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Déliberation - 15 Assurances Risques Statutaires D PERSONNEL AFFILIE A LA CNRACL 2021 2024
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Lien du pdf (Déliberation - 15 Assurances Risques Statutaires D PERSONNEL AFFILIE A LA CNRACL 2021 2024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
—
———————————
Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2020
|
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
Reçu
en
préfecture
le
14/09/2020
|
LH
| Affiché le
-
|
ID
: 057-215706284-20200908-2020..088-DE
|
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SARRALBE
AAA
2020/088
VILLE
DE
SARRALBE
CONSEILLERS
ELUS
: 27
—
EN
FONCTION
: 27
—
PRESENTS
: 23
(MOSELLE)
SÉANCE
EN
DATE
DU
08
SEPTEMBRE
2020
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
M.
PIERRE-JEAN
DIDIOT,
MAIRE.
POINT
15:
PROJET
D'ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
DU
PERSONNEL
AFFILIE
A
LA
C.N.R.A.C.L.
(PERIODE
2021-2024).
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
délibération
du
19
septembre
2016
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
demandé
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Moselle
de
souscrire
pour
le
compte
de
la
Commune
de
Sarralbe,
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge.
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l’article
26.
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux.
Vu,
le
Code
des
assurances.
Vu,
le
Code
des
marchés
publics.
Vu,
les
résultats
de
la
consultation
effectuée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Moselle.
Vu,
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
27
novembre
2019
décidant
de
fixer,
au
titre
de
la
mise
en
place
de
cette
mission
supplémentaire
à
caractère
facultatif,
le
taux
correspondant
à
la
prestation
rendue
par
le
Centre
de
Gestion.
Après
avoir
entendu
les
explications
de
M.
Serge
HOELLINGER,
Directeur
général
des
services
de
la
mairie,
Sur
proposition
de
la
Commission
d'Administration
Générale
et
des
Finances,
A
l'unanimité
des
voix,
-décide
d'accepter
la
proposition
suivante
:
Assureur
: AXA
France
Vie
Courtier
Gestionnaire
: GRAS
SAVOYE
—
BERGER
SIMON
Durée
du
contrat
: à
compter
du
1°’ janvier
2021
jusqu’au
31
décembre
2024.
Régime
du
contrat
: Capitalisation
Préavis
: adhésion
résiliable
chaque
année
sous
réserve
de
l'observation
d'un
préavis
de
6
mois
avant
l'échéance
du
1° janvier.
Personnel
assuré
: agents
titulaires
et
stagiaires
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
Garanties
souscrites
: Décès,
Accident
du
travail,
Maladie
imputable
au
service,
(Maladie
ordinaire
avec
une
franchise
de
30
jours),
Longue
maladie,
Maladie
de
longue
durée,
Maternité
(y
compris
les
congés
pathologiques),
Adoption,
Paternité
et
accueil
de
l'enfant, |
Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2020
|
| Reçu
en préfecture le 14/09/2020
|
Affiché le ID
: 057-2157062B4-20200908-2020_O88-DE
rer
Temps
partiel
thérapeutique,
Mise
en
disponibilité
d'office
pour
maladie,
Infirmité
de
guerre
et Allocation
d'invalidité
temporaire.
Taux
: 4,83
% ;
- prend
acte
que,
au
taux
de
l'assureur
s'ajoute
une
contribution
financière
de
0,14
%
pour
la
convention
d'administration
du
contrat
par
le
Centre
de
Gestion,
sachant
que
ce
taux
s’appliquera
annuellement
à
la
masse
salariale
assurée
par
la
collectivité
;
- décide
d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
prendre
ou
à
signer
les
conventions
en
résultant
et
tout
acte
y
afférent ;
-
décide
d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
d'adhésion
du
Centre
de
Gestion
et
les
actes
s’y
rapportant
;
- charge
le
Maire
à
résilier,
si
besoin,
le
contrat
d'assurance
statutaire
en
cours ;
- s'engage
à
prévoir
les
crédits
nécessaires
au
budget
pour
le
paiement
des
primes
et
de
la
contribution
relative
à
la
mission
supplémentaire
à
caractère
facultatif
du
Centre
de
Gestion. M.
le
maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
qui
a
été
publiée
le
11
septembre
2020
Pour
extrait
conforme,
Sarralbe,
le
11
septembre
2020
Le
Maire,
Pierre-Jekn
DIDIOT