012
COMMUNE BARBAZAN
Suite
- Option
1 :
Décès
- Accident
et
maladie
imputables
au
service
-
Accident
et
maladie
non
imputables
au
service
- Seule
franchise
:
Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
10
jours
fermes
par
arrêt.
Taux
:4.73
%.
- Option
2
:Décès
- Accident
et
maladie
imputables
au
service
-
Accident
et
maladie
non
imputables
au
service
- Seule
franchise
:
Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
20
jours
fermes
par
arrêt.
Taux
:4.02
%.
- Option
3
:Décès
- Accident
et
maladie
imputables
au
service
-
Accident
et
maladie
non
imputables
au
service
- Seule
franchise
:
Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
30
cumulés.
Taux
:4.49
%.
- Option
4
:Décès
- Accident
et
maladie
imputables
au
service
-
Accident
et
maladie
non
imputables
au
service
sauf
maladie
ordinaire,
maternité
et
paternité.
Taux
:2.36
%.
Ce
contrat,
souscrit
en
capitalisation,
prendra
effet
le
ler
janvier
2012
pour
toute
confirmation
d'adhésion.
Le
marché
est
conclu
pour
une
période
de
deux
ans
soit
jusqu'au
31
décembre
2013
avec
possibilité
de
résiliation
annuelle
pour
les
collectivités
avec
un
préavis
de
quatre
mois.
Le
CDG
31
propose
à la
structure
d'adhérer
à
ce
contrat
pour
la
couverture
des
agents
CNRACL.
Au
titre
du
service
qui
inclut
la
gestion
des
sinistres,
le
CDG
31
percevra
une
rémunération
égale
à un
montant
de
5%
du
montant
des
cotisations.
L'ensemble
des
conditions
de
suivi
de
l'adhésion
et
des
conditions
financières
sera
précisé
dans
une
convention
signée
avec
le
CDG
31.
Après
discussion,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
:
- de
demander
au
CDG
31
de
souscrire,
pour
le
compte
de
la
collectivité
le :
Contrat
CNRACL
Option
1 :
Décès
-
Accident
et
maladie
imputables
au
servic
-
Accident
et
maladie
non
imputables
au
service
-
Seule
franchise
:
Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
10
jours
fermes
par
arrêt
.TAUX
:
4.73%
.
- d'autoriser
le
Maire
à signer
les
certificats
d'adhésion
au
Contrat
et
la
convention
de
souscription
et
de
gestion
correspondante
;
- d'inscrire
au
Budget
prévisionnel
les
sommes
correspondantes.
Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
À + =. Signature