Procès Verbal - procés verbal du conseil municipal du 3 avril 2025

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Procès Verbal - procés verbal du conseil municipal du 3 avril 2025 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Sanguinet. Lien du pdf (Procès Verbal - procés verbal du conseil municipal du 3 avril 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Fiscalité, Département des Landes

Commune de Sanguinet

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 03 avril 2025 à 18h30

Conseillers élus : 27

Conseillers en fonction : 27

Conseillers présents et représentés : 26

Date de la convocation : 20/03/2025

L’an deux mille vingt-cinq, le trois du mois d’avril à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Fabien Lainé, Maire de Sanguinet,

Présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux en exercice : Benjamin Bardes, Sabine Brunet, Véronique Castaignède, Marinette Deguilhem, Jean-Yves Delaunay, Sébastien Dufau, Romain Dumartin, Jacqueline Fanari, Anahi Fritsch, Chantal Lalanne, Nathalie Soubaigné, Philippine Mauriac, Bruno Moratinos, Sébastien Noailles, Murielle Richard, Carmen Thierot, Christian Viudes

Absents représentés :

Madame Corinne Auger donne pouvoir à Madame Jacqueline Fanari Madame Aurore Brune donne pouvoir à Madame Nathalie Soubaigné Monsieur François Le Guern donne pouvoir à Monsieur Sébastien Noailles Madame Cécile Moreau donne pouvoir à Madame Sabine Brunet

Madame Carole Villefer donne pouvoir à Monsieur Fabien Lainé

Madame Johanna Ducrocq donne pouvoir à Monsieur Jean-Yves Delaunay Madame Nathalie Soulage donne pouvoir à Monsieur Bruno Moratinos Monsieur Grégoire Cazcarra donne pouvoir à Monsieur Benjamin Bardes

Absents : Monsieur Fabien Ducrocq,

Secrétaire de séance : Madame Philippine Mauriac

Adoption de l’ordre du jour : unanimité

Le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 13 mars 2025 à l’unanimité des membres présents et représentés.

ORDRE DU JOUR

1. détermination du nombre d’adjoints au maire

2. indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers délégués 3. commissions municipales – modification de membres

4. instauration d’une commission de délégation de service public

5. commission communale de contrôle financier

6. association de l’office de tourisme des Grands lacs – désignation des délégués 7. budget « lotissement airial du Gauchey », annexe au budget principal de la commune – budget primitif 2025

8. budget « tourisme », annexe au budget principal de la commune – budget primitif 2025 9. budget « bois et forêt », annexe au budget principal de la commune – budget primitif 2025 10. taux des impôts directs locaux 2025

11. taxe de séjour – tarifs 202612. autorisation de programme / crédits de paiement n°2022/02 « construction d’une salle omnisport » - modification n°3

13. autorisation de programme / crédits de paiement n°2023/01 « cœur de village II » - modification n°3 14. autorisation de programme / crédits de paiement n°2023/02 « Plan plage » - modification n°2 15. autorisation de programme / crédits de paiement n°2024/01 « installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux » - modification n°1

16. autorisation de programme / crédits de paiement n°2025/01 « rénovation du bâtiment Jules Ferry » - création

17. budget principal de la commune – budget primitif 2025

18. convention d’objectifs entre la Commune de Sanguinet et l’Office de tourisme des Grands lacs pour l’organisation d’animations à vocation touristique pour l’année 2025

19. convention d’adhésion au réseau de lecture publique des Landes 20. règlement de prêt des véhicules communaux des associations

21. charte d’occupation des commerces saisonniers de bords de lac 22. création d’emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité 23. création d’un emploi non permanent d’adjoint technique pour accroissement temporaire d’activité 24. création d’emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité dans le service police municipale

Communication des décisions du Maire

En préambule, Fabien Lainé rend hommage à Nathalie Rigal qui a beaucoup œuvré pour la Commune. Il la remercie, au nom du Conseil municipal, pour son engagement.

2025-42 : détermination du nombre d’adjoints au maire

Monsieur Fabien Lainé présente le rapport suivant.

Conformément au Code général des collectivités territoriales (CGCT), il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal. Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal.

Le conseil municipal de Sanguinet est composé de 27 membres. En conséquence, le nombre maximum d’adjoints autorisé par la loi est donc de 8.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2122-1, L 2122-2 ;

Vu la démission de Madame Nathalie Rigal de ses fonctions de conseillère municipale et d’adjointe au maire, acceptée par la Préfète des Landes le 19 mars 2025,

Considérant la nécessité, suite à la démission d’un adjoint, de fixer le nombre d’adjoints de la Commune Considérant que le maire ne souhaite pas pourvoir le poste d’adjoint au maire devenu vacant ; Compte tenu de la diversité des champs de compétences de notre collectivité et afin de faciliter la gestion quotidienne de notre administration, il vous est proposé de fixer le nombre d’adjoints au maire de Sanguinet à 7.

Romain Dumartin dit s’interroger sur la démission de deux adjoints au maire depuis le lancement du projet Cœur de Village 2. Fabien Lainé répond que Nathalie Rigal et Sylvain Juster ont démissionné pour des motifs personnels. Romain Dumartin dit se rappeler des derniers mots de Christophe Labruyère avant de démissionner, à savoir d’être raisonnable et prudent dans la gestion du budget. Nathalie Soubaigné dit être inquiète car le maire a une charge de travail importante et doit pouvoir s’appuyer sur des adjoints pour des projets aussi importants.

Fabien Lainé dit que Nathalie Rigal œuvrait effectivement beaucoup dans son domaine d’activités et qu’avec le soutien de conseillers, il prend le relais notamment sur le projet Cœur de Village qu’il a impulsé et qu’il porte depuis le début. Il dit rassurer Nathalie Soubaigné sur son inquiétude. Il explique que cette fonction d’adjoint au maire est exigeante. La majorité des adjoints travaille, il leur faut alors concilier le rôle d’élu, la vie personnelle et la vie professionnelle et cela peut être épuisant, le mandat est long et certains adjoints prennent la décision de cesser leurs fonctions quand cet équilibre n’existe plus.

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : de fixer le nombre d’adjoints au maire à 7.

Reçu en Préfecture le 07 avril 2025.

2025-43 : indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux Monsieur Fabien Lainé présente le rapport suivant.Les indemnités de fonctions des élus locaux ne constituent ni un salaire, ni un traitement, ni une rémunération. Elles constituent une contrepartie forfaitaire des contraintes qu’ils supportent du fait de la réduction de l’ensemble de leurs activités, professionnelles ou non, qui est la conséquence de leur activité publique.

Ces indemnités constituent pour les communes une dépense obligatoire qui doit donc apparaître à ce titre chaque année au budget de la commune.

Les indemnités de fonctions des maires et adjoints, sont déterminées par référence aux articles L 2123- 20 à L 2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales.

Les lois n°2015-366 du 31 mars 2015 et n°2016-1500 du 8 novembre 2016 fixent les indemnités du maire automatiquement au taux plafond avec la possibilité, sur sa demande, d’y déroger et de bénéficier d’un taux inférieur au barème.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les lois n°2015-366 du 31 mars 2015 et n°2016-1500 du 8 novembre 2016, Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints en date du 27 janvier 2025 Vu la démission de Madame Nathalie Rigal de sa fonction d’adjointe au Maire, Considérant la nécessité de fixer les indemnités suite la démission de Madame Nathalie Rigal, Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : de fixer les indemnités du maire et des adjoints à compter du 3 avril 2025 comme suit : - maire : 55,00 % de l’indice terminal,

- 1er adjoint : 21,50% de l’indice terminal

- 2ème au 7ème adjoint : 19,70 % de l’indice terminal,

Article 2 : de fixer les indemnités des conseillers délégués à compter de la date de signature des arrêtés de délégation comme suit :

- 3 conseillers délégués : 5,50 % de l’indice terminal

soit un total de 211.20 %.

Article 3 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours. Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.

Reçu en préfecture le 07 avril 2025.

2025-44 : commissions municipales - modification

Monsieur Fabien Lainé présente le rapport suivant.

L’article L 2121-22 du Code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil.

Pour les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter la représentation proportionnelle, pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Dans sa séance du 27 janvier 2025, le Conseil municipal a instauré huit commissions municipales en procédant à la désignation de leurs membres.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-21 et L 2121-22 ;

Vu la délibération n°2025-06 du 27 janvier 2025 instaurant les commissions municipales ; Vu la démission de Madame Nathalie Rigal de ses fonctions de conseillère municipale et d’adjointe au maire, acceptée par la Préfète des Landes le 19 mars 2025 ;

Vu la demande formulée par Madame Chantal Lalanne d’intégrer la commission éducation, enfance, jeunesse et sport,

Considérant la nécessité de procéder à des modifications dans la composition des commissions suite à cette démission et à la demande formulée par Madame Chantal Lalanne, Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : de procéder au vote à main levée, pour désigner les membres des commissions modifiées ; Article 2 : de désigner ainsi qu’il suit, après appel à candidatures et dépôt des listes, les membres composant les commissions :

- commission aménagement du territoire et transition écologique (grands projets, travaux, voirie, bâtiment et espaces verts)

liste majoritaire : Sébastien Noailles, Philippine Mauriac, Bruno Moratinos, Corinne Auger, Carmen Thierot, Christian Viudès, Carole Villeferliste minoritaire : Véronique Castaignède, Jean-Yves Delaunay

- commission éducation, enfance, jeunesse et sport :

liste majoritaire : Nathalie Soulage, Marinette Deguilhem, Chantal Lalanne, Fabien Ducrocq, Sébastien Dufau, Cécile Moreau, Murielle Richard

liste minoritaire : Nathalie Soubaigné, Véronique Castaignède

- commission urbanisme et droits du sol

liste majoritaire : Carole Villefer, Marinette Deguilhem, Fabien Ducrocq, Philippine Mauriac, Sébastien Noailles, Corinne Auger, Carmen Thierot

liste minoritaire : Véronique Castaignède, Jean-Yves Delaunay

- commission animation, vie culturelle et coordination de la vie associative liste majoritaire : Nathalie Soulage, Marinette Deguilhem, Sabine Brunet, Murielle Richard, Sébastien Dufau, Jacqueline Fanari, Anahi Fritsch,

liste minoritaire : Romain Dumartin, Nathalie Soubaigné

- commission attractivité du territoire (relations avec les acteurs économiques, concessions municipales, marché municipal, tourisme), communication, citoyenneté et démocratie participative

liste majoritaire : Nathalie Soulage, Benjamin Bardes, Grégoire Cazcarra, Jacqueline Fanari, Carole Villefer, Chantal Lalanne, Murielle Richard

liste minoritaire : Jean-Yves Delaunay, Nathalie Soubaigné.

Reçu en préfecture le 07 avril 2025.

2025-45 : instauration d’une commission de délégation de service public Monsieur Fabien Lainé présente le rapport suivant.

L’article L 1411-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit la constitution d’une commission à l’occasion de la mise en œuvre d’une procédure de délégation de service public, cette commission dite « commission DSP » est chargée d’analyser les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre. Au vu de l’avis de la commission, le Maire organise ensuite librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l’article L3124-1 du Code de la commande publique. Enfin le Maire saisit le Conseil municipal du choix de l’entreprise auquel il a procédé. Le Maire lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles- ci, ainsi que les motifs du choix du candidat et l’économie générale du contrat. Tout projet d’avenant à un contrat de concession entrainant une augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis à la commission.

L’assemblée délibérante qui statue sur le projet d’avenant est préalablement informée de cet avis. Il y a lieu d’élire cette commission de délégation de service public, qui serait constituée pour toute la durée du mandat municipal, pour l’ensemble des contrats de concessions. Les articles L.1411-5, D.1411-3 et D.1411-4 du Code général des collectivités territoriales précisent la composition et le mode d’élection des membres de cette commission, notamment pour les communes de 3500 habitants et plus.

Ainsi la commission est composée par le Maire, autorité habilitée à signer le contrat de concession, ou son représentant, président, et par cinq membres du Conseil municipal élus en son sein au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Il est procédé selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires. Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Enfin siègent à la commission, avec voix consultative, lorsqu’ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public. A ces modalités s’ajoute une formalité prévue à l’article D.1444-5 du CGCT, qui précise que « l’assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes ». Par ailleurs, en application de l’article L.2121-21 du CGCT, les membres de la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire.Préalablement à l’élection des membres de la commission de DSP, il vous est donc proposé d’organiser les conditions de dépôts des listes et de décider à l’unanimité si l’élection de la commission se fera à scrutin secret ou à main levée.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-21, L.1411-5 (II), D.1411-4 et D.1411-5 ;

Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.1121-1 et suivants ; Vu la démission de Madame Nathalie Rigal de ses fonctions de conseillère municipale et d’adjointe au maire, acceptée par la Préfète des Landes le 19 mars 2025,

Considérant qu’il y a lieu de créer, pour la durée du mandat municipal, une commission permanente de délégation de service public ;

Considérant que cette commission présidée par le maire, comporte 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le Conseil municipal au scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel ;

Considérant que le conseil municipal doit fixer les conditions de dépôts des listes avant de procéder à l’élection des membres de cette commission ;

Considérant qu’en application de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, les membres de la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire ; Considérant qu’il convient de procéder à l’élection des membres de la commission de délégation de service public.

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : d’approuver l’instauration d’une commission de délégation de service public permanente pour l’ensemble des contrats de concession et ce, pour la durée du mandat. Article 2 : de fixer les modalités de dépôts des listes pour l’élection de la commission de délégation de service public de la façon suivante :

- les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (5 titulaires et 5 suppléants)

- les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants.

Article 3 : de décider à l’unanimité que l’élection des membres de la commission de délégation de service public se fera par un vote à main levée.

Article 4 : de procéder à l’élection des membres de la commission de délégation de service public selon les modalités énoncées ci-dessus.

Article 5 : de désigner les 5 membres titulaires et 5 membres suppléants suivants : Membres titulaires : S. Noailles, C. Auger, J. Fanari, B. Moratinos, JY. Delaunay Membres suppléants : C. Viudes, F. Le Guern, A. Fritsch, N. Soulage, N. Soubaigné Article 6 : cette délibération abroge et remplace la délibération n°2025-08 du 27 janvier 2025. Reçu en préfecture le 07 avril 2025.

2025-46 : commission communale de contrôle financier

Monsieur Fabien Lainé présente le rapport suivant.

Dans sa séance du 4 juin 2020, le Conseil municipal a constitué une commission de contrôle financier et a fixé le nombre de conseillers municipaux composant cette commission à cinq membres, en plus du Maire président de droit, composition respectant le principe de la représentation proportionnelle. Cette commission de contrôle financier est chargée de contrôler les conventions passées avec les entreprises, que ces conventions prennent la forme de délégation de service public, de contrats de partenariat, de conventions de prêts ou de garantie d’emprunt.

Vu les articles R. 2222-1 à R. 2222-6 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°2020-62 du 4 juin 2020 constituant la commission de contrôle financier et fixant sa composition,

Vu la démission de Madame Nathalie Rigal de ses fonctions de conseillère municipale et d’adjointe au maire, acceptée par la Préfète des Landes le 19 mars 2025,

Considérant la nécessité de remplacer Madame Nathalie Rigal au sein de cette commission pour maintenir l’effectif de cinq membres,

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide

Article 1 : de procéder à un vote à main levée, pour désigner les membres siégeant à la commission de contrôle financier.

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 2 : de désigner les membres suivants : Bruno Moratinos, Nathalie Soulage, Corinne Auger, Sébastien Noailles, Nathalie Larrue Soubaigné.

Article 3 : cette délibération abroge et remplace la délibération n°2025-09 du 27 janvier 2025. Reçu en préfecture le 07 avril 2025.2025-47 : association de l’office de tourisme des Grands lacs – désignation des délégués Monsieur Fabien Lainé présente le rapport suivant.

L’association de Tourisme des Grands lacs développe sur le territoire des actions touristiques communautaires.

La communauté de Communes des Grands lacs et ses sept communes sont membres de droit de cette association dont l’assemblée générale se compose ainsi :

- un collège représentant la communauté de communes

- un collège représentant les communes

- un collège représentant les membres adhérents (socioprofessionnels). La Commune de Sanguinet dispose d’une voix au sein du collège représentant les communes. Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la démission de Madame Nathalie Rigal de ses fonctions de conseillère municipale et d’adjointe au maire, acceptée par la Préfète des Landes le 19 mars 2025,

Considérant la nécessité de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour représenter la Commune au sein de l’association,

Considérant qu’au titre de l’article L2121-21 du Code général des collectivités, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : de procéder au vote à main levée, pour désigner deux délégués pour représenter la commune au sein de l’association de l’office de tourisme des Grands lacs.

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 2 : de désigner les membres suivants :

Membre titulaire : Murielle Richard

Membre suppléant : Benjamin Bardes.

Article 3 : cette délibération abroge et remplace la délibération n°2020-69 du 04 juin 2020. Reçu en préfecture le 07 avril 2025.

2025-48 : budget « lotissement airial du Gauchey », annexe au budget principal de la commune - budget primitif 2025

Monsieur Bruno Moratinos présente le rapport suivant.

Le budget « lotissement airial du Gauchey » présente les équilibres suivants : 422 775,72 euros en section de fonctionnement,

315 314,34 euros en section d’investissement.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2312-2 et suivants, Vu la délibération n° 2023-100 du 14 septembre 2023 adoptant le référentiel comptable M57 à compter du 1er janvier 2024,

Vu la délibération n° 2025-25 du 13 mars 2025 relative à l’approbation du compte administratif 2024 pour ledit budget,

Vu la délibération n° 2025-33 du 13 mars 2025 relative au débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2025,

Vu l’avis favorable de la commission générale du 20 février 2025,

Vu la note de présentation présentée par le rapporteur au conseil municipal et annexée à la présente délibération,

Considérant que l’instruction M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

Considérant que cette fongibilité dite asymétrique contribue à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle. L’assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du Code générale des collectivités territoriales, Considérant que le contenu détaillé de ce budget figure dans le document qui a été remis aux conseillers municipaux et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur, Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : d’approuver le budget primitif 2025 « lotissement airial du Gauchey » par chapitre en section de fonctionnement et en section d’investissement avec les équilibres suivants : 422 775,72 euros en section de fonctionnement,

315 314,34 euros en section d’investissement.Article 2 : d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s’y rapportant.

Reçu en préfecture le 07 avril 2025:

2025-49 : budget « tourisme », annexe au budget principal de la commune - budget primitif 2025 Monsieur Bruno Moratinos présente le rapport suivant.

Le budget « tourisme » présente l’équilibre suivant :

696 940,00 euros en section de fonctionnement.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2312-2 et suivants, Vu la délibération n° 2023-100 du 14 septembre 2023 adoptant le référentiel comptable M57 à compter du 1er janvier 2024,

Vu la délibération n° 2025-27 du 13 mars 2025 relative à l’approbation du compte administratif 2024 pour ledit budget,

Vu la délibération n° 2025-33 du 13 mars 2025 relative au débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2025,

Vu l’avis favorable de la commission générale du 20 février 2025,

Vu la note de présentation présentée par le rapporteur au conseil municipal et annexée à la présente délibération,

Considérant que l’instruction M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

Considérant que cette fongibilité dite asymétrique contribue à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle. L’assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du Code générale des collectivités territoriales, Considérant que le contenu détaillé de ce budget figure dans le document qui a été remis aux conseillers municipaux et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur, Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : d’approuver le budget primitif 2025 « tourisme » par chapitre avec l’équilibre suivant : 696 940,00 euros en section de fonctionnement.

Article 2 : d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s’y rapportant.

Reçu en préfecture le 07 avril 2025.

2025-50 : budget « bois et forêt », annexe au budget principal de la commune - budget primitif 2025

Madame Jacqueline Fanari présente le rapport suivant.

Le budget « bois et forêt » présente les équilibres suivants :

737 533,00 euros en section d’exploitation,

42 977,99 euros en section d’investissement.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2312-2 et suivants, Vu la délibération n° 2023-100 du 14 septembre 2023 adoptant le référentiel comptable M57 à compter du 1er janvier 2024,

Vu la délibération n° 2025-29 du 13 mars 2025 relative à l’approbation du compte administratif 2024 pour ledit budget,

Vu la délibération n° 2025-33 du 13 mars 2025 relative au débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2025,

Vu l’avis favorable de la commission générale du 20 février 2025,

Vu la note de présentation présentée par le rapporteur au conseil municipal et annexée à la présente délibération,

Considérant que l’instruction M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

Considérant que cette fongibilité dite asymétrique contribue à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle. L’assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du Code générale des collectivités territoriales,Considérant que le contenu détaillé de ce budget figure dans le document qui a été remis aux conseillers municipaux et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur, Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité Article 1 : d’approuver le budget primitif 2025 « bois et forêt » par chapitre en section d’exploitation et en section d’investissement avec les équilibres suivants :

737 533,00 euros en section d’exploitation,

42 977,99 euros en section d’investissement.

Article 2 : d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s’y rapportant.

Reçu en préfecture le 07 avril 2025:

2025-51 : taux des impôts directs locaux 2025

Monsieur Fabien Lainé présente le rapport suivant.

En application de l'article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril, les décisions relatives soit aux taux soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit pour permettre leur recouvrement dans l'année.

Depuis la réforme de la fiscalité locale qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la Commune de Sanguinet est composé de : - la taxe foncière sur les propriétés bâties,

- la taxe foncière sur les propriétés non bâties,

- la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale,

- la majoration de la taxe d’habitation due au titre des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 1636 B sexies et suivants, Vu la délibération n° 2024-84 bis du 23 septembre 2024 fixant une majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale,

Vu la délibération n° 2025-33 du 13 mars 2025 relative au débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2025,

Vu l’avis favorable de la commission générale du 20 février 2025,

Considérant l’analyse du budget primitif 2025,

Considérant la proposition de ne pas modifier les taux d’imposition des trois taxes pour l’année 2025 et de conserver les taux appliqués en 2024,

Considérant la décision d’appliquer une majoration du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : de voter le taux des trois taxes pour 2025 ainsi que suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,86 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 54,35 %

- taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 16,75%.

Article 2 : d’appliquer une majoration sur la cotisation de taxe d’habitation due au titre des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale de 60%. Reçu en préfecture le 07 avril 2025.

2025-52 : taxe de séjour - tarifs 2026

Monsieur Bruno Moratinos présente le rapport suivant.

La taxe de séjour sur les hébergements touristiques est un impôt qui peut être demandé par les communes à vocation touristique.

Les communes et les Etablissements publics de coopération intercommunale ont le choix entre deux possibilités pour collecter la taxe de séjour sur les hébergements touristiques : au réel ou de manière forfaitaire.

Taxe de séjour au réel

La taxe de séjour est réglée par le touriste ou le vacancier en plus de sa nuitée à l'hébergeur. Pour calculer son montant, il faut multiplier le tarif applicable à chaque catégorie d'hébergement par le nombre de nuitées constaté, puis par le nombre de personnes imposables. Le tarif de la taxe doit apparaître sur la facture du client distinctement des prestations.Taxe de séjour au forfait

La taxe de séjour est forfaitairement réglée par chaque lieu d'hébergement (camping, hôtel, logeur, etc.).

Dans ce cas, le calcul du montant de la taxe de séjour s'effectue indépendamment du nombre de personnes réellement hébergées. Son montant est déterminé en fonction : - du tarif applicable à la catégorie de l'hébergement par unité de capacité d'accueil, - du nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'hébergement et dans la période de perception de la taxe,

- de la capacité d’accueil de l’hébergement.

Depuis 2005, le conseil municipal a opté pour la taxe de séjour forfaitaire. La loi de finances du 29 décembre 2019 a modifié les modalités d’application et de perception de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2020 pour les loueurs de meublés non classés qui sont taxés selon le régime du réel. La mise en œuvre des tarifs 2023 a soulevé une incompréhension chez de nombreux hébergeurs du territoire des Grands lacs, du fait de :

- l’allongement de 4 à 6 mois de la perception pour la saison 2023 : du 1er avril au 30 septembre au lieu de 4 mois du 1er juin au 30 septembre) : malgré les abattements prévus et renforcés au-delà de 2 et 4 mois d’ouverture, les hébergeurs ont mis en avant une fiscalité décorrélée de la réalité de leur activité, notamment sur les mois d’avril et mai.

- l’application dès 2024 d’une majoration de 34 % de la taxe pour le financement de la ligne LGV Sud- Ouest.

Parallèlement, le territoire des Grands lacs étant un des rares à ne pas pratiquer le régime au réel pour l’ensemble des hébergements, la Communauté de communes a souhaité lancer une étude sur l’opportunité d’une évolution de la taxation de la taxe de séjour. Les communes de Sanguinet et Biscarrosse, qui restent compétentes sur la perception de la taxe de séjour, se sont associées à cette étude.

Les résultats de cette étude ont été restitués au Conseil communautaire et aux hébergeurs. Au vu des éléments de celle-ci, les élus des communes du territoire ont retenu d’instaurer un régime mixte à savoir :

- régime forfaitaire pour les terrains de campings, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air (nature n°8) ;

- régime au réel pour toutes les autres natures d’hébergements. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 à L.2333-47, R.2333-43 à R.2333-57, L.5211-21 et R.5211-6,

Vu la loi de finances pour 2022 n°2022-1726 du 30 décembre 2022, et notamment son article 76 instituant une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire à compter du 1er janvier 2024 pour le département des Landes dans le but de participer au financement du programme LGV (ligne à grande vitesse) Bordeaux-Toulouse,

Considérant l’intérêt de cette taxe de séjour pour financer les dépenses liées à la fréquentation touristique, aux actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques, Considérant le flux touristique de plus en plus important en avant saison sur l’ensemble du territoire communautaire,

Considérant l’intérêt de l’opportunité de la mise en place d’un régime mixte pour d’une part, conserver un niveau de taxe de séjour globalement équivalent, et d’autre part, rendre plus juste la perception de la taxe pour les hébergeurs en meublés classés,

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à 25 voix pour et 1 abstention (Véronique Castaignède) :

Article 1 : d’assujettir la nature d’hébergement n°8 (terrains de campings, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d’hébergement de plein air) à la taxe de séjour forfaitaire. Article 2 : d’assujettir les natures d’hébergements suivants à la taxe de séjour au réel : 1° les palaces,

2° les hôtels de tourisme dont les auberges collectives,

3° les résidences de tourisme,

4° les meublés de tourisme,

5° les villages vacances,

6° les chambres d’hôtes,

7° les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques,

9° les ports de plaisance,

10° les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergement mentionnées aux 1° à 9°.Article 3 : de maintenir la période de perception du 1er avril au 30 septembre inclus. Article 4 : de maintenir un taux d’abattement pour les hébergements assujettis à la taxe de séjour forfaitaire comme suit :

- jusqu’à 62 nuitées = 20%

- de 63 à 122 nuitées = 30%

- à partir de 123 nuitées = 40%.

Article 5 : de maintenir le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour au réel à 1€ par jour et par personne. Article 6 : de fixer la date limite de versement au 31 décembre 2026. Article 7 : de fixer le tarif de la taxe de séjour 2026 comme suit :

Taxe additionnelle à la taxe de séjour instituée par le département : oui non Taxe additionnelle à la taxe de séjour instituée par la région : oui non

Catégories d’hébergement

Taxe de séjour Taxe de séjour additionnelle

Taxe de

séjour à

collecter

Plancher/Plafond Commune Département Région

Palaces 0,70€/4,90€ 4,80€ 0,48€ 1,63€ 6,91€

Hôtels de tourisme 5 étoiles

Résidences de tourisme 5 étoiles

Meublés de tourisme 5 étoiles

0,70€/3,60€ 3,50€ 0,35€ 1,19€ 5,04€

Hôtels de tourisme 4 étoiles

Résidences de tourisme 4 étoiles

Meublés de tourisme 4 étoiles

0,70€/2,60€ 2,60€ 0,26€ 0,88€ 3,74€

Hôtels de tourisme 3 étoiles

Résidences de tourisme 3 étoiles

Meublés de tourisme 3 étoiles

0,50€/1,70€ 1,70€ 0,17€ 0,58€ 2,45€

Hôtels de tourisme 2 étoiles

Résidences de tourisme 2 étoiles

Meublés de tourisme 2 étoiles

Villages de vacances 4 et 5 étoiles

0,30€/1,00€ 1,00€ 0,10€ 0,34€ 1,44€

Hôtels de tourisme 1 étoile

Résidences de tourisme 1 étoile

Meublés de tourisme 1 étoile

Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles

Chambres d’hôtes

0,20€/0,80€ 0,80€ 0,08€ 0,27€ 1,15€

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles

Tout autre terrain d’hébergement de plein air

de caractéristiques équivalentes

Emplacements dans les aires de camping-

car et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24h

0,20€/0,60€ 0,55€ 0,05€ 0,19€ 0,79€

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 1 et 2 étoiles

Tout autre terrain d’hébergement de plein air

de caractéristiques équivalentes

Port de plaisance

0,20€ 0,20€ 0,02€ 0,07€ 0,29€

Tout hébergement en attente de classement

ou sans classement à l’exception des

hébergements de plein air

1%/5% 5% 0,5% 1,7% 7,20%

Reçu en préfecture le 07 avril 2025.2025-53 : Autorisation de programme / Crédits de paiement n°2022/02 « construction d’une salle omnisport » - modification n°3

Monsieur Bruno Moratinos présente le rapport suivant.

Conformément à l’article L.2311-3-I du Code général des collectivités territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP).

Les crédits 2024 de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) pour la construction d’une salle omnisport n’ont pas été entièrement consommés. Il convient donc d’en modifier les inscriptions budgétaires pour 2025.

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP),

Vu l’article L263-8 du Code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu l’instruction codificatrice M57,

Vu la délibération n° 2022-50 du 30 mars 2022 approuvant une Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) pour la construction d’une salle omnisport,

Vu la délibération n°2023-46 portant modification en date du 30 mars 2023, Vu la délibération n°2024-36 portant modification en date du 28 mars 2024, Vu la délibération n° 2025-33 du 13 mars 2025 relative au débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2025,

Vu l’avis favorable de la commission générale du 20 février 2025,

Sébastien Noailles souhaite rebondir sur les propos de Romain Dumartin, il dit qu’il fallait effectivement avancer sur Cœur de village 2, conforter la situation financière avant d’envisager le lancement du projet de salle omnisports. Nathalie Soubaigné demande si le montant de l’AP/CP correspond à une hypothèse haute. Sébastien Noailles rappelle que cette estimation évoluera en fonction des conclusions de la concertation qui sera lancée le 22 avril avec les associations. Jean-Yves Delaunay indique que des communes ont réalisé des opérations moins chères. Sébastien Noailles rappelle sur l’estimation de l’AP/CP n’a pas été faite sur une seule salle mais sur plusieurs salles sportives ainsi qu’une salle de réception.

Nathalie Soubaigné dit qu’avant de lancer l’AP/CP, il aurait été peut-être préférable d’attendre le résultat de la concertation pour justifier une dépense plus précise.

Bruno Moratinos répond qu’un AP/CP n’engage pas et qu’il faut engager financièrement le coût d’une étude pour notamment déterminer la faisabilité de l’opération.

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à 21 voix pour et 5 abstentions (Aurore Brune, Véronique Castaignède, Jean-Yves Delaunay, Johanna Ducrocq, Nathalie Soubaigné) : Article 1 : d’approuver les modifications suivantes :

Montants exprimés en euros ttc

Les reports de crédits de paiement non utilisés se feront automatiquement d’une année sur l’autre. Article 2 : d’équilibrer les dépenses comme suit :

Montants exprimés en euros ttc

AP CP

Total Initiale Actualisation Réalisé Prévu

Dépenses 2022 2023 2024 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028

Etude et travaux 3 000 000 3 700 000 3 700 000 3 125 0 0 15 000 15 000 1 181 875 2 485 000 3 700 000

Rénovation réseau

chaleur Espace

Gemme

240 000 240 000 240 000 240 000

Installation de

panneaux solaires 180 000 0

Totaux 3 000 000 4 120 000 3 940 000 3 125 0 0 15 000 15 000 1 421 875 2 485 000 3 940 000Recettes AP initiale 2022 Modification 1 - 2023 Modification 2 - 2024

Taxe d’aménagement 800 000 800 000

FCTVA 660 000 650 000

Autofinancement 3 000 000 2 660 000 2 490 000

Total 3 000 000 4 120 000 3 940 000

Article 3 : d’inscrire l’AP/CP n° 2022/02 « construction d’une salle omnisport » au budget principal 2025 au chapitre « opération d’équipement - opération 2206 - construction d’une salle omnisport » pour un montant de 15 000 euros. Les crédits de paiement 2025 seront réalisés en fonction des crédits ouverts sur cette opération.

Reçu en préfecture le 07 avril 2025:

2025-54 : Autorisation de programme / Crédits de paiement n°2023/01 « cœur de village II » - modification n°3

Monsieur Bruno Moratinos présente le rapport suivant :

Conformément à l’article L.2311-3-I du Code général des collectivités territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP).

Les crédits 2024 de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) pour le projet « Cœur de village II » n’ont pas été entièrement consommés. Il convient donc d’en modifier les inscriptions budgétaires pour 2025.

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP),

Vu l’article L263-8 du Code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu l’instruction codificatrice M57,

Vu la délibération n° 2023-47 du 30 mars 2023 approuvant une Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) pour le projet « Cœur de village II »,

Vu la délibération n° 2023-114 portant modification en date du 31 octobre 2023, Vu la délibération n° 2024-37 portant modification en date du 28 mars 2024, Vu la délibération n° 2025-33 du 13 mars 2025 relative au débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2025,

Vu l’avis favorable de la commission générale du 20 février 2025,

Jean-Yves Delaunay interroge le rapporteur sur le niveau de subventions obtenu. Fabien Lainé répond que la commune a obtenu environ 1 000 000 d’euros à ce jour mais des dossiers sont toujours à l’instruction et d’autres n’ont pas été encore déposés.

Jean-Yves Delaunay rappelle son inquiétude sur les parkings qui manquent déjà pour les commerces. Nathalie Soubaigné dit que le groupe minoritaire avait prévu de voter contre mais qu’au vu des arguments développés par la municipalité, le groupe a changé d’avis et s’est abstenu. Malgré cela, il reste inquiet sur le niveau élevé d’investissement.

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à 20 voix pour et 6 abstentions (Aurore Brune, véronique Castaignède, Jean-Yves Delaunay, Johanna Ducrocq, Romain Dumartin, Nathalie Soubaigné) :Article 1 : d’approuver les modifications suivantes :

Montants exprimés en euros ttc

AP CP

Total Initiale Actualisation Actualisation Réalisé Prévu

Dépenses 2023 2023 2025 2023 2024 2025 2026

Etude,

travaux,

équipement

2 400 000 9 000 000 10 100 000 50 692 1 047 345 7 000 000 2 001 963 10 100 000

Totaux 2 400 000 9 000 000 10 100 000 50 692 1 047 345 7 000 000 2 001 963 10 100 000

Les reports de crédits de paiement non utilisés se feront automatiquement d’une année sur l’autre.

Article 2 : d’équilibrer les dépenses comme suit :

Montants exprimés en euros ttc

Recettes AP initiale

Actualisation 1

2023

Actualisation 2 2024

Taxe d’aménagement 700 000 700 000 700 000

FCTVA 300 000 1 400 000 1 600 000

Subventions 400 000 2 013 000 2 000 000

Emprunt 1 000 000 2 000 000 2 500 000

Fonds propres 2 887 000 3 300 000

Total 2 400 000 9 000 000 10 100 000

Article 3 : d’inscrire l’AP/CP n° 2023/01 « cœur de village II » au budget principal 2025 au chapitre « opération d’équipement - opération 2301 - cœur de village II » pour un montant de 7 000 000 euros. Les crédits de paiement 2025 seront réalisés en fonction des crédits ouverts sur cette opération. Reçu en préfecture le 07 avril 2025.

2025-55 : Autorisation de programme / Crédits de paiement n°2023/02 « Plan plage » - modification n° 2

Monsieur Bruno Moratinos présente le rapport suivant.

Conformément à l’article L.2311-3-I du Code général des collectivités territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP).

Les crédits 2025 de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) pour le projet « Plan plage » n’ont pas été entièrement consommés. Il convient donc d’en modifier les inscriptions budgétaires pour 2024.

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP),

Vu l’article L263-8 du Code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu l’instruction codificatrice M57,

Vu la délibération n° 2023-48 du 30 mars 2023 approuvant une Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) pour le projet « Plan plage »,

Vu la délibération n° 2024-38 portant modification n°1 en date du 28 mars 2025,Vu la délibération n° 2025-33 du 13 mars 2025 relative au débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2025,

Vu l’avis favorable de la commission générale du 20 février 2025,

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : d’approuver les modifications suivantes :

Montants exprimés en euros ttc

AP CP

Initiale Actualisation Réalisé Prévu Total

Dépenses 2023 2025 2023 2024 2025 2026 2027

Etude et travaux 232 000 290 000 0 0 0 190 000 100 000 290 000

Totaux 232 000 290 000 0 0 0 190 000 100 000 290 000

Les reports de crédits de paiement non utilisés se feront automatiquement d’une année sur l’autre. Article 2 : d’équilibrer les dépenses comme suit :

Montants exprimés en euros ttc

Recettes Autorisation de programme initiale

Fonds propres 290 000

Total 290 000

Article 3 : d’inscrire l’AP/CP n° 2023/02 « Plan plage » au budget principal 2025 au chapitre « opération d’équipement - opération 2302 - Plan plage ». Les crédits de paiement 2025 seront réalisés en fonction des crédits ouverts sur cette opération.

Reçu en préfecture le 07 avril 2025.

2025-56 : Autorisation de programme / Crédits de paiement n°2024/01 « installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux » - modification n°1 Monsieur Bruno Moratinos présente le rapport suivant.

Conformément à l’article L.2311-3-I du Code général des collectivités territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP).

Les crédits 2024 de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux n’ont pas été entièrement consommés. Il convient donc d’en modifier les inscriptions budgétaires pour 2025.

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP),

Vu l’article L263-8 du Code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu l’instruction codificatrice M57,

Vu la délibération n° 2024-39 du 28 mars 2024 approuvant une Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux, Vu la délibération n° 2025-33 du 13 mars 2025 relative au débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2025,

Vu l’avis favorable de la commission générale du 20 février 2025,

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité :Article 1 : d’approuver les modifications suivantes :

Montants exprimés en euros ttc

AP CP

Initiale Réalisé Prévu

Total

Dépenses 2024 2024 2025 2026 2027 2028

Etude et travaux 422 000 10 440 56 000 70 000 140 000 145 560 422 000

Totaux 422 000 10 440 56 000 70 000 140 000 145 560 422 000

Les reports de crédits de paiement non utilisés se feront automatiquement d’une année sur l’autre.

Article 2 : d’équilibrer les dépenses comme suit :

Montants exprimés en euros ttc

Recettes Autorisation de programme initiale

FCTVA 70 000

Fonds propres 352 000

Total 422 000

Article 3 : d’inscrire l’AP/CP n° 2024/01 « Installation de panneaux photovoltaïques » au budget principal 2025 au chapitre « opération d’équipement - opération 2401 - panneaux photovoltaïques » pour un montant de 56 000 euros. Les crédits de paiement 2025 seront réalisés en fonction des crédits ouverts sur cette opération.

Reçu en préfecture le 07 avril 2025:

2025-57 : Autorisation de programme / Crédits de paiement n°2025/01 « rénovation du bâtiment Jules Ferry » - création

Monsieur Bruno Moratinos présente le rapport suivant.

Conformément à l’article L.2311-3-I du Code général des collectivités territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP).

Cette procédure qui déroge au principe de l’annualité budgétaire, permet à la commune : - d’ouvrir des crédits suffisants pour couvrir l’engagement dès la première année, y compris les modalités de financement comme l’emprunt,

- de mieux visualiser le coût d’un programme étalé sur plusieurs exercices, - d’améliorer le taux de réalisation de la section d’investissement,

- de réduire les restes à réaliser.

Les Autorisations de Programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune ou à des subventions versées à des tiers.

Les Crédits de Paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.

L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

La mise en place et le suivi annuel des AP/CP est une décision de l’assemblée distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement.

Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur.Considérant le projet de la collectivité de rénover le bâtiment « Jules Ferry » s’intégrant dans la continuité de l’opération « Cœur de village » afin d’y accueillir des associations et services publics, Vu la délibération n° 2025-33 du 13 mars 2025 relative au débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2025,

Vu l’avis favorable de la commission générale du 20 février 2025,

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : d’approuver l’Autorisation de Programme / Crédits de Paiement ci-dessous 2025/01 :

Montants exprimés en euros ttc AP CP

Initiale Prévu

Total

Dépenses 2025 2025 2026

Etude 42 000 42 000 42 000

Equipement 4 000 4 000 4 000

Travaux 350 000 350 000 350 000

Totaux 396 000 46 000 350 000 396 000

Les reports de crédits de paiement non utilisés se feront automatiquement d’une année sur l’autre. Article 2 : d’équilibrer les dépenses comme suit :

Montants exprimés en euros ttc

Recettes Autorisation de programme initiale

FCTVA 64 000

Fonds propres 332 000

Total 396 000

Article 3 : d’inscrire l’AP/CP n° 2025/01 « Rénovation du bâtiment Jules Ferry » au budget principal 2025 au chapitre « opération d’équipement - opération 2501 - Rénovation Jules Ferry » pour un montant de 46 000 euros. Les crédits de paiement 2025 seront réalisés en fonction des crédits ouverts sur cette opération.

Reçu en préfecture le 07 avril 2025:

2025-58 : budget principal de la commune - budget primitif 2025 Monsieur Bruno Moratinos présente le rapport suivant.

Le budget principal présente les équilibres suivants :

11 304 800,00 euros en section de fonctionnement,

11 016 960,00 euros en section d’investissement.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2312-2 et suivants, Vu la délibération n° 2023-100 du 14 septembre 2023 adoptant le référentiel comptable M57 à compter du 1er janvier 2024,

Vu la délibération n° 2025-31 du 13 mars 2025 relative à l’approbation du compte administratif 2024 pour ledit budget,

Vu la délibération n° 2025-33 du 13 mars 2025 relative au débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2025,

Vu l’avis favorable de la commission générale 20 février 2025,

Vu la note de présentation présentée par le rapporteur au conseil municipal et annexée à la présente délibération,

Considérant que l’instruction M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

Considérant que cette fongibilité dite asymétrique contribue à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle. L’assemblée délibérante est informée, alors, des virements decrédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du Code générale des collectivités territoriales, Considérant que le contenu détaillé de ce budget figure dans le document qui a été remis aux conseillers municipaux et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur, Fabien Lainé fait un retour sur les réunions publiques organisées sur la sécurisation de la circulation. Les habitants des quartiers ont exprimé de manière unanime un choix d’aménagement pour les voies de Cam Néou et Clercq et de manière majoritaire un autre choix pour le chemin du Gauchey. Il s’agit de solutions techniques qui seront expérimentées, avec le concours de la Communauté de communes s’agissant de voies communautaires. Sébastien Noailles ajoute que la circulation des poids lourds sera interdite sur ces voies. D’autres concertation sont prévues pour les quartiers de Tasta, l’Orée et Beyriques.

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à 20 voix pour et 6 abstentions (Aurore Brune, Véronique Castaignède, Jean-Yves Delaunay, Johanna Ducrocq, Romain Dumartin, Nathalie Soubaigné) :

Article 1 : d’approuver le budget primitif de la commune 2025 par chapitre en section de fonctionnement, et par chapitre et opération en section d’investissement avec les équilibres suivants : 11 304 800,00 euros en section de fonctionnement,

11 016 960,00 euros en section d’investissement.

Article 2 : d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s’y rapportant.

Reçu en préfecture le 07 avril 2025.

2025-59 : convention d’objectifs entre la Commune de Sanguinet et l’Office de tourisme des Grands lacs pour l’organisation d’animations à vocation touristique pour l’année 2025 Monsieur Fabien Lainé présente le rapport suivant.

La Commune de Sanguinet adhère à l’Office de tourisme des Grands Lacs, association déléguée par la communauté de communes pour exercer la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ». La loi NOTRe ne prévoyant le transfert à l’intercommunalité que du seul volet « promotion du tourisme », il revient à la Commune de prendre en charge l’animation touristique. L’animation de la « Commune Touristique » au sens de la loi du 14 avril 2006, fait partie des obligations et des objectifs de service public de la Commune.

L’association Office du tourisme des Grands Lacs a prévu dans ses statuts un objet social portant sur l'animation touristique lui ouvrant la « possibilité dans un cadre contractuel, d’organiser des manifestations pour le compte de ces communes et établissement de coopération intercommunale membres. ». Dans ce cadre, l’association Office du tourisme des Grands Lacs et la Commune de Sanguinet ont signé une convention d’objectifs pour l’organisation d’animations à vocation touristique depuis 2017. Le bilan quantitatif et qualitatif de ces actions d’animations étant satisfaisant, le maire propose de poursuivre le partenariat.

Les deux parties se sont entendues sur les termes d’une convention d’objectifs dont les principaux points sont les suivants :

- l'Office du Tourisme s’engage à son initiative à organiser les animations : festival « Jazz in Sanguinet », des animations pyrotechniques et des animations générales estivales ; - la Commune de Sanguinet reconnaissant l’intérêt économique général du projet, y contribue financièrement à hauteur de 60 000 euros et matériellement sans pour autant attendre une quelconque contrepartie directe de cette subvention.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant l’opportunité pour la collectivité de renouveler ce partenariat, Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : d’autoriser le maire à signer la convention d’objectifs pour l’organisation d’animations entre la Commune de Sanguinet et l’association Office de tourisme des Grands Lacs pour l’année 2025, telle qu’annexée à la présente délibération.

Article 2 : d’inscrire la dépense dans le budget annexe « tourisme » de l’exercice Reçu en préfecture le 07 avril 2025.

2025-60 : convention d’adhésion au réseau de lecture publique des Landes Monsieur Fabien Lainé présente le rapport suivant.

Conformément au code du patrimoine, la Commune a compétence pour organiser la lecture publique sur son territoire. Par ailleurs, les Départements se sont vu confier le développement de la lecture publique par la gestion des bibliothèques départementales.Dans ce cadre, le Conseil départemental des Landes a adopté un règlement départemental d’aide au développement des médiathèques de proximité du réseau départemental de lecture publique. La Commune de Sanguinet adhère au réseau de lecture publique des Landes depuis 2012. La convention d’adhésion annexée à la présente délibération définit les engagements réciproques de la Commune et du Conseil départemental pour la réalisation d’objectifs contribuant au développement de la lecture publique.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.310-1 du code du patrimoine,

Considérant l’opportunité pour la collectivité de renouveler ce partenariat, Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : d’autoriser le maire à signer la convention d’adhésion au réseau de lecture publique des Landes, telle qu’annexée à la présente délibération.

Reçu en préfecture le 07 avril 2025.

2025-61 : règlement de prêt des véhicules communaux aux associations Madame Fabien Lainé présente le rapport suivant.

La Commune de Sanguinet soutient les associations qui œuvrent pour l’intérêt public local par l’attribution de subventions et d’avantages en nature.

La Commune de Sanguinet dispose d’un parc automobile dont certains véhicules ne sont pas utilisés en fin de semaine ou durant certaines périodes.

Les associations sportives, sociales ou culturelles peuvent solliciter le prêt de ces véhicules pour leurs déplacements ou l’organisation de leurs manifestations.

Il est nécessaire de préciser les conditions du prêt, les responsabilités et obligations de l’emprunteur, les modalités de mise à disposition et de restitution, les frais à la charge de l’association, le montant de la caution et les conditions d’assurance.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il est nécessaire pour la collectivité de définir les relations entre la commune et les associations pour le prêt des véhicules communaux par l’application d’un règlement, Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : d’approuver le règlement de prêt de véhicules communaux aux associations, tel qu’annexé à la présente délibération.

Reçu en préfecture le 07 avril 2025:

2025-62 : charte d’occupation des commerces saisonniers de bords de lac Monsieur Benjamin Bardes présente le rapport suivant.

Chaque année, la collectivité réceptionne plusieurs demandes spontanées d’entrepreneurs proposant de développer une activité saisonnière commerciale en bord de lac, dans les secteurs de la restauration, des loisirs culturels ou sportifs.

Soucieuse de trouver un équilibre entre le maintien d’une croissance harmonieuse de l'activité touristique et la préservation de son environnement, la collectivité souhaite offrir au public pendant la saison estivale, un panel de services attractifs, cohérents et maîtrisés. Dans cette perspective, la collectivité a élaboré une charte d’occupation des commerces saisonniers de bords de lac pour cadrer la procédure d’attribution, les critères de sélection des candidatures et les conditions de mise à disposition des terrains communaux aux commerçants. Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de charte d’occupation des commerces saisonniers de bords de lac mis à jour en 2025, Vu l’avis de la commission attractivité du territoire, communication, citoyenneté et démocratie participative,

Considérant l’intérêt de cadrer les conditions d’accueil des commerces saisonniers de bords de lac, Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : d’approuver la charte d’occupation des commerces saisonniers de bords de lac telle qu’annexée à la présente délibération.

Article 2 : de charger le maire d’appliquer cette charte.

Reçu en préfecture le 07 avril 2025:

2025-63 : création d’emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité Madame Anahi Fritsch présente le rapport suivant.

Pour assurer le bon fonctionnement des différents services municipaux en saison estivale, la commune doit recruter des agents contractuels pour l’exercice de missions qui relèvent du Centre technique municipal, de la surveillance des baignades, du musée municipal, de la jeunesse et de l’accueil de loisirs.Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 2°, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de créer des emplois saisonniers pour assurer le fonctionnement des services durant la période estivale,

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : de créer, pour l’année 2025, les emplois saisonniers ci-dessous :  Centre technique municipal

- deux emplois non permanents d’agents d’entretien contractuels préposés au nettoyage des plages et divers, à temps complet, pour la période du 1er juillet 2025 au 31 août 2025 inclus. Ces agents seront rémunérés sur la grille indiciaire d’adjoint technique (C1).

 surveillance des baignades

- cinq emplois non permanents de sauveteurs nautiques contractuels affectés à la surveillance des plages, à temps complet, pour la période du 4 juillet 2025 au 31 août 2025 inclus. Ces agents seront rémunérés sur les grilles indiciaires du cadre d’emploi des éducateurs sportifs territoriaux, en fonction de leur niveau de responsabilité et de leur ancienneté.

 musée municipal

- un emploi non permanent d’agent d’accueil du public contractuel, à temps non complet, sur une base hebdomadaire de 9h00 pour la période du 5 juillet 2025 au 31 août 2025 inclus. Cet agent sera rémunéré sur la grille indiciaire d’adjoint du patrimoine (C1).

 accueil de loisirs

- un emploi non permanent d’animateur à temps complet pour la période du 7 juillet 2025 au 25 juillet 2025. Cet agent sera rémunéré sur la grille indiciaire d’adjoint d’animation (C1).  jeunesse

- un emploi non permanent d’animateur à temps complet pour la période du 7 juillet 2025 au 25 juillet 2025. Cet agent sera rémunéré sur la grille indiciaire d’adjoint d’animation (C1). Article 2 : de formaliser le recrutement de ces agents par un contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois.

Article 3 : d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents recrutés et aux charges sociales s'y rapportant au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet. Reçu en préfecture le 07 avril 2025:

2025-64 : création d’un emploi non permanent d’adjoint technique pour accroissement temporaire d’activité

Madame Anahi Fritsch présente le rapport suivant.

Un agent recruté sur un emploi non permanent d’adjoint technique à temps complet à du 1er juin 2024 au 31 mai 2025, quitte la collectivité pour raison personnelle.

Pour maintenir l’effectif du service entretien ménager des bâtiments communaux et assurer la continuité du service public, il est nécessaire de créer un emploi d’adjoint technique à temps complet à compter du 1er juin 2025 pour une durée de 12 mois.

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 1°, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale, Considérant le besoin de renouveler un emploi contractuel pour assurer la continuité du service public, Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : de créer un emploi non permanent d’adjoint technique, emploi de catégorie C, à temps complet, pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le service d’entretien ménager des bâtiments communaux, du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.

L’agent recruté exercera des missions d’entretien ménager des bâtiments communaux. Article 2 : de rémunérer l’agent selon la réglementation du grade d’adjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C, sur une base hebdomadaire de 35h.

Article 3 : de formaliser le recrutement de cet agent par un contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois.Article 4 : d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet. Article 5 : d’autoriser le maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires et l’autoriser à intervenir pour la signature des contrats de travail à durée déterminée. Reçu en préfecture le 07 avril 2025.

2025-65 : création d’emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité dans le service police municipale

Madame Anahi Fritsch présente le rapport suivant.

Un policier municipal a pris une disponibilité pour convenances personnelles à compter 11 février 2025. Pour assurer le bon fonctionnement du service de police municipale en saison estivale, la commune doit recruter :

- un agent contractuel pour assister temporairement les policiers municipaux (ATPM) en participant aux missions d’îlotage et de police administrative

- un agent de surveillance de la voie publique (ASVP) pour effectuer des missions de préventions et relever les infractions relatives à l’arrêt et au stationnement des véhicules. Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 2°, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de créer deux emplois saisonniers pour assurer le fonctionnement du service de la police municipale durant la période estivale,

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : de créer, pour l’année 2025 :

- un poste saisonnier d’assistant temporaire de police municipale (ATPM) contractuel, - à temps non complet, sur une base hebdomadaire de 16h00 pour la période du 1er mai au 30 juin 2025 inclus ;

- à temps complet pour la période du 1er juillet au 31 août 2025 inclus ; Cet agent sera rémunéré sur la grille indiciaire d’adjoint technique (C1). - un poste d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP) contractuel, à temps non complet, sur une base hebdomadaire de 25h00 pour la période du 1er juillet au 31 août 2025 inclus. Cet agent sera rémunéré sur la grille indiciaire d’adjoint technique (C1). Article 2 : de formaliser le recrutement de ces agents par un contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois.

Article 3 : d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents recrutés et aux charges sociales s'y rapportant au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet. Reçu en préfecture le 07 avril 2025:

Communication des décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales pour la période du 14 mars au 03 avril 2025

Le maire est, par délégation du conseil municipal en date du 27 janvier 2025 chargé pour la durée de son mandat,

n°2. de fixer, dans les limites d’un montant de 2 000 euros par tarif unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation des procédures dématérialisées ; le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 2025-07 : tarifs 2025 de location du domaine privé communal situé en bord de lac pour l’exploitation d’une activité commerciale

Fixation des tarifs 2025 de location saisonnière du domaine privé communal : pour l’exploitation d’une activité commerciale en bord de lac pour la période du 29 mars 2025 au 1er novembre 2025 comme suit :

- bâti : structure fermée - tarif : 14,28€/m²/mois

- annexe au bâti : local fermé en totalité ou partiellement, pour le stockage - tarif : 7,14€/m²/mois - terrasse couverte fixe : aménagement étanche au toit non démonté chaque soir- tarif : 8,65€ /m ²/mois- terrasse bois au sol ou couverture fixe : aménagement de terrasse au sol et/ou couverture (toile tendue, pergola, voile d'ombrage, filet de camouflage) non démonté chaque soir- tarif : 4,94 €/m²/mois

- espace nu : sans aménagement au sol ni de toit ou de textile mais mobilier compris dans cette surface – tarif : 1,61€/ m²/mois

- services eau/assainissement : 283,50 € par saison

- utilisation du sentier du résinier : 500 € par saison

pour la pratique d’autres activités commerciales en saison

- cours de natation sur le lac de Sanguinet par un professionnel diplômé : 270 € pour juillet/août - vente d’huîtres par un ostréiculteur : 25 € par jour en juillet/août.

n°5. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

2025-05 : bail civil entre la Commune de Sanguinet et la société Orange – pylône de téléphonie sur le terrain AX 03 – avenue de Losa

Signature d’un bail civil avec la société Orange pour la location d’un terrain cadastré AX 03 d’une surface de 10m2 du 1er février au 15 avril 2025, pour un loyer de 1 014 euros net pour la période contractuelle.

n°10. de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 2025-06 : Vente de ferraille à la SARL PERROU & FILS

Cession du stock de métaux d’un poids de 2427 Kg à la SARL PERROU & FILS pour un montant de 479,00 euros.

La séance est levée à 20h15.