Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 232.2025

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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 232.2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 232.2025)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, Le

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL DES

ACTES ADMINISTRATIFS

R e c u e i l s p é c i a l 2 3 2 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 1 5 / 0 9 / 2 0 2 5

IMPRIMERIE PRÉFECTURE

ISSN 0753 - 0552E 3

PRÉFET DES ALPES- Direction départementale de la protection des populations

MARITIMES

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2025-1351

Portant délégation de signature aux cadres de la

direction départementale de la protection des populations

des Alpes-Maritimes

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 Modifiée par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale

de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité

de préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 portant nomination de Mme Véronique FAJARDI, directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes à compter du 18 février 2019 ;

LIE)Vu l'arrêté n° U12430690791863 du 13 février 2024 portant renouvellement en détachement de Mme Véronique FAJARDI, dans l'emploi de directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes

Vu l'arrêté n° 2025-633 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique FAJARDI, directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;

Vu l'arrêté n° 2025-1200 du 8 août 2025 portant réorganisation de la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 13 mai 2022,

Mme Nathanaelle MIGNOT est nommée directrice adjointe de la protection des populations des Alpes-Maritimes à compter du 1° juin 2022 ;

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation est consentie, à Mme Nathanaelle MIGNOT, directrice départementale

adjointe à l'effet de signer :

1° Les sanctions administratives prévues au livre V du code de la consommation ;

2° Les transactions prévues au livre V du code de la consommation ;

3° Les mesures prévues à l'article L.521-3-1 du code de la consommation.

4° Les sanctions administratives prévues dans le code de commerce pour lesquelles la directrice départementale de la protection des populations est désignée comme autorité administrative compétente ;

5° Les transactions concernant :

a) les infractions prévues au titre 1° du livre III du code de commerce ;

b) les infractions prévues au titre IV du livre IV du code de commerce pour lesquelles une peine d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même code ;

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique FAJARDI et Mme

Nathanaelle MIGNOT, délégation de signature est consentie,

+ M. Stéphane BRUGNEAUX, chef du service CCRF protection économique des consommateurs et concurrence,

° M. Philippe TOPALOVIC, adjoint au chef de service CCRF protection économique des consommateurs et concurrence,

+ Mme Anaïs LENOIR, cheffe du service CCRF loyauté et sécurité des produits et des services,

213+ Mme Agnès FLORENTIN, adjointe à la cheffe de service loyauté et sécurité des produits et des services.

Article 3 :

Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de NICE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article S :

La directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 1° septembre 2025

La Directrice Départementale

de la Protection des P. tions

3/3Eu PRÉÈFET DES ALPES- Direction départementale de la protection des populations

MARITIMES

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 2025-1352

Portant subdélégation de signature aux cadres de la

direction départementale de la protection des populations

des Alpes-Maritimes

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 Modifiée par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84:16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale

de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;

LLE)Vu l'arrêté du premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du premier ministre du 12 février 2019 portant nomination de Mme Véronique FAJARDI, directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes à compter du 18 février 2019 ;

Vu l'arrêté n° U12430690791863 du 13 février 2024 portant renouvellement en détachement de Mme Véronique FAJARDI, dans l'emploi de directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes.

Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 13 mai 2022, portant nomination de Mme Nathanaelle MIGNOT, directrice adjointe de la protection des populations des Alpes-Maritimes à compter du 1° juin 2022;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à compter du 01 janvier 2021;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-633 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Véronique FAJARDI, directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1200 du 8 août 2025 portant réorganisation de la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;

ARRÊTE

Article 1er :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique FAJARDI, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations, délégation de signature est accordée à Mme Nathanaelle MIGNOT, directrice départementale de 2° classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), directrice départementale adjointe de la protection des populations des Alpes-Maritimes sur l'ensemble des domaines couverts par l'arrêté préfectoral n°2025-633 du 19 mai 2028,

Article 2 :

Délégation de signature sur les domaines couverts par l'arrêté préfectoral n°2025-633 du 19 mai 2025 est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives à :

° M. Abdelillah BRAHIM, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service santé, protection animales et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Abdelillah BRAHIM, à Mme Célia ROCCHI, adjointe au chef de service.

+ Mme Catalina FERRERO, vétérinaire officiel, cheffe du service environnement,

pour signer les correspondances et actes courants concernant le fonctionnement du poste d'inspection frontalier et du service environnement.

+ M. Pierre-Henri BAUER, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement hors classe, chef du service sécurité sanitaire des aliments, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri BAUER, dans la limite de ses attributions à

213Mme Marie ROSIQUE, cheffe technicienne des services vétérinaires, adjointe au

chef de service sécurité sanitaire des aliments.

+ M. Stéphane BRUGNEAUX, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service CCRF protection économique des consommateurs et concurrence, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane BRUGNEAUX, délégation de signature à M. Philippe TOPALOVIC, inspecteur expert, adjoint au chef du service CCRF protection économique des consommateurs et concurrence.

+ Mme Anaïs LENOIR, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cheffe du service CCRF loyauté et sécurité des produits et des services, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs LENOIR, à Mme Agnès FLORENTIN, inspecteur expert CCRF, adjointe à la cheffe de service loyauté et sécurité des produits et des services.

Article 3 :

Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de NICE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 5 :

La directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 1°’ septembre 2025

La Directrice Départementale de la

Protection des Populations

3/3E 3

PRÉFET

DES ALPES-

MARITIMES

Liberté

Egalité

Fraternité

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Economie agricole

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Chef.fe de pôle

Economie agricole

Peggy BAUDRAND

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nationale Anah

del'habitat

Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à un ou plusieurs collaborateurs

DÉCISION n°2025-/ 25 &

M. Eric LEFEBVRE, délégué adjoint de l'Anah dans le département des Alpes-Maritimes, Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, en vertu de la décision n°2025.724 du 27 mai 2025 du préfet des Alpes-Maritimes, délégué de l'Agence dans le département, |

DECIDE :

Article 1°:

Délégation est donnée au sein de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes à :

- M. Sylvain HOUPIN, Directeur départemental adjoint de la DDTM des Alpes-Maritimes,

- Mme Laure PANICHI, cheffe du service habitat et renouvellement urbain (SHRU) à la DDTM

- Mme Sylvie FALCO, adjointe à la cheffe du SHRU,

- Mme Agnès MOLINES, responsable du pôle parc privé - habitat indigne au SHRU |

- M. Marc EUVRARD, adjoint à la responsable du pôle parc privé - habitat indigne au SHRU,

aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de

subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à

l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de

l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires

mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation

(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.

— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation

d'opérateurs d'AMO

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-

1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour

l'attribution des aides à la pierre):

— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux Opérations importantes de Réhabilitation, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et !| de l'article R. 321-12 du code de ia construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur — la notification des décisions;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

— Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du programme « Habiter mieux »

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du

code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre):

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant

au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321- 12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Article 2 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Sylvain HOUPIN, Directeur départemental adjoint de la DDTM des Alpes-Maritimes, Mme Laure PANICHI, cheffe du service habitat et renouvellement urbain, Mme Sylvie FALCO adjointe à la cheffe du SHRU, Mme Agnès MOLINES, responsable du pôle parc privé - habitat indigne et M. Marc EUVRARD, adjoint à la responsable du pôle parc privé - habitat indigne, aux fins de signer :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-

1 du code de la construction et de l'habitation hors délégation de compétence pour

l'attribution des aides à la pierre1. toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que

ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2. tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

w

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du

code de la construction et _ de l'habitation sous réserve des compétences relatives au

conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

1. les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.

2. tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur

conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.

321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et

d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 3:

Sont exclus de cette délégation et réservés à la signature du délégué ou du délégué adjoint de l'Anah dans le département les documents suivants :

— rapport annuel d'activité,

— conventions (et avenants) pour la gestion des aides à l'habitat privé,

— conventions d'OIR, .

— programmes d'actions territoriaux,

— conventions pluriannuelles d'opérations programmées,

— actes notariés d'affectation hypothécaire et la signature des actes

— _ l'habilitation des opérateurs d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO)Article 4 :

Délégation est donnée à:

- Madame Sylvie BRISMONTIER, instructrice,

- Monsieur Patrick PREVOST, instructeur,

aux fins de signer :

— les accusés de réception ;

— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 5 :

La présente décision prend effet à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Elle abroge la précédente décision n°2025-746 du 2 juin 2025.

Article 6 :

Ampliation de la présente décision sera adressée à :

— MM. les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :

- M. le président de la Métropole Nice Côte d'Azur,

- M. le président de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse - M. le président de la Communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis ;

— Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

— M. l'agent comptable de l'Anah ;

— aux intéressés.

Article 7

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Nice, le

1 5 SEP. 20%

Le Directeir partémental

des Tefrit et de la Mer

des Alpes Maritimes

4 Eric LEFEBVREAgence

nationale anah

de l'habitat Agence nationale de l'habitat

Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place (Dossiers Anah de subvention et conventionnement)

DECISION n°2025-/ 2 5 5

Vu les articles L.3211, L.321-4 et L.321-8, R.3212 et suivants du code de la construction et de

l'habitation,

Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,

M. Eric LEFEBVRE, délégué adjoint de l'Anah dans le département des Alpes-Maritimes, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, en vertu de la décision n°2025.724 du 27 mai 2025

DÉCIDE :

Article 1°:

Dans le département des Alpes-Maritimes, sont désignés, au sein de la Direction départementale

des territoires et de la mer (Service Habitat et Renouvellement Urbain), pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements :

Madame Sylvie BRISMONTIER, instructrice Anah,

Monsieur Patrick PREVOST, instructeur Anah,

Madame Agnès MOLINES, responsable du pôle parc privé-habitat indigne Monsieur Marc EUVRARD, adjoint à la responsable du pôle parc privé-habitat indigne, Madame Lydia ANGELI, chargée d'animation de lutte contre l'habitat indigne, Monsieur Stéphane PRIOUL, instructeur lutte contre l'habitat indigne, Madame Sylvie FALCO, adjointe au cheffe du Service habitat et renouvellement urbain, Madame Laure PANICHI, cheffe du Service habitat et renouvellement urbain.

Article 2:

La présente décision prend effet à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Elle abroge la précédente décision n°2025.747 du 2 juin 2025.

Article 3 : | La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Le Directeur Départemental

Fait à NICE, le des Territoikesidt de :: Mer

des ATPN-Waririmes

1 5 SEP. 2075

Eric LEFEBVRERNST gence Nationale pour la Rénovation Urbaine

ARRÊTÉ n° 2025-1353

Portant délégation de signature

Le Préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Délégué Territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine modifié ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU les règlements généraux de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain, quartiers fertiles, quartiers résilients) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;

VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain, quartiers fertiles, quartiers résilients) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;

VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;

VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Mme Jehane BENSEDIRA, Sous- préfète chargée de mission Politique de la Ville auprès du Préfet des Alpes- Maritimes ;

VU l'arrêté du 9 juin 2023 portant nomination de M. Eric LEFEBVRE, Directeur départemental des territoires et de la mer ;

VU l'arrêté du 2 novembre 2023 portant nomination de M. Sylvain HOUPIN, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;

VU les décisions du 7 juillet 2025 de la Directrice Générale de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine portant nomination de M. Eric LEFEBVRE et Mme Jehane BENSEDIRA en qualité de délégués territoriaux adjoints de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département des Alpes-Maritimes ;

VU la décision de nomination de Mme Laure PANICHI, cheffe du Service Habitat et

Renouvellement Urbain de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;VU la décision de nomination de Mme Sylvie FALCO, cheffe de service adjoint du Service Habitat et Renouvellement Urbain de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;

VU la décision de nomination de Mme Delphine TEZIER, adjointe au chef du Pôle Politique Locale de l'Habitat et Renouvellement Urbain de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;

ARRÊTE

“Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Eric LEFEBVRE, Directeur départemental des territoires et de la mer et à M. Sylvain HOUPIN, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, pour signer :

- les décisions attributives de subvention des programmes de Rénovation Urbaine NPNRU, PNRQAD, quartiers fertiles et quartiers résilients ;

- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés d'Action Logement.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l’article 1, à Mme Laure PANICHI, cheffe du Service Habitat et Renouvellement Urbain, Mme Sylvie FALCO, cheffe de service adjointe du Service Habitat et Renouvellement Urbain et Mme Delphine TEZIER adjointe au chef du Pôle Politique Locale de l'Habitat et Renouvellement Urbain aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.

Article 3

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4

Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation, à l'exception des membres du corps préfectoral.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.

Fait à NICE , le Le Préfet des Alpes-Maritimes 12 SEP. 2025 délégué territorial de l'ANRU

Le Préfet des Alpes-MaritimesEHPAD PUBLICS

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EHPAD LA VENCOISE A BP S'en ve EHPAD CANTAZUR NEULE

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MANDAT DE DÉLÉGATION DE PRÉSIDENCE DU CSE

Je soussigné,

Nom : David SPATAFORA

Fonction : Directeur de l'EHPAD LA VENCOISE

Adresse professionnelle :14 rue ST MICHEL — BP 101 — 06142 VENCE Cedex

Délègue par la présente la présidence de la réunion du CSE prévue le lundi 15 septembre 2025 à 15h en salle de réunion du site ST MICHEL.

À :

Nom : Peggy DEBRUYNE

Fonction : Directrice Adjointe et Responsable Administrative et Financière Adresse professionnelle : 14 rue ST MICHEL -— BP 101 — 06142 VENCE Cedex

Cette délégation est valable uniquement pour la réunion susmentionnée et inclut les prérogatives suivantes :

- Présider la réunion du CSE

- Animer les échanges

- Veiller au respect de l’ordre du jour

- Signer le procès-verbal en tant que président délégué

Fait à VENCE, le 15 septembre 2025 [

||

Signature du délégant Signature péaslé} ir | br » /

# A Î

Péggy DÉBRUYNE À Î

EHPAD LA VENCOISE EHPAD CANTAZUR 14, rue St Michel B.P 101 5, Chemin des Marguerites 06142 VENCE CEDEX 06800 CAGNES-SUR-MER

S : 04.92.11.22.22 : 04.92.12.69.00

Site internet : https://www.cantavencoise.frE Cabinet du préfet PRÉFET | Direction des Sécurités DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l’ordre public MARITIMES : Liberté

Égalité

Fraternité

n° 2025-4125 L

Nice, le 15 SEP. 205

ARRÊTÉ

Portant autorisation du « Show Transformers »

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du sport;

VU la demande présentée par Monsieur Stéphane Danglade, représentant de l'association « Hells drivers », à l'effet d'être autorisé à faire disputer du lundi 15 septembre 2025 au dimanche 28 septembre 2025, une démonstration automobile dénommée « Show Transformers » :;

VU les pièces constitutives du dossier ;

VU l'avis favorable du Maire de Menton ;

VU l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes ;

VU l'avis du Chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;

VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du jeudi 21 août 2025;

VU l'attestation d'assurance délivrée le 3 septembre 2025 par la compagnie d'assurances HUBENER ;

SUR proposition de la Directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes ;ARRETE

Article 1er — Est autorisée la démonstration automobile dénommée « Show

Transformers », organisée du lundi 15 septembre 2025 au dimanche 28 septembre 2025, sur circuit fermé, conforme au dossier déposé par l'organisateur.

La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur;

Article 2 - Le nombre de concurrents ne doit pas excéder 10 ;

Article 3 — Au cas où les conditions atmosphériques seraient défavorables lors de la manifestation (pluies violentes entraînant des risques d'éboulement), les services d'ordre de la police ou de la gendarmerie se réservent le droit d'interdire ou d'interrompre à tout moment l'épreuve.

De plus, l'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ou éventuellement neutraliser l'épreuve en cas de mauvais temps susceptible de mettre en danger la vie et la sécurité des concurrents ;

Article 4- Le dispositif de sécurité détaillé et les prescriptions indiquées par les services de l'État lors de la commission départementale de sécurité routière du jeudi 21 août 2024 doivent être respectés par l'organisateur. Le déroulement de la manifestation ne doit apporter aucune perturbation ni à la distribution ni à

l'intervention des secours. Les sapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur simple appel « 18 » ou « 112 » ;

Article 5 - En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code du

sport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autorité administrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement la manifestation, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies ;

Article 6 - L'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégataire

notamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer que la police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 et L13116 du code du sport ;

Article 7 - L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, des

communes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellement

être occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de la démonstration susvisée.

Il doit prendre en charge les réparations qui pourraient être rendues nécessaires après son déroulement ;

CADAM

06286 NICE Cedex 3Article 8 - L'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état des

lieux concédés pour le déroulement de la manifestation ;

Article 9 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Article 10 - La Directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes et le Maire de Menton sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont

copie sera adressée au Directeur départemental des services d'incendie et de secours, au Chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, au

Directeur départemental des territoires et de la mer, et à l'organisateur.

Pour le Préfet,

Adêlina PIOGO

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours

suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques,

Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :

www.telerecours.fr |Décision n°18-2025 - Délégation de signature à Vanessa TITH 10 09 2025

La Directrice Générale du CROUS de Nice Toulon

Vu le loi 55.425 du 16 avril 1955 portant créations des Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires

Vu le décret 65-1009 du 26 novembre 1965 créant un Centre Régional des Œuvres Universitaires

dans l'académie de Nice

Vu la décision du Conseil d'Administration du 30 novembre 2018 autorisant la signature des

contrats et des marchés dans lalimite du budget voté par le conseil d'administration

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la Gestion Budgétaire et Comptable Publique

Vu le décret 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres

universitaires

Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2023 portant nomination de Mireille BARRAL dans l'emploi de

Directeur Général du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Nice-Toulon

Vu le contrat de travail à durée in déterminée n° 35-2023 employant Madame Vanessa TITH au

CROUS de Nice-Toulon à compter du 01/09/2023

DECIDE

Article 1 : il est donné délégation de signature permanente et non subdélégable à Madame Vanessa

TITH, Directrice Projets et Innovation, Vie Etudiante et de Campus, au nom de la Directrice Générale:

+ pour signer tous les actes, courriers et contrats administratifs relatifs à son domaine

d'activité,

+ pour valider les bons de commande et engagements juridiques jusqu'à 800 euros HT sur le logiciel ORION,

+ pour constater et certifier les services faits

A l'exception :

- des actes, courriers et conventions destinés à mesdames et messieurs les Ministres,

Préfets, Recteurs, Présidents d'établissements d'enseignement supérieur et leur

regroupement ainsi qu'aux partenaires institutionnels du Crous ou aux élus,

- des contrats, conventions et marchés relevant du champ de la commande publique, - des commandes supérieuresà 2 000 euros HT,

- des actes emportant représentation en justice et pouvoir d'ester en justice, en dehors des

dépôts de plainte relatifs aux méfaits commis à l'encontre du CROUS et/ou de ses agents.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice générale, du Directeur adjoint et du

Directeur du budget et des finances, Madame Vanessa TITH est autorisée à signer tous les documents

visés à l'article précédent avec une limite d'engagement financier de 20 000 euros HT.

Article 3: la présente décision prend effet à partir du 10 septembre 2025. Elle prend fin

automatiquement à la date de fin de fonction de l'intéressé ou après retrait ou simple décision du

délégant. ; ER,

a Fait à Nice le : 10/09/2025 ‘ reille BARRAL

ET La présente décision est affichée et consuitable aux horaices de bureaux dans les locaux du Crous 26 route de

Turin à Nice Elle est également publiée sur le sie intemet du Crous w.crous-nicefr ainsi qu'au recueil des actes

administatfs de la Préfecture des Alpes-MariumesDÉLÉGATION DE SIGNATURE

D'UN COMPTABLE PUBLIC CHARGE D'UN

SERVICE DE GESTION COMPTABLE

Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de CANNES

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. Kevin SAUT, inspecteur des finances publiques, Mme Mariéva

CLEMENTZ, inspectrice des finances publiques, adjoints au comptable responsable du service de gestion

comptable de Cannes, à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous

actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à M. Kevin SAUT et Mme. Mariéva CLEMENTZ, à l'effet de signer, au

nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les décisions relatives aux demandes de délai de

paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des grade Durée Somme maximale agents maximale |pour laquelle un délai EL des délais |de paiement peut être de paiement accordé

ASTIER JACQUI Vanessa AGENT ADM PPAL FIP 2EME CLASSE 4 mois 1.000€

HAMMACHE Amel . CONTROLEUR DES FINANCES 4 mois 1.000€ PUBLIQUES 2EME CLASSE

CONTROLEUR DES FINANCES

PUBLIQUES 2EME CLASSE

PINDA Francine CONTROLEUR . DES FINANCES 4 mois 1.000€ PUBLIQUES 2EME CLASSE

MOISSERON Stéphanie (CONTROLEUR DES FINANCES. 4 mois 1.000€ PUBLIQUES 2EME CLASSE

PRZEDLACKI Anthony __ AGENT ADM PPAL FIP 2EME CLASSE 4 mois 1.000€ CHARDONNET Eric AGENT ADM PPAL FIP 1ERE CLASSE 6 mois 5.000€ KEVIN SAUT INSPECTEUR FIP 6 mois 50.000€ MARIEVA CLEMENTZ INSPECTEUR FIP 6 mois 50.000€

Article 4

En cas d'empêchement ou d'absence du chef de service et de ses adjoints, délégation de signature est

donnée à Mme JACQUELOT RAPHAELE et M. CINQUANTA Christian.

Article 5

Les délégations accordées le 2 septembre 2024 à Lilian MENDES et Cécile LEBRAULT sont supprimées.

Article 6

Le present arrete sera publié au recueil des actes administralis du département des Alpes maritimes

À Cannes, le 2 septembre 2025

Le comptable,

aRecueil special 232.2025 15/09/2025

S O M M A I R E

D.D.I...........................................................................2 D.D.P.P....................................................................2 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............2 AP 2025.1351 Delegation cadres DDPP..............................2 AP 2025.1352 Subdelegation cadres DDPP...........................6 D.D.T.M....................................................................10 Economie agricole.....................................................10 AP 2025.215 TDR GAEC RORIA.......................................10 AP 2025.216 TDR GP VAL ENTRAUNES.................................16

Etablissement Public............................................................22 A.N.A.H....................................................................22 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............22 Dec. 2025.1354 ANAH Subdeleg. D.A a collaborateurs...............22 Nomination Promotion Designation Demission Interim....................26 Dec. 2025.1355 ANAH Agents charges controle sur place...........26 ANRU.......................................................................27 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............27 AP 2025.1353 Delegation de signature ANRU........................27 E.H.P.A.D La Vencoise......................................................29 Nomination Promotion Designation Demission Interim....................29 Mandat delegat.presidence du CSE EHPAD La Vencoise...............29

Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................30 Direction des Securites....................................................30 Securite publique.....................................................30 AP 2025.1356 Aut du Show Transformers............................30

Services Deconcentres de l‘Etat.................................................33 Crous Nice Toulon..........................................................33 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............33 Dec. 18.2025 Delegation TITH V. 10.09.2025......................33 DDFiP......................................................................34 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............34 Delegation de signature SGC CANNES...............................34Index Alphabétique

AP 2025.1351 Delegation cadres DDPP..............................2 AP 2025.1352 Subdelegation cadres DDPP...........................6 AP 2025.1353 Delegation de signature ANRU........................27 AP 2025.1356 Aut du Show Transformers............................30 AP 2025.215 TDR GAEC RORIA.......................................10 AP 2025.216 TDR GP VAL ENTRAUNES.................................16 Dec. 18.2025 Delegation TITH V. 10.09.2025......................33 Dec. 2025.1354 ANAH Subdeleg. D.A a collaborateurs...............22 Dec. 2025.1355 ANAH Agents charges controle sur place...........26 Delegation de signature SGC CANNES...............................34 Mandat delegat.presidence du CSE EHPAD La Vencoise...............29 A.N.A.H....................................................................22 ANRU.......................................................................27 Crous Nice Toulon..........................................................33 D.D.P.P....................................................................2 D.D.T.M....................................................................10 DDFiP......................................................................34 Direction des Securites....................................................30 E.H.P.A.D La Vencoise......................................................29 D.D.I...........................................................................2 Etablissement Public............................................................22 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................30 Services Deconcentres de l‘Etat.................................................33