Compte-Rendu - CRCM 15.11.27

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Compte-Rendu - CRCM 15.11.27 Document publié le Vendredi 27 novembre 2015 par la commune de Cucuron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 15.11.27)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Aménagement du territoire, 1

Compte-rendu de la séance du Conseil municipal

du vendredi 27 novembre 2015

La séance est ouverte à 21h00.

Présents : DERANQUE Roger, Maire ; ARAMAND Françoise, 1ère Adjointe ; RIOU Jean-Yves, 2ème Adjoint ; VALENTIN Régis, 3ème Adjoint ; REUS Anne-Cécile, 4ème Adjointe.

Conseillers municipaux : AUDIBERT Régis, BLANC Claudie, BRESSIER Martine, CANONNE Claude, DELOGU-HAMELIN Marie-Christine, GARDON Alain, GUEYDON Alain, MORRA Roger, TENDEIRO Jean.

Absents : DAUPHIN Anne-Marie, EGG Philippe, MIRAN Audrey, REUSA Claude, ROMANI-PREVOTEAU Céline.

Pouvoirs : DAUPHIN Anne-Marie à RIOU Jean-Yves

EGG Philippe à GARDON Alain

MIRAN Audrey à REUS Anne-Cécile

Secrétaire de séance : Alain GUEYDON

Le Conseil municipal approuve, à l’unanimité, le compte-rendu de la séance du 09 octobre 2015.

Ordre du jour

Comptabilité communale

Le Maire passe la parole à Jean-Yves RIOU, Adjoint délégué aux finances, rapporteur du dossier. Il convient de procéder aux régularisations d'écritures suivantes :

 Décision modificative n° 2

Section d’investissement :

Chapitre article

Désignation

Dépenses Recettes

Diminutions de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Op. 10005

Acquisition foncières

Chap.21 c/2111

4 870,00

Opération financière

c/ 10223 4 870,002

Op. 10006 stade

Chap.041 Opérations

patrimoniale

c/2313

Op 11 Horloge

c/ 2313

Op. 10006 stade

Chap. 041 Opérations

patrimoniales

c/ 2031

Op 11 Horloge

c/2031

10 432,11

11 891,02

10 432,11

11 891,02

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n° 2 telle que présentée ci-dessus.

 Admission en non-valeur

Sur proposition du Trésorier formulée par courrier du 26/10/2015 et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes suivants :  N° 160 de l’exercice 1992, d’un montant de 359,93 €

 N° 164 de l’exercice 1992, d’un montant de 3 393,47 €

 N° 205 de l’exercice 2009, d’un montant de 25 €

 N° 142 de l’exercice 2010, d’un montant de 25 €

 N° 2015 de l’exercice 2011, d’un montant de 25 €

 N° 278 de l’exercice 2011, d’un montant de 25 €

DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 3 853,40 €

DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune à l’article 6541.

Affectation de la contractualisation 2015

Le Conseil municipal du 23 mars 2015 avait affecté une part de la contractualisation 2015 aux travaux de requalification de la rue du Moulin à Huile qui s’élevaient à 107 213,17 € HT. Pour rappel, l’enveloppe de la contractualisation est de 69 600 € pour une dépense subventionnable de 116 000 € HT.

Il est proposé d’affecter le reliquat de la contractualisation, soit 5 273 €, aux travaux de mise en sécurité de la rue des Fours qui sont estimés à 15 190 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

AFFECTE les 5 273 € restant de l’avenant 2015 de la contractualisation aux travaux de mise en sécurité de la rue des Fours dont le coût est estimé à 15 190 € HT.

Attribution du marché à bons de commande sur travaux de voirie

Le Maire passe la parole à Jean TENDEIRO, Conseiller municipal, rapporteur du dossier. Celui-ci, après avoir apporté toutes précisions utiles sur les marchés à bons de commande, informe le Conseil qu'une consultation a été lancée auprès de diverses entreprises de travaux publics.

Cinq entreprises ont remis une offre :

 EUROVIA, COLAS, SGTL, AMOURDEDIEU, Groupement ROUX TP/EIFFAGE.3

L’analyse de l’ensemble des propositions transmises a été faite en tenant compte du prix des prestations et de la valeur technique des entreprises.

L’offre la mieux-disante est celle présentée par l’entreprise AMOURDEDIEU.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

ATTRIBUE le marché à bons de commande de travaux de voirie pour 2015, reconductible deux fois, pour un montant minimum de 20 000 € HT par an et un montant maximum 80 000 € HT par an, à l’entreprise AMOURDEDIEU. AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Télétransmission des Actes auprès de la Préfecture et de la Direction Générale des Finances Publiques

Le Maire rappelle que la convention du 18/01/2010 et son avenant du 02/04/2012, signés entre la Préfecture de Vaucluse et la commune de Cucuron, prévoient la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que des actes budgétaires.

Il convient de faire évoluer le dispositif actuel pour permettre la «full démat», terme employé par la Direction Générale des Finances Publiques et qui signifie la suppression de tous les échanges papier et la généralisation de la signature électronique, et qui s’impose aux communes à compter du 1er janvier 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le changement d’opérateur de télétransmission.

AUTORISE le Maire à signer un avenant n° 2 à la convention sus-visée afin de prendre en compte le changement d’opérateur de télétransmission agréé exploitant le dispositif de transmission par voie électronique des actes de la collectivité.

Extension de la politique d’action sociale de la commune

Le Maire propose au Conseil municipal d’étendre la politique d’action sociale de la commune en actant du fait que chaque agent mis à la retraite bénéficiera, l’année de son départ, d'une gratification sous forme de chèques-cadeaux d’une valeur totale de 150 €.

Cette nouvelle disposition viendrait compléter les prestations dont peuvent bénéficier les agents lors de leur départ en retraite par le biais du Centre National d’Action Sociale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE d’attribuer à chaque agent mis à la retraite, l’année de son départ, des chèques cadeaux d’une valeur totale de 150 €.

Cette disposition s’applique dès à présent.

Mise en sécurité du boulevard du sud : section comprise entre la rue du Moulin à huile et le Chemin des tennis / Signature de la convention de co-maîtrise d’ouvrage

Afin de terminer le programme de rénovation et de mise en sécurité du boulevard du Sud sur la section comprise entre le rond-point de Fontvieille et le Chemin des tennis, le Maire propose d'entériner la réalisation de ce dernier tronçon de 120 ml.

Les travaux à réaliser nécessitent une co-maîtrise d’ouvrage entre la commune et le Département. Les modalités d’organisation et de mise en œuvre de cette maîtrise d’ouvrage font l’objet d’une convention, qui définit notamment :  La consistance des travaux. Ceux-ci sont estimés pour un montant total de 318 950 € HT.  La durée de l’opération : 3 mois

 Les modalités d’exercice de la maîtrise d’ouvrage unique : elle est transférée, pour la durée des travaux, au Département.

 La répartition de la prise en charge financière : 150 503,25 € HT à la charge de la commune et 168 446,75 € HT à la charge du Département.

Après en avoir débattu, le Conseil municipal décide de reporter à une prochaine séance l’examen de ce dossier. Il convient en effet de clarifier les avantages que présenterait le déclassement en voie communale de l’intégralité du boulevard du Sud, actuellement voie départementale, par rapport au montage financier du projet.4

Rénovation énergétique du groupe scolaire

Le Maire passe la parole à Anne-Cécile REUS, Adjointe, rapporteur du dossier. Celle-ci précise que ce projet s'inscrit dans la suite des actions conduites par le Parc Naturel Régional du Luberon dans le cadre du dispositif Services Energétiques Durables En Luberon (SEDEL) sur l'ensemble des bâtiments communaux. Il convient de passer par les phases suivantes pour la réalisation de ce projet :

 Souscription à une augmentation du capital de la société publique locale AREA

Exposé des motifs :

A. A la fin de l’année 2013, la Région PACA a pris la décision de se doter d’un opérateur énergétique.

L’Agence Régionale d’Equipement et d’Aménagement (AREA) a été désignée pour accomplir cette mission qui prévoit notamment d’accompagner les collectivités territoriales pour la mise en œuvre d’une politique de transition énergétique. L’AREA propose ainsi aux collectivités territoriales ses services d’études, de conseil et de réalisation d’opérations d’amélioration énergétique.

Parallèlement la Région et l'ADEME se sont rapprochées autour de l’action attendue par l'AREA pour ouvrir un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) en direction des collectivités territoriales régionales. Cet appel est destiné à permettre aux collectivités territoriales ayant un projet d’amélioration énergétique de leur patrimoine de profiter des services de l’AREA.

La Commune de Cucuron a pour ambition de développer sur son territoire une véritable politique d’innovation en matière de transition énergétique. A cet effet, elle s’est rapprochée de l’AREA dans le cadre de l’AMI, afin de bénéficier de ses services pour l’étude et la mise en œuvre d’un projet de rénovation énergétique sur le groupe scolaire Robert Fauque.

B. L’AREA est une Société Publique Locale (SPL) au capital de 459.000 euros dont le siège social est situé 29 Boulevard Charles Nédélec à Marseille et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro B 340 206 572.

Conformément à l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales, le capital de la SPL AREA est entièrement détenu par des collectivités territoriales ou leurs groupements, la Région PACA étant l’actionnaire majoritaire.

Le tableau ci-dessous récapitule la répartition de l’actionnariat à la date du 8 juin 2015 :

Actionnaires Nombre d'actions Détention en %

Région Provence Alpes Côte d’Azur 2 841 94,70 %

Commune de Valbonne 20 0,67 %

Commune de Vaison la Romaine 10 0,33 %

Commune d'Arles 3 0,10 %

Communauté de communes du pays de

Forcalquier et Montagne de Lure 3 0,10 %

Conseil Général des Alpes de Hte

Provence 45 1,50 %

Commune de La Seyne-sur-Mer 45 1,50 %

Commune de Briançon 30 1,00 %

Commune de Mont-Dauphin 3 0,10 %

Total 3 000 100,00 %

Conformément à l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales, les interventions de la SPL AREA

sont limitées à ses seuls actionnaires : « Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs

actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont

membres. »5

Ainsi, la SPL AREA a d’ores et déjà lancé une procédure d’augmentation du capital de la société, destinée aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales souhaitant bénéficier des services de l’opérateur énergétique régional pour l’amélioration énergétique de leur patrimoine.

Il s’agit d’une procédure d’augmentation de capital, conformément aux articles L.225-129 et L.225-129-2 du code de

commerce. Cette procédure permet à l’Assemblée générale extraordinaire de déléguer sa compétence au Conseil

d’administration pour décider d’une ou plusieurs augmentations de capital.

Lorsqu’elle délègue sa compétence, l’Assemblée générale fixe le plafond global de des augmentations du capital,

ainsi que la durée pendant laquelle la délégation accordée peut être utilisée. L’Assemblée générale fixe également

l’étendue de la délégation qu’elle entend accorder.

Le Conseil d’administration bénéficie quant à lui d’un véritable pouvoir de décider de l’opportunité des augmentations

de capital ; à ce titre, il dispose de la possibilité d’utiliser la délégation en une ou plusieurs augmentations de capital,

ainsi que de la faculté de ne pas utiliser la délégation de compétence.

Par conséquent, la procédure d’augmentation de capital conformément aux articles L.225-129 et L.225-129-2 du code

de commerce permet de s’adapter :

- Au besoin de réactivité des collectivités territoriales et groupements intéressés à court terme pour entrer au

capital de la SPL AREA ;

- Au besoin des collectivités territoriales et groupements qui souhaitent intégrer le capital de la SPL AREA à

moyen terme, mais dont le rythme et l’ampleur des participations ne sont pas encore entièrement connus.

Au regard du potentiel de collectivités territoriales et groupements intéressés par les services de la SPL AREA, les

augmentations de capital qui peuvent être décidées par le Conseil d’administration, sur délégation de l’Assemblée

générale extraordinaire, sont globalement plafonnées à un montant nominal de 91.800 euros maximum (hors primes

d’émission), portant le capital de la SPL AREA de 459.000 euros à 550.800 euros.

Cette délégation de compétence prendra fin lorsque le plafond maximum de l’augmentation de capital sera atteint, sans excéder 18 mois à compter de l’Assemblée générale extraordinaire portant délégation de compétence.

Les caractéristiques essentielles des augmentations de capital qui peuvent être décidées par le Conseil d’administration, sur délégation de l’Assemblée générale extraordinaire, sont les suivantes :

- L’émission de 600 actions nouvelles d’une valeur nominale de 153 euros, assortie d’une prime d’émission de

2.492 euros par action, établie sur la base de la valeur de l’actif net comptable l’AREA au 31 décembre 2014 ;

- Ces actions nouvelles seront libérées en totalité lors de la souscription par apports en numéraire, par

versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.

- Cette augmentation de capital social est destinée aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités

territoriales souhaitant bénéficier des services de l’opérateur énergétique régional pour la rénovation

énergétique de leur patrimoine ;

- Les actions nouvelles porteront jouissance à la date de délivrance du certificat du dépositaire des fonds. Elles

seront dès leur création assimilées aux actions anciennes, jouiront des mêmes droits et seront soumises à

toutes les dispositions statutaires.

C. Compte tenu des caractéristiques essentielles des augmentations de capital précitées, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser la souscription par la Commune de Cucuron, de 1 action nouvelle de la SPL AREA d’une valeur nominale de 153 euros, assortie d’une prime d’émission de 2 492 euros par action, soit la somme de 2 645 euros.

La souscription par la Commune de cette action lui confèrera la qualité d’actionnaire et emportera de plein droit adhésion aux statuts et aux actes antérieurs de la SPL AREA, l’attention du Conseil municipal étant attirée sur les dispositions statutaires relatives à l'objet social, la composition du capital et la structure des organes dirigeants.

La Commune de Cucuron devra en outre procéder à l’enregistrement de cette prise de participation. En vertu de l’article 1042 du code général des impôts, la Commune est exonérée des droits d’enregistrement pour la présente opération.

DELIBERATION N°1 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1531-1 ; Vu le code de commerce, notamment ses articles L.225-129 et L.225-129-2 ;6

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1042 II qui dispose que « les acquisitions d'actions réalisées par les communes, les départements, les régions et leurs groupements dans le cadre de l'article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve que la décision de l'assemblée délibérante compétente pour décider de l'opération fasse référence à la disposition législative en cause et soit annexée à l'acte » ;

Vu les statuts de la SPL AREA annexés ;

Considérant que la Commune de Cucuron souhaite bénéficier des services de la SPL AREA pour l’étude et la mise en œuvre d’un projet ambitieux d’amélioration énergétique sur tout ou partie des bâtiments communaux ; Considérant que l’AREA est une société publique locale (SPL) qui exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire ;

Considérant que le Conseil d’administration de la SPL AREA peut décider, sur délégation de l’Assemblée générale extraordinaire, d’une ou plusieurs augmentation de capital par l’émission de 600 actions nouvelles d’une valeur nominale de 153 euros, assortie d’une prime d’émission de 2492 euros par action.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE dans son principe une prise de participation de la Commune de Cucuron au capital de la SPL AREA ;

APPROUVE en tant que de besoins les statuts de la SPL AREA ;

AUTORISE la souscription par la Commune de Cucuron d'une action nouvelle de la SPL AREA d’une valeur nominale

de 153 euros, assortie d’une prime d’émission de 2492 euros par action, soit la somme de 2 645 euros ;

AUTORISE et mandate le Maire à signer les documents nécessaires à la souscription de la Commune à

l’augmentation de capital de la SPL AREA ;

AUTORISE et mandate le Maire à imputer au compte budgétaire afférent, les crédits nécessaires à la souscription de

la Commune à l’augmentation de capital de la SPL AREA ;

AUTORISE et mandate le Maire à vérifier la disponibilité des crédits correspondants.

Désignation des représentants de la commune au sein de l’AREA

Exposé des motifs :

Selon les articles L.1524-5 et R.1524-2 du code général des collectivités territoriales applicables aux SPL :

- Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales a droit au moins à un représentant au

conseil d’administration ;

- Les sièges sont attribués en proportion du capital détenu respectivement par chaque collectivité ou

groupement ;

- Si le nombre des membres d'un conseil d'administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la

représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au

capital, ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé.

L'assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités ou groupements le ou les représentants communs qui siégeront au conseil d'administration.

L'assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire ne disposant pas d'un représentant direct au conseil d'administration de cette société.

L'assemblée spéciale élit son président et désigne en son sein le ou les représentants communs au conseil de surveillance. Chaque collectivité territoriale ou groupement dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'il possède.

L'assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de ses représentants au conseil d'administration.

Elle se réunit sur convocation de son président établie à l'initiative soit de ce dernier, soit à la demande de l'un de ses représentants élus par elle au conseil d'administration, soit à la demande d'un tiers au moins des membres ou des membres détenant au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'assemblée spéciale.7

En application de ces dispositions, l’article 15 des statuts de la SPL AREA prévoit que le nombre des sièges au Conseil d’administration est fixé à un maximum de 9, dont 8 représentants de la Région PACA et 1 représentant commun aux collectivités territoriales ou groupements ayant une participation réduite au capital.

Par conséquent, la Commune de Cucuron a vocation à siéger parmi les actionnaires minoritaires en Assemblée spéciale du Conseil d’Administration. Un seul et même élu représentera ces actionnaires minoritaires au Conseil d’administration.

La souscription de la Commune de Cucuron à une augmentation de capital de la SPL AREA implique ainsi l’élection d’un représentant de la Commune au Conseil d’administration (par le biais de l’Assemblée spéciale) de la SPL AREA, pour la durée de son mandat électoral, avec effet à la date du certificat établi par le dépositaire des fonds constatant la réalisation de l’augmentation de capital.

La souscription de la Commune de Cucuron à une augmentation de capital de la SPL AREA implique également l’élection d’un représentant de la Commune au sein des Assemblées générales d’actionnaires de la SPL AREA, pour la durée de son mandat électoral, avec effet à la date du certificat établi par le dépositaire des fonds constatant la réalisation de l’augmentation de capital.

DELIBERATION N°2 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1524-5 et R.1524-2 ;

Vu les statuts de la SPL AREA annexés ;

Considérant que la souscription de la Commune de Cucuron à une augmentation de capital de la SPL AREA implique l’élection d’un représentant de la Commune de Cucuron au Conseil d’Administration (par le biais de l’Assemblée spéciale) et d’un représentant au sein des Assemblées générales de la SPL AREA.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le nombre et la répartition des sièges au Conseil d’administration de la SPL AREA.

DESIGNE : M. Régis AUDIBERT comme représentant de la Commune de Cucuron au Conseil d’Administration de la

SPL AREA (par le biais de l’Assemblée spéciale) et des Assemblées générales d’actionnaires, pour la durée de son

mandat électoral, avec effet à la date du certificat établi par le dépositaire des fonds constatant la réalisation de

l’augmentation de capital.

HABILITE, en tant que de besoin, le représentant de la Commune de Cucuron au sein du Conseil d’Administration et

des Assemblées générales d’actionnaires de la SPL AREA aux fins de prendre toutes mesures utiles à la mise en

œuvre de la présente délibération.

Anne-Cécile REUS et Alain GUEYDON soulignent le rôle du PNRL qui intervient comme interface dans le cadre de l'assistance à maîtrise d'ouvrage.

De plus, la contractualisation avec AREA sera assortie d'une garantie de performance énergétique.

 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental

La participation de la commune au capital d’AREA ayant été actée, les conditions du partage du projet par cette même société publique locale feront l’objet d’une convention qui devra être approuvée par les membres du Conseil en début 2016.

Dans l’attente de la finalisation de ces éléments, de nature juridique et comptable, une première estimation du projet, sur la base d’un programme de travaux validés lors de présentation du 19 novembre 2015 en Marie, a été chiffrée à 630 000 € HT.

La commune souhaite compléter la Dotation d’Equipement des Territoire Ruraux 2015, d’un montant de 103 000 €, par une demande de subvention auprès du Conseil Départemental. Celui-ci peut en effet intervenir sur les grosses réparations aux écoles, à hauteur de 30% du coût HT, pour une dépense subventionnable maximum de 304 898,03 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :8

SOLLICITE une subvention auprès du Département de Vaucluse, pour la réalisation de grosses réparations sur le groupe scolaire Robert Fauque, pour un montant de 91 496,41 €.

AUTORISE le Maire à signer tout type de document afférent à cette demande de subvention.

Présentation du schéma départemental de Coopération Intercommunale

Le Maire informe les membres du Conseil municipal du projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Préfet qui prévoit l’éclatement de l’actuelle Communauté de Communes des Portes du Luberon (CC PL) et le rattachement des communes de Cucuron et Cadenet à la CC COTELUB, les communes de Lauris, Lourmarin, Puget, Puyvert et Vaugines ralliant la CC LUBERON MONTS DE VAUCLUSE (CC LMV). Il donne également lecture de deux courriers reçus en mairie adressés à l’ensemble des élus de la CC PL par des associations membres de la société civile : Association d’Initiatives Locales (Cucuron) et Faire Village Ensemble (Cadenet) faisant part de leur désapprobation et de leur incompréhension face au dessein d’éclater la CC PL. Il évoque des prises de position identiques portées à sa connaissance par le Centre Culturel et l'Office de Tourisme, associations qui interviennent sur les deux communes de Cucuron et Vaugines. Enfin, il donne quelques indications sur la teneur des débats qui ont eu lieu la veille sur ce même sujet lors de la réunion du Conseil communautaire qui siégeait en mairie de Cadenet.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, et rappelant la volonté initiale de la commune de se voir intégrée à la CC COTELUB, il demande aux élus de se prononcer sur le projet de schéma concernant la commune de Cucuron. Cet avis sera transmis aux membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) qui se réunira à son tour le 14 décembre prochain.

S'en suit un débat qui nécessite une suspension de séance accordée par le Maire afin de permettre la rédaction d’une motion. Puis, les membres du Conseil sont invités à émettre un avis sur le projet de rattachement de la commune à COTELUB.

Après en avoir enregistré les votes :

AVIS FAVORABLES = 12 : DERANQUE Roger, ARAMAND Françoise, VALENTIN Régis, REUS Anne-Cécile, BLANC Claudie, BRESSIER Martine, CANONNE Claude, DELOGU-HAMELIN Marie-Christine, GUEYDON Alain, MIRAN Audrey (par procuration), MORRA Roger, TENDEIRO Jean.

AVIS DEFAVORABLES = 4 : AUDIBERT Régis, DAUPHIN Anne-Marie (par procuration), EGG Philippe (par procuration), GARDON Alain.

ABSTENTION = 1 : RIOU Jean-Yves.

Le Conseil municipal :

EMET un avis favorable au projet concernant la commune.

Il souhaite toutefois, dans le cadre d’une motion, élargir le cadre des débats et compléter sa position.

Motion adoptée par le Conseil municipal

de la commune de Cucuron le 27 Novembre 2015

à la majorité de dix-sept voix et une abstention.

Le Conseil municipal de la commune de Cucuron réuni ce 27 Novembre 2015, a confirmé sa délibération du 24 Juillet 2015 et reste favorable, à la majorité, à son rattachement à la Communauté de Communes COTELUB. Toutefois, il tient à affirmer son opposition à une scission de la Communauté de Communes des PORTES DU LUBERON (CC PL) entraînant le départ de la commune de Lauris vers la Communauté de Communes LUBERON MONTS DE VAUCLUSE (CC LMV) qui se ferait contre la volonté des élus de cette commune. Nous rappelons que les trois communes de Cadenet, Cucuron et Lauris représentent 75% de la population de la CC PL.

Nous souhaitons que l’intégrité du Territoire Sud Luberon, qui est celui du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), soit respectée, dans la perspective d’un élargissement sur une future communauté d’agglomération.

(Motion adressée à Monsieur le Préfet de Vaucluse, Madame la Sous-préfète d’Apt, M. le Président de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale, M. le Président de la CC PL, M. le Président de la CC COTELUB, M. le Président de la CC LMV, MM les Maires des six autres communes de la CC PL.)9

COMPTE RENDU DE DELEGATIONS

L’article L.2122-23, du CGCT fait obligation au Maire de rendre compte au Conseil municipal des décisions prises par lui au titre de l’article L.2122-22.

Il est demandé au Conseil municipal de prendre note des décisions suivantes :

Décision n°2015-025 du 26 octobre 2015

Renoncement à l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de la vente des parcelles G n°682/683/684 appartenant à M. PASTOR CAMINS et Mme REVAZ.

Décision n°2015-028 du 6 octobre 2015

Renoncement à l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de la vente des parcelles G n°295 appartenant à M.WATSON et Mme GILDART.

Décision n°2015-029 du 6 octobre 2015

Renoncement à l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de la vente des parcelles G n° 386 appartenant à M. BOYER André.

Décision n°2015-30 du 15 octobre 2015

Avenant n°1 au contrat confiant à la société ACCEMETRIE la réalisation d’un agenda d’accessibilité programmée pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) et les Installations Ouvertes au Public (IOP) pour un montant de 1 012,50 €

Décision n°2015-031 du 15 octobre 2015

Décidant de régler une indemnité de sinistre de 483,05 € à Groupama Méditerranée agissant pour le compte de M. DARMON Eric.

Décision n°2015-032 du 26 octobre 2015

Décidant de régler une indemnité de sinistre de 1 000,00 € à la MATMUT, agissant pour le compte de Mme MARIN Cindy.

Décision n°2015-033 du 26 octobre 2015

Renoncement à l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de la vente des parcelles G n°1316 et 1317 appartement à MM TENDEIRO Lucien et Jean.

Décision n°2015-034 du 26 octobre 2015

Renoncement à l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de la vente des parcelles G n°848 appartenant à M.BERRY Jean-Pierre.

Décision n°2015-035 du 26 octobre 2015

Renoncement à l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de la vente des parcelles G n°7 appartenant à Mme MOUSSALLI Solveig.

Décision n°2015-036 du 26 octobre 2015

Renoncement à l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de la vente des parcelles G n° 1142 appartenant à M. PERROTIN Daniel.

Décision n°2015-037 du 5 novembre 2015

Confiant à M. Patrick LEGIER la défense de la commune dans le contentieux d’urbanisme qui l’oppose à Mme Dominique FIORE.

QUESTION DIVERSES

 Organisation des élections régionales des 06 et 13 décembre 2015.  Invitation à la cérémonie de présentation des vœux au personnel municipal.  Maison de Retraite : dernières avancées sur le dossier.

 La commission Sécurité se réunira le mardi 08 décembre prochain, à 18h00. Ordre du jour : vidéo protection.  Espace Economique Local : une commission élargie à l’ensemble du Conseil se tiendra à la rentrée de janvier 2016 afin de déterminer une position commune.

 Présentation des dispositions prises pour l'organisation de la Fête des Lumières du 1er décembre 2015.

La séance est levée à 00h45.