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Déliberation - 2024 13 Vote du Taux DES Taxes
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Germigny-l'Évêque.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 13 Vote du Taux DES Taxes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
COMMUNE DE Reçu en préfecture le 04/04/2024
GERMIGNY L'EVEQUE Publié le
77910 ID : 077-217702034-20240403-2024_13GERM-DE
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE Extrait de délibération du Conseil Municipal CANTON LA FERTE-SOUS-JOUARRE en date du 3 avril 2024
Tél : 01.64.33.01.89
mairie@germignyleveque.fr
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt quatre le trois avril
en exercice : 15 le Conseil Municipal de la commune de Germigny l’Evêque,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie - présents : 12
sous la présidence de Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire. - votants :15
Date de convocation et d'affichage du Conseil Municipal :
25 mars 2024
Etaient Présents :
Mmes Mrs : MARIE-MELLARE Aline - BRIAND Alain - DANET Céline - CASCALES Rodolphe - DUBREUIL Joëlle -
SCANZAROLI Jean-Luc - BARRANGER Carole - MORLET Jean-Marie - RISPINCELLE Josiane —- MERLIN Bruno -
ZOËTEMELK Danièle - SALAMONE Célestin
Absents représentés : Bérangère LONGUET par Alain BRIAND - Philippe LEFRANÇOIS par Danielle ZOETEMELK - Lydie ZITOUNI par Carole BARRANGER
Secrétaire de séance: Carole BARRANGER
2024-13 Vote du taux des taxes
Le Conseil Municipal à l’unanimité décide d'augmenter de 1,0452 les taux des trois taxes et vote :
e Taxc Foncière bâtie : 33.96 %
e Taxe foncière non bâtie : 35.73 %
e Taxe habitation : 11.87 %
VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (15)
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents
Pour extrait conforme à l’original
Mis en ligne le :
0 5 AVR. 2024 Fait à GERMIGNY L'EVEQUE, le 3 avril 2024
Le Maire,
Aline MARIE MELLARE
La présente délibération peut faire l’ohjet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracicux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejel, La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal
administratif dans un délai de deux mois